T-121/9561995B01210003.0001891946TORDONNANCE DU 24.1.1997 — AFFAIRE T-121/95EFMA / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (quatrième chambre élargie)</P><P><DATE ISO="19970124">24 janvier 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-121/95,

European Fertilizer Manufacturers Association (EFMA), association de droit suisse, établie à Zürich (Suisse), représentée initialement par Mes Dominique Voillemot et Hubert de Broca, puis par Mes Voillemot et Olivier Prost, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,

partie requérante,contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. Yves Crétien et Antonio Tanca, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch, avocats à Hambourg et à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Nicholas Khan, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 1er du règlement (CE) n° 477/95 du Conseil, du 16 janvier 1995, modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Union soviétique et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie (JO L 49, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),

composé de M. K. Lenaerts, président, Mme P. Lindh, MM. J. Azizi, J. L. Cooke et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Faits et procédure</P></TI>1L'European Fertilizer Manufacturers Association (Association européenne des fabricants d'engrais) est une association commerciale régie par le droit suisse qui représente les intérêts communs et généraux de ses membres engagés dans la production d'engrais.2Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 1995, elle a introduit un recours en annulation contre le règlement (CE) n° 477/95 du Conseil, du 16 janvier 1995, modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Union soviétique et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie (JO L 49, p. 1). Elle a choisi l'anglais comme langue de procédure.3Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 1995, la Commission a demandé à intervenir dans l'affaire à l'appui des conclusions du Conseil.4Par ordonnance du 21 novembre 1995, le président de la quatrième chambre élargie du Tribunal a accueilli cette demande.5La procédure écrite a été clôturée le 22 mars 1996.<TI><P>Demande de dérogation au régime linguistique</P></TI>6Par lettre du 2 octobre 1996, la requérante a demandé au Tribunal l'autorisation de plaider en français lors de l'audience, au motif que l'anglais n'est pas la langue maternelle de ses avocats.7Par lettre du 2 octobre 1996, le Conseil a fait observer que les parties principales doivent se tenir à la langue de procédure également pendant l'audience.8Par lettre du 11 octobre 1996, la Commission a souligné notamment que, lorsque la demande de dérogation est présentée par la requérante, qui a choisi la langue de procédure, et non par la partie intervenante, qui n'exerce pas de contrôle sur la langue de procédure, des motifs convaincants doivent être avancés. Elle ajoute que le choix des agents par les institutions communautaires est fait en prévision de l'utilisation de la même langue de procédure pendant tout le litige.<TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI>9L'article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose:

La langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:

a)à la demande conjointe des parties, le Tribunal peut autoriser l'emploi, pour tout ou partie de la procédure, d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article;b)à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, le Tribunal peut, par dérogation aux dispositions sous a), autoriser l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article; cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions.

10Le Tribunal a déjà jugé qu'une demande de dérogation à la règle de l'emploi de la langue de procédure introduite par une partie intervenante au litige doit être accompagnée d'une motivation circonstanciée et spécifique (ordonnance du Tribunal du 13 mai 1993, Ladbroke Racing/Commission, T-74/92, Rec. p. II-535, point 14). En l'espèce, force est de constater que c'est la partie requérante qui formule une telle demande. La motivation avancée doit donc a fortiori être suffisamment convaincante pour justifier une dérogation au choix initial de la partie requérante elle-même.11Or, celle-ci demande l'autorisation de plaider en français lors de l'audience au seul motif que l'anglais n'est pas la langue maternelle de ses avocats, sans justifier que cette circonstance constituait un élément imprévisible lors du dépôt de sa requête et, partant, du choix de la langue de procédure.12Dès lors, le motif invoqué ne répond pas à l'exigence d'une motivation suffisamment circonstanciée et spécifique permettant de justifier une dérogation au régime linguistique.13Par conséquent, la demande doit être rejetée.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)

ordonne:

1)La demande de dérogation au régime linguistique est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 24 janvier 1997.

Le greffier

H. Jung

Le président

K. Lenaerts