<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1960FRA.0200071701.case.xml"><NO.CASE>21/59 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61959O0021</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>717</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>722</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 21-59 R — ORDONNANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19590520">20 mai 1959</DATE></P><P>Langue de procédure: l'italien</P></TI><STI><P>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 21-59 R</P></STI></TITLE><?PAGE NO="718"?><?PAGE NO="719"?><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING="STAR"><P>Affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 21-59 R se rapportant à l'affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20-59.</P></NOTE></P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,</P><P>représenté par M. Riccardo Monaco, directeur du service juridique du ministère des affaires étrangères, en tant qu'agent désigné en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Pietro Peronaci, substitut de l'avocat général de l'État,</P><P>ayant élu domicile au siège de l'ambassade d'Italie à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>requérant,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>représentée par son conseiller juridique, M. Giulio Pasetti, en qualité d'agent,</P><P>assistée par M. Mario Berri, conseiller juridique à la Haute Autorité,</P><P>ayant élu domicile au siège de la Haute Autorité, 2, place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>Le président de la Cour de justice des Communautés européennes,</P></PREAMBLE.INIT></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><P>attendu que le requérant, par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19590404">4 avril 1959</DATE>, a formé un recours ayant pour objet l'annulation de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-59 du <DATE ISO="19590218">18 février 1959</DATE> relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, applicables aux<?PAGE NO="720"?> transports routiers effectués à l'intérieur de la Communauté pour compte d'autrui et intéressant l'acier ou le charbon ;</P><P>attendu que le requérant, à la même date, a déposé une requête dans laquelle il conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>suspendre les effets de la décision attaquée jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur le fond de l'affaire qui a été introduite par le gouvernement italien<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>attendu que la défenderesse n'a pas encore répondu à la requête au principal;</P><P>qu'elle a déposé le <DATE ISO="19590415">15 avril 1959</DATE> ses observations relatives à la requête en référé dans lesquelles elle conclut qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>rejeter la demande introduite par requête du gouvernement italien le <DATE ISO="19690404">4 avril 1969</DATE>, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision 18-59 de la Haute Autorité<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>attendu que le requérant, tout en alléguant que la décision 18-59 fixe au <DATE ISO="19590630">30 juin 1959</DATE> le délai dans lequel le gouvernement italien doit s'acquitter des obligations que lui impose la décision, se fonde notamment dans la requête en référé sur les motifs suivants, pour justifier sa demande :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Si le requérant se voyait dans la nécessité de ne pas se conformer à la décision attaquée, la Haute Autorité serait en mesure de recourir à l'application des sanctions que prévoit l'article 88;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Quelle que soit la décision de la Cour de justice (statuant au principal) —annulation ou confirmation de la décision attaquée —, elle ne saura ni réparer, ni éviter les graves dommages qui se seront produits entre temps au préjudice du gouvernement italien et de l'économie italienne;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>attendu que, dans son mémoire précité, la défenderesse fait remarquer que l'application desdites sanctions, ainsi que la procédure établie par le dernier alinéa de l'article 88, sont subordonnées au rejet préalable du recours et que, par conséquent, la Haute<?PAGE NO="721"?> Autorité ne pourra pas appliquer ces sanctions avant que la Cour ne se soit prononcée définitivement sur le litige au principal;</P><P>attendu que la défenderesse déclare à titre subsidiaire qu'aucun dommage irréparable ne saurait résulter de l'exécution par le gouvernement italien de la décision attaquée;</P><P>attendu que les parties, dûment citées, ont comparu le <DATE ISO="19590520">20 mai 1959</DATE> devant le président de la Cour et ont présenté leurs observations orales;</P><P>qu'elles ont persisté dans leurs conclusions.</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN DROIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'article 88 du traité C.E.C.A., sur lequel se base la décision attaquée par le requérant au principal, n'attribue à la Haute Autorité que le pouvoir de constater qu'un État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu de ce traité et de lui impartir un délai pour pourvoir à l'exécution de son obligation;</P><P>attendu que, selon le 3<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa de cet article, la Haute Autorité ne peut prendre des sanctions contre le gouvernement italien pour cause de non-observation éventuelle de ses obligations que lorsque son recours aura été rejeté par le juge compétent;</P><P>attendu que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 39 du traité relatives au sursis ne sauraient être appliquées en l'espèce; qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition qu'elle ne vise que le sursis à des mesures d'exécution émanant de la Haute Autorité ou, le cas échéant, des tiers, et prises à l'encontre de l'intéressé;</P><P>attendu que le requérant a encore fait valoir qu'après le rejet du recours au principal la Haute Autorité pourrait prendre à son égard des sanctions avec effet rétroactif et que, pour ce motif, la demande serait justifiée;</P><P>que, cependant, cette crainte parait mal fondée, la rétroactivité des mesures prévues à l'article 88 étant exclue par leur nature même ;</P><?PAGE NO="722"?><P>que, par conséquent, la demande de sursis doit être rejetée;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les articles 39 du traité instituant la C.E.C.A., l'article 33 du statut de la Cour de justice de la C.E.C.A. et les articles 83, 84, 85 et 86 du règlement de procédure,</VISA></GR.VISA><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La demande est rejetée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19590520">20 mai 1959</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>