Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-64 R

M . FULVIO FONZI ,

INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , DOMICILIE A SESTO CALENDE ( VARESE , ITALIE ) ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT LE 24 JUIN 1964 , L ' INVITANT A SE RENDRE IMMEDIATEMENT A BRUXELLES ,

Motifs de l'arrêt

P . 659

ATTENDU QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE QUE M . FONZI S ' EST EFFECTIVEMENT PRESENTE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1964 , D ' OU IL S ' EST RENDU A JUELICH , OU IL A EU L ' ENTRETIEN CONSIDERE COMME NECESSAIRE PAR LA COMMISSION ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ;

ATTENDU QUE CES ACTES DE M . FONZI CONSTITUENT DE SA PART , L ' EXECUTION DE LA DECISION VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS ;

QUE , DES LORS , LA REQUETE DU 9 JUILLET EST TARDIVE ;

QUE , SON OBJET AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE , LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 152 ET 157 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;

VU LES ARTICLES 83 , 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .