02016R1149 — FR — 16.10.2021 — 002.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1149 DE LA COMMISSION du 15 avril 2016 (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1) |
Modifié par:
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/374 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2021 |
L 72 |
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3.3.2021 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2027 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2021 |
L 415 |
4 |
22.11.2021 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1149 DE LA COMMISSION
du 15 avril 2016
complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Champ d'application et emploi des termes
Le présent règlement n'affecte pas l'application:
des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l'application du présent règlement;
des règles relatives:
à la procédure pénale ou à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;
à la procédure en matière de pénalités administratives.
Article 2
Responsabilité des dépenses
Les États membres assument la responsabilité des dépenses effectuées au titre de leur programme d'aide ou des modifications dudit programme présentées à la Commission, conformément aux articles 1er et 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, lorsque celles-ci ne deviennent pas applicables conformément à l'article 41, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1308/2013.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AIDE SPÉCIFIQUES
SECTION 1
Promotion
Article 3
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des organisations professionnelles, des organisations de producteurs de vin, des associations d'organisations de producteurs de vin, des associations provisoires ou permanentes de deux ou de plusieurs producteurs, des organisations interprofessionnelles ou, sur décision de l'État membre, des organismes de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).
Les entreprises privées peuvent bénéficier de la mesure visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
Les États membres ne peuvent désigner un organisme de droit public comme unique bénéficiaire de l'aide.
Article 4
Durée de l'aide
L'aide destinée à chaque action d'information et de promotion n'excède pas trois ans pour un bénéficiaire donné dans un même État membre pour la mesure visée à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 et pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers ou marché de pays tiers donné pour la mesure visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
Toutefois, si les effets de l'opération le justifient, l'aide en faveur d'une opération peut être prolongée une fois pour une durée maximale de deux ans ou deux fois pour une durée maximale d'un an pour chaque prolongation.
Article 5
Coûts admissibles et modalités de remboursement pour les actions d'information et de promotion
Sous réserve des dispositions de l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 et des articles 6 et 9 du présent règlement, les États membres établissent des règles précisant les actions pouvant bénéficier de l'aide et les coûts admissibles pour chacune d'elles. Ces règles sont conçues de manière à garantir que les objectifs des programmes prévus à l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013 sont atteints.
Ces règles prévoient notamment le paiement soit sur la base de barèmes standards de coûts unitaires calculés conformément à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, soit sur la base de pièces justificatives présentées par les bénéficiaires.
Article 6
Opérations admissibles à l'aide
Article 7
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
les opérations et leurs actions constituantes sont clairement définies; elles décrivent les activités d'information, y compris le montant prévisionnel des coûts correspondants;
l'assurance que le montant des coûts proposé de l'opération n'est pas supérieur au prix normal du marché;
l'assurance que les bénéficiaires ont accès à une quantité suffisante de ressources techniques et financières pour s'assurer que l'opération est mise en œuvre de manière efficace;
la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés et l'incidence prévisible sur la sensibilisation des consommateurs à la consommation responsable de vin et les risques associés à la consommation nocive d'alcool ou au régime de l'Union relatif aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées.
Article 8
Critères de priorité
Après examen des demandes, les États membres accordent la préférence aux opérations:
concernant à la fois la consommation responsable de vin et le régime de l'Union relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées;
concernant plusieurs États membres;
concernant plusieurs régions administratives ou viticoles;
concernant plusieurs appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées de l'Union.
Article 9
Opérations admissibles à l'aide
Les opérations et leurs actions constituantes bénéficiant de l'aide visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoient la promotion des vins de l'Union sur les marchés des pays tiers dès lors:
qu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe pour lesquels il existe des potentialités d'exportation ou de débouchés nouveaux dans les pays tiers ciblés;
que l'origine des produits est mentionnée dans le cadre d'une action d'information ou de promotion et sous la forme, dans le cas du vin, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;
que l'opération bénéficiant du soutien est clairement définie, au travers, notamment, de la mention des produits entrant en ligne de compte, d'un descriptif des actions de marketing et de l'indication d'un montant prévisionnel des coûts correspondants;
que les messages d'information ou de promotion se fondent sur les qualités intrinsèques du vin et sont conformes à la législation applicable dans les pays tiers ciblés.
Article 10
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
les opérations et leurs actions constituantes sont clairement définies; elles décrivent les activités de promotion, y compris le montant prévisionnel des coûts correspondants;
l'assurance que le montant des coûts proposé de l'action n'est pas supérieur au prix normal du marché;
l'assurance que les bénéficiaires disposent de capacités techniques suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers ainsi que des ressources nécessaires pour faire en sorte que l'action soit mise en œuvre de la manière la plus efficace possible;
les bénéficiaires démontrent que la disponibilité des produits, en qualité comme en quantité, sera suffisante pour répondre à la demande du marché sur le long terme après la clôture de l'action de promotion;
la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés et l'incidence prévisible sur la croissance de la demande des produits concernés.
Article 11
Critères de priorité
Après examen des demandes, les États membres accordent la préférence:
aux bénéficiaires qui, par le passé, n'ont pas reçu l'aide visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013;
aux bénéficiaires ciblant un nouveau pays tiers ou un nouveau marché tiers pour lequel ils n'ont pas, par le passé, bénéficié de l'aide visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
SECTION 2
Restructuration et reconversion des vignobles
Article 12
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 46 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des exploitants, tels que définis à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission ( 2 ).
Article 13
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
la description détaillée des actions proposées et des délais proposés pour leur mise en œuvre;
les actions à mettre en œuvre dans chaque exercice financier en question et la superficie concernée pour chaque opération.
Article 14
Coûts non admissibles
Les coûts des actions suivantes ne sont pas admissibles:
la gestion quotidienne d'un vignoble;
la protection contre les dommages causés par le gibier, les oiseaux ou la grêle;
la construction de brise-vent et de murs de protection contre le vent;
les voies d'accès et les ascenseurs;
l'acquisition de véhicules agricoles.
Article 15
Replantation pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
La replantation d'un vignoble à la suite de l'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur instruction d'une autorité compétente d'un État membre visée à l'article 46, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est admissible au bénéfice de l'aide à condition que l'État membre:
communique à la Commission, dans le cadre de la présentation du programme national de soutien ou de toute modification du programme de soutien concerné, la liste des organismes nuisibles visés par cette action ainsi qu'un résumé d'un plan stratégique lié à ce problème établi par l'autorité compétente de l'État membre concerné;
respecte la directive 2000/29/CE du Conseil ( 3 ).
Article 16
Critères de priorité
Les États membres peuvent établir des critères de priorité en les indiquant dans le programme de soutien. Ces critères de priorité sont fondés sur la stratégie et les objectifs spécifiques énoncés dans le programme de soutien et sont objectifs et non discriminatoires.
SECTION 3
Vendange en vert
Article 17
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des exploitants, tels que définis à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 436/2009.
Article 18
Conditions pour un bon fonctionnement
Aux fins de l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres adoptent les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l'application de la mesure visée audit article n'aura aucune incidence négative sur l'environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire et qu'il est possible de vérifier la bonne exécution des opérations et des actions menées.
À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant, notamment, le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer pour exécuter la mesure.
Les États membres peuvent adopter d'autres conditions pour le bon fonctionnement de la mesure visée à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013.
Article 19
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes sur la base des détails donnés sur la surface concernée, son rendement moyen, la méthode de la vendange en vert à employer, la variété de vigne et le type de vin qui en est issu.
Article 20
Actions non admissibles à l'aide
Article 21
Vendange en vert sur des parcelles destinées à la production de vins avec indication géographique
La superficie de toute parcelle bénéficiant de l'aide à la vendange en vert n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des limites de rendement fixées dans les spécifications techniques applicables aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Article 22
Durée de l'aide
Pour pouvoir bénéficier d'une aide, il n'est pas autorisé de pratiquer la vendange en vert deux années de suite sur une même parcelle.
Article 23
Critères de priorité
Les États membres peuvent établir des critères de priorité en les indiquant dans le programme de soutien. Ces critères de priorité sont fondés sur la stratégie et les objectifs spécifiques énoncés dans le programme de soutien et sont objectifs et non discriminatoires.
SECTION 4
Fonds de mutualisation
Article 24
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 48 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des exploitants, tels que définis à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 436/2009 ou des producteurs de produits visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.
Article 25
Conditions d'octroi de l'aide
Article 26
Durée de l'aide
La durée de l'aide ne doit pas dépasser trois ans.
SECTION 5
Assurance-récolte
Article 27
Bénéficiaires
Article 28
Versements aux bénéficiaires
Les États membres peuvent décider de verser l'aide visée à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 par l'intermédiaire des compagnies d'assurance, pour autant que:
les conditions établies à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 soient respectées;
le montant de l'aide soit transféré intégralement au producteur;
la compagnie d'assurance verse l'aide au producteur soit en avance, par réduction de la prime d'assurance, soit par virement bancaire ou postal dans les quinze jours suivant la réception du paiement de l'État membre.
Article 29
Conditions pour un bon fonctionnement
Les États membres plafonnent les montants qui peuvent être perçus de manière à se conformer aux conditions établies à l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres peuvent fixer le niveau de l'aide sur la base des taux normaux du marché et des hypothèses standards relatives aux pertes de revenu. Les États membres veillent à ce que les calculs:
ne contiennent que des éléments vérifiables;
soient fondés sur des chiffres établis au moyen d'une expertise appropriée;
soient assortis d'une indication claire relative à l'origine des chiffres;
prennent en compte les conditions spécifiques des sites au niveau local ou régional, selon ce qui convient.
Article 30
Emploi des termes
Aux fins de l'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013, on entend par «calamités naturelles» des catastrophes naturelles telles que définies à l'article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) no 702/2014 et par «phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle» des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 16, dudit règlement.
Article 31
Critères de priorité
Les États membres peuvent établir des critères de priorité en les indiquant dans le programme de soutien. Ces critères de priorité sont fondés sur la stratégie et les objectifs spécifiques énoncés dans le programme de soutien et sont objectifs et non discriminatoires.
SECTION 6
Investissements
Article 32
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013 sont les entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles.
Article 33
Actions et coûts admissibles à l'aide
Seuls les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l'aide:
la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements neufs jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien;
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d'architecte et les rémunérations d'ingénieur et de consultant, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité;
l'acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et l'enregistrement de marques collectives.
Les études de faisabilité visées au point c) demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense au titre des points a) et b) n'est effectuée.
Article 34
Compatibilité et cohérence
Aucun soutien au titre de l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013 n'est accordé pour les opérations qui ont bénéficié d'une aide au titre de l'article 45 dudit règlement.
Article 35
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
les opérations et leurs actions constituantes sont clairement définies; elles décrivent les actions d'investissement, y compris le montant prévisionnel des coûts correspondants;
l'assurance que le montant des coûts de l'action proposée n'est pas supérieur au prix normal du marché;
l'assurance que les bénéficiaires ont accès à une quantité suffisante de ressources techniques et financières pour s'assurer que l'opération est mise en œuvre de manière efficace et que l'entreprise ayant introduit une demande d'aide n'est pas en difficulté au sens de l'article 50, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013;
la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés et l'incidence prévisible en termes d'amélioration de la performance globale des installations de transformation et de commercialisation, de leur adaptation aux demandes du marché, et d'augmentation de leur compétitivité.
Article 36
Critères de priorité
SECTION 7
L'innovation dans le secteur vitivinicole
Article 37
Bénéficiaires
Article 38
Actions et coûts admissibles à l'aide
Les opérations et leurs actions constituantes bénéficiant de l'aide visée à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoient des investissements matériels et immatériels, y compris le transfert de connaissances en faveur:
du développement de nouveaux produits liés au secteur du vin ou sous-produits du vin;
de la mise au point de nouveaux processus et technologies nécessaires au développement de produits de la vigne;
d'autres investissements apportant une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement.
Article 39
Critères d'admissibilité
Les États membres examinent les demandes en tenant compte des critères suivants:
les opérations et leurs actions constituantes sont clairement définies; elles décrivent les actions d'investissement, y compris le montant prévisionnel des coûts correspondants;
l'assurance que le montant des coûts de l'action proposée n'est pas supérieur au prix normal du marché;
l'assurance que les bénéficiaires ont accès à une quantité suffisante de ressources techniques et financières pour s'assurer que l'opération est mise en œuvre de manière efficace;
la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés et l'incidence prévisible en termes d'amélioration de la performance globale des installations de transformation et de commercialisation, de leur adaptation aux demandes du marché, et d'augmentation de leur compétitivité.
Article 40
Critères de priorité
Après examen des demandes, les États membres accordent la préférence aux opérations qui:
sont susceptibles d'avoir des effets positifs en termes d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique globale et de procédés durables d'un point de vue environnemental;
comportent un élément de transfert de connaissances;
garantissent la participation des centres de recherche et de développement.
SECTION 8
Distillation de sous-produits
Article 41
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des distillateurs de sous-produits de la vinification.
Les États membres concernés peuvent instituer un régime volontaire de certification des distillateurs selon une procédure qu'il leur appartient d'arrêter.
Article 42
Objectif de l'aide
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la transformation ultérieure de l'alcool obtenu, sur la base de laquelle le montant de l'aide est calculé conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, afin de respecter l'obligation prévue à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne l'utilisation exclusive à des fins industrielles ou énergétiques.
CHAPITRE III
RÈGLES COMMUNES
Article 43
Interdiction du double financement
Les États membres introduisent des critères de démarcation clairs dans le cadre de leurs programmes nationaux de soutien visant à s'assurer qu'aucune aide n'est accordée en vertu des articles 45, 46, 48, 49, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, respectivement, pour des opérations ou des actions qui bénéficient d'une aide au titre d'autres instruments de l'Union.
Article 44
Coûts admissibles et modalités de remboursement pour la restructuration et la reconversion des vignobles et la vendange en vert
Ces règles prévoient notamment que le paiement soit effectué sur la base de barèmes standards de coûts unitaires calculés conformément à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 ou sur la base de pièces justificatives présentées par les bénéficiaires.
Dans ce dernier cas, les États membres établissent des niveaux maximaux d'aide en fonction de paramètres fixés pour chaque action. Ces niveaux s'appliquent aux conditions fixées dans la demande afin de déterminer le montant maximal admissible à l'aide pour chacune des actions qui font partie de l'opération visée par la demande. Le montant de l'aide accordée doit être basé sur le montant le plus bas des deux montants déterminés, à savoir le montant maximal admissible à l'aide et le montant résultant des pièces justificatives.
Le niveau maximal de l'aide est fondé sur les taux normaux du marché.
Le montant des coûts résultant des pièces justificatives est calculé selon les principes, règles et méthodes comptables utilisés dans l'État membre où le bénéficiaire est établi.
Article 45
Contributions en nature pour la restructuration et la reconversion des vignobles et la vendange en vert
Aux fins du calcul du montant de l'aide correspondant aux contributions en nature:
ces contributions en nature doivent figurer dans les barèmes standards de coûts unitaires calculés conformément à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, dans le cas où un État membre choisit de recourir à l'option de remboursement simplifié en matière de coûts; ou
la valeur du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du taux de rémunération pour un travail de même valeur, dans le cas où un État membre choisit le versement d'une aide pour les opérations de restructuration et de vendange en vert sur la base de pièces justificatives à présenter par les bénéficiaires.
Dans le cas où le montant de l'aide correspondant à la contribution en nature est calculé en application du paragraphe 2, point b), les conditions suivantes doivent être remplies:
le montant de l'aide versée au titre de l'opération comprenant des contributions en nature ne dépasse pas le montant total des dépenses admissibles, hors contributions en nature, tel qu'il est établi au terme de l'opération;
la valeur attribuée aux contributions en nature ne dépasse pas les coûts généralement admis sur le marché concerné;
la valeur et la mise en œuvre de la contribution en nature peuvent faire l'objet d'une appréciation et d'une vérification indépendantes.
Le critère visé au point a) ne s'applique pas aux opérations bénéficiant d'une aide au titre de l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 qui ont comme seul coût le travail fourni en tant que contribution en nature.
Article 46
Admissibilité des coûts de personnel
Ces coûts de personnel comprennent, entre autres, les coûts de personnel supportés par le bénéficiaire spécifiquement dans le cadre de l'action de promotion ou d'innovation ainsi que les coûts correspondant au nombre d'heures de travail investies dans l'action de promotion ou d'innovation par le personnel permanent du bénéficiaire.
Article 47
Admissibilité des coûts administratifs
Aux fins de l'article 45 du règlement (UE) no 1308/2013, les coûts des audits externes sont considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide, lorsque ces audits sont effectués par un organisme externe qualifié et indépendant.
Article 48
Admissibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 49
Avances
Les États membres peuvent prévoir une aide pour une opération donnée ou pour toute action individuelle visée dans la demande d'aide au titre des articles 45, 46, 50, 51 et 52 du règlement (UE) no 1308/2013 qui sera versée au bénéficiaire à titre d'avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie appropriée.
Article 50
Exclusion
Aucune aide n'est accordée aux producteurs possédant des plantations illégales et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées respectivement aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013.
Article 51
Notifications
Les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de leurs programmes d'aide, de l'aide d'État octroyée et de l'aide avancée aux bénéficiaires en vertu des modalités précises établies au chapitre III du règlement d'exécution (UE) 2016/1150.
Lorsqu'un État membre n'effectue pas une notification prévue par le présent règlement ou si la notification se révèle incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, celle-ci peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu'à ce que la notification soit effectuée correctement.
CHAPITRE IV
GESTION FINANCIÈRE
Article 52
Paiement aux bénéficiaires
Article 53
Modification des opérations des bénéficiaires
Avant la présentation de la demande de paiement final et en tout état de cause avant le contrôle sur place qui précède le paiement final, le bénéficiaire devrait être autorisé à soumettre des modifications en ce qui concerne l'opération initialement approuvée, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux objectifs de l'ensemble de l'opération, qu'elles soient dûment justifiées, communiquées dans les délais fixés par les autorités nationales et approuvées par celles-ci.
En particulier, les États membres peuvent autoriser des transferts financiers entre les actions rentrant dans le cadre d'une opération déjà approuvée jusqu'à concurrence d'un maximum de 20 % des montants initialement approuvés pour chaque action, pour autant que le montant total des aides approuvées pour l'opération ne soit pas dépassé.
Dans leurs programmes d'aide, les États membres peuvent prévoir d'autres modifications mineures qui peuvent être mises en œuvre sans autorisation préalable.
Article 54
Principes généraux
Dans les cas où le montant de l’aide versée après la mise en œuvre des actions individuelles est supérieur au montant déterminé comme étant dû après vérification, les États membres récupèrent l’aide indûment versée.
En pareils cas, si une avance a été versée, les États membres peuvent décider d’appliquer une sanction.
Dans ce cas, si une avance a été versée, les États membres peuvent décider d'appliquer une sanction.
Dans ce cas, les États membres versent le montant correspondant à la partie de l'opération qui a été mise en œuvre ou, en cas d'avance, recouvrent le montant versé par rapport à la partie qui n'a pas été mise en œuvre.
Le montant de l'aide est calculé sur la base de la différence entre la superficie approuvée à la suite des contrôles administratifs liés à la demande d'aide, ou modifiée conformément à l'article 53 du présent règlement, et la superficie où l'opération a été effectivement mise en œuvre, déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre.
Lorsque la différence ne dépasse pas 20 %, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre.
Si la différence est supérieure à 20 % mais égale ou inférieure à 50 %, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre et réduite du double de la différence constatée.
Si la différence est supérieure à 50 %, aucune aide n'est accordée pour l'opération concernée.
Article 55
Barèmes standards de coûts unitaires et méthodes de contrôle
Aux fins des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les règles suivantes s'appliquent:
si le montant de l'aide est calculé sur la base des barèmes standards de coûts unitaires reposant sur une unité de mesure qui correspond à la superficie, le montant doit correspondre à la superficie réelle calculée conformément à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150;
si les États membres décident de calculer le montant de l'aide sur la base des barèmes standards de coûts unitaires reposant sur d'autres unités de mesure ou sur la base des coûts réels provenant des documents justificatifs présentés par les bénéficiaires conformément à l'article 44, paragraphe 1, du présent règlement, ils établissent des règles concernant les méthodes de contrôle permettant d'établir l'étendue réelle de la mise en œuvre de l'opération.
Article 56
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Les sanctions prévues à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles et d'autres cas établis à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
CHAPITRE V
MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 57
Modifications apportées au règlement (CE) no 555/2008
Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:
L'article 1er est modifié comme suit:
au paragraphe 1, premier alinéa, les points a), d) et f) sont supprimés;
le paragraphe 3 est supprimé.
Les articles 2 à 20 quater sont supprimés.
À l'article 23, le paragraphe 3 est supprimé.
Les articles 24 à 37 ter sont supprimés.
L'article 60 est supprimé.
Les articles 62, 63 et 64 sont supprimés.
À l'article 65, les paragraphes 1 à 4 sont supprimés.
L'article 66 est supprimé.
Les articles 75 à 82 sont supprimés.
Les articles 96 et 97 sont supprimés.
Les annexes I à VIII quater sont supprimées.
Article 58
Dispositions transitoires
Article 59
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
( 2 ) Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).
( 3 ) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
( 4 ) Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).
( 5 ) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
( 6 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).