Décision concernant le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0575/96 94/0135(COD))
Journal officiel n° C 020 du 20/01/1997 p. 0027
A4-0398/96 Décision concernant le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0575/96 - 94/0135(COD)) (Procédure de codécision: troisième lecture) Le Parlement européen, - vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant C4-0575/96 - 94/0135(COD), - vu son avis rendu en première lecture ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 65.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0223 ((JO C 257 du 14.9.1995, p. 4.)), - vu sa décision concernant la position commune ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 42.)), - vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0201 - C4-0292/96), - vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE, - vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement, - vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0398/96), 1. approuve le projet commun; 2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE; 3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel; 4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.