La défenderesse conteste la recevabilité de la deuxième conclusion à titre principal, aux termes de laquelle le requérant demande à la Cour de prononcer son engagement à titre provisoire dans le cadre linguistique avec un grade déterminé. Elle soutient à cet égard que le pouvoir de nomination appartient exclusivement à l'administration, de sorte que la Cour de justice ne pourrait pas se substituer à elle dans cette compétence.

Attendu que, du fait des conditions et circonstances dans lesquelles le requérant a été engagé par la Commission, le contrat d'emploi conclu entre parties résulte de leur accord tacite ;

attendu qu'il importe de savoir si ce contrat relève du droit public ou du droit privé;

attendu qu'en l'espèce une des parties contractantes, la Commission de la Communauté économique européenne, agissant dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité, possède, conformément à l'article 210 de celui-ci, la personnalité juridique; que cette personnalité est de droit public en vertu des pouvoirs et fonctions qui lui sont propres; qu'en conséquence le contrat litigieux a été conclu par une personne de droit public;

attendu, en outre, que ce contrat a été conclu en vue du fonctionnement du service linguistique de la Commission; que ce service, chargé d'assurer l'identité du contenu des actes de la Commission dans les quatre langues officielles de la Communauté, constitue un élément important de la procédure qui, pour chaque langue considérée, aboutit à l'adoption de ces actes; qu'il participe ainsi du caractère public de la Commission elle-même;

que, dès lors, le contrat litigieux relève du droit public et est soumis aux règles générales du droit administratif.

Attendu que le requérant soutient que les rapports juridiques créés par le contrat litigieux, étant de droit public, lui assurent le bénéfice d'un régime préstatutaire et la vocation à un emploi permanent ;

que, dès lors, la décision de licenciement litigieuse, en mettant fin à ces rapports, aurait violé les règles de droit applicables aux conditions d'engagement du requérant et serait, de ce fait, irrégulière ;

attendu que cet argument n'est pas fondé;

attendu que l'article 246, alinéa 3, du traité prévoit que, jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux agents de la Communauté, prévus par l'article 212, chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut, à cet effet, des contrats de durée limitée;

qu'il résulte de cette disposition que les rapports d'emploi existant entre la Communauté et ses agents avant l'établissement du statut et du régime indiqués à l'article 212 du traité sont limités dans le temps;

que, partant, le personnel recruté avant cette date ne peut prétendre, en vertu des conditions de son engagement, à son affectation à un emploi permanent ou au bénéfice du statut futur, cette affectation et ce bénéfice étant, en eux-mêmes, en contradiction avec le caractère limité de tout rapport d'emploi créé avant l'entrée en vigueur desdits statut ou régime;

que, si le contrat litigieux a été néanmoins conclu pour une durée indéterminée, cette circonstance s'explique par l'impossibilité, au moment de sa conclusion, de se conformer aux contrats de durée limitée prévus à l'article 246, alinéa 3, du traité, les besoins permanents de chaque service n'étant pas à cette époque suffisamment prévisibles ;

que le contrat litigieux, constituant ainsi une phase préliminaire à la conclusion des contrats prévus par l'article 246, alinéa 3, du traité, ne saurait en aucun cas impliquer la commune intention des parties de créer entre elles les rapports juridiques d'un contrat d'emploi permanent, une telle intention étant manifestement contraire au principe énoncé audit article 246, alinéa 3;

que cette intention ne saurait pas non plus être tirée du fait que le requérant a subi un concours avant son entrée en service à la Commission, car le but de ce concours était de mettre à la disposition des institutions des Communautés européennes une liste de candidats susceptibles d'être ensuite engagés, et non pas de procéder à un recrutement immédiat de personnel; qu'en outre les résultats du concours n'ont été connus que quelques mois après la date de l'engagement du requérant, ce qui exclut tout lien de causalité entre l'ouverture du concours et la participation à ce dernier, d'une part, et l'engagement du requérant, d'autre part;

que, dès lors, le requérant ne pouvant invoquer, en aucun cas, un droit à la stabilité d'emploi, il est inutile de se demander si les qualifications d'expert ou d'auxiliaire traduisent réellement la nature des rapports juridiques ayant existé entre parties;

que, dans ces conditions, certaines mesures adoptées par la Commission au sujet du requérant et certains bénéfices qu'elle lui a accordés ne sauraient être invoqués pour faire reconnaître un caractère de stabilité au contrat d'emploi litigieux, ces mesures et ces bénéfices ne pouvant conférer audit contrat un contenu et une portée qui sont interdits expressément par l'article 246, alinéa 3, du traité:

que, dès lors, n'est pas fondé l'argument du requérant selon lequel la Commission aurait, par son comportement, entretenu chez lui l'espoir d'une situation stable et aurait commis, de ce fait, une faute de service ;

qu'enfin il n'est pas possible de se prévaloir, en l'espèce, de la jurisprudence de la Cour de justice de la C.E.C.A., qui a reconnu aux agents préstatutaires de la C.E.C.A. une vocation à l'engagement définitif, car le paragraphe 7, dernier alinéa, de la convention relative aux dispositions transitoires n'exige pas — contrairement à l'article 246, alinéa 3, du traité instituant la Communauté économique européenne — que tout contrat d'emploi conclu avant l'entrée en vigueur du statut du personnel ait une durée limitée et n'exclut pas, de ce fait, des rapports d'emploi ayant un caractère de stabilité et donnant vocation au bénéfice du statut.

Attendu que le requérant soutient que la décision de licenciement, loin d'avoir été prise dans l'intérêt du service ou du moins essentiellement à ce titre, aurait été provoquée par un article qu'il aurait fait publier dans l'Algemeen Handelsblad d'Amsterdam du 14 février 1959 et dans lequel l'accent était mis sur le sort précaire fait aux traducteurs du service linguistique de la Commission; que, de ce fait, la décision litigieuse, constituant une sanction disciplinaire déguisée, serait entachée de détournement de pouvoir à son égard ;

que, pour prouver le bien-fondé de ce grief, le requérant a demandé à la Cour qu'il soit établi par témoignage :

attendu que la Cour a ordonné le 20 juin 1960 de procéder à la vérification, par témoins, des faits ci-dessus indiqués; que les témoins cités par la Cour ont été entendus à l'audience du 1er octobre 1960:

que le sieur Gummerer a déclaré, dans sa déposition, qu'il n'a jamais donné au requérant l'assurance dont il est question dans le premier fait soumis à vérification; que, ne connaissant pas le néerlandais, il n'était pas en mesure d'apprécier lui-même la qualité du travail accompli par le requérant et que, sur ce point, il devait s'appuyer sur l'appréciation faite par les réviseurs néerlandais; que si, en sa qualité de chef du service de traduction, responsable de la bonne marche du service, il a estimé devoir faire des remarques au requérant quant à la publication de l'article précité, il a néanmoins considéré cette publication comme un argument surabondant, et non supplémentaire, par rapport aux arguments qui l'ont amené à proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination de renoncer à la collaboration du requérant dans le service linguistique ;

que le sieur van Riemsdijk a déclaré, dans sa déposition, n'avoir jamais affirmé que le requérant donnait toute satisfaction du point de vue de son travail ; qu'il a, par contre, exprimé l'avis que le requérant, tout en n'étant pas insuffisant au point qu'il faille renoncer à ses services, n'était pas pour autant un bon traducteur; que, dans son entretien avec le sieur Stempels, il n'a parlé de la publication de l'article de presse attribué au requérant que de façon tout à fait accessoire;

que le sieur Stempels a confirmé la déposition faite par le sieur van Riemsdijk;

attendu en outre que le sieur van Karnebeek, interrogé par la Cour en sa qualité de directeur général de l'administration auprès de la Commission de la C.E.E., a déclaré avoir entretenu le requérant de l'incident de la publication de l'article de presse dès sa parution, mais avoir, après cet entretien, considéré l'incident en question comme clos;

attendu que les témoins ci-dessus mentionnés ont, conformément à l'article 47, paragraphe 6, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, signé le procès-verbal de leur déposition; que les sieurs Gummerer et van Riemsdijk ont, conformément à l'article 47, paragraphe 5, dudit règlement, prêté serment après leur déposition;

attendu que les témoignages ci-dessus indiqués n'ont pas confirmé les faits allégués par le requérant à l'appui de son grief de détournement de pouvoir;

attendu que le requérant soutient, en outre, que l'absence de tout motif d'intérêt de service dans la décision de licenciement attaquée serait prouvée par le fait qu'un autre traducteur de la section néerlandaise, le sieur van Alphen, a été maintenu en service tout en se trouvant, dans le classement des aptitudes des traducteurs établi le 16 janvier 1959 par le sieur Gummerer, classé après le requérant;

attendu que, même à supposer que le sieur van Alphen ait été illégalement maintenu en service, cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à justifier également le maintien en service du requérant, au cas où il apparaîtrait objectivement que l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé son licenciement dans l'intérêt du service;

que, dès lors, l'argument précité, n'étant pas pertinent quant à la question litigieuse, ne saurait, en l'espèce, être examiné par la Cour ;

attendu que, pour toutes ces raisons, il y a lieu de conclure que le requérant n'a pas rapporté la preuve que la décision de licenciement attaquée aurait été motivée par la publication dans l'Algemeen Handelsblad du 14 février 1959 de l'article de presse qui lui est attribué et constituerait, de ce chef, une sanction disciplinaire camouflée;

que le grief de détournement de pouvoir est à rejeter.

Attendu que l'action de l'autorité administrative dans le domaine contractuel est toujours soumise au respect du principe de la bonne foi;

que le contrat litigieux, relevant du droit administratif, est soumis au respect de ce principe; que son caractère provisoire ou temporaire ne saurait le soustraire à cette exigence;

que, dès lors, la décision de licenciement attaquée doit, pour la résiliation de ce contrat, être justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service et excluant tout arbitraire, telle, par exemple, la nécessité de renoncer aux prestations d'un agent non qualifié ou appelé à occuper un poste supprimé dans l'intérêt du service;

attendu que l'énonciation des motifs d'intérêt public justifiant un acte administratif doit être faite d'une manière précise et susceptible d'être contestée, sinon le fonctionnaire en cause serait placé dans l'impossibilité de s'assurer si ses intérêts légitimes ont été respectés ou lésés et, en outre, le contrôle de la légalité de la décision serait entravé;

qu'en l'espèce la lettre de licenciement a été limitée à la notification au requérant de la volonté de l'administration de mettre fin au contrat sans indication de motifs;

attendu, il est vrai, qu'au mois de décembre 1958 le sieur Lankes a fait savoir à tous les auxiliaires et experts engagés au service linguistique, y compris le requérant, qu'il était nécessaire de réduire les cadres de ce service et que, partant, tous ces agents ne pourraient être repris dans l'organisation définitive;

que le requérant a pu admettre que la résiliation de son contrat se référait sans doute, en principe, à ladite communication, mais que, vu les circonstances de la cause, et notamment le laps de temps considérable qui séparait cette communication de nature très générale de la lettre de résiliation, une motivation explicite s'imposait ;

attendu que, partant, la lettre de résiliation doit être déclarée non satisfactoire ;

que ce manquement constitue, dans le chef de la Commission, une faute contractuelle engageant sa responsabilité;

attendu que cette responsabilité doit, en l'espèce, être appréciée au regard de la circonstance que la résolution du contrat d'emploi est devenue effective et que l'obligation de la Commission doit se résoudre en dommages et intérêts ;

attendu que, pour évaluer le montant du dommage, il faut tenir compte du dommage moral éprouvé par le requérant du fait des soucis que lui a causés la situation aléatoire créée par la faute de la Commission, en raison aussi de son âge et de sa situation de famille :

que la Cour puise dans les circonstances de la cause les éléments d'appréciation qui lui permettent d'évaluer ex aequo et bono le montant de ce dommage à 100000 frb. ;

que, dès lors, l'offre faite par la défenderesse de payer au requérant un montant de 100000 frb. doit être déclarée satisfactoire ;

attendu que, par ordonnance du président de la Cour en date du 1er octobre 1960, la Commission de la C.E.E. a été condamnée à verser au requérant, par provision, la somme de 60000 frb. ; qu'en conséquence le montant de 100000 frb. à payer au requérant à titre d'indemnité pour dommage moral devra être diminué du montant qui lui a été versé par provision.

Attendu qu'il convient, en outre, d'examiner si le délai de préavis accordé par la Commission pour mettre fin au contrat litigieux a été normalement calculé;

qu'en l'absence de toute prescription à ce sujet dans le contrat d'emploi il serait vain de s'inspirer du régime applicable aux agents temporaires de la C.E.C.A., ce régime ne prévoyant pas, pour l'engagement de fonctionnaires temporaires, des contrats à durée indéterminée; qu'en conséquence il faut s'inspirer des principes généraux du droit, ainsi que des conditions d'engagement des auxiliaires auxquelles se réfère la défenderesse ;

attendu que l'article 2 desdites conditions prévoit que, pour la cessation des contrats à durée indéterminée, le délai de préavis est calculé à raison d'un jour pour sept jours de travail;

que la décision de licenciement attaquée n'a prévu qu'un délai de préavis d'environ un mois, alors qu'en application de l'article 2 précité le délai de préavis aurait dû être plus long;

que, toutefois, ce délai a été reporté d'un mois à deux reprises ;

que, des lors, le requérant ayant continué à percevoir ses émoluments jusqu'à l'expiration de ce délai et ayant en même temps bénéficié de cette période pour rechercher un nouvel emploi, il s'ensuit que le délai de préavis effectivement donné par la Commission au requérant a été d'environ trois mois;

que, compte tenu des possibilités du requérant de retrouver un nouvel emploi, la Cour considère ce délai de préavis comme raisonnable; que, partant, aucune faute ne saurait être reprochée, de ce chef, à la Commission.