ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 octobre 2026 ( *1 )
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects sans leur avocat si celui-ci est injoignable dans un délai déterminé – Transposition incorrecte »
Dans l’affaire C‑681/24,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 15 octobre 2024,
Commission européenne, représentée par MM. C. Kovács, P. Ondrůšek et M. Wasmeier, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
République tchèque, représentée initialement par M. T. Müller, Mme A. Pagáčová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents, puis par M. T. Müller, Mmes J. Očková, A. Pagáčová et M. J. Vláčil, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par :
Hongrie, représentée par Mme Zs. Biró-Tóth et M. M. Z. Fehér, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo (rapporteure), MM. N. Jääskinen, M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : Mme E. Sartori, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 décembre 2025,
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 12 mars 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2013/48
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Les considérants 4, 6, 8, 23 à 25, 28, 30 à 32, 44, 52 et 54 de la directive 2013/48 énoncent :
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
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3 |
L’article 3 de cette directive, intitulé « Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales », dispose : « 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective. 2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants :
3. Le droit d’accès à un avocat comprend les éléments suivants :
[...] 4. Les États membres s’efforcent de rendre disponibles des informations générales afin d’aider les suspects ou les personnes poursuivies à trouver un avocat. Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9. 5. Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application du paragraphe 2, point c), lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique d’un suspect ou d’une personne poursuivie, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. 6. Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants :
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Aux termes de l’article 8 de ladite directive, intitulé « Conditions générales de l’application des dérogations temporaires » : « 1. Une dérogation temporaire prévue à l’article 3, paragraphes 5 ou 6, [...] doit :
2. Les dérogations temporaires prévues à l’article 3, paragraphes 5 ou 6, ne peuvent être autorisées que par une décision dûment motivée, prise au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l’objet d’un recours judiciaire. La décision dûment motivée est consignée conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné. [...] » |
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5 |
L’article 9 de la même directive, intitulé « Renonciation », prévoit : « 1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que :
2. La renonciation, qui peut être effectuée par écrit ou oralement, est consignée, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été formulée, conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné. 3. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies puissent révoquer une renonciation à la suite de chaque étape de la procédure pénale et à ce qu’ils soient informés de cette possibilité. Cette révocation prend effet à partir du moment où elle est effectuée. » |
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6 |
L’article 11 de la directive 2013/48, intitulé « Aide juridictionnelle », est rédigé comme suit : « La présente directive s’entend sans préjudice du droit national en matière d’aide juridictionnelle, lequel s’applique conformément à la Charte et à la CEDH. » |
La directive (UE) 2016/1919
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7 |
L’article 1er de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1), intitulé « Objet », prévoit, à son paragraphe 2 : « La présente directive complète [la directive 2013/48 et la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1)]. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme limitant les droits prévus dans lesdites directives. » |
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L’article 2 de la directive 2016/1919, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1 : « La présente directive s’applique aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui bénéficient du droit d’accès à un avocat en vertu de la [directive 2013/48] et qui sont :
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Le droit tchèque
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L’article 8, paragraphe 3, de la Listina základních práv a svobod (charte des droits et libertés fondamentaux), qui est une disposition de rang constitutionnel, dispose : « La personne poursuivie ou la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ne peut être placée en garde à vue que dans les cas prévus par la loi. La personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des motifs de son placement en garde à vue, être interrogée et être, dans un délai maximal de 48 heures, libérée ou déférée à un juge. Le juge doit interroger la personne placée en garde à vue dans un délai de 24 heures à compter du moment où elle lui a été déférée et statuer sur sa détention ou doit la remettre en liberté. » |
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L’article 2, paragraphe 4, du zákon č.141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád) [loi no 141/1961, relative à la procédure pénale (code de procédure pénale)], dans sa version applicable au présent recours (ci-après le « code de procédure pénale »), prévoit : « Sauf disposition contraire du présent code, les autorités répressives agissent d’office. Elles doivent traiter les affaires pénales dans les meilleurs délais ; elles traitent de toute urgence notamment les affaires de détention [...]. Elles connaissent des affaires pénales en respectant strictement les droits et libertés garantis par la charte des libertés et droits fondamentaux et par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales auxquels la République tchèque est liée ; lors de l’exécution d’actes de procédure pénale, il ne peut être empiété sur les droits des personnes visées par de tels actes que dans des cas justifiés, sur le fondement de la loi et dans la mesure nécessaire pour assurer la finalité de la procédure pénale. [...] » |
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Aux termes de l’article 33, paragraphe 1, du code de procédure pénale : « La personne poursuivie a le droit de présenter des observations sur tous les faits qui lui sont reprochés et sur les éléments de preuve y afférents, mais elle n’est pas tenue de témoigner. Elle peut alléguer des faits et fournir des éléments de preuve à l’appui de sa défense, faire des propositions ainsi qu’introduire des demandes et exercer des recours. Elle a le droit de choisir un avocat et de le consulter même pendant les actes effectués par les autorités répressives. Pendant son interrogatoire, elle ne peut pas se voir conseiller par son avocat sur la manière de répondre à une question déjà posée. Elle peut demander à être entendue en présence de son avocat et à ce que son avocat assiste également à d’autres actes de la phase préalable au procès pénal (article 165). Si elle est en détention ou purge une peine privative de liberté, la personne poursuivie peut s’entretenir avec son avocat en l’absence d’un tiers. La personne poursuivie jouit des droits précités même si sa capacité juridique est limitée. » |
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L’article 67 de ce code, intitulé « Motifs de détention », est libellé comme suit : « Une personne poursuivie ne peut être placée en détention que si ses actes ou d’autres faits concrets font naître une crainte fondée
et que les faits constatés jusqu’alors indiquent que l’acte au sujet duquel des poursuites pénales ont été engagées a été commis, qu’il présente toutes les caractéristiques d’une infraction pénale, qu’il existe des motifs évidents de soupçonner que cette infraction a été commise par la personne poursuivie, et que, eu égard à la personne poursuivie, à la nature et à la gravité de l’infraction pénale pour laquelle elle est poursuivie, il n’est pas possible, au moment de la prise de décision, d’atteindre la finalité de la détention, par d’autres mesures, notamment par l’imposition de l’une des mesures conservatoires. » |
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L’article 75 dudit code, intitulé « Placement en garde à vue, par l’autorité de police, de la personne poursuivie », dispose : « En présence de l’un des motifs de détention (article 67), l’autorité de police peut placer la personne poursuivie en garde à vue. Elle est toutefois tenue de notifier immédiatement au procureur le placement en garde à vue effectué et de lui transmettre une copie du procès-verbal qu’elle a établi à l’occasion du placement en garde à vue et les autres pièces dont le procureur a besoin pour pouvoir, s’il y a lieu, introduire une demande de placement en détention. Cette demande doit être introduite de telle façon que la personne poursuivie puisse être déférée au tribunal au plus tard dans les 48 heures suivant son placement en garde à vue, sinon cette personne doit être libérée. » |
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L’article 76 du même code, intitulé « Placement en garde à vue d’un suspect », prévoit : « (1) En présence de l’un des motifs de détention (article 67), l’autorité de police peut, dans des cas urgents, placer en garde à vue la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, même si des poursuites pénales n’ont pas encore été engagées à son encontre (article 160, paragraphe 1). Le placement en garde à vue est subordonné à l’accord préalable du procureur. Il ne peut être procédé à au placement en garde à vue sans cet accord que si l’affaire ne peut être retardée et que l’accord ne peut être préalablement obtenu, en particulier si une personne a été prise en flagrant délit ou été surprise en fuite. [...] (3) L’autorité de police qui a procédé au placement en garde à vue interroge la personne placée en garde à vue et établit un procès-verbal de l’interrogatoire, dans lequel elle indique le lieu, la date et les circonstances de du placement en garde à vue et consigne les données à caractère personnel concernant la personne placée en garde à vue ainsi que les motifs de fond du placement en garde à vue. (4) L’autorité de police qui a procédé à au placement en garde à vue ou à laquelle la personne prise en flagrant délit selon le paragraphe 2 a été déférée libère immédiatement celle-ci dans le cas où les soupçons seraient dissipés ou que les motifs du placement en garde à vue cesseraient d’exister pour une autre raison. Si la personne placée en garde à vue n’est pas libérée, l’autorité de police transmet au procureur le procès-verbal de son interrogatoire accompagné d’une copie de l’ordonnance d’engagement de poursuites pénales et d’autres éléments de preuve afin que le procureur puisse, s’il y a lieu, introduire une demande de placement en détention. L’autorité de police doit introduire la demande sans retard afin que la personne placée en garde à vue en application de la présente loi puisse être déférée au tribunal au plus tard 48 heures à compter de ce placement en garde à vue ; sinon la personne placée en garde à vue doit être libérée. (5) Les dispositions de l’article 33, paragraphes 1, 5 et 6, et celles des articles 91, 92, 93 et 95 doivent aussi être dûment respectées lorsque la personne placée en garde à vue est interrogée alors qu’aucune poursuite pénale n’a encore été engagée contre elle (article 160). (6) Le suspect placé en garde à vue a le droit d’exiger la présence d’un avocat lors de son interrogatoire prévu au paragraphe 3, à moins que l’avocat ne soit injoignable dans le délai fixé au paragraphe 4. » |
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Aux termes de l’article 77 du code de procédure pénale, intitulé « Décision relative à la personne placée en garde à vue » : « (1) Si le procureur n’a pas ordonné la libération de la personne placée en garde à vue sur le fondement de documents qui lui sont parvenus, éventuellement après un nouvel interrogatoire, il est tenu de la déférer au tribunal dans un délai de 48 heures à compter du placement en garde à vue et d’introduire, parallèlement, une demande de placement en détention. Il joint à la demande les éléments de preuve obtenus jusqu’alors. (2) Le juge est tenu d’interroger la personne placée en garde à vue (paragraphe 1) et, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la demande du procureur, de décider de la libération ou du placement en détention de cette personne. Le juge notifie sans retard et de manière appropriée la date et le lieu de l’interrogatoire à l’avocat choisi ou désigné, si celui-ci est joignable et si la personne placée en garde à vue a exigé sa présence, ainsi qu’au procureur. L’avocat et le procureur peuvent assister à l’interrogatoire et poser des questions à la personne placée en garde à vue, mais seulement lorsque le juge leur donne la parole. Le dépassement du délai de 24 heures à compter de la signification de la demande de placement en détention introduite par le procureur motive toujours l’adoption d’une décision de libération de la personne poursuivie. » |
La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour
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Le 7 novembre 2016, la République tchèque a notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive 2013/48 qu’elle avait adoptées à cette date. Ces mesures ont été suivies de 19 autres, qui ont été notifiées entre le 15 mars 2017 et le 17 mai 2021. Cette directive devait être transposée au plus tard le 27 novembre 2016. |
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17 |
Après examen des mesures notifiées, la Commission a estimé que celles-ci n’assuraient pas une mise en conformité du droit tchèque avec l’article 3, paragraphe 6, sous b), l’article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous b), ainsi que l’article 10 de la directive 2013/48. Elle a donc adressé, le 23 septembre 2021, une lettre de mise en demeure à la République tchèque. |
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Le 28 septembre 2023, la Commission a considéré que les réponses apportées à cette lettre de mise en demeure étaient insatisfaisantes concernant l’article 3, paragraphe 6, sous b), et l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2013/48 et a adressé à la République tchèque un avis motivé. |
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Le 24 novembre 2023, la République tchèque a transmis ses observations relatives à l’avis motivé et a proposé d’apporter des éclaircissements à la Commission lors d’une réunion de travail. |
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À la suite de cette réunion qui s’est tenue le 2 mai 2024, la Commission, n’ayant pas été convaincue par les arguments de la République tchèque concernant l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, a décidé, le 15 octobre 2024, de saisir la Cour du présent recours. |
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21 |
Par décision du président de la Cour du 30 janvier 2025, la Hongrie a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la République tchèque. |
Sur le recours
Argumentation des parties
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Au soutien de son recours, la Commission soulève un grief unique, tiré du défaut de transposition correcte, dans l’ordre juridique tchèque, de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci. |
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23 |
Dans sa requête, la Commission soutient que, dans la mesure où l’article 76, paragraphe 6, du code de procédure pénale permet qu’une personne placée en garde à vue soit interrogée par les autorités de police dans le cadre de la procédure préalable au procès pénal sans avoir accès à un avocat si ce dernier est injoignable dans un délai de 48 heures à compter du placement en garde à vue, cet article 76, paragraphe 6, est contraire à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48. En effet, le fait qu’un avocat soit injoignable ne constituerait pas un motif impérieux permettant de mener un interrogatoire en l’absence de celui-ci, au sens de cet article 3, paragraphe 6. |
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À cet égard, la Commission fait valoir, notamment, que la position de la République tchèque selon laquelle, pour garantir le droit d’accès à un avocat, il suffit que la personne placée en garde à vue ait eu la possibilité de contacter et de choisir un avocat qui peut être présent lors de l’interrogatoire, est contraire à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, qui mentionne clairement les deux aspects du droit d’accès à un avocat, à savoir la présence de celui-ci et sa participation effective lors de l’interrogatoire. En effet, il résulterait de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive qu’il n’existe aucune situation dans laquelle cette personne pourrait être interrogée sans la présence d’un avocat, sauf lorsque les États membres ont fait usage de la dérogation temporaire prévue à l’article 3, paragraphe 6, de ladite directive ou que ladite personne a renoncé à ce droit conformément à l’article 9 de celle‑ci. |
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25 |
Selon la Commission, d’une part, la nécessité de libérer le suspect dans un délai de 48 heures ne justifie pas la possibilité de l’interroger sans avocat et, d’autre part, le risque d’un abus du droit d’accès à un avocat ne saurait justifier que ce droit soit subordonné à une condition générale contraire au libellé et à l’objectif de l’article 3 de la directive 2013/48. Ainsi, selon cette institution, afin de pallier le risque d’une entrave à la procédure pénale du fait que l’avocat choisi par cette personne soit injoignable, la République tchèque pourrait veiller à ce qu’un avocat soit joignable et disponible afin de fournir une assistance juridique. Cette possibilité consisterait non pas à imposer à cette personne un avocat en particulier, mais à faire en sorte qu’un avocat soit effectivement disponible pendant le temps limité que doit durer l’interrogatoire. |
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26 |
Dans son mémoire en défense, la République tchèque expose que la procédure permettant à une personne placée en garde à vue de choisir effectivement un avocat est régie par le pokyn policejního prezidenta č. 103/2013, o plnění některých úkolů policejních orgánů Policie České republiky v trestním řízení (instruction de la direction de la police no 103/2013, relative à l’exécution de certaines tâches des autorités de police de la police de la République tchèque dans le cadre des procédures pénales). Il ressortirait de cette instruction que, dans tous les cas où l’avocat choisi par le suspect ne peut pas être présent lors de son interrogatoire, l’autorité de police demanderait à cette personne si elle souhaite qu’un autre avocat soit présent à cette occasion. Ainsi, dès lors que le délai le permet, ladite personne serait toujours libre de choisir un autre avocat. Si elle n’en connaît pas, que ce soit lors de son placement en garde à vue ou ultérieurement, l’autorité de police mettrait à sa disposition la liste des avocats tenue par l’Ordre tchèque des avocats ou leurs coordonnées téléphoniques. Par conséquent, l’hypothèse d’un interrogatoire du suspect sans la présence d’un avocat ne pourrait réellement survenir que dans une situation où, nonobstant toutes ces tentatives, cette personne n’a pas choisi un avocat qui peut être joint dans les 48 heures suivant son placement en garde à vue. Ainsi, la réglementation tchèque garantirait que les suspects placés en garde à vue peuvent choisir un avocat qui sera présent à l’interrogatoire. |
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27 |
La République tchèque considère que même si la législation nationale devait être considérée comme étant incompatible avec l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, elle serait conforme à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive, dans la mesure où, premièrement, elle ne pourrait être appliquée qu’à titre exceptionnel, deuxièmement, elle s’appliquerait pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale et, troisièmement, elle supposerait une évaluation individuelle de la part des autorités compétentes, prenant en compte les circonstances du cas d’espèce. |
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28 |
La République tchèque fait valoir que la possibilité d’interroger un suspect en l’absence d’un avocat sur le fondement de l’article 76, paragraphe 6, du code de procédure pénale n’a vocation à s’appliquer que dans le cas spécifique et tout à fait exceptionnel où cette personne, en vue d’obtenir sa libération et de se soustraire à la justice, insiste délibérément pour que ce soit un avocat en particulier qui l’assiste, alors que ce dernier est, peut-être aussi délibérément, indisponible. Une telle libération pourrait non seulement créer une menace grave pour la procédure pénale étant donné que cette personne pourrait prendre la fuite afin de se soustraire aux poursuites pénales, influencer les témoins ou poursuivre son activité délictueuse ou criminelle, mais également pour les intérêts protégés par le droit pénal, y compris la vie et la santé des personnes, menace qui ne pourrait être écartée qu’en prenant des mesures immédiates. L’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48 viserait précisément de telles situations. |
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29 |
La République tchèque soutient qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH, sur laquelle se fonde l’article 3 de la directive 2013/48, qu’il n’est pas nécessaire qu’un avocat soit effectivement et systématiquement présent pendant l’interrogatoire. En particulier, dans le cadre de son mémoire en duplique, cet État membre indique que, dans son arrêt du 23 février 2010, Yoldaș c. Turquie (CE:ECHR:2010:0223JUD002750304, § 52), la Cour EDH n’a pas conclu à une violation de l’article 6 de la CEDH, dès lors que l’absence d’un avocat à l’interrogatoire était due à la volonté de l’intéressé, qui avait renoncé à son droit d’être assisté d’un avocat, bien qu’il ait été informé de ce droit. Il en résulterait que ce qui serait déterminant au regard de l’objectif de l’article 6, paragraphe 3, sous c), de la CEDH serait non pas la présence effective d’un avocat lors de l’interrogatoire, mais la possibilité pour l’intéressé de pouvoir exercer effectivement son droit d’accès à un avocat, de choisir librement ce dernier et d’être dûment informé de ce droit. |
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30 |
Selon cet État membre, l’argument de la Commission selon lequel il pourrait être remédié à ce risque d’abus en veillant à ce qu’un avocat disponible soit désigné d’office pour fournir une assistance juridique si l’avocat choisi par le suspect n’est pas disponible reviendrait à contraindre les États membres, sur le fondement de la directive 2013/48, à assigner à ladite personne un avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle, alors que ce domaine serait exclu du champ d’application de cette directive en vertu de l’article 11 de celle-ci. |
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31 |
Dans son mémoire en intervention, la Hongrie fait également valoir que la jurisprudence de la Cour EDH n’impose pas une exigence absolue de présence de l’avocat lors de l’interrogatoire. À cet égard, elle estime qu’une législation nationale qui garantit aux suspects une « marge de manœuvre suffisante » pour choisir un avocat qui sera présent lors de l’interrogatoire satisfait à cette exigence. |
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32 |
Dans sa réponse à ce mémoire en intervention, la Commission rétorque que, lorsqu’elle est saisie, la Cour EDH apprécie au cas par cas l’équité globale de la procédure nationale. Or, il en irait autrement d’une procédure en manquement d’État devant la Cour au titre d’une infraction à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48. Cette disposition définissant précisément les conditions dans lesquelles les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, toute réglementation nationale qui ne remplit pas ces conditions serait contraire à cet article 3, paragraphe 6. Ainsi, l’incompatibilité d’une législation nationale avec ladite directive suffirait à elle seule à établir une violation de celle-ci, sans qu’il soit besoin d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, l’équité globale de la procédure menée sur la base de cette législation nationale. |
Appréciation de la Cour
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33 |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48 pose le principe fondamental selon lequel les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités leur permettant d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective (arrêt du 14 mai 2024, Stachev, C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 47 et jurisprudence citée). |
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34 |
Ce principe est concrétisé à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, en vertu duquel les suspects et les personnes poursuivies doivent avoir accès à un avocat sans retard indu et, en tout état de cause, à partir de la survenance du premier en date de quatre événements spécifiques, énumérés aux points a) à d) de cette disposition. En outre, l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive précise, à ses points a) à c), les éléments que le droit d’accès à un avocat comprend (arrêt du 14 mai 2024, Stachev, C‑15/24 PPU, EU:C:2024:399, point 48). |
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35 |
Ainsi, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire. Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés. |
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36 |
S’il ressort de l’article 3, paragraphe 3, sous b), seconde phrase, de la directive 2013/48, lu à la lumière du considérant 25 de cette directive, que la « participation effective » de l’avocat à l’interrogatoire a lieu conformément aux règles de procédure prévues par le droit national, ce renvoi exprès aux droits des États membres vise uniquement ladite « participation effective » et non pas la « présence ». |
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37 |
Il en découle, d’une part, ainsi que l’a relevé, en substance, Mme l’avocate générale aux points 44 et 45 de ses conclusions, que le renvoi aux règles de procédure nationales opéré par l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 concerne uniquement la participation effective de l’avocat à l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie. Ce renvoi vise donc à permettre aux États membres non pas de limiter, en dehors des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de cette directive, la présence même de l’avocat à cet interrogatoire, mais uniquement de prévoir les modalités de la participation de celui-ci. |
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38 |
D’autre part, la directive 2013/48 ne comportant aucune définition du terme « présence », il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition et ne renvoie pas au droit des États membres doit être établie conformément au sens habituel de ceux-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (arrêt du 16 juillet 2026, Knocknamona et Massey, C‑27/25 et C‑356/25, EU:C:2026:596, point 40 et jurisprudence citée). |
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39 |
À cet égard, il y a lieu de relever, tout d’abord, que, dans son sens habituel en langage courant, le terme « présence » désigne le fait, pour une personne, d’être, en principe, physiquement ou matériellement à un endroit donné à un moment précis, l’antonyme de ce terme étant celui d’« absence ». |
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40 |
Ensuite, quant au contexte dans lequel ledit terme est utilisé, il convient de relever, d’une part, que celui-ci figure notamment au considérant 25 de la directive 2013/48, qui précise que les États membres devraient veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction. |
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41 |
D’autre part, il ressort de l’article 3, paragraphe 5, de cette directive, lu à la lumière du considérant 30 de celle-ci, que, en cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres peuvent déroger temporairement au droit de cette personne d’avoir accès à un avocat sans retard indu après sa privation de liberté, et uniquement au cours de la phase préalable au procès pénal, mais que, pendant le temps que dure cette dérogation temporaire, les autorités compétentes ne devraient pas, notamment, interroger ladite personne. Il en résulte que l’« accès à un avocat », au sens de cet article 3, requiert la présence, en principe physique, de celui-ci lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie. |
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42 |
En outre, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de ladite directive, lu à la lumière des considérants 23 et 44 de celle-ci, énonce, en substance, que les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, à tout moment, y compris avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire. Il s’ensuit que le législateur de l’Union a entendu distinguer le « droit de communiquer » de ces personnes avec leur avocat, qui peut être exercé par des moyens de télécommunication, de leur « droit de rencontrer » cet avocat, qui exige, au contraire, la présence, en principe physique, de ce dernier. Il en va ainsi également de la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire, auquel il doit pouvoir participer effectivement. |
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43 |
Enfin, quant aux objectifs de la directive 2013/48, il ressort de ses considérants 4, 6 et 54 que celle-ci vise, notamment, la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales qui présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Il s’en dégage également que le législateur de l’Union a eu égard au fait que le renforcement de cette confiance mutuelle exige des règles détaillées en matière de protection des garanties et des droits procéduraux découlant notamment de la Charte ainsi que de la CEDH. |
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44 |
À cet égard, la Cour EDH a jugé que les suspects doivent bénéficier de la présence physique de leur avocat durant les auditions initiales menées par la police et durant les interrogatoires ultérieurs menés au cours de la procédure antérieure à la phase de jugement. Cette présence doit permettre à l’avocat de fournir à cette personne une assistance non pas abstraite, mais effective et concrète, et notamment de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense du suspect interrogé (voir, en ce sens, Cour EDH, 9 novembre 2018, Beuze c. Belgique, CE:ECHR:2018:1109JUD007140910, § 134 ; Cour EDH, 23 mai 2019, Doyle c. Irlande, CE:ECHR:2019:0523JUD005197917, § 74 ; Cour EDH, 4 juin 2019, Farrugia c. Malte, CE:ECHR:2019:0604JUD006304113, § 97, et Cour EDH, 18 janvier 2022, Atristain Gorosabel c. Espagne, CE:ECHR:2022:0118JUD001550815, § 49). |
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45 |
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la notion de « présence » d’un avocat, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, signifie que les suspects et les personnes poursuivies ont droit à la présence, en principe physique, de leur avocat lors de leur interrogatoire. |
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46 |
Cela étant, il ne saurait pour autant être exclu que, dans certaines circonstances exceptionnelles, la présence de l’avocat puisse être assurée par d’autres moyens, notamment numériques, à condition qu’ils garantissent l’exercice plein et effectif des droits de la défense. |
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47 |
Toutefois, le droit à la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire peut faire l’objet de dérogations temporaires. Ainsi, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base de l’un au moins des deux « motifs impérieux » visés aux points a) et b) de cet article 3, paragraphe 6. Le premier de ces motifs est lié à l’existence d’« une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». Le second motif peut se présenter « lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ». |
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48 |
En l’espèce, il convient de constater que la réglementation tchèque se borne à prévoir la possibilité pour la personne placée en garde à vue de choisir un avocat pouvant être présent à l’interrogatoire, de sorte que cet interrogatoire peut être réalisé sans la présence de l’avocat pour la seule raison que celui qui a été choisi n’est pas disponible dans les heures suivant le placement en garde à vue. |
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49 |
Par ailleurs, s’agissant de l’instruction mentionnée au point 26 du présent arrêt, mise en avant par la République tchèque, il convient de rappeler, d’une part, que les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable ainsi qu’avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique qui requiert que, lorsque la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits [arrêt du 6 mars 2025, Commission/République tchèque (Directive lanceurs d’alerte), C‑152/23, EU:C:2025:147, point 63 et jurisprudence citée]. |
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50 |
D’autre part, une pratique dépourvue d’une publicité adéquate est par nature modifiable au gré de l’administration, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme constituant une exécution valable des obligations qui incombent à un État membre en vertu du traité FUE [arrêt du 6 mars 2025, Commission/République tchèque (Directive lanceurs d’alerte), C‑152/23, EU:C:2025:147, point 65 et jurisprudence citée]. |
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51 |
Il s’ensuit que, contrairement aux exigences découlant de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, la réglementation tchèque ne garantit pas la présence d’un avocat et sa participation effective à l’interrogatoire. |
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52 |
Il reste à déterminer si la législation tchèque peut s’analyser en une dérogation temporaire à l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48, répondant aux conditions posées à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive. À cet égard, la République tchèque considère que la possibilité d’interroger le suspect en l’absence d’un avocat se justifie au regard du risque que, à défaut, la procédure pénale soit entravée. En effet, conformément à l’article 76, paragraphe 4, du code de procédure pénale, si, dans les 48 heures de son placement en garde à vue, cette personne n’est pas déférée devant un tribunal en vue d’une demande de placement en détention, elle devrait être libérée. Il serait donc nécessaire de l’interroger dans ce délai, dès lors que, en cas de libération, elle serait susceptible de prendre la fuite ou d’interférer avec d’éventuels témoins. |
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53 |
Cependant, s’agissant du risque d’entrave à la procédure pénale, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, l’article 67 du code de procédure pénale vise à établir les motifs pour lesquels il apparaît justifié non pas d’interroger ladite personne sans la présence d’un avocat, mais de placer celle-ci en détention. Aucun des motifs énoncés à cette disposition de droit national ne saurait être regardé comme correspondant à l’un des deux « motif impérieux » visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, au titre desquels les États membres peuvent déroger temporairement à l’obligation de garantir le droit d’accès à un avocat. En particulier, pour autant que la République tchèque fait état de motifs liés au risque de compromettre la procédure pénale, il y a lieu de constater que, alors que l’article 3, paragraphe 6, sous b), de cette directive permet aux États membres de prévoir une dérogation temporaire à ce droit dans des situations où « il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale », ni l’objet ni le libellé de l’article 67 du code de procédure pénale ne permettent de considérer que cette disposition vise à encadrer, dans de telles limites, une dérogation audit droit. |
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54 |
Or, il ressort de l’économie ainsi que des objectifs de ladite directive que les dérogations temporaires que les États membres peuvent prévoir au droit d’accès à un avocat sont énumérées de manière exhaustive à l’article 3, paragraphes 5 et 6, de celle-ci [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 42]. |
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55 |
S’agissant de l’économie de la directive 2013/48, l’article 3, paragraphe 6, de celle-ci, en tant que disposition dérogatoire aux principes institués à son article 3, paragraphes 1 à 3, doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Par ailleurs, l’article 8 de cette directive, intitulé « Conditions générales de l’application des dérogations temporaires », vise uniquement, concernant le droit d’accès à un avocat, les dérogations prévues à l’article 3, paragraphes 5 ou 6, de celle-ci. Les considérants 30 à 32 de la directive 2013/48 renvoient également à ces seules dérogations [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 43]. |
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56 |
Quant aux objectifs de la directive 2013/48, il ressort, d’une part, des considérants 4 et 6 de celle-ci qu’elle vise, notamment, à renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale pour ainsi mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont l’étendue dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies. D’autre part, il ressort des considérants 8 et 52 de cette directive qu’elle vise également à garantir un niveau commun de droit à un procès équitable aux suspects ou aux personnes poursuivies dans l’ensemble de l’Union, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. |
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57 |
Or, interpréter l’article 3 de la directive 2013/48 comme permettant aux États membres de prévoir d’autres dérogations au droit d’accès à un avocat que celles qui sont limitativement énumérées par cet article 3 irait à l’encontre de ces objectifs ainsi que de l’économie de cette directive et du libellé même dudit article 3 et priverait ce droit de son effet utile [arrêt du 12 mars 2020, VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution), C‑659/18, EU:C:2020:201, point 45]. |
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58 |
Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu’une législation nationale qui permet, de manière générale, que les suspects soient interrogés en l’absence d’un avocat si celui-ci n’a pu être joint ou ne se présente pas à l’interrogatoire dans un délai de 48 heures à compter du placement en garde à vue ne relève pas des motifs de dérogation temporaire à ce droit énumérés de manière exhaustive par la directive 2013/48 et viole, de ce fait, l’obligation visée à l’article 3, paragraphe 6, de cette directive, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci. |
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59 |
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la République tchèque selon lequel, dès lors que, conformément à la législation tchèque, l’interrogatoire du suspect doit avoir lieu dans les 48 heures après son placement en garde à vue, cette personne devant être remise en liberté passé ce délai, il serait nécessaire, afin d’obvier à toute entrave à la procédure pénale, que cette personne soit interrogée sans qu’un avocat soit présent pour l’assister lorsqu’elle n’a pas fait choix d’un avocat ou qu’il ne s’est pas présenté dans le délai imparti. En effet, comme le fait valoir à bon droit la Commission, rien n’empêche l’État membre concerné de veiller à ce qu’un avocat qui soit joignable puisse être assigné à cette personne dans de telles circonstances. |
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60 |
Contrairement à ce qu’avance la République tchèque, une telle mesure ne reviendrait pas à contraindre illégalement les États membres, sur le fondement de la directive 2013/48, à assigner à ladite personne un avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle, alors que ce domaine serait exclu du champ d’application de cette directive. |
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61 |
À cet égard, la Cour a déjà jugé qu’il ressort expressément de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2016/1919 que celle-ci complète la directive 2013/48, le droit à l’aide juridictionnelle étant lié à l’exercice du droit d’accéder à un avocat. L’article 2, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 2016/1919 prévoit, en outre, qu’elle s’applique aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui bénéficient du droit d’accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48 et qui sont soit privés de liberté, soit tenus d’être assistés par un avocat conformément au droit de l’Union ou au droit national, soit tenus ou autorisés à assister à certaines mesures d’enquête ou de collecte de preuves (arrêt du 8 mai 2025, Barało, C‑530/23, EU:C:2025:322, point 53). |
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62 |
Or, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/48 prévoit que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale ont, en tout état de cause, accès à un avocat dans quatre hypothèses, énumérées, respectivement, aux points a) à d) de cette disposition. Ce droit doit ainsi leur être garanti, premièrement, avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, deuxièmement, lorsqu’il est procédé à certaines mesures d’enquête ou de collecte de preuves, troisièmement, sans retard indu après avoir été privés de liberté ou, quatrièmement, en temps utile avant leur comparution devant une juridiction compétente. |
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63 |
Il en ressort que la survenance, notamment, de l’événement visé à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/48, à savoir un interrogatoire, conditionne non seulement le déclenchement du droit d’accès à un avocat, mais aussi, concomitamment, l’applicabilité de la directive 2016/1919 et le droit à l’aide juridictionnelle qu’elle instaure (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2025, Barało, C‑530/23, EU:C:2025:322, point 55). |
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64 |
Certes, il ressort du considérant 28 de la directive 2013/48 que, lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, le législateur de l’Union a voulu que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit. |
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65 |
Toutefois plusieurs options, qui respectent les exigences de la directive 2013/48, se présentent à l’État membre concerné pour faire face au risque d’entrave à la procédure pénale découlant de l’absence de choix d’un avocat par le suspect ou du fait que l’avocat choisi ne s’est pas présenté dans le délai imparti. Tout d’abord, dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, notamment lorsqu’il est impératif pour les autorités d’enquête d’agir immédiatement afin d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale, ces autorités peuvent procéder à l’interrogatoire en l’absence d’un avocat. Ensuite, si ces conditions ne sont pas réunies et si les autorités compétentes considèrent qu’il est tout de même nécessaire de procéder à l’interrogatoire, elles peuvent, pour remédier à l’absence de choix d’un avocat par le suspect ou à l’impossibilité pour l’avocat choisi d’être présent à cet interrogatoire, désigner d’office un avocat disponible. Enfin, lorsque le suspect renonce à son droit d’accès à un avocat dans les conditions prévues à l’article 9 de cette directive, l’interrogatoire peut également avoir lieu en l’absence d’un avocat. |
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66 |
L’existence de ces différentes options indique que le respect du droit d’accès à l’avocat prévu à l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48 n’implique pas de manière inéluctable l’obligation, pour l’État membre concerné, de prévoir la désignation d’office d’un avocat pour assister le suspect lors de son interrogatoire. De plus, une telle désignation n’implique pas nécessairement que le suspect doive bénéficier, en vertu de la directive 2016/1919, d’une aide juridictionnelle, cette directive ne prévoyant l’obligation d’octroyer une telle aide que lorsque certaines conditions sont réunies. |
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67 |
Par conséquent, il ne saurait être soutenu que la poursuite de l’interrogatoire en l’absence de l’avocat pourrait être justifiée par la circonstance que l’absence de désignation d’un avocat par le suspect ou le fait que ce dernier ne s’est pas présenté dans le délai imparti pourrait constituer une mesure dilatoire de la part de ce suspect et risquerait d’entraver la procédure pénale. |
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68 |
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
Sur les dépens
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69 |
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation aux dépens de la République tchèque et celle-ci ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par cette institution. |
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70 |
Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Par conséquent, la Hongrie supportera ses propres dépens. |
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Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le tchèque.