Pesch tient à préciser immédiatement, quant à la première question, qu'à son avis l'attitude de la défenderesse ne peut en aucun cas être correcte. Dans les échanges de produits agricoles entre les États membres de la Communauté, le système des montants compensatoires monétaires viserait en effet à compenser aussi exactement que possible les différences de prix entre les divers États membres provoquées par des mesures monétaires, cette exactitude ayant pour seule limite les exigences de praticabilité du système. Il serait certain que l'application de positions tarifaires différentes à un même produit par une même autorité compétente, selon qu'il s'agit de l'exportation en dehors de l'État membre exportateur ou de l'importation dans l'État membre de destination, conduit nécessairement à la perception ou à l'octroi de montants compensatoires monétaires supérieurs ou inférieurs à ceux que les autorités communautaires ont eu en vue et est donc inadmissible.

Elle examine ensuite les dispositions réglementaires applicables dans le cas d'espèce. Les modalités d'application de la règle énoncée à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 974/71 figureraient à l'article 11 du règlement (CEE) no 1380/75, dont le paragraphe 2 subordonnerait le paiement, par l'État membre exportateur, du montant compensatoire monétaire qui devrait être octroyé par l'État membre importateur à la production d'un exemplaire de contrôle prouvant que les formalités douanières d'importation dans l'État membre de destination ont été accomplies et que les droits et taxes d'effet équivalent exigibles dans cet État ont été acquittés. Ces modalités d'application seraient conformes aux règles générales concernant l'utilisation et le traitement de l'exemplaire de contrôle T 5 dans le cadre du régime de transit communautaire, telles qu'elles seraient actuellement fixées par les articles 10 à 13 inclus du règlement (CEE) no 223/77.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 974/71, les modalités d'application communautaires précitées devraient être considérées comme applicables à l'exclusion de toute disposition additionnelle, ainsi qu'il ressortirait de la jurisprudence générale de la Cour et de l'affirmation faite par la Commission dans le quatrième considérant du règlement (CEE) no 1820/79 (JO no L 208, p. 13).

Or, ces modalités d'application ne prescriraient nulle part que l'État membre de destination a une quelconque tâche à remplir en rapport avec le classement tarifaire du produit dans le cadre de l'octroi des montants compensatoires monétaires par l'État membre exportateur. Les données que le service des douanes de l'État membre importateur doit communiquer à celui de l'État membre exportateur seraient indiquées avec précision à l'article 11 du règlement (CEE) no 1380/75 et ne comprendraient pas des avis contraignants de classement tarifaire.

Nul n'entendrait évidemment contester que l'État membre de destination est compétent pour contrôler la position tarifaire des produits présentés à l'importation et qu'il est même obligé, en vertu de l'article 10 bis du règlement no 1380/75, de signaler aux autorités de l'État membre exportateur d'éventuelles divergences de classement tarifaire afin d'assurer une application uniforme du régime des montants compensatoires monétaires et d'éviter des irrégularités. Rien n'indiquerait toutefois que les autorités de l'État membre d'exportation seraient liées, pour l'octroi des montants compensatoires monétaires dans le cadre de l'article 2 bis du règlement (CEE) no 974/71, par un classement tarifaire différent communiqué conformément à l'article 10 bis précité. Ces autorités pourraient certes se rallier au classement tarifaire différent qui leur a été communiqué, mais si elles ne le faisaient pas elles seraient libres, et même tenues, d'octroyer, au titre de l'importation dans l'État membre importateur, le montant compensatoire monétaire qui se rattache à la position tarifaire qu'elles-mêmes jugent exact.

Cette conclusion ne serait pas contredite par le fait que, d'après l'article 2 bis du règlement (CEE) no 974/71 l'État membre exportateur peut, en accord avec l'État membre importateur, payer le montant compensatoire monétaire qui devrait être octroyé par cet État membre importateur. L'accord mentionné à l'article 2 bis se rapporterait à la décision d'appliquer le régime prévu à cet article, mais, une fois que les États membres intéressés auraient décidé de faire usage de cette faculté, ils ne pourraient plus s'écarter des modalités d'application obligatoires prescrites. Un tel accord ne saurait par conséquent avoir trait à la somme qui doit être octroyée comme montant compensatoire monétaire dans chaque cas individuel.

Il découlerait du système des montants compensatoires monétaires, et en particulier de leur but, que les autorités de l'État membre d'exportation doivent toujours payer le montant compensatoire monétaire, au titre de l'exportation d'un produit au départ de cet État comme au titre de l'importation du même produit dans l'État membre de destination, d'après la même position tarifaire.

La conclusion suggérée par la demanderesse aurait l'avantage de garantir un classement tarifaire uniforme tant à l'exportation qu'à l'importation dans le pays de destination et de supprimer une source de différends entre les exportateurs et les autorités nationales.

Devant le juge national se serait posée la question de savoir s'il est acceptable que ce soient les autorités de l'État membre exportateur qui décident le classement tarifaire d'après lequel le montant compensatoire monétaire à l'importation dans l'État membre de destination doit être payé.

Selon Pesch, la faculté prévue à l'article 2 bis du règlement no 974/71 impliquerait sans nul doute ce transfert de compétences.

On se serait également demandé si la conclusion suggérée par la demanderesse n'était pas de nature à exclure toute possibilité d'intervention des autorités britanniques, même lorsque, par hypothèse, les autorités néerlandaises paieraient des montants compensatoires monétaires pour l'importation d'un produit au Royaume-Uni sur la base d'une position tarifaire erronée.

Le risque d'une erreur de la part des autorités nationales existerait sans doute, mais tant le droit national que le droit communautaire offriraient alors les instruments nécessaires pour redresser de pareilles fautes, sans qu'il soit nécessaire d'en arriver à des situations telles que celle de l'espèce, qui serait de nature à entraver les échanges intracommunautaires. Ces instruments seraient, selon le cas, une action intentée par l'exportateur intéressé devant le juge national (qui pourrait éventuellement faire usage de l'article 177 du traité CEE), un avis du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun, l'adoption de la part de la Commission d'un règlement relatif au classement tarifaire de certains produits, le refus de la Commission de mettre à la charge du FEOGA des montants compensatoires payés à un taux trop élevé, un recours de la Commission au titre de l'article 169 du traité CEE contre un État membre qui verserait des montants compensatoires monétaires trop élevés. Il découlerait de toutes ces considérations qu'il n'est pas nécessaire de donner à l'État membre de destination un quelconque pouvoir de classement tarifaire afin de redresser des erreurs de l'État membre d'exportation.

La conclusion exposée par la demanderesse serait en outre également correcte à la lumière de la nécessité d'une protection juridique effective. Si l'opinion de la douane britannique liait les autorités néerlandaises, la demanderesse, ne pouvant pas attaquer le classement effectué par les autorités britanniques qui ne constitue pas une décision prise à son égard, serait obligée d'attaquer, devant le juge néerlandais, la décision de l'autorité néerlandaise compétente qui lui octroie un montant compensatoire trop bas, alors que cette même autorité aurait adopté, en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires à l'exportation, un point de vue différent de celui de la douane britannique, qu'elle devrait cependant défendre pour ce qui est des montants compensatoires monétaires à l'importation dans le Royaume-Uni. Dans ces conditions — la partie défenderesse partageant le point de vue de la partie demanderesse —, le débat contradictoire serait bien sûr impossible.

L'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 5/78 (Milchfutter, Recueil 1978, p. 1597) préciserait que la tarification du pays communautaire d'exportation n'était pas obligatoire, à l'époque du litige, pour le pays communautaire d'importation. Cet arrêt ne serait toutefois pas pertinent dans le cas d'espèce, étant donné que le litige jugé à cette occasion concernait l'hypothèse où deux services de douanes perçoivent ou octroient des montants compensatoires monétaires de manière autonome et indépendamment l'un de l'autre.

L'arrêt rendu dans l'affaire 137/78 (Henningsen) ne fournirait pas non plus une référence pour le cas d'espèce, étant donné qu'à cette occasion les douanes britanniques avaient classé le produit sous une position tarifaire à laquelle ne se rattachaient pas des montants compensatoires monétaires et n'avaient donc pas renvoyé aux autorités de l'État membre exportateur l'exemplaire de contrôle T 5 dûment visé. Cet exemplaire devrait en effet être renvoyé seulement dans le cas où il servirait pour l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière de circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Pour répondre à la deuxième question préjudicielle, Pesch examine les positions tarifaires qui peuvent entrer en ligne de compte pour le classement du produit en cause.

La position 35.05 A serait applicable sans plus s'il s'agissait seulement d'amidon, mais s'agissant, par contre, d'un mélange, il faudrait avoir recours aux règles générales d'interprétation du TDC. D'après le point A, 3 b), de ces règles générales, les produits mélangés dont la classification ne peut pas être effectuée en application de la règle 3 A doivent être classés d'après la matière qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination. De l'avis de la demanderesse, un mélange tel que le produit en question, composé pour 90 % d'amidon de maïs traité (soluble), 5 % de chlorure de calcium et 5 % de chlorure de magnésium, tiendrait nécessairement son caractère essentiel de l'élément amidon.

Après avoir exclu, pour diverses raisons, l'applicabilité des positions 35.05 B et 11.08 A I, resterait à prendre en considération la position 23.07 Bici, relative à des préparations fourragères présentant certaines caractéristiques de composition. Or, le produit en question ne conviendrait pas en soi comme aliment pour le bétail, mais serait utilisé à de faibles pourcentages dans les aliments de substitution destinés à l'allaitement. A la lumière de la jurisprudence de la Cour sur la portée de la position tarifaire 23.07, il semblerait typiquement s'agir dans l'espèce d'un cas limite, et de bons arguments pourraient être avancés tant pour soutenir que pour réfuter l'application de la position tarifaire 23.07 Bici. Dans ces conditions, Pesch s'en remet donc volontier à la sagesse de la Cour.

Mais, même à supposer que le produit en cause puisse relever de la position 23.07 B Ici, il n'en resterait pas moins que la position 35.05 A peut également être applicable. Sur la base du point A 3 a) des règles générales d'interprétation du TDC, le classement devrait alors être effectué sous la position tarifaire 35.05 A, qui serait plus spécifique que la position 23.07 B I c 1.

Le gouvernement du Royaume-Uni se borne, dans ses observations, à expliquer les raisons du classement tarifaire qui a donné lieu au litige.

De son avis, un mélange composé pour 90 % d'amidon de maïs précuit, pour 5 % de chlorure de calcium et pour 5 % de chlorure de magnésium ne saurait être considéré comme relevant de la position 35.05 du TDC, ni, en particulier, de la lettre A de cette position. Le mélange des chlorures et de l'amidon n'aboutirait pas à une réaction chimique entre eux. Dès lors, puisque le mélange n'entraînerait aucune modification pour l'amidon, la partie amidon du mélange ne saurait être considérée que comme un support de réaction. En conséquence, qu'il ait été ou non transformé par précuisson, le produit tirerait sa caractéristique essentielle, en tant qu'ingrédient pour l'alimentation des animaux, du calcium et du magnésium qui le composent.

Le produit en question relèverait donc plutôt de la position 23.07 B.

Cette opinion serait confortée par la note du Conseil de coopération douanière relative à la position 23.07 et, en particulier, par la note explicative C.

Les définitions fournies par ces notes couvriraient en effet le produit considéré.

L'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun devrait se faire, ainsi qu'il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice, en tenant compte des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, particulièrement lorsque le tarif douanier commun ne contient pas lui-même des notes explicatives concernant la position en question.

La Commission des Communautés européennes, après avoir exposé les éléments du système des montants compensatoires monétaires qui sont importants pour l'affaire en discussion, observe, en ce qui concerne la première question, que le problème du versement des montants compensatoires monétaires à l'importation dans l'État membre de destination par l'État membre exportateur a déjà été soumis à la Cour de justice dans l'affaire 137/78, Henningsen, mais n'a pas été résolu à cette occasion, parce que la Cour a déclaré que le produit alors en cause n'était pas susceptible de faire l'objet de l'octroi ou de la perception de montants compensatoires monétaires. La Commission n'estime pas devoir se départir du point de vue qu'elle a soutenu dans l'affaire Henningsen.

Il découlerait en effet du texte des dispositions applicables ainsi que de l'ensemble du régime introduit par l'article 2 bis du règlement no 974/71 et précisé par l'article 11 du règlement no 1380/75 que la procédure administrative relative aux montants compensatoires monétaires lors de l'importation est essentiellement l'affaire de l'État membre importateur, tandis que le rôle de l'État membre exportateur se bornerait au paiement matériel de ces montants.

La première phrase de l'article 2 bis du règlement no 974/71 prévoirait que ... l'Etat membre exportateur peut, en accord avec l'État membre importateur, payer le montant compensatoire qui devrait être octroyé par cet État membre importateur. Cette formulation figurerait également à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1380/75. Il serait donc évident qu'il n'est question que d'une compétence pour payer et non pas d'une compétence pour octroyer.

Mais si l'on reconnaît que les montants compensatoires monétaires visés à l'article 2 bis du règlement no 974/71 relèvent de la compétence matérielle de l'État membre importateur, force serait d'admettre que cet État membre est également compétent en matière de classement tarifaire.

Il serait vrai que cela peut, comme ce serait effectivement le cas en l'espèce, aboutir pour une même transaction à ce que le classement tarifaire retenu pour la détermination du montant compensatoire monétaire à l'importation soit différent de celui retenu à l'exportation. Cette situation serait sans doute inadmissible du point de vue juridique, puisque contraire au principe fondamental d'un classement uniforme, mais les États membres auraient à cet égard la possibilité de faire arbitrer ces différends en les soumettant au Comité de la nomenclature du tarif douanier commun, conformément au règlement (CEE) no 97/69.

L'obligation des États de soumettre de tels différends audit Comité pourrait être déduite de l'article 5 du traité CEE, le règlement no 97/69 étant muet à cet égard.

La Commission estime enfin qu'on interpréterait trop strictement le principe de l'effet inter partes des décisions préjudicielles si l'on pensait que l'administration du Royaume-Uni ne sera pas liée par l'arrêt que la Cour va rendre dans le cas d'espèce.

Quant à la deuxième question, la Commission constate, sur la base des renseignements dont disposent à l'heure actuelle ses services, que les produits en cause sont effectivement utilisés dans la fabrication d'une alimentation spécifique destinée aux veaux et qu'ils sont également fabriqués et commercialisés comme matière première pour la production d'aliments pour animaux.

Il s'agirait donc de produits intermédiaires qui seraient considérés, conformément à la règle générale d'interprétation AI, d'après laquelle les termes des positions déterminent légalement le classement comme autres préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux et qui, en tant que telles, seraient classés suivant leur composition dans la position 23.07 B. Ces produits ne sauraient être classés selon les critères applicables aux produits mélangés. Ils ne sauraient d'ailleurs relever de la position 35.05, ni en tant qu'amidons et fécules solubles (35.05 A), du fait de l'addition de chlorure de calcium et de chlorure de magnésium, ni en tant que colles d'amidon ou de fécule (35.05 B).

La Commission remarque enfin, à titre d'information, que depuis février 1979 l'administration des douanes néerlandaises classe le produit en cause sous la position 23.07.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose de répondre comme suit aux questions posées par le juge de renvoi:

La société Pesch et la Commission des Communautés européennes ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 5 juin 1980.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 8 juillet 1980.

Les frais exposés par le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.