<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2002FRA.0800705301.case.xml"><NO.CASE>C-312/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001C0312</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>7054</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>7055</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>2</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-312/01</LEFT><RIGHT>COMMISSION / GRÈCE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. L. A. Geelhoed</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20020606">6 juin 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue originale: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19981027">27 octobre 1998</DATE>, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances<NOTE NOTE.ID="E0002"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="330" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 330, p. 1</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas les dispositions qui auraient été adoptées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La directive a été publiée au journal officiel le <DATE ISO="19981205">5 décembre 1998</DATE>. En vertu de son article 11, paragraphe 1, elle devait être mise en œuvre au plus tard le <DATE ISO="20000605">5 juin 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La directive fixe des règles concernant la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances. Elle a pour objectif de permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurances de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le gouvernement grec reconnaît ne pas avoir transposé la directive dans le délai imparti. Il fait observer qu'un projet de décret présidentiel visant à mettre en œuvre la directive a été élaboré. Selon le gouvernement, ce projet était à l'étude au Conseil d'État au moment du dépôt du mémoire en réplique dans la présente instance. Il affirme ensuite que les autorités compétentes rempliront, à l'égard des autorités des autres États membres, les obligations qui découlent de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Rappelons que la Cour a itérativement jugé qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. Selon une jurisprudence constante, un État membre qui met en œuvre une directive est tenu de s'assurer que sa réglementation est conforme aux dispositions de celle-ci et ne peut pas se contenter, à cette fin, de pratiques administratives.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7055"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19981027">27 octobre 1998</DATE>, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la République hellénique aux dépens, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>