30/64 R61964O00300027.000165816592CJAFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR DU 7-8-64<TI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19640807">7 août 1964</DATE></P></TI>

Dans l'affaire 30-64 R

M. FULVIO FONZI.

ingénieur, fonctionnaire scientifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique, domicilié à Sesto Calende (Varese, Italie),

représenté et assisté par Me Mario Giuliano, professeur titulaire à la faculté de droit de l'université de Milan,

avec domicile élu chez Me Ernest Arendt, 6, rue Willy-Goergen, Luxembourg,

partie requérante,contre

COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

représentée par son conseiller juridique, M. M. Prelle, en qualité d'agent,

avec domicile élu à Luxembourg, auprès de M. Manzanarès, secrétaire du service juridique des exécutifs européens, 2, place de Metz,

partie défenderesse,

ayant pour objet le sursis à l'exécution de la décision prise par la Commission à l'égard du requérant le 24 juin 1964, l'invitant à se rendre immédiatement à Bruxelles,

LE PRÉSIDENT

DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

<TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI>

Attendu que la partie requérante, par requête déposée au greffe de la Cour le 13 juillet 1964, a formé un recours ayant pour objet, entre autres, l'annulation d'une décision de la Commission «qui semble être du 24 juin 1964 (mais qui n'a pas été notifiée régulièrement à l'intéressé) par laquelle celle-ci «a ordonné à M. Fonzi de se présenter immédiatement à Bruxelles pour y prendre provisoirement service sans préjudice d'une affectation ultérieure à Jülich ;

que, dans sa requête en sursis déposée au greffe de la Cour le même 13 juillet 1964, le requérant a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :

sans préjudice de la décision au fond ordonner le sursis à l'exécution de la décision prise à son égard par la Commission le 24 juin 1964 ;

attendu que la partie défenderesse a déposé le 25 juillet 1964 ses observations relatives à la requête en référé, dans lesquelles elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

déclarer non fondée la demande en sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

la rejeter et condamner le requérant aux dépens ;

attendu que les parties dûment citées ont communique oralement au greffe leur renonciation à des observations orales ;

que les écrits des parties sont suffisants pour permettre une décision en référé ;

<TI><P>MOTIFS</P></TI>

Attendu qu'il ressort des observations de la partie défenderesse que M. Fonzi s'est effectivement présenté à Bruxelles le 22 juillet 1964, d'où il s'est rendu à Jülich, où il a eu l'entretien considéré comme nécessaire par la Commission ;

que la partie requérante n'a pas contesté l'exactitude de ces faits ;

attendu que ces actes de M. Fonzi constituent de sa part, l'exécution de la décision visée par la demande de sursis ;

que, dès lors, la requête du 9 juillet est tardive ;

que, son objet ayant fait défaut des l'origine, la demande en sursis doit être déclarée irrecevable ;

pour ces motifs,

vu les articles 152 et 157 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'article 37 du statut de la Cour de justice de cette Communauté ;vu les articles 83, 84 et 86 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes ;

ordonne :

1oLa demande est irrecevable ;2oLes dépens sont réservés.

Luxembourg, le 7 août 1964.

Pour le greffier

H. J. Eversen

Greffier adjoint

Le président

A. M Donner