Dans l'affaire
entre
la COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE,
élisant domicile chez M
11, avenue Pescatore à Luxembourg,
représentée par M. Pierre Cholat,
président-directeur général,
assistée par M
la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
élisant domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, Luxembourg,
représentée par son conseiller juridique, M. Gérard Olivier, en qualité d'agent,
assistée par le professeur André de Laubadère de la Faculté de droit de Paris,
ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du
LA COUR
M. M. Pilotti,
MM. A. van Kleffens et L. Delvaux,
MM. P. J. S. Serrarens, O. Riese, J. Rueff, Ch. L. Hammes,
rend le suivant
La décision individuelle entreprise est une décision datée du
La notification de la décision entreprise, datée du
Les pouvoirs du représentant de la requérante sont réguliers et l'authenticité de sa signature est établie.
L'avocat de la requérante, ainsi que l'agent et l'avocat de la défenderesse ont été régulièrement désignés.
Le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont été présentés dans les délais prescrits; du point de vue de la forme, toutes les prescriptions ont été respectées.
Par ordonnance du président de la Cour, le recours a été attribué à la première chambre aux fins d'instruction éventuelle. Le président de la Cour a désigné le juge A. van Kleffens juge rapporteur et, en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement de la Cour, M. M. Lagrange avocat général.
Sur le rapport préalable du juge rapporteur, la première chambre a décidé de procéder à certaines mesures d'instruction, notamment de poser plusieurs questions aux parties; les réponses à ces questions ainsi que les conclusions écrites définitives ont été versées au dossier.
La Cour a décidé, au début de la procédure orale, de discuter conjointement la présente affaire et l'affaire n
An cours de l'audience publique tenue le
A l'audience du
Dans sa requête, la
Dans sa réplique, la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
l'annuler en conséquence en ce qui concerne l'obligation à paiement des cotisations réclamées, tant pour la période du
avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le règlement des honoraires, dépens et tous frais éventuels;
sous toutes réserves.
Aux termes de la requête, le recours est fondé sur les articles 2, 3, 4, 5, 14, 15, 31, 33, 53, 65, 80 et 85 du Traité, sur le protocole sur le statut de la Cour de Justice, en particulier l'article 85, et sur la Convention relative aux dispositions transitoires, en particulier le paragraphe 29.
La
en tant que la requérante n'est pas recevable à formuler contre cette décision des griefs qu'elle n'a pas présentés en temps utile contre les décisions générales n
à tout le moins, en tant que la requérante n'allègue pas de griefs de nature à montrer que les décisions n
avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le règlement des honoraires, dépens et tous autres frais éventuels.
Dans sa duplique la défenderesse persiste dans ses conclusions.
L'établissement du marché commun de l'acier était fixé au
Suivant la Haute Autorité, la situation du marché de la ferraille se caractérisait alors par deux traits essentiels. D'une part, les différences très considérables de prix, qui avaient jusqu'à une date récente séparé les pays de la Communauté, s'étaient fortement réduites; d'autre part, la persistance d'un écart sensible entre les prix de la ferraille collectée sur le marché commun et ceux de la ferraille importée. Cette situation risquait de provoquer un transfert des achats jusqu'alors effectués à l'extérieur vers la ferraille de la Communauté et de provoquer une forte augmentation des prix. Pour y parer, la Haute Autorité considérait qu'un mécanisme de péréquation, accompagné d'une fixation de prix maxima, pourrait ramener le prix de la ferraille importée au niveau de celui pratiqué sur le marché commun et éviter un bouleversement dans les courants d'approvisionnement (
Pour une période de transition du
Au début de la libre circulation des ferrailles à l'intérieur de la Communauté, la Haute Autorité a, sur la base de l'article 61 et de l'annexe II du Traité, fixé des prix maxima pour des zones de base déterminées. Ces prix décroissaient dans le temps afin d'éviter le stockage spéculatif et étaient fixés par zone pour encourager la collecte (décision n
Le
A la même date où était prise la décision n
Au début de l'année 1954, il est apparu que le mécanisme de péréquation établi entre les entreprises productrices de fonte et d'acier et autorisé par décision n
Par décision n
Dans la décision n
Par décision n
Les décisions n
La Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse exploite des hauts fourneaux situés dans une région proche de Lyon et de Saint-Etienne en France. Productrice exclusivement de fonte hématite et non d'acier, elle n'utilise les ferrailles que pour enrichir les lits de fusion du haut fourneau. Elle ne dispose pas de ferrailles de récupération ou de propre production, ses besoins en ferraille sont exclusivement satisfaits par des achats de ferraille légère — platinages et tournures — dans la région lyonnaise auprès de fournisseurs constants et anciens.
La requérante a dès le début de l'institution du mécanisme de péréquation refusé de participer à la Caisse de péréquation et de payer les cotisations dues. Elle maintint cette attitude après l'intervention des décisions rendant obligatoire la péréquation des ferrailles importées (décisions n
Le
considérant que par décision formant titre exécutoire du
considérant qu'après redressement de ce chiffre à la suite d'un décompte définitif intervenu après le
considérant qu'à partir du
considérant que le total des sommes ducs, conformément à ce qui précède, s'élève à
DÉCIDE:
La Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse, Chasse-sur-Rhône (Isère), est tenue de verser à la Caisse de péréquation des ferrailles importées, 36, rue Ravenstein à Bruxelles, la somme de
francs français:
(quatre-vingt-quatre millions cinq cent quatre-vingt-deux mille trois cent seize).
signé: René Mayer
Le recours est essentiellement dirigé contre les modalités du système de péréquation institué par les décisions générales n
A titre subsidiaire, la défenderesse fait valoir que, dans la mesure où le recours met en cause les décisions générales de base, la requérante ne peut se prévaloir que du moyen de détournement de pouvoir à son égard. Aucun des moyens présentés ne peut être qualifié de détournement de pouvoir, mais tout au plus de violation du Traité; ces moyens ne sont donc pas recevables.
En ordre subsidiaire encore, la défenderesse examinera les griefs de violation du Traité eux-mêmes.
Quant à la faculté pour les entreprises de se prévaloir de l'irrégularité d'une décision individuelle d'application pour attaquer la décision générale de base, la défenderesse l'admet dans le cas de l'article 36 du Traité; toutefois, cette disposition ayant un caractère exceptionnel, elle en conclut, par un argument a contrario, que la faculté qui y est prévue doit être refusée dans d'autres cas, tel que celui du présent recours.
La défenderesse, discutant la question de savoir si une entreprise peut présenter à l'appui d'un recours contre une décision individuelle le grief d'un détournement de pouvoir à son égard dont serait entachée la décision de base, non attaquée dans les délais, expose tout d'abord que le Traité n'apporte aucune réponse formelle à cette question. Elle examine ensuite la jurisprudence du Conseil d'État français et cherche à situer dans la perspective de celle-ci l'intention des auteurs du Traité; ainsi la défenderesse arrive à la conclusion que le silence du texte doit être interprété comme une réponse négative à la question soulevée, c'est-à-dire qu'une entreprise ne peut plus invoquer le grief de détournement de pouvoir à son égard contre la décision générale de base lorsqu'elle a laissé passer le délai du recours contre celle-ci. Dans sa duplique, la défenderesse persiste dans cette conclusion. Elle ajoute que, s'il est vrai que la Cour a dans sa jurisprudence admis, dans le cas d'un recours contre une décision individuelle, tous les moyens prévus à l'article 33 du Traité, il n'est pas permis d'en déduire que cela pourrait préjuger la question examinée, parce que cette question ne se posait pas dans le cadre des procès dont la Cour a eu à connaître.
La défenderesse soutient, dans sa duplique, la validité de l'argument a contrario qu'elle a appliqué à l'article 36, alinéa 3, du Traité pour établir le caractère exceptionnel de cette disposition. A ce titre elle insiste sur le pouvoir de pleine juridiction, ainsi que sur le caractère quasi-pénal des amendes et astreintes, qui démontreraient le caractère exceptionnel de l'article 36.
La défenderesse s'oppose en outre a la thèse de la requérante selon laquelle la manière de voir de celle-ci aurait été consacrée par les Traités instituant la Communauté Économique Européenne et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. Le fait que ces nouveaux Traités prévoient expressément pour les entreprises la faculté d'invoquer des griefs d'illégalité contre des décisions de base ne prouve nullement qu'une même faculté soit implicitement contenue dans le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
Dans la réplique, la
En second lieu, la requérante s'oppose à l'intangibilité de fait de la quasi-totalité des décisions individuelles qui résulterait de l'interprétation donnée par la défenderesse. Au contraire, la requérante fait observer que l'article 33 du Traité ne contient aucune indication laissant à penser que le droit des entreprises d'invoquer les quatre moyens à l'encontre d'une décision individuelle disparaîtrait lorsque ces moyens s'appliqueraient à une décision générale qui serait à la base de ladite décision individuelle. Quant à l'argument a contrario tiré par la défenderesse de l'article 36 du Traité, la requérante est d'avis qu'il ne saurait être retenu. En effet, cette disposition s'explique par le désir des rédacteurs du Traité de supprimer toute incertitude pour le cas spécial qui y est prévu; de plus, l'article 36 attribue aux recours qu'il vise un caractère de pleine juridiction, élément qui n'est pas nécessaire pour les recours tombant sous l'application de l'article 33. Ce que le Traité a voulu empêcher, ce n'est pas toute appréciation, même indirecte, de la régularité d'une décision générale dans un cas d'espèce, mais la possibilité pour les entreprises de faire annuler
La requérante demande l'annulation de la décision individuelle du
Selon la requérante, le mécanisme de péréquation viole le paragraphe 29 de la Convention en tant que la Haute Autorité n'a pas prévenu les conséquences prohibées par cette Convention et n'a pris ni les mesures indiquées dans le Traité, ni celles prévues dans le paragraphe 29 pour éviter que des déplacements de production n'aboutissent à mettre en difficultés des entreprises.
Dans sa réplique, la requérante développe sa thèse en faisant valoir que la Haute Autorité reconnaît elle-même que le régime antérieur à la décision n
La
Dans sa duplique, la défenderesse précise que ce grief constituerait un moyen de violation du Traité et non pas de détournement de pouvoir.
Elle souligne en outre que la référence de la requérante au paragraphe 1
La
Dans sa réplique, la requérante précise qu'il s'agit, en l'espèce, de la violation de l'article 2, alinéa 2, de l'article 3, alinéas
La
Dans sa duplique, la défenderesse conteste la thèse de la requérante selon laquelle, aux termes de l'article 5 du Traité, il y a atteinte au principe de la libre concurrence à partir du moment où c'est par le moyen d'un système de péréquation que la Haute Autorité se préoccupe d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille à un prix raisonnable.
Dans sa requête, la
La
La défenderesse conteste qu'aux termes de l'article 3 du Traité les institutions de la Communauté doivent agir dans l'intérêt
Dans sa requête, la
La requérante développe cette thèse dans sa réplique en faisant valoir que:
La
La situation de fait dans laquelle se trouve la requérante peut être différente de celle des autres entreprises sans perdre, toutefois, son caractère de situation comparable.
Dans sa requête, la
Dans sa réplique, la requérante renvoie, en ce qui concerne la démonstration du détournement de pouvoir allégué, à ce qu'elle a fait valoir dans sa réplique dans l'affaire n
Pour savoir si une décision générale sacrifie une catégorie de ressortissants de la Communauté, il faut rechercher si les effets des décisions de base n'accusent pas un manque de prévoyance ou de circonspection grave, mettant en péril la situation des industries productrices exclusives de fonte, et équivalant à la méconnaissance de l'objectif avoué de ces décisions, à savoir l'approvisionnement régulier en ferraille du marché à un prix raisonnable. En effet, l'article 3 du Traité oblige les institutions de la Communauté à agir dans l'intérêt
Dans sa réplique dans l'affaire n
La requérante a observé de plus que le mémoire en défense souligne que le mécanisme de péréquation avait pour objet l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun. Cet objectif est différent des buts exposés dans le mémorandum de la Haute Autorité sur la définition des objectifs généraux du
Quant au deuxième grief qu'elle a soulevé dans l'affaire n
Il est vrai que la Haute Autorité a essayé de tempérer son aveu en précisant que l'importation de ferrailles légères pourrait, dans l'avenir, grever plus lourdement la péréquation que ne le ferait l'importation d'autres catégories, mais il s'agit là d'un raisonnement hypothétique, de sorte que l'existence du détournement de pouvoir n'est pas refutée.
La
Dans sa duplique, la défenderesse se réfère à ce qu'elle a dit dans sa duplique dans l'affaire n
Quant à la question de savoir si une décision générale peut sacrifier les intérêts d'une catégorie de ressortissants de la Communauté, la défenderesse a expliqué dans sa duplique dans l'affaire n
Par ailleurs, la défenderesse a contesté que l'application éventuelle de l'article 59 et de l'annexe II du Traité aurait pu présenter un intérêt pour la requérante. Au contraire, l'application de l'article 59, paragraphe 3, aurait entraîné une répartition des ressources indépendamment de la localisation des productions; dans cette hypothèse, il aurait été impossible pour la requérante de réclamer une situation privilégiée résultant des disponibilités en ferraille dans sa région d'approvisionnement.
La défenderesse a contesté également la thèse de la requérante selon laquelle elle aurait utilisé l'article 53 pour éviter une déclaration de pénurie. En effet, la péréquation a été pratiquée, sans aucune contestation, depuis le
La défenderesse s'est opposée en outre à la thèse de la requérante selon laquelle la violation des principes généraux du Traité (notamment de l'article 3) et du paragraphe 29 de la Convention apporte la preuve d'un détournement de pouvoir.
En ce qui concerne la méconnaissance des objectifs généraux publiés par la Haute Autorité dans son mémorandum du
Quant au souci d'éviter des complications administratives, qui — selon la requérante — aurait été le vrai motif de l'imposition d'un taux uniforme de péréquation, la défenderesse a souligné qu'elle n'a jamais avoué avoir été inspirée par une telle considération: l'imposition du taux uniforme a été déterminée par d'autres motifs, c'est-à-dire — comme elle l'a dit dans son mémoire en défense —
La requérante s'oppose à la décision individuelle de paiement, prise à son égard par la Haute Autorité le
La défenderesse estime que la régularité des décisions de base, qui sont des décisions générales, ne peut être mise en cause par la requérante en sa qualité d'entreprise privée que dans les conditions et dans les délais prévus à l'article 33 du Traité.
Aux termes de l'article 33, les recours
Le recours a été introduit le
Ces dernières décisions ne sont pas entreprises directement, mais à l'occasion du recours visant la décision formant titre exécutoire du
Pour juger de la faculté pour la requérante de se prévaloir, à l'appui de son recours contre la décision individuelle, de l'irrégularité des décisions générales sur laquelle celle-ci est fondée, il y a lieu de rechercher si elle peut entreprendre celle-ci après expiration du délai visé au dernier alinéa de l'article 33 et en invoquant contre elle non seulement le détournement de pouvoir à son égard, mais les quatre moyens d'annulation visés au premier alinéa de l'article 33.
La Cour estime qu'il importe qu'une décision générale irrégulière ne soit pas appliquée à une entreprise et que des obligations n'en soient pas déduites pour ladite entreprise.
L'article 36 du Traité prévoit que dans un recours contre une décision de la Haute Autorité infligeant des sanctions pécuniaires ou astreintes
Toute autre décision rendrait difficile l'exercice des droits de recours accordés aux entreprises et associations visées à l'article 48 du Traité, car elle les obligerait à analyser toute décision générale dès sa publication pour rechercher si elle n'est pas susceptible de leur porter dommage ultérieurement et si elle ne peut être considérée comme entachée de détournement de pouvoir à leur égard; les entreprises seraient incitées à se laisser condamner aux sanctions pécuniaires ou astreintes prévues par le Traité pour pouvoir, au bénéfice de l'article 36, mettre en cause l'irrégularité des décisions et recommandations générales dont l'inobservation leur serait reprochée.
La faculté pour une entreprise de se prévaloir, après expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article 33, à l'appui d'un recours visant une décision individuelle, de l'irrégularité des décisions et recommandations générales sur lesquelles la décision individuelle est fondée, ne peut conduire à l'annulation de la décision générale, mais seulement de la décision individuelle qui en est tirée.
Les Traités instituant la Communauté Economique Européenne et l'Euratom adoptent expressément un point de vue analogue en stipulant respectivement dans leurs articles 184 et 156:
L'annulation d'une décision individuelle fondée sur l'irrégularité des décisions générales dont elle est tirée n'affecte les effets des décisions générales que dans la mesure où ceux-ci se concrétisent dans la décision individuelle annulée. A l'encontre d'une décision individuelle la concernant, toute entreprise est fondée à invoquer les quatre moyens d'annulation visés au premier alinéa de l'article 33. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que, à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle, l'entreprise soit fondée à invoquer, pour mettre en cause la régularité des décisions et recommandations générales sur lesquelles la décision individuelle est fondée, les quatre moyens d'annulation énumérés au premier alinéa de l'article 33.
Pour les raisons susmentionnées, le recours est recevable.
La thèse de la requérante consiste à dire que le paragraphe 29 a été inspiré par le souci d'éviter tout déplacement de production; la Haute Autorité serait donc tenue de prendre des mesures de sauvegarde particulière non seulement quand des difficultés surgissent à l'occasion de l'établissement du marché commun, mais aussi lorsqu'une entreprise se trouve affectée par les mesures que la Haute Autorité décide de prendre en application des dispositions du Traité, en l'occurrence de l'article 53.
Or, le paragraphe 29 ne contient en aucune façon une telle obligation; il se borne à reconnaître que des mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que l'établissement du marché commun ne crée brusquement des déplacements de production que les entreprises seraient en état de surmonter après une certaine adaptation. En l'espèce, la requérante n'a pas établi que les difficultés dont elle se plaint et que le déplacement de production qu'elle craint soient imputables à l'établissement du marché commun. Le fait que ces difficultés puissent résulter d'une mesure — l'institution d'un système de péréquation — que la Haute Autorité a prise dans l'exercice des pouvoirs que le Traité lui a conférés, sans que l'exercice de ces pouvoirs soit directement lié à l'établissement du marché commun, ne saurait justifier l'adoption de mesures de sauvegarde au sens du paragraphe 29 de la Convention.
Le paragraphe 29 de la Convention ne pouvant être invoqué, le présent grief doit être rejeté.
Selon la requérante, le jeu normal de la concurrence a été faussé par la péréquation, celle-ci ayant pour effet de favoriser la consommation de ferraille au détriment de la consommation de fonte. La défenderesse ne conteste pas que l'abaissement du prix des ferrailles importées, résultant de la péréquation, puisse inciter les entreprises à accroître leur consommation de ferraille; ainsi, la défenderesse admet une certaine aggravation de la situation de la requérante en tant que productrice exclusive de fonte hématite. Toutefois, elle y a remédié par l'allocation aux entreprises consommatrices de ferraille d'une prime pour la ferraille économisée au moyen d'une utilisation accrue de fonte (décisions n
La question qui se pose est donc de savoir si la Haute Autorité, convaincue de l'importance capitale qu'il y avait à empêcher le prix de la ferraille intérieure de s'élever jusqu'au niveau du prix de la ferraille importée et amenée par ce motif à instituer la péréquation, était obligée en droit de prévenir toutes les répercussions du système, susceptibles de porter préjudice aux intérêts des producteurs de fonte ou de certains d'entre eux. Étant donné qu'en instituant la péréquation la Haute Autorité a pris des mesures indirectes — la prime pour la ferraille économisée au moyen d'une utilisation accrue de fonte — propres à améliorer, dans une certaine mesure, la situation des producteurs de fonte, il faut se demander si cette précaution était suffisante, ou si le maintien intégral de la position concurrentielle des producteurs de fonte devait être assuré de façon plus complète, par exemple par une mesure directe exemptant de la contribution de péréquation la ferraille servant à la production de fonte.
Sur ce point, la Cour estime que la thèse de la requérante selon laquelle la Haute Autorité aurait dû, en prenant ses mesures, veiller à ce que la position concurrentielle des producteurs de fonte vis-à-vis des autres consommateurs de ferraille ne subisse aucune modification, pose une exigence excessive. En effet, si l'on admettait l'existence d'une obligation aussi stricte, il faudrait l'appliquer non seulement au cas des producteurs de fonte, mais aussi à tous les cas où la position concurrentielle d'un producteur tombant sous la juridiction de la Communauté se trouverait — même indirectement — mise en cause.
Toute réglementation économique a nécessairement des répercussions, même sur les intérêts des administrés à qui les mesures ne s'adressent pas directement. L'application du principe préconisé par la requérante rendrait illégale toute intervention dans le domaine économique que l'autorité publique jugerait opportune pour la sauvegarde d'intérêts majeurs, dès lors qu'elle n'aurait pas ménagé l'intégralité des intérêts en cause, fussent-ils éloignés de ceux que l'intervention avait pour premier objet. L'autorité est soumise à l'obligation d'agir avec prudence et de n'intervenir qu'après avoir soigneusement pesé les différents intérêts en jeu, en limitant — autant que possible — les préjudices prévisibles pour des tiers.
Il faut donc rechercher si, en l'occurrence, la Haute Autorité a tenu suffisamment compte des intérêts des producteurs de fonte. Or, à ce propos, la Cour a demandé aux parties, au cours de l'instruction, de fournir des données concrètes sur les résultats des mesures prises par la Haute Autorité en vue d'inciter les acheteurs de ferraille à accroître leur consommation de fonte.
Dans sa réponse, la Haute Autorité a fourni des données pour la période du
La requérante s'est bornée pour sa part à signaler une certaine diminution de la production d'acier Martin par rapport à celle d'acier électrique, mais elle n'a pas répondu de manière satisfaisante à la question posée et elle n'a pas non plus contesté les chiffres fournis par la Haute Autorité. Dans ses conclusions écrites définitives ainsi qu'au cours de sa plaidoirie, la requérante a fait remarquer que les données de la Haute Autorité ne prouvaient rien parce que celle-ci n'avait pas indiqué dans quelle mesure les entreprises produisant de la fonte hématite — et notamment l'entreprise de la requérante — avaient profité des économies ainsi réalisées. La requérante n'a cependant pas opposé aux conclusions qui découlent, dans l'ensemble, des faits cités par la Haute Autorité, de données dont il pourrait résulter que la prime n'a pas, en fait, eu pour effet de remédier aux inconvénients qu'entraînait, pour les producteurs de fonte, l'institution de la péréquation.
La requérante ne saurait invoquer non plus à l'appui de sa thèse le fait que la Haute Autorité a reconnu, dans les considérants de la décision n
En prenant des mesures spéciales en vue de limiter la consommation de ferraille par l'utilisation accrue de fonte, la Haute Autorité a prouvé qu'elle avait tenu compte d'une façon raisonnable et pondérée des intérêts des producteurs de fonte. L'instruction a montré que ces mesures ne sont pas restées sans effets appréciables. La légalité des mesures de la Haute Autorité n'était pas subordonnée à leur efficacité absolue quant au maintien de la relation ferraille-fonte préexistante; dès lors, le régime de péréquation ne viole pas les règles du Traité sur le maintien de conditions normales de concurrence.
La thèse selon laquelle le régime de péréquation est illégal du fait qu'il porte atteinte à la situation concurrentielle de la requérante n'est pas justifiée.
Selon la requérante, l'article 3 du Traité oblige les institutions de la Communauté à agir
La Cour rejette l'interprétation que la requérante applique à l'expression
La référence à l'article 59 n'est pas fondée non plus. En effet, les précautions prescrites par cet article ainsi que par l'annexe II du Traité sont liées à l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus pour la situation qui s'y trouve visée. Or, une telle situation n'existait pas au moment où furent prises les décisions. Le fait que la Haute Autorité ne puisse procéder à une répartition équitable des ressources sans une consultation obligatoire des producteurs intéressés s'explique par la gravité de la situation à laquelle pareille répartition doit faire face; il ne permet pas de donner à cette disposition spéciale une application générale en dehors du cas visé à l'article 59.
La Cour rejette ce grief, car il est certain qu'aussi longtemps que l'offre de ferrailles intérieures ne suffira pas pour couvrir les besoins du marché commun, les prix des ferrailles intérieures tendront à s'aligner sur les prix supérieurs des ferrailles importées. Il n'y a pas de raison pour que les prix des ferrailles de la région lyonnaise échappent à cette tendance générale et la requérante s'est abstenue d'invoquer des circonstances spéciales établissant que la région lyonnaise serait restée à l'abri de l'évolution générale des prix. Il résulte d'ailleurs des chiffres produits au cours de l'instruction que les prix de la ferraille dans la région lyonnaise ont monté en liaison avec les prix des ferrailles dans les autres régions et les prix des ferrailles importées. Par ailleurs, la requérante a fait observer elle-même que les prix des ferrailles qu'elle achetait accusaient une certaine hausse en raison des achats des entreprises concurrentes, notamment des fonderies utilisant des cubilots à vent chaud qui, en partie tout au moins, ne sont pas assujetties au système de péréquation.
La thèse de la requérante selon laquelle il n'existe aucune possibilité que les entreprises concurrentes s'approvisionnent sur le marché lyonnais de ferrailles légères n'est pas fondée non plus. Dans la région lyonnaise, la requérante n'est pas le seul acheteur de ferraille et il n'existe pas de raison de croire que d'autres acheteurs ne se présenteraient pas sur ce marché, si la différence des prix dépassait sensiblement la différence imputable aux frais supplémentaires de transport.
La défenderesse, de son côté, affirme qu'il existe entre les différentes catégories de ferraille une solidarité de fait qui résulte de leur caractère interchangeable et de leur utilisation commune par les différents consommateurs. L'incidence variable du taux de péréquation sur les diverses catégories de ferraille placerait ainsi la requérante dans une situation comparable à celle des autres utilisateurs, de sorte qu'il ne peut être question de régime discriminatoire.
Il ressort des documents soumis par les parties à l'instruction que nul consommateur de ferraille — y compris la requérante — n'utilise exclusivement une certaine catégorie de ferraille. Ainsi la requérante, dans sa consommation de ferraille, utilise — selon la nomenclature établie par la Haute Autorité (décision n
Il y aurait donc deux groupes d'acheteurs utilisant en partie les mêmes catégories de ferraille. Cependant, dans la mesure où les aciéries ont acheté, dans le cadre de 75 % des achats, certaines catégories que la requérante n'utilise pas, une différence d'incidence d'un taux uniforme n'est pas exclue. Toutefois, l'instruction n'a pas révélé d'indications précises permettant de constater une telle différence. Vu le fait qu'une différence éventuelle ne saurait se produire que relativement à une partie des achats et tenant compte de la tendance générale vers un alignement des prix propres aux catégories de ferraille d'origine extérieure et intérieure, la requérante n'a pas prouvé à suffisance de droit que l'application d'un taux uniforme constituait une discrimination à ses dépens.
Dans ces conditions, le bien-fondé du présent grief ne peut être admis.
Cette question a déjà été examinée ci-dessus au point
Les deux parties estiment que, pour démontrer un détournement de pouvoir, il faut établir d'abord l'existence d'un pouvoir et ensuite l'usage de ce pouvoir dans un but autre que celui en vue duquel il a été conféré.
Quant à l'existence du pouvoir d'instituer un mécanisme financier au titre de l'article 53, b, du Traité — c'est-à-dire un système de péréquation — les parties sont d'accord; la Cour considère également ce point comme acquis.
Il s'agit donc uniquement de savoir si l'usage que la Haute Autorité a fait de ce pouvoir peut être qualifié de détournement de pouvoir. Or. la plupart des arguments de la requérante ont déjà été examinés ci-dessus du point de vue de la violation du Traité; il n'y a pas lieu, dans les conditions de l'espèce, de les examiner encore du point de vue du détournement de pouvoir, la requérante s'étant abstenue de préciser en quoi consisterait ce vice. En revanche, les griefs que la requérante a ajoutés à ceux qui ont déjà été examinés, doivent être examinés plus spécialement sous l'angle du détournement de pouvoir.
En premier lieu, la requérante est d'avis qu'en instituant la péréquation au titre de l'article 53,
Sur ce point, il faut reconnaître qu'un détournement de pouvoir aurait été possible si la Haute Autorité, se trouvant devant une situation ressortissant à la procédure de l'article 59, avait néanmoins délibérément préféré, en vue d'éluder les garanties prévues à l'article 59, se prévaloir de l'article 53,
En second lieu, la requérante a fait valoir que, d'après le texte des décisions instituant la péréquation, celles-ci avaient pour objet l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun, mais que ce but a été substitué à l'objectif qui avait été exposé dans le
Le présent grief doit être rejeté car la légalité des décisions de base ne saurait dépendre de leur conformité au mémorandum que la Haute Autorité a publié, mais uniquement de leur conformité au Traité. En effet, le mémorandum ne contient nullement l'unique définition possible du but légitime que la Haute Autorité est en droit de poursuivre. Pour établir le détournement de pouvoir, la requérante aurait dû démontrer que les décisions elles-mêmes poursuivaient en réalité un but autre que celui en vue duquel la Haute Autorité était en droit d'agir; la différence que la requérante a signalée entre le libellé du mémorandum et celui des décisions de base ne suffit pas pour apporter cette preuve.
En troisième lieu, la requérante allègue un cas de détournement de pouvoir résultant de l'application d'un taux de péréquation uniforme, non pas parce que cette uniformité était requise pour atteindre le but visé, mais pour éviter les complications administratives qu'aurait entraînées l'application d'un taux différencié, assurant une incidence équilibrée sur les prix des différentes qualités de ferraille, notamment de celles utilisées exclusivement par les producteurs non-intégrés de fonte.
Il est vrai que la défenderesse a signalé, dans ses mémoires aussi bien qu'au cours de l'instruction, les difficultés et les complications administratives qu'aurait entraînées l'organisation d'un système de taux différenciés. Rien ne permet cependant d'affirmer que le désir d'éviter des complications de cette nature ait été le mobile prépondérant qui aurait amené la Haute Autorité à instituer un taux uniforme; ce taux ayant été jugé compatible avec les dispositions du Traité, les décisions incriminées resteraient régulières, même s'il était prouvé que le choix d'un taux uniforme ait, en outre, répondu au souci d'éviter des complications administratives.
Le présent grief n'est donc pas fondé.
Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, mais la Cour peut néanmoins compenser les dépens totalement ou partiellement, si des parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
La défenderesse ayant succombé en ce qui concerne la recevabilité du recours, les dépens sont compensés de façon qu'un quart du total des dépens est supporté par la défenderesse, les trois quarts étant à la charge de la requérante.
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,
déclare et arrête:
Le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du
Les dépens sont compensés de façon qu'un quart du total des dépens est supporté par la défenderesse, les trois quarts étant à la charge de la requérante.
Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le