«Spécialités pharmaceutiques – Médicaments homéopathiques – Disposition nationale excluant de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n'est pas notoire»
ou bien
l’article 15, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 2001/83 permet-il à un État membre d’exiger, pour l’enregistrement d’un médicament homéopathique constitué de plusieurs souches homéopathiques, la présentation de documents bibliographiques concernant en tant que telle l’association médicamenteuse?»