61959O0021

Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1959. - République italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 21-59 R.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00717
édition néerlandaise page 00739
édition allemande page 00737
édition italienne page 00691
édition spéciale anglaise page 00351


Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties


DANS L ' AFFAIRE

( AFFAIRE NO 21-59 R SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE NO 20-59 )

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . RICCARDO MONACO , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN TANT QU ' AGENT DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ,

ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR M . MARIO BERRI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt


P . 721

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE C.E.C.A . , SUR LEQUEL SE BASE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL , N ' ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CE TRAITE ET DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE , SELON LE 3E ALINEA DE CET ARTICLE , LA HAUTE AUTORITE NE PEUT PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR CAUSE DE NON-OBSERVATION EVENTUELLE DE SES OBLIGATIONS QUE LORSQUE SON RECOURS AURA ETE REJETE PAR LE JUGE COMPETENT ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE RELATIVES AU SURSIS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES EN L ' ESPECE ; QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE VISE QUE LE SURSIS A DES MESURES D ' EXECUTION EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , DES TIERS , ET PRISES A L ' ENCONTRE DE L ' INTERESSE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE FAIT VALOIR QU ' APRES LE REJET DU RECOURS AU PRINCIPAL LA HAUTE AUTORITE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD DES SANCTIONS AVEC EFFET RETROACTIF ET QUE , POUR CE MOTIF , LA DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE CRAINTE PARAIT MAL FONDEE , LA RETROACTIVITE DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 88 ETANT EXCLUE PAR LEUR NATURE MEME ;

P . 722

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses


VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif


1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .