A4-0153/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0206/96 - 94/0009(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil et du Parlement européen et celle de la Commission y afférentes (C4-0206/96 - 94/0009(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 228.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0685 ((JO C 72 du 10.3.1994, p. 10.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 113.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0539/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0153/96),

1. approuve le projet commun ainsi que les déclarations annexées à la présente décision;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXEDéclaration du Conseil et du Parlement européenLe Parlement européen et le Conseil reconnaissent que le développement et l'intégration des réseaux de gaz naturel dans tous les États membres sont dans l'intérêt de l'Union. Dans le cadre du programme RTE, l'accent devra être mis sur toutes les régions communautaires où cette infrastructure est moins développée. L'une d'elles est l'Europe du Nord, où un développement plus poussé des réseaux de gaz offrirait des possibilités en vue d'une extension substantielle des marchés du gaz et d'un renforcement de la sécurité énergétique ainsi que de la qualité de l'environnement dans l'ensemble de l'Union.

C'est donc avec satisfaction que le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention des États membres concernés de soumettre des propositions de projet parvenues à maturité, de façon à identifier les projets d'intérêt commun.

Déclaration de la CommissionLa Commission déclare que, conformément à l'article 6, elle soumettra au comité un projet de décision définissant les spécifications des projets sur la base de l'annexe de la position commune.