51999PC0155

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh /* COM/99/0155 final - ACC 99/0086 */


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh

(1999/C 143/09)

COM(1999) 155 final - 1999/0086(ACC)

(Présentée par la Commission le 9 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'accord(1)

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 12 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.