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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/6272 |
19.12.2025 |
P10_TA(2025)0117
Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (16072/2024 – C10-0226/2024 – 2024/0290(NLE))
(Approbation)
(C/2025/6272)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16072/2024), |
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vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (10783/24), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0226/2024), |
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vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A10-0102/2025), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Ukraine. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6272/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)