La Communauté accorde à l'Union soviétique et à ses républiques un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 1250 millions d'écus en principal en trois tranches successives pour une durée maximale de trois ans afin de permettre l'importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales... .

la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui sont mises à la disposition de l'Union soviétique et de ses républiques sous forme d'un prêt .

Le prêt visé à l'article 2 est géré par la Commission.

1.La Commission est habilitée à mettre au point, de concert avec les autorités de l'Union soviétique et de ses républiques ... les conditions économiques et financières dont l'octroi du prêt est assorti ainsi que les règles de mise à disposition des fonds et les garanties nécessaires pour assurer le remboursement du prêt.

...

Les prêts sont octroyés sur la base d'accords conclus entre les républiques et la Commission; ces accords incluent comme conditions de paiement les dispositions édictées aux articles 3 à 7.

1.Les prêts financent seulement les achats et les fournitures de produits couverts par des contrats qui ont été reconnus par la Commission en conformité avec les dispositions de la décision 91/658/CEE et avec les dispositions des accords visés à l'article 2.2.Les contrats sont soumis a la Commission par les républiques ou par les agents financiers qu'elles ont mandatés.

1)Le contrat est passé à la suite d'une procédure garantissant la libre concurrence...2)Le contrat présente les conditions d'achat les plus favorables au vu des prix normalement obtenus sur les marchés internationaux .

Le montant du prêt, moins les commissions et les frais supportés par la CEE, sera versé à l'emprunteur et affecté, conformément aux clauses et conditions du contrat de prêt, exclusivement à la couverture de crédits documentaires irrévocables ouverts par l'emprunteur, selon les modèles standard internationaux, en application de contrats de livraison, sous réserve que ces contrats et crédits documentaires aient été reconnus par la Commission des Communautés européennes conformes à la décision du Conseil du 16 décembre 1991 et au présent accord .

8.La requérante, société spécialisée dans le commerce international des matières premières agricoles, a été contactée, avec d'autres compagnies, dans le cadre d'un appel d'offres informel organisé par la société Exportkhleb, société d'État chargée par la Fédération russe de négocier les achats de blé.9.le 27 novembre 1992, la requérante a signé deux contrats de vente de blé avec Exportkhleb. Par le premier, elle s'engageait à livrer une quantité de 500000 tonnes de blé de meunerie, dont 50000 furent ultérieurement annulées, au prix de 140,40 USD la tonne, CIF Free out-ports de la mer Baltique. Par le second, elle s'engageait à livrer 20000 tonnes de blé dur au prix de 145 USD la tonne, CIF Free out-ports de la mer Noire. Ce second contrat fut modifié le 2 décembre 1992 en vue de la livraison de 15000 tonnes supplémentaires de blé dur au prix de 148 USD la tonne, CIF Free out-ports de la mer Noire. Toutes ces livraisons devaient être embarquées avant le 28 février 1993.10.Après la signature du contrat de prêt ... la VEB a demandé à la Commission d'approuver les contrats conclus entre Exportkhleb et les sociétés exportatrices de céréales, dont ceux signés par la requérante.11.Après que la Commission a obtenu de la requérante certains renseignements complémentaires indispensables, concernant notamment le taux de change écus/USD, qui n'avait pas été fixé dans le contrat, elle a finalement donné son accord le 27 janvier 1993, sous forme d'une note de confirmation adressée à la VEB.12.Selon la requérante, les lettres de crédit ne sont devenues opérationnelles que le 16 février 1993 pour les blés durs et le 25 février 1993 pour les blés de meunerie, soit quelques jours avant le 28 février 1993, terme de la période d'embarquement prévue par les contrats.13.Or, les contrats n'avaient reçu qu'une exécution partielle. Si une partie importante de la marchandise avait été livrée ou était en cours d'embarquement, il devenait évident, d'après la requérante, que la totalité ne pourrait être livrée avant le 28 février 1993.14.La société Exportkhleb a convoqué le 19 février 1993 tous les exportateurs à une réunion à Bruxelles, les 22 et 23 février 1993. Au cours de cette réunion, Exportkhleb a demandé aux exportateurs de formuler de nouvelles offres de prix pour la livraison de ce qu'elle appelait le solde prévisible, c'est-à-dire les quantités dont on pouvait raisonnablement envisager qu'elles ne seraient pas livrées avant la date du 28 février 1993. Selon la requérante, le cours du blé aurait considérablement augmenté entre le mois de novembre 1992, date à laquelle avaient été conclus les contrats de vente, et le mois de février 1993, date de ces nouvelles négociations.15.A l'issue d'une négociation au cours de laquelle les sociétés durent s'aligner sur l'offre la moins disante, soit 155 USD la tonne, un accord a été trouvé entre l'importateur et ses cocontractants quant à la répartition des nouvelles quantités à livrer par chaque société. La Compagnie Continentale s'est vue chargée de livrer 300000 tonnes de blé de meunerie dont 120000 au prix convenu initialement et 180000 tonnes au prix de 155 USD, ainsi que 20000 tonnes de blé dur ou de blé de meunerie au prix de 155 USD. Le même accord informel prévoyait que lä période d'embarquement s'achèverait le 30 avril 1993.16.Selon la requérante, du fait de l'urgence découlant de la gravité de la situation alimentaire en Russie et par souci d'éviter les lourdeurs de la procédure d'approbation et de mise en place des crédits, il a été décidé, à la demande d'Exportkhleb, de formaliser ces modifications par de simples avenants aux contrats initiaux, qui ont été, par commodité, datés du 23 février 1993, date de la réunion de Bruxelles. Lors de la rédaction des avenants, il a été convenu de réduire la quantité de blé à livrer afin, selon la requérante, d'éviter que le nouveau prix global ne soit supérieur au prix global initialement prévu.17.Le 9 mars 1993, la société Exportkhleb a informé la Commission, d'une part, que les contrats signés avec cinq de ses fournisseurs avaient été modifiés et, d'autre part, que les livraisons à venir s'effectueraient dorénavant au prix de 155 USD la tonne, à convertir en écus au taux de 1,17418 (soit 132 écus la tonne).18.Le 12 mars 1993, M. Legras, directeur général de la direction générale de l'agriculture (DG VI), a répondu à la société Exportkhleb qu'il souhaitait attirer son attention sur le fait que, puisque la valeur maximale de ces contrats avait déjà été fixée par la note de confirmation de la Commission et que la totalité des crédits disponibles pour le blé avait déjà été engagée, la Commission ne pourrait accepter une telle demande que si la valeur des contrats était maintenue, ce qui pouvait être obtenu par une réduction correspondante des quantités en cours à livrer. Il a ajouté que la demande d'approbation des amendements ne pourrait être prise en considération par la Commission qu'à la condition qu'elle soit présentée officiellement par la VEB.19.Selon la requérante, cette lettre a été interprétée comme valant confirmation de l'accord de principe de la Commission, sous réserve d'examen pour approbation formelle, une fois le dossier transmis par la VEB. C'est pourquoi la requérante a repris son programme d'embarquement de blé à destination de la Russie.20.Selon la requérante, les dossiers contenant les nouvelles offres et les amendements aux contrats ont été officiellement transmis à la Commission par la VEB, le 22 mars 1993. Le 1er avril 1993, par une lettre adressée à la VEB par le membre en charge des questions agricoles, la Commission a refusé d'approuver les amendements apportés aux contrats.21.Le contenu de la lettre du 1er avril 1993 peut être résumé comme suit. Le membre de la Commission, M. R. Steichen, faisait savoir que, après examen des amendements apportés aux contrats conclus entre Exportkhleb et certains fournisseurs, la Commission pouvait accepter ceux relatifs au report des échéances de livraison et de paiement. En revanche, il affirmait que l'ampleur des augmentations de prix est telle que nous ne pouvons pas les considérer comme une adaptation nécessaire, mais comme une modification substantielle des contrats initialement négociés. Il poursuivait: En fait, le niveau actuel des prix sur le marché mondial (fin mars 1993) n'est pas significativement différent de celui qui prévalait à la date à laquelle les prix ont été initialement convenus (fin novembre 1992). Le membre de la Commission rappelait que la nécessité de garantir, d'une part, une libre concurrence entre fournisseurs potentiels et, d'autre part, les conditions d'achat les plus favorables était l'un des principaux facteurs pour l'approbation par la Commission. Constatant qu'en l'espèce les amendements avaient été conclus directement avec les entreprises concernées, sans mise en concurrence avec d'autres fournisseurs, il concluait: La Commission ne peut pas approuver des changements aussi importants par le biais de simples amendements des contrats existants. Le membre de la Commission se disait prêt à autoriser les amendements relatifs au report des livraisons et paiements, sous réserve du respect de la procédure normale. En revanche, il indiquait que, s'il était jugé nécessaire de modifier les prix ou les quantités, il conviendrait de négocier de nouveaux contrats devant être soumis à la Commission pour approbation en application de la procédure complète usuelle (en ce compris la présentation d'au moins trois offres).22.Le 5 avril 1993, la requérante a reçu un télex d'Exportkhleb l'informant du refus de la Commission et citant des extraits de la lettre du 1er avril 1993, attribuée à M. Legras. Le 20 avril, elle a reçu d'Exportkhleb le texte complet de la lettre en question.

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—d'annuler la décision de la Commission du 1er avril 1993, refusant de reconnaître les conventions conclues le 23 février 1993 et les amendements aux lettres de crédit s'y rattachant;—de rétablir la société dans ses droits à percevoir de la banque, le Crédit Lyonnais, le solde du paiement résultant de la différence du prix entre le prix initialement convenu et les prix ultérieurement convenus sur les quantités de blé livrées à partir du 28 février 1993, à défaut de quoi la société réserve expressément tous les droits à recourir en responsabilité extracontractuelle si nécessaire, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elle subirait;—de condamner la Commission aux dépens (point 28 de l'arrêt attaqué).

—de déclarer le recours irrecevable, faute d'avoir été présenté dans les délais de recours;—de déclarer le recours en annulation irrecevable, faute pour la requérante d'être directement concernée par la décision;—de déclarer la demande incidente irrecevable;—de condamner la requérante aux dépens (point 29 de l'arrêt attaqué).

47.Aux termes de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions qui, bien que prises sous la forme d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.48.Il y a donc lieu de déterminer si la requérante est directement et individuellement concernée par la lettre que la Commission a adressée à la VEB le 1er avril 1993.49.Le Tribunal constate, à titre liminaire, que la Commission n'a pas contesté que la requérante est individuellement concernée. Au vu des circonstances de l'espèce, le Tribunal estime que seule la question de savoir si la requérante est directement concernée par la décision litigieuse doit être examinée.50.A cet égard, il convient de constater que les actes réglementaires communautaires et les accords conclus entre la Communauté et la Fédération russe établissent une répartition des compétences entre la Commission et l'agent mandaté par la Fédération russe en vue d'acheter du blé. En effet, il appartient à cet agent, en l'occurrence Exportkhleb, de choisir, par voie d'appel d'offres, le cocontractant, de négocier les termes du contrat et de conclure ce contrat. Le rôle conféré à la Commission consiste uniquement à vérifier que les conditions du financement communautaire sont remplies et, le cas échéant, à reconnaître ces contrats conformes aux dispositions de la décision 91/658 et des accords conclus avec la Fédération russe, en vue du déboursement du prêt. Il n'appartient donc pas à la Commission d'apprécier le contrat commercial au regard d'autres critères que ceux-ci.51.Il s'ensuit que l'entreprise attributaire d'un marché n'entretient de relations juridiques qu'avec son cocontractant, Exportkhleb, mandaté par la Fédération russe en vue de conclure des contrats d'achat de blé. La Commission, quant à elle, n'entretient de relations juridiques qu'avec l'emprunteur, à savoir l'agent financier de la Fédération russe, la VEB, qui lui notifie, en vue de la reconnaissance de conformité, les contrats commerciaux et est destinataire de la décision de la Commission à ce sujet.52.En conséquence, il y a lieu de souligner que l'intervention de la Commission n'affecte pas la validité juridique du contrat commercial conclu entre la requérante et Exportkhleb ni ne modifie les termes du contrat, notamment en ce qui concerne les prix convenus par les parties. Ainsi, indépendamment de la décision de la Commission de ne pas reconnaître la conformité des conventions au regard des dispositions applicables, l'amendement apporté le 23 février 1993 par les parties à leur contrat du 28 novembre 1992 demeure valablement conclu dans les termes convenus entre elles.53.Le fait que la Commission ait eu des contacts avec la requérante ou avec Exportkhleb ne saurait modifier cette appréciation des droits et obligations juridiques qui découlent, pour chacune des parties impliquées, des actes réglementaires et conventionnels applicables. De surcroît, au regard de la recevabilité du recours en annulation, le Tribunal relève que les échanges invoqués par la requérante ne démontrent pas que la Commission soit sortie du rôle qui est le sien. Ainsi, les contacts allégués entre la Commission et la requérante en janvier 1993 avaient uniquement pour objet d'obtenir que les parties incluent dans leur contrat une condition dont la présence était indispensable en vue de la reconnaissance de conformité, mais laissaient aux seules parties le soin de modifier leur contrat si elles entendaient pouvoir bénéficier du financement prévu. En outre, la circonstance que la Commission ait adressé à la requérante une copie de la note de confirmation dont la VEB était destinataire n'affecte pas la portée juridique de cette note.54.Le Tribunal considère en outre que, s'il est exact que la VEB, lorsqu'elle reçoit de la Commission une décision constatant la non-conformité du contrat avec les dispositions applicables, ne peut émettre un crédit documentaire susceptible de bénéficier de la garantie communautaire, il n'en demeure pas moins, comme il a été précisé ci-dessus, que ni la validité du contrat conclu entre la requérante et Exportkhleb ni ses termes ne se trouvent affectés par la décision. A cet égard, il y a lieu de souligner que la décision de la Commission ne se substitue pas à une décision des autorités nationales russes, dès lors que la Commission a seulement compétence pour examiner la conformité des contrats en vue du financement communautaire.55.Il convient d'ajouter que, pour établir qu'elle est directement concernée par la décision litigieuse, la requérante ne peut se prévaloir de la présence dans les contrats commerciaux d'une clause suspensive soumettant l'exécution du contrat et le paiement du prix à la reconnaissance par la Commission que les conditions pour le déboursement du prêt communautaire sont remplies. En effet, une telle clause est un lien que les parties à la convention décident d'instaurer entre le contrat qu'elles concluent et un événement futur et incertain, dont seule la réalisation donnera sa force obligatoire à leur accord. Or, le Tribunal considère que l'on ne saurait faire dépendre la recevabilité d'un recours, au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, de la volonté des parties. L'argument de la requérante doit, en conséquence, être rejeté.56.Enfin, le Tribunal estime que la confiance légitime dont se prévaut la requérante, selon laquelle elle pouvait s'attendre à ce que l'amendement aux contrats soit validé par la Commission, relève du fond de l'affaire et ne modifie donc pas l'appréciation de la recevabilité du recours.57.Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que la requérante n'est pas directement concernée, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par la décision de la Commission du 1er avril 1993 adressée à la VEB. Il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le recours en annulation formé contre cette décision .