Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV, de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, de la Société wallonne du logement, de l’Union sociale pour l’habitat et du Comité européen de coordination de l’habitat social (Cecodhas).

3) Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Vesteda Groep, l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, la Société wallonne du logement, l’Union sociale pour l’habitat et le Cecodhas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.