Bruxelles, le 29.7.2024

COM(2024) 315 final

ANNEXE

de la

recommandation de décision du Conseil

autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, la révision


du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière


à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation


et de l’ozone troposphérique, tel que modifié en 2012 (le «protocole de Göteborg»)








ANNEXE

Directives de négociation de la révision du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, tel que modifié en 2012 (le «protocole de Göteborg»)

1.    La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que toute révision du protocole et son application soient compatibles avec la législation et les politiques correspondantes de l’Union européenne et avec d’autres accords internationaux, dont les accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement dans le domaine de la pollution atmosphérique, de la transition numérique et écologique, de la sécurité et de la résilience.

2.    La Commission veille à ce que la révision envisagée du protocole contienne toujours des dispositions appropriées permettant à l’Union d’y être partie.

3.    La Commission fait rapport au comité spécial du Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.

4.    La révision devrait être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.