En décembre 1970 et décembre 1971, le sieur Leonce Cayrol a importé en France divers lots de raisins de table originaires d'Espagne et expédiés d'Italie (où ces raisins avaient été en libre pratique) par la maison Rivoira Giovanni & Figli. Le raisin portait la marque italienne d'exportation et était accompagné du certificat de l'Istituto nazionale per il commercio estero (ICE) attestant la conformité de la marchandise avec les normes de qualité et indiquant comme origine l'Italie.

A la suite d'un contrôle effectué par l'administration des douanes françaises le 9 août 1972, les sieurs Cayrol et Rivoira ont été prévenus d'importation de marchandises prohibées (le contingent fixé par la France pour l'importation de raisin d'Espagne étant épuisé), au moyen d'une fausse déclaration d'origine et sur la base de documents faux ou inexacts.

Sur la base de cette prévention, le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu le 26 janvier 1976 un jugement les condamnant solidairement, entre autres choses, à payer une amende d'un montant de 532435 FF pour tenir lieu de confiscation des marchandises saisies et une amende égale au quadruple de la valeur des objets passibles de confiscation, à savoir 1064870 FF.

Puisque les consorts Rivoira étaient condamnés par défaut, ils ont formé opposition contre ce jugement.

Entre-temps, le sieur Cayrol a accepté une proposition de transaction portant sur un montant de 175000 FF, que lui a soumise l'administration des douanes françaises. Il s'est ensuite adressé au tribunale de Saluzzo, auquel il a demandé de prononcer la saisie conservatoire sur les biens de la maison Rivoira en vue d'une réparation du dommage. C'est durant cette procédure que la Cour de justice a rendu son arrêt du 30 novembre 1977 (affaire 52/77, Cayrol/Rivoira, Recueil 1977, p. 2261).

Le tribunal de grande instance de Montpellier, juridiction devant laquelle les consorts Rivoira ont formé opposition contre le jugement du 26 janvier 1976, a saisie la Cour de justice d'une demande à titre préjudiciel l'invitant à dire:

Le jugement de renvoi, daté du 5 juin 1978, a été enregistré au greffe de la Cour le 25 août 1978.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par les défendeurs au principal, le gouvernement français et la Commission des Communautés européennes.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction.

Par ordonnance du 20 décembre 1978, la Cour, en application de l'article 95, paragraphe 1, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la première chambre.

Les consorts Rivoira allèguent que la première question trouve une réponse dans les principes posés par l'arrêt dans l'affaire 52/77 (Cayrol /Rivoira, Recueil 1977, p. 2261). Il résulterait de cet arrêt (attendus 24 à 26) que la condition de base pour l'application de l'article 115 du traité subsistait à l'époque et que la République française n'avait ni demandé ni obtenu l'autorisation visée au premier paragraphe, deuxième phrase, de l'article 115. Cette autorisation l'aurait seulement habilitée à exclure le raisin espagnol du traitement communautaire et à vérifier l'origine de ce produit dans les échanges communautaires.

Ils soulignent que les marchandises en libre pratique jouissent dans n'importe quel État membre du traitement communautaire. Dans le cas de l'espèce, les divers lots de raisins voyageraient sous le couvert des certificats DD 1 ou T 2. Ces certificats attestent, selon les consorts Rivoira, de l'admission régulière de la marchandise au bénéfice de la libre pratique au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité (arrêt du 15 décembre 1976, affaire 41/76, Donckerwolcke, Recueil 1976, p. 1921).

Quant à la deuxième question, les consorts Rivoira font valoir qu'il existe une distinction entre les règles douanières et toute autre mesure de surveillance douanière. Ces dernières auraient un caractère purement administratif et ne pourraient comporter des sanctions telles que la saisie de la marchandise ou toute sanction pécuniaire fixée en fonction de la valeur de celle-ci (affaire 52/77, déjà citée, attendus 37 et 38). Parmi ces infractions administratives figureraient celles concernant la déclaration d'origine communautaire. Il ressortirait de l'arrêt dans l'affaire 52/77 (Cayrol/Rivoira, déjà citée) qu'une déclaration d'origine inexacte ne saurait être considérée comme une violation d'une règle du droit douanier.

Dès lors, elle ne saurait non plus être punie au titre des règles répressives prévues pour les cas de violation du droit douanier.

Aussi ressortirait-il de la jurisprudence de la Cour qu'il y aurait discrimination du fait que, dans le cas d'espèce, la déclaration d'origine inexacte — en tant que contrôle de qualité — n'est pas sanctionnée pour tous les produits commercialisés à l'intérieur de l'État concerné, mais qu'elle est sanctionnée en vertu des dispositions strictes du Code des douanes seulement pour les produits importés (affaire 53/76, Bouhelier, Recueil 1977, p. 197).

D'après les dispositions des règlements n os 58/62 no 1606, p. 62) et 158/66 (JO no 3282, p. 66), les indications relatives à l'origine de la marchandise auraient été imposées pour sauvegarder les intérêts des consommateurs; elles n'auraient pas un caractère douanier (affaire 52/77, déjà citée, attendus 48 à 50).

Le gouvernement français confirme tout d'abord qu'eil est exact que, pour les années 1970 et 1971, la France n'avait pas fait usage de la possibilité offerte par l'article 115 du traité de prendre des mesures de protection nécessaires avec l'accord de la Commission.

Il estime qu'il était en droit de demander aux importateurs l'origine des raisins de table importés en France, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour (affaires 41/76, Donckerwolcke, Recueil 1976, p. 1921, et 52/72, Cayrol/Rivoira, déjà citées). L'indication de la provenance des produits avait justement pour but de donner aux autorités françaises la possibilité de surveiller les courants d'importation afin d'être en mesure de recourir, le cas échéant, à la procédure prévue à l'article 115 du traité.

En conséquence, une déclaration erronée de ladite origine, faite dans un but manifestement frauduleux, pourrait faire l'objet d'une sanction. La Cour n'aurait pas dénié la possibilité de telles sanctions à la condition qu'elles ne soient pas disproportionnées, compte tenu du caractère purement administratif de l'infraction.

Dans le cas d'espèce par contre, il s'agirait en réalité d'une manœuvre frauduleuse et non pas d'une erreur commise de bonne foi.

Le gouvernement français allègue qu'une telle manœuvre, si elle était établie, devrait être sanctionnée pénalement, indépendamment du prononcé d'une sanction administrative qui frapperait une simple erreur de déclaration d'origine.

La Commission fait observer que la première question appelle une réponse négative, qui résulte déjà de l'arrêt dans l'affaire 52/77, déjà citée.

Cette conclusion serait corroborée par le texte exprès de l'article 1, paragraphe 1, du règlement no 2513/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'unification des régimes d'importation des fruits et légumes appliqués par chaque État membre à l'égard des pays tiers (JO 1969, no L 318, p. 6), dont il ressortirait que la faculté laissée par cette disposition aux États membres d'appliquer certaines restrictions quantitatives serait limitée à l'importation en provenance des pays tiers des produits concernés.

La portée du principe de la libre circulation des marchandises à l'égard de produits originaires de pays tiers se trouvant en libre pratique dans un État membre aurait été clairement définie par l'arrêt du 15 décembre 1976 (affaire 41/76, Donckerwolcke, Recueil 1976, p. 1921) et par l'arrêt du 30 novembre 1977 (affaire 52/77, Cayrol/Rivoira, Recueil 1977, p. 2261).

En conclusion, un État membre ne pouvait pas, en 1970 et en 1971, interdire l'introduction sur son territoire de raisins de table originaires d'Espagne et provenant d'un autre État membre où ils se trouvaient en libre pratique, sans y avoir été régulièrement autorisé par la Commission en vertu de l'article 115 du traité.

A la seule lecture des mots utilisés par la juridiction de renvoi, la réponse à la deuxième question serait évidente. Une condamnation pénale prononcée en vertu d'un acte législatif national reconnu contraire au droit communautaire serait également incompatible avec ce droit (arrêt du 16 février 1978, affaire 88/77, Ministère de pêcheries/Schonenberg e.a., Recueil 1978, p. 473).

Cependant, compte tenu des dispositions du Code des douanes français sur la base desquelles la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer, il serait possible de reconnaître un contenu plus large à la question posée.

A cet effet, la Commission invoque l'argumentation suivante.

Par l'effet de la technique des assimilations ou des fictions ou présomptions légales à laquelle il est fait très largement recours, le Code des douanes français confère fréquemment un champ d'application particulièrement extensif aux notions qu'il utilise. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de fausse déclaration de marchandises prohibées. Non seulement l'infraction fait référence à une notion de marchandises prohibées, elle-même très large en raison de l'article 38 du Code des douanes, mais elle peut aussi être constituée à la limite par la déclaration de marchandises non prohibées, et ce notamment dans l'hypothèse visée à l'article 426, paragraphe 3, du Code des douanes, qui est l'une des bases légales retenues par le jugement du tribunal de grande instance du 26 janvier 1976. A la différence de l'article 426, paragraphe 2, relatif aux fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition, l'article 426, paragraphe 3, se rapporte aux fausses déclarations indé pendamment de leur but ou de leur effet ou des mesures concernant les marchandises qui en font l'objet. Les fausses déclarations qu'il vise sont réprimées pour elles-mêmes (Ainsi, la Cour de cassation (Ch. crim. 10 novembre 1970, Dalloz, 1971, p. 509, note J. Mazard) juge que l'article 426, paragraphe 3, ne postule aucunement que la fausse déclaration ait eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances. Il s'applique également dans le cas où l'on se trouve en présence d'une fausse déclaration ou aux déclarations faussement majorées de la valeur des marchandises exportées (Cass. crim. 3 novembre 1972, D. 1973, Somm. 11.))

L'article 426, paragraphe 3, érige en délit l'infraction qu'une telle fausse déclaration constitue en raison de la circonstance aggravante tenant au fait pour cette infraction d'avoir été commise à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

Ainsi, selon le Code des douanes français, toujours d'après la Commission, l'article 426, 3), peut trouver à s'appliquer alors même que les marchandises concernées ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'importation.

Dans le cas d'espèce, le problème est de savoir dans quelle mesure l'application de cette disposition et tes condamnations pénales qu'elle est susceptible d'entraîner sont compatibles avec les règles du traité dans le cas de marchandises circulant entre États membres au bénéfice de la libre circulation.

La Commission fait valoir que la solution se trouve dans les arrêts Donckerwolcke et Cayrol/Rivoira, déjà cités. Il résulterait de cette jurisprudence que les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises s'opposent à ce qu'une déclaration erronée de l'origine première d'une marchandise en libre pratique introduite sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre puisse donner lieu à l'application d'une sanction du type de celle que l'article 414 du Code des douanes français prévoit pour les fausses déclarations réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées. Cette sanction (saisie de la marchandise, et amende égale au double de la valeur de cette marchandise) ne saurait se justifier en tant que visant à réprimer une interdiction ou une restriction d'importation, par hypothèse inapplicable aux marchandises considérées en l'absence d'autorisation régulièrement donnée en vertu de l'article 115 du traité. Elle serait, d'autre part, manifestement disproportionnée au regard des besoins de l'État en ce qui concerne la connaissance des mouvements de marchandises.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission suggère de répondre aux questions posées de la manière suivante:

Une déclaration erronée sur l'origine première d'une marchandise en libre pratique en provenance d'un autre État membre ne peut donner lieu à l'application d'une sanction pénale du type de celle que l'article 414 du Code des douanes français prévoit pour les fausses déclarations réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées, une telle sanction étant manifestement disproportionnée eu égard à ce qui est nécessaire à un État membre en vue d'obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulières.

Attendu qu'à l'audience du 22 février 1979 le défendeur et l'intervenante au principal, représentés par Mes Giovanni Maria Ubertazzi et Fausto Capelli, du barreau de Milan, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son agent M. Jean Amphoux, ont été entendus en leurs observations orales;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 15 mars 1979;