La Société des produits de maïs, demanderesse au principal, importe, exporte, achète, transforme et vend du maïs, ainsi que les divers produits qui en sont dérivés.

Elle a exporté de France vers d'autres États membres de la Communauté économique européenne divers produits issus de la transformation du maïs, à savoir:

En application du règlement n° 652/76 de la Commission du 24 mars 1976 (JO L 79, p. 4) et des règlements modificatifs de ce règlement, des montants compensatoires monétaires ont été perçus sur ces exportations.

Le règlement n° 652/76 et les règlements modificatifs de ce règlement ayant été invalidés par la Cour de justice dans son arrêt du 15 octobre 1980 (Roquette, 145/79, Rec. p. 2917), la Société des produits de maïs a introduit devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, par acte du 30 décembre 1980, contre l'administration des douanes et droits indirects, une action en répétition des montants compensatoires monétaires indûment perçus, pour défaut de base légale, à savoir:

ainsi qu'au paiement des intérêts de droit sur ces sommes.

Dans sa défense, l'administration des douanes a fait valoir, d'une part, que la demanderesse n'avait pas établi que les montants compensatoires définis par le règlement en cause pour les produits dérivés auraient nettement excédé ceux établis sur la quantité de maïs utilisée pour la fabrication de ces produits dérivés et, d'autre part, que, dans l'arrêt précité du 15 octobre 1980, la Cour avait décidé que l'invalidité du règlement n° 652/76 et des règlements ultérieurs ne permet pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales sur la base de ces dispositions pour la période antérieure á l'arrêt.

Le tribunal d'instance, estimant, d'une part, que l'arrêt de la Cour, en décidant qu'il n'y aurait pas lieu à répétition des sommes perçues antérieurement à la date de son prononcé, vidait, en grande partie, l'intérêt de la décision d'invalidité prise par elle, d'autre part, que cet arrêt était totalement opposé à la jurisprudence antérieure de la Cour et, enfin, qu'il posait d'importantes questions sur l'application des articles 177 et 174, alinéa 2, du traité CEE, a, par jugement du 7 juin 1983, décidé, dans un souci de bonne administration de la justice et de clairvoyance, de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1983.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations écrites ont été déposées par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. F. Lamoureux, et par la Société des produits de maïs, représentée par Me A. Desmazières de Séchelles, avocat au barreau de Paris.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Toutefois, elle a invité la Commission ainsi que la demanderesse au principal à répondre, par écrit, à un certain nombre de questions.

La Commission, tout en soulignant qu'il ne ressortait pas du dossier transmis à la Cour à quelle date les exportations litigieuses avaient eu lieu, estime nécessaire de préciser qu'à l'exception de l'amidon de maïs (sous-position 11.08 A I), les produits en cause dans l'instance principale seraient différents de ceux visés dans l'affaire 145/79 précitée et que, dans son jugement de renvoi, le tribunal s'était référé, pour certains produits, à des positions entières du tarif douanier commun et non à des sous-positions précises, alors que la réglementation contestée fixait des montants compensatoires monétaires pour des produits relevant de certaines sous-positions et non de positions entières. Par ailleurs, selon elle, certaines erreurs et confusions figuraient dans le jugement de renvoi: la sous-position 17.02-23 ne couvre aucun produit ni dans le TDC ni dans la Nimexe; les sous-positions 17.02-28.0 et 17.02-28.1 sont des positions Nimexe qui correspondent à la sous-position du TDC 17.02 B II b); enfin, la position 29.04-77.001 est une position Nimexe qui correspond à la sous-position du TDC 29.04 C III b) 1.

Passant en revue les produits en cause, elle indique que les brisures de maïs relèvent de la sous-position 23.02 A I (son de maïs ou de riz) et que le gluten relève de la sous-position 23.03 A I. Pour ce qui est des autres produits dérivés du maïs , la sous-position 11.08 A I englobe l'amidon de maïs, les sous-positions 17.02 B I a), 17.02 B II a) et 17.02 B II b) le glucose et le sirop de glucose, la sous-position 35.05 A la dextrine et la sous-position 29.04 C III b) 1 (correspondant à la position Nimexe 29.04-77.001) le glucitol (sorbitol).

Quant à la première question, la Commission rappelle que, dans l'affaire précitée 145/79, la Cour de justice avait invalidé le règlement n° 652/76 au motif notamment que la Commission avait outrepassé les limites que lui imposait le règlement n° 974/71 en fixant des montants compensatoires sur l'amidon de maïs sur la base du prix d'intervention du maïs sans déduction de la restitution à la production, tandis que les montants compensatoires sur d'autres produits transformés sur la base de maïs, pour lesquels aucune restitution à la production n'était prévue, avaient également été calculés sur la base du prix d'intervention du maïs et que, tirant les conséquences de cet arrêt, la Commission avait modifié avec effet à la date de son prononcé les montants compensatoires applicables aux produits pour lesquels il n'avait pas été tenu compte de l'incidence de la restitution à la production, en adoptant le règlement n° 3013/80 du 21 novembre 1980 (JO L 312, p. 12) en ce qui concerne les produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement n° 3224/80 du 11 décembre 1980 (JO L 340, p. 1) en ce qui concerne les produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité. Elle souligne que, pour tous les produits en cause, à l'exception de ceux relevant de la sous-position 23.02 A I, de nouveaux montants compensatoires avaient été fixés, la Commission ayant estimé que le motif d'invalidité retenu par la Cour pour la fixation des montants compensatoires sur l'amidon de maïs s'étendait à toute une série de produits pour lesquels le calcul des montants avait été fait sur une autre base que celle du prix d'intervention du maïs diminué de la restitution à la production. Il conviendrait dès lors de constater, en réponse à la première question, que, en ce qui concerne la fixation des montants compensatoires monétaires applicables aux produits relevant des sous-positions 11.08 A I, 17.02 B I, 17.02 B II, 23.03 A I, 29.04 C III b) 1 et 35.05 A, pour les motifs énoncés dans l'arrêt du 15 octobre 1980, le règlement n° 652/76 est invalide.

Pour ce qui est des produits relevant de la sous-position 23.02 A I (brisures de maïs), tout en rappelant que, dans l'affaire 145/79, la Cour avait décidé que le règlement n° 652/76 peut également être invalide dans la mesure où la somme des montants compensatoires monétaires sur les produits dérivés à partir d'une certaine quantité d'un produit de base dans un même processus de fabrication dépasse d'un chiffre nettement supérieur le montant compensatoire monétaire sur la quantité du produit de base dont ils proviennent, elle fait observer que la demanderesse ne précise pas le type de processus de fabrication à l'intérieur duquel les quantités de son litigieuses ont été obtenues en fonction du type et de la qualité des produits principaux recherchés et n'établit pas non plus que la somme des montants compensatoires monétaires applicables aux produits dérivés — y compris le son — ait excédé de façon nettement supérieure le montant compensatoire applicable à la quantité de maïs dont ils proviennent.

Il en résulterait, selon elle, que la Cour devrait également indiquer, en réponse à la première question, que l'examen des questions posées n'a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement n° 652/76 en ce qui concerne la fixation des montants compensatoires monétaires applicables aux produits relevant de la sous-position 23.02 A I.

Quant aux deuxième, troisième et quatrième questions, compte tenu de ce que la Cour avait, dans son arrêt du 15 octobre 1980, déjà déclaré que l'invalidité des dispositions ne permet pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales sur la base de ces dispositions pour la période antérieure à l'arrêt, la Commission estime, à la lumière des attendus du jugement de renvoi, que c'est moins le problème de l'applicabilité de la solution de la Cour à toutes les affaires de même nature que celui du bien-fondé de l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, dans le cadre d'un arrêt préjudiciel d'invalidité qui serait soulevé.

A cet égard, elle rappelle que le tribunal d'instance de Lille, juge a quo dans l'affaire 145/79, s'était opposé aux limites fixées par la Cour à l'invalidité du règlement n° 652/76, en faisant valoir, dans son jugement du 15 juillet 1981, à propos de l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, que c'est sans fondement légal qu'après avoir interprété le droit communautaire afin de répondre aux questions préjudicielles, la Cour, qui avait épuisé sa compétence, a pris l'initiative d'ajouter à la consultation ainsi délivrée une observation basée sur un texte inapplicable à la situation considérée. Loin d'apparaître comme une précision supplémentaire utile à son œuvre d'interprétation, l'initiative de la Cour se présente comme la manifestation délibérée d'un choix faisant prévaloir le principe de la sécurité juridique sur celui de la légalité et l'autorité de l'ordre communautaire sur l'ordre juridique national . Selon elle, les questions posées par l'ordonnance de renvoi auraient pour mérite de permettre de débattre devant la Cour la question de l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, ce qui n'avait pas été le cas dans le cadre de l'affaire 145/79 puisque cette question n'avait été soulevée par la Commission qu'au moment de l'audience.

Faisant observer qu'à plusieurs reprises elle avait demandé à la Cour de faire application de l'article 174, alinéa 2, elle considère suffisant, d'une part, de rappeler les raisons générales pour lesquelles se justifie la solution retenue par la Cour dans le cadre d'un arrêt de déclaration d'invalidité, et, d'autre part, de souligner que la limitation des effets d'une déclaration d'invalidité doit, en principe, réserver le cas des réclamations présentées aux autorités nationales avant la date de l'arrêt de la Cour.

Pour ce qui est de la justification de l'application analogique de l'article 174, alinéa 2, dans les arrêts déclaratifs d'invalidité, elle répondrait, selon elle, à une double nécessité: assurer l'application uniforme du droit communautaire et sauvegarder la sécurité juridique. A cet égard, elle souligne que la reconnaissance d'effets généraux — ou en tout cas dépassant le cas d'espèce — aux arrêts préjudiciels en interprétation ou en appréciation de la validité est conforme aux objectifs de l'article 177 qui vise à garantir une application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales. Quant aux arrêts déclaratifs d'invalidité, comme la Cour l'a affirmé dans son arrêt du 13 avril 1981 (International Chemical Corporation, 66/80, Rec. p. 1191), des exigences particulièrement impérieuses de sécurité juridique s'ajoutent à celles concernant l'application uniforme du droit communautaire .

La conception selon laquelle les décisions préjudicielles dépassent le cadre du litige au principal implique la reconnaissance d'un effet ex tune . Cette solution dégagée à propos des effets des arrêts d'interprétation a été également consacrée pour les arrêts d'invalidité. La reconnaissance d'un effet ex tune aux déclarations d'invalidité, si elle pousse encore davantage à l'assimilation entre arrêts d'annulation et arrêts d'invalidité, peut comporter de graves et parfois imprévisibles conséquences pour le passé, en remettant en cause des rapports juridiques déjà accomplis, en particulier dans les États membres où la législation prévoit de longs délais de prescription.

Le bouleversement de rapports juridiques préétablis à la suite d'un arrêt d'invalidité peut être identique à celui résultant d'un arrêt d'annulation et il n'existe, dans ces conditions, aucune raison pour que le juge, à l'instar de ce qu'il peut faire en matière d'annulation, ne limite pas, si cela est nécessaire, les effets rétroactifs de sa décision.

En insérant l'article 174, alinéa 2, les auteurs du traité ont, conformément à ce qui existe dans la plupart des systèmes juridiques, admis qu'à titre exceptionnel le conflit immanant à tout système de droit entre la sécurité juridique et l'équité puisse trouver sa solution dans la sauvegarde des rapports formés sous l'empire de la loi ancienne, même illégale. L'article 174 jouerait ainsi un rôle de soupape de sécurité . Ce mode de solution dépasse, en réalité, selon elle, le strict cadre du contentieux de l'annulation et doit guider la Cour lorsqu'elle est confrontée au risque de difficultés parfois inextricables résultant de la remise en cause pour le passé d'une situation de droit.

Elle souligne que les motifs généraux de sécurité juridique qui sont à la base de l'article 174, alinéa 2, ont déjà conduit la Cour, dans l'affaire 43/75 (arrêt du 8 avril 1976, Defrenne II, Rec. p. 455), à décider que l'effet direct de l'article 119 ne pouvait pas être invoqué à l'appui de revendications antérieures à la date de l'arrêt. C'est la même technique que la Cour a suivie dans l'affaire Roquette. Dans l'affaire Defrenne II, la Cour avait souligné que si les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin, on ne saurait cependant aller jusqu'à infléchir l'objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu'une décision de justice peut entraîner pour le passé .

La circonstance que le traité n'a pas expressément prévu la possibilité de limiter dans le temps les effets des déclarations d'invalidité ne saurait être invoquée pour en tirer la conclusion que la Cour aurait, dans l'affaire Roquette, transgressé ses compétences juridictionnelles pour se substituer au législateur. Une telle analyse, outre qu'elle fait fi de la possibilité pour la Cour de combler une lacune du traité conformément au système du droit communautaire, reviendrait en réalité à remettre en cause tout le système de protection juridique contre l'illégalité du pouvoir normatif auquel tend le mécanisme de collaboration, institué par l'article 177, entre la Cour de justice et les juridictions nationales.

Enfin, elle estime que la critique faite par la doctrine française à l'égard de l'application analogique de l'article 174, alinéa 2, reposerait en réalité sur une confusion entre, d'une part, les objectifs de l'exception d'illégalité telle qu'organisée en droit français pour garantir la stricte séparation des compétences des différents ordres de juridiction et, d'autre part, les objectifs de l'article 177, qui vise non pas à la séparation des compétences, mais à la collaboration en vue d'assurer l'application uniforme du droit communautaire.

La solution retenue par la Cour dans l'affaire Defrenne II et consacrée en droit allemand par l'article 79, paragraphe 2, dernière phrase, BVGG, et par l'article 183 du code allemand de procédure devant les juridictions administratives, selon laquelle l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, doit préserver la situation particulière des intéressés qui ont contesté, antérieurement à l'arrêt d'invalidation, la légalité du règlement invalidé, se justifie, selon elle, par la nécessité de sauvegarder une protection juridique effective aux particuliers qui ont engagé en temps utile une procédure contentieuse.

Elle admet toutefois qu'il peut exister des limites à la prise en compte de cette exception à l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, que constituent les réclamations introduites avant l'arrêt d'invalidation. Il en est ainsi lorsque la limitation des effets dans le temps n'entraîne aucune charge réelle pour les intéressés ou lorsque la Cour constate, comme elle l'a fait dans les arrêts du 15 octobre 1980, que le remboursement des montants indûment payés serait susceptible d'occasionner des différences de traitement considérables et, partant, de causer de nouvelles distorsions de concurrence .

Compte tenu de ces observations, elle propose à la Cour de répondre aux deuxième, troisième et quatrième questions de la façon suivante:

La Société des produits de maïs, demanderesse au principal, considère, pour ce qui est des deux premières questions soumises à la Cour, qu'elles ne nécessitent pas de grands développements, puisque la Cour de justice, dans son arrêt du 15 octobre 1980, a constaté l'invalidité du règlement n° 652/76, ainsi que des règlements subséquents:

La solution dégagée dans cet arrêt s'applique, selon elle, également aux produits mentionnés par elle dans sa citation en répétition de l'indu.

A cet égard, elle fait observer d'abord que les produits issus de la transformation du maïs sont des produits pratiquement standards, dont la fabrication exige une quantité de maïs qui est pratiquement invariable d'un fabricant à l'autre, ce qui explique que la Commission fixe, à partir des prix et des montants compensatoires concernant les produits de base, les prix et les montants compensatoires concernant les produits dérivés. Elle affirme ensuite que, comme tout autre exportateur de produits dérivés du maïs, elle est en mesure de justifier, d'une part, de ce que les montants compensatoires qui ont frappé ses exportations d'amidon de maïs et de glucose de maïs ont été fixés sur une autre base que celle du prix d'intervention du maïs diminué de la restitution à la production de l'amidon, et, d'autre part, de ce que les montants compensatoires qui ont frappé ses exportations de dextrose et de produits modifiés ont été fixés à un chiffre nettement supérieur au montant compensatoire établi sur la quantité de maïs de la transformation de laquelle ils sont issus. Enfin, bien que cela ne soit pas expressément visé dans l'arrêt Roquette, la règle selon laquelle les montants compensatoires applicables aux produits issus de la transformation d'une quantité donnée de maïs ne sauraient être supérieurs à celui établi sur cette quantité donnée doit-elle aussi trouver application aux exportations de gluten (position 23.03) et de brisures (position 10.05, devenue 23.02).

Elle souligne à ce propos que le gluten et les brisures sont des produits issus de la transformation du maïs, c'est-à-dire des sous-produits que l'on obtient dans le cadre de la fabrication de l'amidon, du glucose, du dextrose ou des produits modifiés et que, le produit noble étant frappé d'un montant compensatoire, il s'ensuit que, si l'on frappe aussi le sous-produit, on aboutit à un montant compensatoire global qui, par définition, excède manifestement le montant compensatoire frappant le produit de base mis en œuvre.

Elle estime, en conséquence, qu'il conviendrait de répondre au juge national en confirmant l'invalidité du règlement n° 652/76 constatée par l'arrêt du 15 octobre 1980, tout en précisant que ce règlement et les règlements qui l'ont modifié est aussi invalide:

Pour ce qui est des deux dernières questions, la demanderesse au principal, à l'instar de la Commission, estime utile, nonobstant le point 3 du dispositif de l'arrêt Roquette, que l'épineux problème de l'effet dans le temps des arrêts préjudiciels d'invalidité fasse l'objet d'un débat devant la Cour.

Elle souligne à cet égard que la solution adoptée par la Cour dans cet arrêt a fait l'objet de vives critiques en doctrine (Dalloz 1981, jurisprudence p. 168, note Y.L; Dalloz 1982, jurisprudence p. 10, note Boulouis; Joliét, Le droit institutionnel des Communautés européennes — Le Contentieux , p. 233; Labayle, R.T.D.E. 1982, p. 484, et Actualité juridique du droit administratif 1983 , p. 168) et d'une importante résistance de la part des tribunaux français (tribunal d'instance de Lille, 15 juillet 1981, Dalloz 1982, jurisprudence p. 9; Douai, 19 janvier 1983, Gaz. Pal. 1er juin 1983, jurisprudence p. 3; T.A. Châlons-sur-Marne et T.A. Orléans inédits, voir 16e Rapport de la Commission sur l'activité des Communautés pour 1982, p. 341).

Selon elle, il serait souhaitable que la Cour révise sa position en revenant à sa jurisprudence antérieure (notamment arrêt du 12 juin 1980, 130/79, Express Dairy Foods, Rec. p. 1887), sur conclusions conformes de l'avocat général Capotorti.

L'article 174, alinéa 2, du traité CEE ne devrait pas être appliqué par analogie dans le cadre d'une procédure de l'article 177 du traité. Une fois l'invalidité constatée par l'arrêt préjudiciel, le règlement invalidé ne peut être que nul et non avenu tant à l'égard des parties qu'à l'égard du juge national qui a posé la question préjudicielle.

Selon elle, cette position est justifiée par les considérations suivantes.

A titre subsidiaire, la demanderesse fait valoir, pour ce qui est de la quatrième question, qu'en faisant application par analogie de l'article 174, alinéa 2, et en interdisant le remboursement des montants payés antérieurement à l'arrêt d'invalidité en invoquant, comme c'est le cas dans l'arrêt Roquette, que la remise en cause desdits montants aurait, sur un plan économique global, plus d'inconvénients que d'avantages, on impose aux entreprises concernées un sacrifice dans l'intérêt général de la Communauté. Compte tenu de ce fait et de la jurisprudence française qui reconnaît dans un tel cas un droit à indemnisation, on ne saurait exclure tout paiement, ne serait-ce qu'indemnitaire, au titre des montants compensatoires considérés.

Compte tenu de ces considérations, la demanderesse propose à la Cour de répondre aux deux dernières questions de la manière suivante:

ou, subsidiairement,

La requérante au principal, la Société des produits de maïs SA, représentée par Me A. Desmazières de Séchelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. F. Lamoureux, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 11 juillet 1984.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 14 novembre 1984.