ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
22 octobre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Article 8 – Mesure nationale antérieure – Contribution nationale calculée sur la totalité des recettes des producteurs d’électricité, prélevée en vue de financer une entité publique chargée de garantir la stabilité financière et la sécurité du marché de l’énergie – Mesure ne relevant pas du champ d’application du règlement 2022/1854 – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2019/943 – Article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que article 10, paragraphes 1, 4 et 5 – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Article 5, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2021/1119 – Loi européenne sur le climat – Articles 2 et 4 – Non-discrimination – Proportionnalité – Article 63 TFUE – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour »
Dans l’affaire C‑327/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), par décision du 13 mai 2025, parvenue à la Cour le 14 mai 2025, dans la procédure
„VETS Svoge“ EOOD
contre
Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de Mme R. Frendo, présidente de chambre, M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M. M. Condinanzi, juge,
avocat général : M. A. Biondi,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour „VETS Svoge“ EOOD, par Mes M. Raykov et L. G. Terzieva, advokati, |
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pour le Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“, par Mme V. Marinova, |
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pour le Conseil de l’Union européenne, par M. I. Gurov et Mme L. Vétillard, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par Mme O. Beynet, MM. T. Scharf et I. Zaloguin, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1) ; des articles 2 et 4 du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») (JO 2021, L 243, p. 1), lus en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE ; de l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82) ; de l’article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que de l’article 10, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54), lus en combinaison avec les considérants 22 et 23 de celui-ci ainsi qu’avec l’article 5, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125), et avec l’article 8 du règlement 2022/1854 ; de l’article 63 TFUE, ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant „VETS Svoge“ EOOD (ci-après « VETS Svoge ») au Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“ (président du conseil de direction du Fonds « Sécurité du système d’énergie électrique », Bulgarie, ci-après l’« autorité administrative ») au sujet de la légalité d’un acte constatant une créance publique de l’État à la charge de cette société. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La Charte
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3 |
L’article 17 de la Charte, intitulé « Droit de propriété », dispose, à son paragraphe 1 : « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. [...] » |
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4 |
L’article 51 de la Charte, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent [...] aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. [...] » |
Le traité FUE
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5 |
Aux termes de l’article 63, paragraphe 1, TFUE : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. » |
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6 |
L’article 191, paragraphe 2, TFUE est libellé comme suit : « La politique de l’Union [européenne] dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. » |
La directive 2018/2001
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7 |
L’article 3 de la directive 2018/2001, intitulé « Objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030 », disposait, à ses paragraphes 1, 3 et 4 : « 1. Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 32 %. La Commission [européenne] évalue cet objectif, en vue de présenter d’ici à 2023 une proposition législative destinée à l’augmenter en cas de nouvelle baisse sensible des coûts de la production d’énergie renouvelable, si cela est nécessaire afin de respecter les engagements internationaux pris par l’Union en matière de décarbonisation, ou si une diminution importante de la consommation d'énergie dans l’Union justifie cette augmentation. [...] 3. Les États membres veillent à ce que leurs politiques nationales [...] et leurs régimes d’aide soient définis en tenant dûment compte de la hiérarchie des déchets [...] pour s’efforcer d’éviter des distorsions indues sur les marchés des matières premières. Les États membres n’accordent pas d’aide à l’énergie renouvelable produite par incinération de déchets si les obligations de collecte séparée énoncées dans ladite directive ne sont pas satisfaites. 4. À compter du 1er janvier 2021, la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de chaque État membre ne peut être inférieure à la part de référence figurant dans la troisième colonne du tableau de l’annexe I, partie A, de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de la part de référence. Si un État membre ne maintient pas sa part de référence telle que mesurée sur n’importe quelle période d’un an, l’article 32, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) 2018/1999 [du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1)] s’applique. » |
Le règlement 2019/943
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8 |
Les considérants 22 et 23 du règlement 2019/943 énoncent :
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L’article 3 de ce règlement, intitulé « Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité », prévoit : « Les États membres, les autorités de régulation, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les opérateurs du marché et les gestionnaires délégués veillent à ce que les marchés de l’électricité soient exploités conformément aux principes suivants :
[...]
[...]
[...] » |
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10 |
L’article 10 dudit règlement, intitulé « Limites techniques aux offres », dispose : « 1. Aucune limite maximale ni aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre, sans préjudice des limites techniques de prix qui peuvent être appliquées à l’échéance du marché de l’équilibrage et aux échéances journalières et infrajournalières conformément au paragraphe 2. [...] 4. Les autorités de régulation ou, lorsqu’un État membre a désigné une autre autorité compétente à cette fin, ces autorités compétentes désignées recensent les politiques et les mesures appliquées sur leur territoire susceptibles de contribuer à restreindre indirectement la formation des prix de gros, en ce compris la limitation des offres liées à l’activation de l’énergie d’équilibrage, les mécanismes de capacité, les mesures prises par les gestionnaires de réseau de transport, les mesures visant à modifier les résultats du marché, ou à empêcher les abus de position dominante ou les zones de dépôt des offres définies de façon inefficiente. 5. Lorsqu’une autorité de régulation ou une autorité compétente désignée a recensé une politique ou une mesure qui pourrait contribuer à restreindre la formation des prix de gros, elle prend toutes les mesures appropriées en vue d’éliminer ou, si cela n’est pas possible, de diminuer l’incidence de cette politique ou de cette mesure sur les stratégies d’offre. Les États membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 5 janvier 2020 détaillant les mesures et les dispositions qu’ils ont prises ou envisagent de prendre. » |
La directive 2019/944
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Aux termes de l’article 5 de la directive 2019/944, intitulé « Prix de fourniture basés sur le marché » : « 1. Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients. Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs. [...] 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent recourir à des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5. 4. Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité :
[...] » |
Le règlement 2021/1119
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L’article 2 du règlement 2021/1119, intitulé « Objectif de neutralité climatique », prévoit : « 1. L’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite. 2. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. » |
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13 |
Aux termes de l’article 4 de ce règlement, intitulé « Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat » : « 1. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. [...] 2. Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article et de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et envisage de prendre les mesures nécessaires, y compris l’adoption de propositions législatives, conformément aux traités. [...] 3. En vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement, un objectif en matière de climat est fixé pour 2040 à l’échelle de l’Union. [...] [...] 5. Lorsqu’elle propose l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040 conformément au paragraphe 3, la Commission prend en considération les éléments suivants : [...]
[...] 7. Les dispositions du présent article font l’objet d’un réexamen à la lumière de l’évolution de la situation et des efforts entrepris au niveau international [...] » |
Le règlement 2022/1854
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Les considérants 25, 40 et 41 du règlement 2022/1854 énonçaient :
[...]
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15 |
L’article 1er de ce règlement, intitulé « Objet et champ d’application », disposait : « Le présent règlement instaure une intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie au moyen de mesures exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps. Ces mesures visent à réduire la consommation d’électricité, à introduire un plafonnement des recettes issues du marché que certains producteurs tirent de la production d’électricité et à les redistribuer de manière ciblée aux clients finals d’électricité, [...] » |
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16 |
L’article 6 dudit règlement, intitulé « Plafond obligatoire sur les recettes issues du marché », prévoyait, à son paragraphe 1 : « Les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, sont plafonnées à un maximum de 180 [euros] par [mégawattheure (MWh)] d’électricité produite. » |
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17 |
L’article 7 du même règlement, intitulé « Application du plafond sur les recettes issues du marché aux producteurs d’électricité », précisait, à son paragraphe 1, que le plafond sur les recettes issues du marché prévu à l’article 6 du même règlement s’appliquait aux recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité produite à partir des sources d’énergie énumérées à ce paragraphe 1. |
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18 |
L’article 8 du règlement 2022/1854, intitulé « Mesures nationales en cas de crise », disposait : « 1. Les États membres peuvent :
2. Les mesures visées au paragraphe 1, conformément au présent règlement :
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19 |
Conformément à l’article 22, paragraphe 2, sous c), de ce règlement, les articles 6 à 8 de celui-ci s’appliquaient du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023. |
Le droit bulgare
La loi sur l’énergie
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Le Zakon za energetikata (loi sur l’énergie) (DV no 107, du 9 décembre 2003), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi sur l’énergie »), dispose, à son article 36f : « (1) Doivent des contributions mensuelles à hauteur de 5 % au [Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“ (Fonds “Sécurité du système d’énergie électrique”, Bulgarie) (ci-après le “FSES”)] :
[...] (2) Les personnes visées au paragraphe 1, à l’exception des producteurs visés à l’article 30, paragraphe 2, de la loi sur l’énergie renouvelable, doivent, jusqu’au 20 du mois en cours : [...]
(3) Les producteurs d’électricité visés à l’article 30, paragraphe 2, de [la loi sur l’énergie renouvelable] doivent annuellement, avant le 31 mars : [...]
[...] (5) Aux fins de l’imposition, les contributions versées au [FSES] sont considérées comme des charges d’exploitation courantes. » |
Le règlement relatif aux ressources du FSES
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21 |
La Naredba za reda i nachina za nabiraneto, razhodvaneto, otchitaneto i kontrola na sredstvata na Fond « Sigurnost na elektroenergiynata sistema » (règlement relatif aux modalités et aux moyens de collecte, de dépense, de comptabilisation et de contrôle des ressources du FSES), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « règlement relatif aux ressources du FSES »), prévoit, à son article 5 : « Le [FSES] est alimenté par :
[...] » |
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22 |
Aux termes de l’article 8 de ce règlement : « (1) Les recettes visées à l’article 5, point 1, sont toutes les recettes de vente facturées à des prix réglementés ou librement négociés de l’électricité produite par le redevable, y compris :
(2) Aux fins du calcul des recettes au sens de l’article 5, point 1, les charges déclarées d’énergie d’équilibrage non produite sont déduites dans le cadre d’une régulation “en aval”. (3) Lorsque le résultat net d’un équilibrage au sens du paragraphe 1, point 3, est négatif, son montant est déduit du montant des recettes aux fins du calcul des recettes au sens de l’article 5, point 1. [...] » |
La loi d’application pour les finances de 2022
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23 |
Le Zakon za prilagane na razporedbi na Zakona za darzhavnia byudzhet na Republika Bulgaria za 2022 g., Zakona za byudzheta na darzhavnoto obshtestveno osiguryavane za 2022 g. i Zakona za byudzheta na Natsionalnata zdravnoosiguritelna kasa za 2022 g. (loi relative à l’application des dispositions de la loi de finances de la République de Bulgarie pour 2022, de la loi relative au budget de l’assurance sociale de l’État pour 2022 et de la loi relative au budget de la caisse nationale d’assurance maladie pour 2022) (DV no 104, du 30 décembre 2022), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi d’application pour les finances de 2022 »), prévoit, au paragraphe 8 de ses dispositions transitoires et finales : « (1) Les producteurs d’électricité disposant d’installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 1 [mégawatt (MW)], dont les recettes issues du marché proviennent de la vente d’électricité produite à partir de sources visées à l’article 7, paragraphe 1, du [règlement 2022/1854], [...] versent au [FSES] des contributions affectées représentant la différence positive entre les recettes issues du marché, hors [TVA], et le plafond de recettes fixé, calculé en appliquant les valeurs pour le type de producteur concerné, avec une période de livraison allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, [...] Le montant de la contribution affectée est calculé pour chaque transaction. (2) Les valeurs utilisées pour calculer le plafond de recettes pour le type de producteur concerné, au sens du point 1, sont déterminées par décision du Ministerski savet [Conseil des ministres, Bulgarie]. (3) Les producteurs disposant d’installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 1 MW, titulaires d’un contrat de compensation avec des primes en vigueur au 8 octobre 2022, dont les recettes issues du marché proviennent de la vente d’électricité produite à partir de sources visées à l’article 7, paragraphe 1, du [règlement 2022/1854], versent au [FSES] des contributions affectées sur les recettes issues du marché pour chaque transaction conclue à des prix librement négociés, hors [TVA], avec une période de livraison allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, à l’exception des transactions sur l’énergie d’équilibrage. Le montant de la contribution affectée de chaque transaction est calculé comme suit :
[...] (11) Les contributions affectées au titre des points 1, 3, 4 et 5 sont reconnues en tant que charges d’exploitation courantes aux fins de l’imposition des producteurs, des négociants en électricité et du fournisseur public. [...] (15) Les contributions affectées au titre des points 1, 3, 4 et 5 sont des créances publiques de l’État, les contributions non versées dans les délais étant établies et recouvrées conformément au Danachno-osiguritelnia protsesualen kodeks [code de procédure en matière d’impôts et de cotisations sociales] [...] [...] » |
La loi de finances de 2023
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24 |
Le paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales du Zakon za darzhavnia byudzhet na Republika Bulgaria za 2023 g. (loi de finances de la République de Bulgarie pour 2023), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi de finances de 2023 »), dispose : « (1) Les producteurs d’électricité disposant d’installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 1 MW, dont les recettes issues du marché proviennent de la vente d’électricité produite à partir d’énergie éolienne, d’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), d’énergie géothermique, d’hydroélectricité sans réservoir, de biocombustibles (solides et gazeux, à l’exclusion du biométhane), de déchets, d’énergie nucléaire, de lignite, de produits pétroliers et de tourbe, ainsi que d’électricité produite à partir de houille et de centrales hydroélectriques, versent au [FSES] des contributions affectées correspondant à la différence positive entre les recettes issues du marché, hors [TVA], et le plafond des recettes fixé, calculé en appliquant les valeurs pour le type de producteur concerné, avec une période de livraison allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, [...] Le montant de la contribution affectée est calculé pour chaque transaction. (2) Les valeurs utilisées pour calculer le plafond des recettes pour le type de producteur concerné, au sens du paragraphe 1, sont déterminées par décision du Conseil des ministres. (3) Les producteurs disposant d’installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 1 MW, titulaires d’un contrat de compensation avec des primes en vigueur au 8 octobre 2022, dont les recettes issues du marché proviennent de la vente d’électricité produite à partir d’énergie éolienne, d’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), d’énergie géothermique, d’hydroélectricité sans réservoir, de biocombustibles (solides et gazeux, à l’exclusion du biométhane), de déchets, d’énergie nucléaire, de lignite, de produits pétroliers et de tourbe versent au [FSES] des contributions affectées sur les recettes issues du marché pour chaque transaction conclue à des prix librement négociés, hors [TVA], avec une période de livraison allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, à l’exception des transactions sur l’énergie d’équilibrage. Le montant de la contribution affectée de chaque transaction est calculé [selon la même méthode que celle qui était prévue au paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022]. [...] » |
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25 |
Les points (11) et (15) de ce paragraphe 3 reprennent à l’identique les dispositions des points (11) et (15) du paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022. |
La loi de finances de 2024
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26 |
Le paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales du Zakon za darzhavnia byudzhet na Republika Bulgaria za 2024 g. (loi de finances de la République de Bulgarie pour 2024), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi de finances de 2024 »), reprend les dispositions du paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales de la loi de finances de 2023, pour l’électricité livrée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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27 |
VETS Svoge est une société de droit bulgare propriétaire de cinq centrales hydroélectriques. Elle a la qualité de producteur d’électricité et figure sur la liste des redevables visés à l’article 7 du règlement relatif aux ressources du FSES. En vertu de l’article 36f, paragraphe 1, de la loi sur l’énergie, elle est redevable d’une contribution mensuelle à hauteur de 5 % des recettes issues de la vente de son électricité (ci-après la « contribution de 5 % »). |
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28 |
Par décision de l’autorité administrative du 8 avril 2024, une procédure administrative d’adoption d’un acte constatant une créance publique de l’État a été ouverte. Selon la décision de renvoi, VETS Svoge avait, à cette date, des dettes exigibles et non payées en raison de contributions dues au titre de l’article 36f, paragraphe 1, de la loi sur l’énergie pour les mois de janvier et de février 2024, de 86828,39 BGN (environ 44395 euros), représentant 5 % des recettes calculées conformément à l’article 8 du règlement relatif aux ressources du FSES. |
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29 |
Par lettre du 14 avril 2024, cette société a présenté ses observations relatives à cette décision d’ouverture. Elle a indiqué avoir payé ces dettes dans les délais, en joignant les ordres de paiement correspondants. |
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30 |
Par lettre du 17 avril 2024, l’autorité administrative a indiqué à ladite société qu’elle n’avait pas calculé et versé correctement ses contributions au titre de cet article 36f pour le mois de décembre 2022 ainsi que pour les mois de janvier, de février, de mars, d’avril, de septembre et d’octobre 2023 étant donné qu’elle avait, sans base légale, soustrait des recettes sur lesquelles la contribution de 5 % est calculée les contributions affectées qu’elle avait versées au titre des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022 ainsi qu’au titre des dispositions transitoires et finales de la loi de finances de 2023. |
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31 |
Bien que VETS Svoge ait effectué certains versements afin de régler le principal des contributions dues au titre de l’article 36f de la loi sur l’énergie pour l’année 2023 ainsi qu’une partie de la contribution due pour le mois de janvier 2024, l’autorité administrative a considéré que cette société ne s’était pas entièrement acquittée de ses obligations de paiement des contributions de 5 % ainsi que des intérêts de retard y afférents. Cette autorité a alors adopté, le 22 avril 2024, un acte constatant une créance publique de l’État, fixant le montant total des dettes de VETS Svoge à 55671,89 BGN (environ 28465 euros), soit 41971,86 BGN (environ 21460 euros) pour le principal, correspondant aux contributions de 5 % sur les recettes de vente d’électricité hors TVA pour les mois de janvier et de février 2024, et 13700,03 BGN (environ 7005 euros) pour les intérêts de retard dus sur les contributions de 5 % non payées dans les délais pour la période allant du 1er août 2021 au 22 avril 2024. |
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32 |
VETS Svoge a saisi l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie) d’un recours contestant la légalité de cet acte. |
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33 |
Par un jugement du 9 octobre 2024, cette juridiction a rejeté ce recours. Elle a notamment constaté que, pour les mois de mars 2022 ainsi que de janvier, de février, de mars, d’avril, de septembre et d’octobre 2023, pour chacune de ses cinq centrales, cette société avait opéré des déductions sur ses recettes de vente d’électricité figurant sur les factures qu’elle avait elle-même émises, si bien qu’elle avait payé une contribution au titre de l’article 36f de la loi sur l’énergie inférieure à celle due en vertu de cet article. |
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34 |
Ladite juridiction a considéré, à cet égard, que les contributions dues au titre dudit article et les contributions affectées dues au titre du paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022, adopté sur la base du règlement 2022/1854, ainsi que celles dues au titre du paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales de la loi de finances de 2023 et du paragraphe 3 des dispositions transitoires et finales de la loi de finances de 2024, tout d’abord, ont pour objet des relations sociales différentes et sont régies par des actes législatifs différents, entre lesquels il n’y pas de correspondance, ensuite, ont des mécanismes de calcul, de versement et de détermination différents, et, enfin, ont été adoptées pour compenser des dépenses de natures et de montants différents. Elle a ajouté que, en adoptant ces deux contributions, le législateur bulgare avait poursuivi des objectifs différents. Elle a aussi relevé qu’aucune des dispositions transitoires n’avait modifié l’article 36f de la loi sur l’énergie ou le mode de calcul de la contribution de 5 % prévue à cet article. |
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35 |
La même juridiction a, par conséquent, considéré que l’autorité administrative était fondée à considérer que VETS Svoge n’avait pas calculé ni versé correctement les contributions dues au titre dudit article 36f lorsqu’elle a déduit les contributions affectées des recettes sur la base desquelles ces premières contributions sont calculées. |
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36 |
VETS Svoge s’est pourvue en cassation devant le Varhoven administrativen sad (Cour suprême administrative, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi. À l’appui de ce pourvoi, elle fait valoir que les constats de la juridiction de première instance sont contraires, d’une part, à la loi sur l’énergie, à la loi d’application pour les finances de 2022, aux lois de finances de 2023 et de 2024, au règlement relatif aux ressources du FSES ainsi qu’aux principes et libertés fondamentaux consacrés dans la Konstitutsia na Republika Bulgaria (Constitution de la République de Bulgarie), dès lors qu’ils imposent une charge financière injustifiée et disproportionnée aux producteurs d’électricité, et, d’autre part, au droit de l’Union. |
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37 |
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi indique, premièrement, qu’il ressort notamment du règlement 2022/1854 que les recettes des producteurs d’électricité qui dépassent le plafond des recettes fixées par ce règlement ne sont pas considérées comme étant des recettes pour les producteurs concernés, mais constituent des recettes au profit des États membres, réorientées vers les consommateurs finals afin de limiter les effets négatifs des hausses de prix. Elle relève aussi que, selon ledit règlement, l’introduction ou le maintien, par les États membres, de mesures qui limitent davantage les recettes issues du marché n’est possible que dans le respect des conditions énumérées par le même règlement. Il en découlerait qu’une mesure supplémentaire ne pourrait être considérée comme étant proportionnée que si elle ne cause pas de préjudice aux producteurs et ne menace pas la concurrence. |
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38 |
Deuxièmement, cette juridiction relève que, aux fins du calcul de la contribution de 5 % prévue à l’article 36f de la loi sur l’énergie, les recettes de la vente d’électricité sont constituées de l’ensemble des recettes de vente facturées à des prix réglementés ou librement négociés, les seules charges pouvant être déduites étant les charges de pénuries d’approvisionnement. Partant, la mesure visée par cet article 36f ne répondrait pas aux conditions fixées par le règlement 2022/1854, car elle serait disproportionnée, ne tiendrait pas compte des charges d’exploitation, de production ainsi que d’investissement des producteurs d’électricité et limiterait l’activité de ces derniers. Ce règlement, en tant qu’instrument du droit de l’Union, primerait la législation nationale et exclurait donc la coexistence de la contribution prévue à l’article 36f de la loi sur l’énergie, qui équivaudrait aussi à un plafond de recettes, avec le plafond obligatoire de recettes qu’il institue. |
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39 |
Par ailleurs, même à supposer que ce dernier plafond et la contribution prévue audit article 36f puissent coexister, il y aurait lieu de constater que le montant prélevé en tant que contributions affectées ne constitue pas un revenu du point de vue du producteur concerné. Par conséquent, il serait illégal que, dans le cadre de l’application de l’article 36f de la loi sur l’énergie, la contribution de 5 % due au titre de cette disposition soit calculée également sur le montant des contributions affectées. Cela conduirait, en outre, à une double imposition fiscale de la même valeur. Cela serait également disproportionné et contraire aux objectifs du règlement 2022/1854, qui serait de limiter non pas des recettes fictives, mais les recettes effectivement réalisées. |
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40 |
À cet égard, ladite juridiction ajoute que, conformément au paragraphe 8, point 11, des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022, les contributions affectées sont reconnues comme étant des charges d’exploitation courantes des producteurs d’électricité. Le fait de les traiter comme étant des recettes aux seules fins de leur imposition en vertu de cet article 36f constituerait un acte arbitraire de l’État incompatible avec les principes de solidarité et de proportionnalité consacrés par le droit de l’Union. En outre, à supposer même qu’une telle mesure soit légale au regard du droit interne, il conviendrait, en vertu du principe lex posterior derogat legi priori, de tenir compte de l’abrogation implicite dudit article 36f, la notion de « recettes » devant être comprise au sens de ce paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales. |
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41 |
Troisièmement, l’obligation de verser une contribution de 5 % sur le montant des contributions affectées découragerait la production d’électricité à partir de sources renouvelables et conduirait à l’arrêt des investissements ainsi qu’à une limitation forcée de la production de ce type d’électricité, compte tenu des pertes générées. En outre, cette contribution serait incompatible avec la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement et de promotion de la neutralité climatique poursuivie par le règlement 2021/1119. |
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42 |
Quatrièmement, ladite contribution serait incompatible avec la libre circulation des capitaux, car elle soumettrait les producteurs souhaitant entrer sur le marché bulgare de l’électricité ou y maintenir leur activité à une imposition excessive, ce qui, en outre, restreindrait la liberté d’établissement et enfreindrait l’article 17 de la Charte. |
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43 |
Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad (Cour suprême administrative) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
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44 |
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 8 du règlement 2022/1854 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les producteurs d’électricité sont redevables d’une contribution mensuelle s’élevant à 5 % de leurs recettes issues de la vente d’électricité, laquelle sert à financer une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre et laquelle coexiste avec la mesure de plafonnement des recettes des producteurs d’électricité prévue par ce règlement. |
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45 |
À cet égard, il importe de relever, à titre liminaire, que, selon les éléments figurant dans la décision de renvoi, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, le litige au principal concerne la contribution mensuelle prévue à l’article 36f, paragraphe 1, de la loi sur l’énergie, due pour les ventes d’électricité réalisées par VETS Svoge pendant la période allant du 1er août 2021 au 22 avril 2024. |
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46 |
Il y a donc lieu de rappeler, en premier lieu, que, selon l’article 22, paragraphe 2, sous c), du règlement 2022/1854, les articles 6 à 8 de celui-ci s’appliquaient du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023. Il en découle que, en toute hypothèse, l’article 8 de ce règlement ne saurait être interprété comme s’opposant à une réglementation nationale telle que celle décrite au point 44 du présent arrêt pour une période au cours de laquelle cet article n’était pas applicable (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2026, Secab, C‑423/23, EU:C:2026:32, point 38), à savoir pour la période antérieure au 1er décembre 2022 et pour la période postérieure au 30 juin 2023. |
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47 |
En second lieu, s’agissant de la période au cours de laquelle ces articles 6 à 8 étaient applicables, il convient de rappeler que l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2022/1854 prévoit que les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, de celui-ci sont plafonnées à un maximum de 180 euros par MWh d’électricité produite. Selon cette dernière disposition, ces sources sont l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, l’hydroélectricité sans réservoir, les combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse, à l’exclusion du biométhane, les déchets, l’énergie nucléaire, le lignite, les produits à base de pétrole brut et la tourbe. |
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48 |
Quant à l’article 8 de ce règlement, il précise, à son paragraphe 1, diverses autres mesures que les États membres peuvent prendre. Il s’agit, en substance, du maintien ou de l’introduction de mesures qui limitent davantage les recettes issues du marché obtenues par les producteurs générant de l’électricité à partir des sources énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de celui-ci ; de la fixation d’un plafond sur les recettes issues du marché plus élevé pour ces producteurs, à condition que leurs coûts d’investissements et d’exploitation dépassent le maximum fixé à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement ; du maintien ou de l’introduction de mesures nationales visant à limiter les recettes issues du marché perçues par les producteurs générant de l’électricité à partir de sources ne figurant pas à cet article 7, paragraphe 1 ; de la fixation d’un plafond spécifique pour les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité produite à partir de houille, et de la soumission des unités hydroélectriques ne figurant pas audit article 7, paragraphe 1, sous d), à un plafonnement des recettes issues du marché, ou le maintien ou l’introduction de mesures qui limitent davantage les recettes issues du marché qu’elles perçoivent. L’article 8, paragraphe 2, du même règlement énumère, pour sa part, les conditions que les mesures visées à cet article 8, paragraphe 1, doivent respecter. |
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49 |
Par ailleurs, selon l’article 1er du règlement 2022/1854, celui-ci instaure une intervention d’urgence destinée à atténuer les effets des prix élevés de l’énergie au moyen de mesures exceptionnelles, ciblées et limitées dans le temps, lesquelles visent notamment à introduire un plafonnement des recettes issues du marché que certains producteurs tirent de la production d’électricité et à les redistribuer de manière ciblée aux clients finals d’électricité. |
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50 |
Ainsi, le considérant 25 de ce règlement précise que, dans une situation où les consommateurs sont exposés à des prix extrêmement élevés qui nuisent également à l’économie de l’Union, il est nécessaire de limiter, à titre temporaire, les recettes extraordinaires des producteurs dont les coûts marginaux sont moins élevés en appliquant le plafond sur les recettes issues du marché grâce à la vente d’électricité au sein de l’Union. En ce sens également, le considérant 41 dudit règlement indique que les États membres devraient conserver la possibilité de limiter davantage les recettes des producteurs auxquels s’applique le plafond sur les recettes issues du marché et cela, selon le considérant 40 du même règlement, étant donné que le bouquet de production et la structure des coûts des installations de production d’électricité diffèrent considérablement entre États membres. |
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51 |
Or, il y a lieu de constater qu’une contribution nationale telle que celle en cause au principal, qui est imposée à l’ensemble des producteurs d’électricité réalisant des ventes d’électricité sur le territoire de cet État membre et qui a pour objet de financer une entité publique chargée de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique dudit État membre, d’une part, ne constitue pas la mesure de plafonnement des recettes prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2022/1854. D’autre part, elle ne saurait pas davantage relever des mesures que les États membres peuvent prendre au titre de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement. En effet, l’objet d’une telle contribution est manifestement étranger à l’objectif poursuivi par ce règlement et son champ d’application personnel ne correspond d’ailleurs aucunement à celui des mesures envisagées par cet article 8. |
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52 |
Il en découle qu’une réglementation nationale imposant une contribution telle que celle en cause au principal ne relève pas du champ d’application du règlement 2022/1854 et, en particulier, des articles 6 à 8 de celui-ci. |
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53 |
En outre, la Cour a déjà jugé qu’il ne ressort d’aucune disposition de ce règlement qu’il s’appliquerait à une mesure de plafonnement des recettes instaurée par une réglementation nationale pour une période antérieure à l’entrée en vigueur dudit règlement, et que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, applicable ratione temporis, il ne saurait être considéré que les États membres sont privés de la faculté d’exercer leurs compétences à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2025, Electrabel e.a., C‑633/23, EU:C:2025:991, point 58). |
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54 |
Or, ce dernier constat doit, a fortiori, également valoir s’agissant d’une réglementation nationale prévoyant une contribution telle que celle en cause au principal qui, par sa nature même, ne relève pas du champ d’application du règlement 2022/1854. En particulier, il ne ressort d’aucune disposition de ce règlement que, au cours de la période d’application ratione temporis de celui-ci, les États membres seraient privés de leur compétence d’imposer des prélèvements obligatoires visant à financer des entités publiques chargées de missions d’intérêt public telles que, en l’occurrence, la garantie de la stabilité financière du secteur énergétique et la sécurité du réseau électrique national. |
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55 |
À cet égard, il est vrai que, selon une jurisprudence constante, les États membres doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit de l’Union et, partant, d’une manière qui préserve, en particulier, l’effet utile des dispositions dudit règlement (arrêt du 18 décembre 2025, Electrabel e.a., C‑633/23, EU:C:2025:991, point 40 ainsi que jurisprudence citée). Cependant, compte tenu des caractéristiques d’une contribution telle que celle en cause au principal, en particulier son objet et son champ d’application, elle ne saurait aucunement porter atteinte à cet effet utile et, par ailleurs, rien n’indique qu’elle heurterait le droit de l’Union d’une autre manière. |
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56 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 8 du règlement 2022/1854 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les producteurs d’électricité sont redevables d’une contribution mensuelle s’élevant à 5 % de leurs recettes issues de la vente d’électricité, laquelle sert à financer une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre et laquelle coexiste avec la mesure de plafonnement des recettes des producteurs d’électricité prévue par ce règlement. |
Sur la deuxième question
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57 |
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 8 du règlement 2022/1854, notamment la condition de non-discrimination énoncée à cet article 8, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la contribution mensuelle dont les producteurs d’électricité sont redevables en vertu de cette réglementation, qui sert à financer une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre, est calculée et perçue sur la base de l’ensemble des recettes provenant des ventes d’électricité réalisées sur le territoire dudit État membre par ces producteurs. |
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58 |
À cet égard, il suffit de rappeler, d’une part, que, ainsi que cela a été relevé au point 46 du présent arrêt, cet article 8 ne saurait être interprété comme s’opposant à une telle réglementation nationale pour une période au cours de laquelle ledit article 8 n’était pas applicable. D’autre part, ainsi que cela a été constaté au point 52 du présent arrêt, une telle réglementation nationale ne relève pas du champ d’application de ce règlement. Il en découle que le même article 8 ne saurait s’opposer à ce qu’une contribution telle que celle décrite au point précédent soit calculée et perçue sur la base de l’ensemble des recettes provenant des ventes d’électricité réalisées sur le territoire dudit État membre par ces producteurs. |
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59 |
Il y a donc lieu de répondre à la deuxième question que l’article 8 du règlement 2022/1854, notamment la condition de non-discrimination énoncée à cet article 8, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que la contribution mensuelle dont les producteurs d’électricité sont redevables en vertu de cette réglementation, qui sert à financer une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre, est calculée et perçue sur la base de l’ensemble des recettes provenant des ventes d’électricité réalisées sur le territoire dudit État membre par ces producteurs. |
Sur la troisième question
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60 |
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi sollicite, en substance, l’interprétation, premièrement, de l’article 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 4 du règlement 2021/1119, lus en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, deuxièmement, de l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2018/2001 et, troisièmement, de l’article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que de l’article 10, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement 2019/943, lus en combinaison avec les considérants 22 et 23 de celui-ci, avec l’article 5, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2019/944 ainsi qu’avec l’article 8 du règlement 2022/1854. |
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61 |
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêts du 21 avril 1988, Pardini, 338/85, EU:C:1988:194, point 8 ; du 24 juillet 2023, Lin, C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606, point 61, et du 11 juin 2026, OTP banka, C‑81/24, EU:C:2026:470, point 26 ainsi que jurisprudence citée). |
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62 |
En effet, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est ainsi possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 16 décembre 2008, Cartesio, C‑210/06, EU:C:2008:723, point 67 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 juin 2026, OTP banka, C‑81/24, EU:C:2026:470, point 27 et jurisprudence citée). |
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63 |
Cependant, il résulte de l’article 94 du règlement de procédure de la Cour et d’une jurisprudence constante que, afin de parvenir à une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national, la demande de décision préjudicielle doit, premièrement, contenir un exposé sommaire de l’objet du litige au principal ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées. Elle doit, deuxièmement, comprendre la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer dans l’affaire au principal et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente. Troisièmement, la juridiction de renvoi doit exposer les raisons qui l’ont conduite à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal (voir ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2014, Municipiul Piatra Neamț, C‑13/14, EU:C:2014:2000, point 10 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 4 juin 2026, Darashev, C‑312/24, EU:C:2026:449, point 56). |
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64 |
En l’occurrence, certes, la juridiction de renvoi a exposé la teneur des dispositions nationales applicables au litige au principal ainsi que l’objet de ce litige. En outre, elle a indiqué, à propos de la troisième question, que la contribution de 5 % décourage la production d’électricité à partir de sources renouvelables, conduit à l’arrêt des investissements ainsi qu’à une limitation forcée de la production de ce type d’électricité, et est incompatible avec la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement et de promotion de la neutralité climatique. |
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65 |
Toutefois, hormis ces affirmations générales, et comme l’a également fait valoir l’autorité administrative, cette juridiction n’a aucunement exposé les raisons pour lesquelles elle s’interroge sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union visées par cette question ni le lien qu’elle établit entre celles-ci et la législation nationale applicable au litige au principal. |
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66 |
À cet égard, il ressort de la décision de renvoi que ce litige porte sur les modalités de calcul d’une contribution mise en place par le législateur bulgare, destinée au financement d’une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre. Or, ladite juridiction n’a aucunement expliqué le lien qu’elle établit entre, d’une part, la législation nationale relative à cette contribution et aux modalités de son calcul et, d’autre part, les dispositions dont, par sa troisième question, elle sollicite l’interprétation. Si la juridiction de renvoi mentionne d’ailleurs, de manière générique, le règlement 2021/1119, aucun des autres actes ni aucune des dispositions visées par sa troisième question ne sont mentionnés dans la décision de renvoi. |
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67 |
Dans ces conditions, la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour répondre de façon utile à la troisième question. Celle-ci est, par conséquent, irrecevable, en application de la jurisprudence rappelée aux points 62 et 63 du présent arrêt. |
Sur la quatrième question
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68 |
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 63 TFUE et l’article 17 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les producteurs d’électricité réalisant des ventes d’électricité sur le territoire de cet État membre sont redevables d’une contribution mensuelle de 5 % destinée à financer une entité publique ayant pour objet de garantir la stabilité financière du secteur énergétique ainsi que la sécurité du réseau électrique de cet État membre, calculée sur l’ensemble de leurs recettes provenant de ces ventes. |
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69 |
À cet égard, il convient de relever, d’une part, que, hormis une affirmation générale selon laquelle une telle contribution restreint la libre circulation des capitaux, la juridiction de renvoi n’a aucunement expliqué les raisons pour lesquelles elle s’interroge sur l’interprétation de l’article 63 TFUE ni le lien qu’elle établit entre cette disposition et le litige au principal. Partant, dans la mesure où cette quatrième question porte sur cette disposition, elle est irrecevable, en application de la jurisprudence exposée aux points 62 et 63 du présent arrêt. |
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70 |
D’autre part, en ce que la juridiction de renvoi sollicite l’interprétation de l’article 17 de la Charte, il convient de rappeler que le champ d’application de la Charte est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel, pour ce qui est de l’action des États membres, les dispositions de la Charte s’adressent à ceux-ci uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. |
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71 |
Les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont ainsi vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 19, et du 29 juillet 2024, protectus, C‑185/23, EU:C:2024:657, point 41). |
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72 |
En revanche, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions de la Charte éventuellement invoquées ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 22, et du 21 mai 2026, 24.hu, C‑843/24, EU:C:2026:426, point 28). |
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73 |
La notion de « mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, présuppose l’existence d’un lien de rattachement entre un acte du droit de l’Union et la mesure nationale concernée qui dépasse le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre (arrêt du 29 juillet 2024, protectus, C‑185/23, EU:C:2024:657, point 42 et jurisprudence citée). |
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74 |
Dès lors, afin de déterminer si une mesure nationale relève de la « mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si la réglementation nationale en cause au principal a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter (arrêt du 29 juillet 2024, protectus, C‑185/23, EU:C:2024:657, point 43 et jurisprudence citée). |
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75 |
En l’occurrence, d’une part, il ressort de l’analyse de la première question que la réglementation nationale en cause au principal ne relève pas du champ d’application du règlement 2022/1854. D’autre part, la décision de renvoi ne fait pas apparaître l’existence d’un lien de rattachement entre cette réglementation et un autre acte du droit de l’Union. Partant, il ne saurait être considéré que ladite réglementation a pour but de mettre en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte. |
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76 |
Par conséquent, la Cour n’est pas compétente pour répondre à la quatrième question en ce qu’elle porte sur l’interprétation de l’article 17 de la Charte. |
Sur les dépens
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77 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le bulgare.