Eisen AG soutient que les conditions requises pour la fixation d'une amende n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce, de sorte que la décision attaquée serait en même temps non fondée et dépourvue d'une motivation adéquate.

Selon la réquérante, toutes les livraisons litigieuses ont été effectuées en exécution de contrats-cadres passés avec un certain nombre d'entreprises antérieurement au 15 septembre 1981, jour d'échéance du délai fixé par la Commission pour la publication des barèmes de prix. Ces contrats auraient été conclus respectivement le 7 septembre 1981 avec les entreprises Markmann à Düsseldorf et Claas à Saulgau, à une date non précisée mais en tout cas antérieure au 24 juin 1981 avec l'entreprise Schlafhorst à Mönchengladbach, et à une date non précisée mais en tout cas antérieure au 15 septembre 1981 avec l'entreprise Bergbau en Westphalie.

Eisen AG observe que les contrats-cadres sont bien connus sur le marché de l'acier et consistent dans un contrat de vente, à prix ferme, portant sur une certaine quantité de produits pour laquelle l'acheteur se réserve le droit de demander livraison sur appel, c'est-à-dire de demander des livraisons partielles, aux moments qui lui conviennent à l'intérieur d'un délai fixé de conserve avec le fournisseur.

La Commission ne conteste pas la possibilité pour les entreprises de conclure des contrats-cadres, mais est d'avis que la référence à de tels contrats n'est pas pertinente en l'espèce, en raison de plusieurs éléments tels que le manque de concordance entre les quantités figurant dans ceux qu'Eisen AG appelle contrats-cadres et les quantités effectivement livrées, la mention de quantités approximatives, la livraison de produits dont certains avaient des dimensions différentes de celles indiquées dans les contrats-cadres. La Commission en conclut que les accords passés par Eisen AG ne sauraient être considérés comme des contrats de droit civil susceptibles de faire l'objet d'une action en justice.

En ce qui concerne plus particulièrement les livraisons effectuées à Markmann, Eisen AG soutient en outre que la Commission n'a pas tenu compte du fait que les transactions en question avaient des caractéristiques commerciales complètement différentes de celles faisant l'objet de la décision 1836/81/CECA et n'étaient donc pas soumises, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, lettre c), de cette décision, à un barème de prix. La requérante ne serait en effet qu'un négociant de produits de la catégorie II a) (produits déclassés ou de deuxième choix), pour lesquels il n'existe pas d'obligation de publier un barème de prix, mais elle serait souvent obligée par ses co-contractants d'acheter également des produits de la catégorie I a) (produits de premier choix), tout en ne disposant pas d'une organisation de vente pour les produits de cette catégorie. La particularité des rapports d'Eisen AG avec Markmann consisterait justement dans le fait que cette dernière rend un service d'importance extrême à la requérante en lui achetant régulièrement les quantités de produits de la catégorie I a) que la requérante est parfois obligée d'acheter avec les produits de la catégorie II a), qui sont l'objet principal de son activité commerciale.

La Commission réplique que les transactions passées entre Eisen et Markmann pour des produits de la catégorie I a) ne sauraient être considérées comme des transactions spéciales du seul fait que Markmann aurait été pour Eisen un client particulièrement fiable et fidèle. Cette circonstance aurait pu justifier un rabais de fidélité, mais ne pourrait, selon la Commission, autoriser la requérante à appliquer à Markmann des prix inférieurs à ceux figurant dans ses barèmes. La Commission ajoute que si ces transactions devaient être considérées comme étant de nature spéciale, elle serait amenée à contester les allégations de fait de la requérante. A cet égard, elle indique qu'à sa connaissance, au cours du quatrième trimestre 1981, les ventes de produits de la catégorie I a) à partir des stocks d'Eisen AG se sont montées à 9572 tonnes et ont donc dépassé très largement celles de produits de la catégorie II a), qui ont été à la même époque de 1627 tonnes.

Pour ce qui est des rapports avec Bergbau, Eisen AG affirme qu'il y avait entre elle et cette société un accord tacite en vertu duquel Bergbau, qui destinait les produits achetés à des emplois pour lesquels la différence de catégorie n'était pas déterminante, était prête à accepter également des livraisons de produits de la catégorie II a) au lieu des livraisons convenues de produits de la catégorie I a). Une telle substitution aurait eu lieu justement dans les cas incriminés.

La Commission remarque que l'existence d'un tel accord a été invoquée pour la première fois par Eisen le 20 septembre 1982 dans sa lettre de réponse à la communication des griefs. Elle observe, en outre, que chaque fois que des produits de la catégorie II a) ont été livrés à Bergbau, cela est toujours apparu dans les factures de la requérante, ainsi qu'il ressort par exemple d'une facture du 14 janvier 1982 jointe au mémoire en duplique.

A propos du cas Schlafhorst, dans lequel le contrat-cadre aurait été signé avant le 24 juin 1981, Eisen A G observe que, si la décision générale 1836/81/CECA pouvait affecter les conditions d'un contrat passé avant son entrée en vigueur, un tel effet rétroactif serait contraire au principe de la sécurité juridique et constituerait une intervention dans les principes fondamentaux du droit civil des États membres, c'est-à-dire dans un domaine qui ne relève absolument pas de la compétence de la Commission. Si l'on attribuait à la décision un effet rétroactif, on parviendrait d'ailleurs à un résultat absurde en ce qu'un particulier, en publiant son barème de prix, pourrait substituer ces prix aux prix fermes convenus dans des contrats déjà existants.

La Commission, après avoir rappelé qu'à son avis aucun des contrats litigieux n'est un véritable contrat-cadre, ajoute qu'en tout état de cause il ne serait pas possible d'invoquer un contrat-cadre pour des livraisons effectuées après la date à laquelle la requérante a publié son barème. En effet, la décision 1836/81/CECA, dont la date d'expiration de la validité avait initialement été fixée au 30 juin 1982, aurait été une mesure de crise d'une durée limitée et n'aurait pu, en tant que telle, être privée de la possibilité d'une intervention directe dans le marché sans que lui soit enlevé par là même tout effet utile. Selon la Commission, si les commerçants en acier avaient pu invoquer les prix fixés dans des contrats à moyen ou à long terme (de 3 à 12 mois) préexistant à la décision, ils auraient pu se soustraire à l'application de celle-ci. Il faudrait donc estimer que les dispositions de la décision 1836/81/CECA indiquent de façon très claire que celle-ci devait nécessairement, vu la crise, intervenir aussi dans les contrats déjà existants.

Selon Eisen AG, la violation de l'article 15 de la décision générale peut être appréciée tant du point de vue de l'inobservation de l'obligation de motivation que du point de vue de la transgression d'une disposition de droit matériel. L'inobservation de l'obligation de motivation découlerait du fait que l'article 15 prévoit l'imposition d'amendes pour la violation des articles 2 à 14 de la décision 1836/81/CECA et que la Commission, en se référant globalement à cet article, n'a pas indiqué quelles sont les dispositions auxquelles la requérante est censée avoir contrevenu.

La violation de l'article 15 en tant que disposition de droit matériel résiderait dans le fait que cet article ne mentionne pas comme infraction autonome les sous-cotations des prix de son propre barème, c'est-à-dire le comportement en référence duquel la Commission a motivé sa décision d'infliger une amende.

La Commission rétorque qu'il n'y avait dans le cas d'espèce aucune possibilité pour la requérante de se méprendre sur la nature des infractions qui lui étaient reprochées et que, d'ailleurs, la requérante n'a visiblement eu aucune difficulté à comprendre le sens des griefs qui lui ont été communiqués. Pour ce qui est en particulier du rabais sur ses propres barèmes, qui n'est mentionné dans aucune disposition précise, ce rabais s'analyserait nécessairement dans le non-respect, dans certains cas, de ces barèmes et donc dans l'infraction, prévue à l'article 8 de la décision générale, consistant à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.

Selon Eisen AG, la Commission a violé ce droit en ce qu'avant d'adopter sa décision infligeant une amende, elle n'a pas attiré l'attention de la requérante sur le fait qu'elle n'entendait pas procéder à une enquête sur les moyens de preuve à décharge avancés et offerts par la requérante.

La Commission répond qu'en offrant à la requérante de procéder à une audition, elle est déjà allée au-delà de ce que prescrit l'article 36, qui lui impose seulement de mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations. La requérante, ayant décliné cette invitation au seul motif que la Commission n'avait pas estimé nécessaire d'approfondir encore certains points, ne pourrait du reste plus invoquer, après coup, une violation du droit d'être entendue.

Eisen AG soutient qu'en omettant de motiver de manière adéquate sa décision, la Commission a violé l'article 15 du traité CECA, d'après lequel les décisions, recommandations et avis de la Haute Autorité sont motivés ....

La Commission observe que si — comme elle estime l'avoir déjà prouvé dans le cadre des autres moyens concernant la violation de l'obligation de motivation — la décision a été motivée de manière adéquate, il ne peut être question d'une violation de l'article 15 du traité CECA.

Par ce moyen, Eisen AG soutient que la Commission a violé les articles 47 et 36 CECA et 14 de la décision générale dans la mesure où elle a méconnu que ces articles, qui l'autorisent à recueillir des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à procéder aux vérifications nécessaires, lui imposent par là même de vérifier tous les éléments d'une situation, y compris ceux qui peuvent exclure l'existence d'une infraction. Il en serait de même pour l'article 11 de la décision, qui autorise la Commission à demander aux négociants en acier des renseignements sur les circonstances et les faits de nature à justifier leur comportement.

La Commission rétorque que tous les éléments à décharge ont été examinés par ses services et qu'ils ont été finalement rejetés parce qu'ils ne résistaient pas à l'examen. On ne saurait donc lui faire grief de ne pas avoir vérifié les faits de l'affaire.

Quant à l'article 11, cette disposition ne contraindrait pas la Commission à demander des renseignements aux entreprises si elle estime que de tels renseignements ne sont pas nécessaires.

Selon Eisen AG, la décision attaquée serait entachée d'inexactitudes et de contradictions évidentes en ce que, d'une part, elle ne contesterait ni ne réfuterait que les contrats litigieux ont été conclus avant que le barème devienne applicable, ou même avant l'entrée en vigueur de la décision 1836/81/CECA, et, d'autre part, elle prétendrait que ces contrats constituent une infraction à ladite décision. Par ces contradictions et ces inexactitudes manifestes, la défenderesse aurait fait preuve d'illogisme.

La Commission rejette entièrement ce grief en soulignant, que dès lors qu'elle n'était pas disposée à accepter le renvoi aux contrats-cadres et aux prétendus accords antérieurs mentionnés par la requérante, elle ne. pouvait prendre, d'autre décision que celle qu'elle a prise. Son attitude serait donc cohérente et ne serait entachée d'aucune espèce de contradiction ou d'illogisme.