91/517/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 25 septembre 1991, portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
Journal officiel n° L 282 du 10/10/1991 p. 0029 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0148
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0148
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 25 septembre 1991 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice (91/517/CECA, CEE, Euratom) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, considérant que les mandats de messieurs Ole Due, René Joliet, Constantinos Kakouris, Thomas Francis O'Higgins, Gil Carlos Rodríguez Iglesias et Fernand Schockweiler, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de messieurs Francis Jacobs, Carl Otto Lenz et Jean Mischo, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1991; considérant qu'il convient de procédér au renouvellement partiel de la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus, DÉCIDENT: Article unique 1. Son nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus: Monsieur Ole Due Monsieur René Joliet Monsieur Constantinos Kakouris Monsieur John Murray Monsieur Gil Carlos Rodríguez Iglesias Monsieur Fernand Schockweiler. 2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1991 au 6 octobre 1997 inclus: Monsieur Claus Gulmann Monsieur Francis Jacobs Monsieur Carlo Otto Lenz. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. Le président P. C. NIEMAN