En ce qui concerne la première question posée à la Cour, s'agissant du problème de l'interdiction de vente, la Commission estime qu'il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice — notamment l'arrêt du 26 juin 1980 (Gilli, affaire 788/79 Recueil 1980, p. 2071) et l'arrêt du 29 février 1981 (Kelderman, affaire 130/80, non encore publié) —, la notion de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation figurant à l'article 30 du traité est à comprendre en ce sens que relève de cette disposition une interdiction, édictée par un État membre, d'importer ou de commercialiser certaines catégories de produits, qu'ils soient d'origine nationale ou importés, lorsqu'il s'agit de produits légalement commercialisés dans un autre État membre. la Commission considère que l'interdiction incriminée de vendre certaines boissons spiritueuses dans tous les endroits accessibles au public s'apparente aux mesures que la Cour a considérées dans les arrêts précités comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. Quoique la Commission estime que toute réglementation sur la vente ne constitue pas ipso facto des entraves même potentielles aux importations, elle juge qu'il est en effet incontestable qu'une telle mesure de réglementation de la commercialisation fait obstacle, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, au commerce intracommunautaire. Il en résulterait que l'interdiction de vente de boissons spiritueuses dans les endroits accessibles au public, telle que posée par l'article 1, paragraphe 1, de la loi de 1919, s'analyse en une mesure d'effet équivalant au sens de l'article 30, étant donné qu'elle frappe les boissons spiritueuses importées en provenance des autres États membres.

Il en va de même, selon la Commission, pour l'interdiction d'offrir des boissons spiritueuses à titre gratuit dans les endroits accessibles au public. Le fait qu'il ne s'agisse pas d'une opération commerciale ne serait pas pertinent, parce que cette interdiction a pour effet actuel ou potentiel d'empêcher les transactions commerciales se situant en aval de cette offre.

Enfin, la Commission estime que l'interdiction de consommer des boissons spiritueuses dans les endroits accessibles au public est susceptible d'entraver les importations, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement. La Commission rappelle à cet égard que dans sa directive 66/683 (JO 1966, p. 3748) elle considère comme des mesures d'effet équivalant au sens de l'article 30, les dispositions nationales interdisant la consommation d'un produit importé. La Commission s'en tient à cette interprétation.

S'agissant du second aspect de la première question, qui concerne l'interdiction faite aux débitants de boissons à consommer sur place de détenir quelque quantité que ce soit de boissons spiritueuses, y compris dans l'habitation attenante à leur établissement, la Commission estime que cette mesure qui n'est que le complément de la précédente constitue également une entrave actuelle ou potentielle, directe ou indirecte, aux importations. Elle serait donc à considérer comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative visée par l'article 30 du traité.

En ce qui concerne la seconde question, la Commission considère qu'en principe une loi de portée aussi générale et absolue que la législation en question a pour objet de protéger la santé publique. Néanmoins, compte tenu de la disparité entre le contenu de la loi et son application pratique, la Commission juge qu'on doit prendre une position définitive à la lumière notamment des éléments donnés par l'État belge sur les effets de la loi de 1919 sur la consommation de l'alcool. Ce faisant, la Commission estime se conformer à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle il doit toujours incomber à l'autorité nationale qui invoque l'article 36 du traité CEE de démontrer que les mesures qu'elle impose satisfont à ces critères (arrêt du 8. 11. 1979, affaire 251/78, Denkavit, Recueil 1979, p. 3369).

En conclusion, la Commission propose de répondre de la manière suivante à la première question posée par la Cour de cassation:

Des mesures d'ordre législatif interdisant, d'une part, la consommation, la vente ou l'offre même à titre gratuit de boissons spiritueuses à consommer sur place dans tous les endroits accessibles au public, et, interdisant, d'autre part, aux débitants de boissons à consommer de détenir quelque quantité que ce soit de boissons spiritueuses, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article 30 du traité CEE.

En ce qui concerne la réponse à apporter à la deuxième question, la Commission considère que les mesures décrites à la première question pourraient être justifiées par des raisons de protection de la santé publique au cas où il apparaîtrait que ces mesures sont effectivement appropriées pour protéger la santé publique.

Il soutient que les effets de l'application de ce régime au marché intérieur ont été la réduction de la consommation des spiritueux, la quasi-disparition des distillateurs et le développement d'une très importante industrie brassicole nationale.

Selon le prévenu, l'effet des mesures restrictives sur le commerce intracommunautaire peut-être qualifié de sensible par l'effet de protection qu'il confère à l'industrie brassicole belge, indemne en principe pour une bonne part de la concurrence des spiritueux étrangers dans le partage du marché de l'alcool en général.

Il y aurait ainsi incompatibilité de la législation belge avec l'article 30 du traité CEE, les interdictions imposées par la loi de 1919 étant de nature à affecter les importations de boissons spiritueuses en provenance d'autres États membres de la Communauté, constituant, de ce fait, une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, conformément à la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt du 5 février 1981 (affaire 53/80, Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV, considérant no 11).

Cette incompatibilité des dispositions de la loi belge du 29 août 1919 ne saurait être évitée qu'en ayant recours à l'article 36 du traité CEE dans la mesure où, selon les dispositions de cet article, les obstacles aux échanges intracommunautaires peuvent être justifiés, dans l'optique des questions posées à la Cour par la Cour de cassation de Belgique, par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes.

Or, selon le prévenu, cette raison justificative, au sens de l'article 36 du traité CEE, ne saurait légitimer la législation nationale litigieuse. Le bénéfice de l'exception aux dispositions de l'article 30 prévue à l'article 36 du traité CEE ne serait accordé que pour l'adoption des dispositions nationales inspirée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes qui doivent être valables hic et nunc.

Par contre, la législation belge en question ne serait inspirée et justifiée que pour des raisons qui ont cessé d'être valables.

Le prévenu observe à cet égard qu'au moment de l'adoption de la loi belge de 1919 il s'agissait de faire face à certaines conditions économiques et sociales, aujourd'hui dévolues, en luttant contre certaines formes de dangers créés par l'alcool et d'assurer ainsi la protection de la santé et de l'ordre des familles, de la femme et des enfants.

Ces raisons qui ont inspiré à l'époque l'adoption de la loi seraient étrangères à celles retenues par l'ordonnance de renvoi qui se réfère essentiellement à la lutte contre l'alcoolisme en général, spécialement contre ses effets crimino-gènes qui seraient aggravés en raison de la circulation routière.

Or, selon le prévenu, les formes de dangers engendrés par l'alcool sont aujourd'hui, statisquement et sociologiquement, identiques dans tous les pays et notamment dans les pays de la Communauté, que ce soit au plan de la physiologie de l'être humain, de la sécurité publique en raison des risques d'accidents routiers ou au plan des effets criminogènes généraux.

Par conséquent, ce qui est universellement valable pour tous les autres pays de la Communauté ne pourrait fournir de raisons à un seul d'entre eux pour justifier l'adoption ou le maintien des dispositions contraires à l'article 30 du traité CEE sur la base de l'article 36 du même traité.

Ni les particularités propres au temps de l'adoption en Belgique de la législation litigieuse, ni le contexte social et humain propre à la Belgique actuelle ne rendraient donc légitime un régime national concernant les boissons spiritueuses si restrictif par rapport aux régimes des autres États membres. L'universalité des conditions réelles relatives à la consommation d'alcool dans la Communauté rendrait donc singulière et inadmissible la disparité entre la législation nationale belge et les législations des autres pays de la Communauté.

En outre, la partie demanderesse au principal fait observer subsidiairement que le régime belge est contraire au principe de proportionnalité selon lequel, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs formes d'action pour faire face à un danger d'ordre social, qui présente un caractère uniforme dans la Communauté, il faut choisir le moyen de lutte qui entrave le moins les échanges, tel le système des licences.

Faute de pouvoir bénéficier du régime exceptionnel de l'article 36, la législation de la Belgique sur les boissons spiritueuses tomberait donc bien sous le coup de l'interdiction contenue dans l'article 30 du traité CEE.

S'agissant de la première question posée à la Cour, il estime que la loi du 29 août 1919 n'a pas d'effet restrictif sur le commerce intracommunautaire, puisqu'elle ne fait aucune distinction entre les produits importés et les produits nationaux et elle ne concerne que les boissons dont la force dépasse 22o à la température de 15oC consommées dans les lieux publics.

Selon le gouvernement belge, le régime en question, comparable aux régimes adoptés par les autres gouvernements pour lutter contre l'alcoolisme, tel celui consistant à la fixation de l'heure de fermeture des débits de boissons, serait, en l'absence d'une réglementation commune du marché de l'alcool, conforme à l'interprétation donnée par la Cour à l'article 30. Il se réfère à l'arrêt de la Cour du 20 février 1979 (Rewe-Zentral A.C.C. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, affaire 120/78), où elle a jugé que les obstacles à la circulation intracommunautaire dus aux disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits en cause (alcool et boissons spiritueuses) doivent être acceptés dans la mesure où les prescriptions peuvent être considérées comme nécessaires pour satisfaire à des exigences imperatives tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs. La même considération serait par ailleurs reprise par la Cour dans l'affaire 788/79 (Gilli et Anders).

Le gouvernement belge soutient que ces observations qui valent pour l'interdiction de consommation de boissons spiritueuses dans les endroits accessibles au public, prévue à l'article 1 de la loi du 29 août 1919, valent à plus forte raison pour l'interdiction de détenir des boissons spiritueuses dans les locaux où sont admis les consommateurs et les autres parties de l'établissement et dans l'habitation y attenante, prévue par l'article 2 de^ la loi en question. Cette dernière disposition serait en effet nécessaire pour garantir l'efficacité de la disposition de l'article 1 sans pouvoir entraver, à elle seule, le commerce intracommunautaire.

Le gouvernement belge propose ainsi de répondre à la première question posée à la Cour, en ce sens que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi belge du 29 août 1919 ne sont pas contraires à l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives figurant à l'article 30 du traité CEE.

En ce qui concerne la deuxième question, le gouvernement belge estime que les dispositions litigieuses sont, en tout état de cause, couvertes par l'article 36 du traité CEE. Il souligne que ces dispositions visent à répondre à des impératifs sociaux, à savoir la lutte contre l'alcoolisme, le maintien de la moralité publique ainsi que la sécurité publique menacée tant par les accidents de la sécurité routière, provoqués par des conducteurs pris de boissons, que par la criminalité engendrée par l'alcoolisme.

La législation litigieuse non seulement permettrait à l'État belge de faire face au problème bien déterminé de l'ivresse publique de la façon qu'elle juge la plus efficace, à l'instar des autres Etats membres qui ont adopté des mesures analogues, mais elle permettrait en plus d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 36 du traité CEE. Le gouvernement belge soutient que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, compte tenu du stade actuel de l'intégration européenne, les États membres sont autorisés à maintenir ou à introduire les mesures répondant aux objectifs mentionnés à l'article 36 du traité. Il se réfère notamment à l'arrêt dans l'affaire 34/79 (Regina/Henn et Darby), où il a été reconnu qu'il appartient en principe à chaque État membre de déterminer les exigences de la moralité publique sur son territoire, selon sa propre échelle des valeurs, et dans la forme qu'il choisit.

En outre, le gouvernement belge souligne que les dispositions en question ne constituent ni une mesure de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. L'absence de discrimination arbitraire serait le résultat du fait que des situations similaires ne sont point traitées de manière différente, du moment que les dispositions litigieuses concernent la consommation comme telle dans les lieux publics, sans distinction entre la nature des produits, les fabricants, les vendeurs et les importateurs.

En ce qui concerne la prétendue restriction déguisée, le gouvernement belge souligne qu'elle ne pourrait être admise qu'en méconnaissance de l'économie de la loi litigieuse, sa raison d'être fondamentale, les conditions de son adoption et les motifs qui justifient actuellement son maintien. A cet égard, le gouvernement cite une déclaration de la Commission, en réponse à une question qui lui a été posée le 27 janvier 1981 par M. Cousté, où il est reconnu la légitimité, la nécessité et la proportionnalité des dispositions en question, au vu des objectifs poursuivis par le gouvernement belge, ainsi que l'absence de discrimination entre produits nationaux et produits importés des autres États membres. Il en serait de même de la Commission européenne des droits de l'homme, qui a reconnu le bien-fondé de l'article 2 de la loi du 29 août 1919 dans le cadre de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Le gouvernement belge conclut ainsi en proposant de donner à la deuxième question la réponse suivante:

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi belge du 29 août 1919 doivent être considérées comme justifiées eu égard aux stipulations de l'article 36 du traité CEE.

La conclusion qui s'impose serait cependant différente si on juge qu'il s'agit d'interdictions, applicables tant à des produits nationaux qu'étrangers, justifiées par le but de la sauvegarde d'un intérêt général supérieur de nature à primer sur les exigences du marché unique ou par des motifs figurant à l'article 36, notamment ceux tenant à la protection de la santé des personnes.

A cet égard, le gouvernement français affirme que la solution des problèmes de l'intoxication volontaire ou de pharmacodépendance se trouve dans la restriction de la disponibilité d'un produit et la modification des comportements du public afin de réduire la demande conformément aux conclusions des travaux communautaires menés depuis novembre 1977 en liaison avec l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil international des problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies.

Le gouvernement français remarque que, dans ces travaux, il a été souligné qu'entre autres formes d'action des États dans le domaine de la prévention alcoolique sont mentionnées les procédures législatives d'adoption de mesures d'un contenu variable dont le contenu reste à la discrétion de chaque pays. C'est ainsi que le gouvernement français a choisi, entre autres mesures, la restriction de la disponibilité des boissons alcooliques par la limitation du nombre des débits de boissons.

Le gouvernement français estime, en conséquence, que les mesures de la législation belge ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et que, eu égard aux éléments de fait figurant dans l'ordonnance de renvoi, il s'agit de mesures destinées à satisfaire des exigences impératives et, comme telles, admises à déroger aux obligations découlant de l'article 30 du traité CEE.

A l'appui de cette conclusion, le gouvernement français invoque la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 et les motifs de certains arrêts de la Cour, et notamment ceux rendus dans les affaires 120/78 (Cassis de Dijon) et 788/79 (Procédure pénale contre H. Gilli et P. Andres).

De l'avis du gouvernement du Royaume-Uni, la loi belge du 29 août 1919 tombe sous le coup de l'interdiction prévue par l'article 30 du traité CEE. Il observe que l'interdiction incriminée a comme effet la réduction de la vente potentielle des boissons spiritueuses titrant plus de 22o, et que, par ailleurs, la Belgique est un important producteur de bière sans l'être en matière d'eau-de-vie. La loi belge favoriserait ainsi les produits fabriqués sur place en importantes quantités. Elle empêcherait la concurrence des produits importés et elle affecterait de manière défavorable les échanges intracommunautaires.

Le gouvernement du Royaume-Uni considère également que les mesures prévues par la législation belge introduisent une discrimination à l'encontre des producteurs d'eau-de-vie des autres États membres dont les produits, de marques connues sur le plan international, sont empêchés de pénétrer sur le marché national belge ne disposant pas de la faculté de s'adapter aux exigences de la législation belge, à l'inverse des producteurs locaux qui produisent pratiquement des eaux-de-vie titrant moins de 22o pour le marché interne.

Le gouvernement du Royaume-Uni soutient qu'au vu des précédents établis par la jurisprudence de la Cour dans plusieurs affaires récentes, réaffirmés par son arrêt dans l'affaire 113/80 (Commission/Irlande), le maintien de la loi belge ne pourrait être justifié que si elle est nécessaire afin de répondre aux conditions impératives de protection de la santé publique.

Or, il n'estime pas qu'une telle justification peut être admise en l'espèce, du fait qu'il n'est pas médicalement prouvé que:

la consommation d'une quantité déterminée d'alcool sous forme de spiritueux titrant plus de 22o d'alcool ferait courir à la santé des risques que la consommation de la même quantité d'alcool consommée sous une forme plus diluée de produits titrant moins de 22o d'alcool en volume;

Selon le gouvernement du Royaume-Uni, il faut enfin se demander si la loi incriminée n'a pas été détournée de sa fin et utilisée de façon à établir des discriminations à l'égard des produits originaires d'autres États membres ou à protéger indirectement certaines productions nationales. A cet égard, il fait référence à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire 34/79 (Regina/Henn et Darby, attendu 21 de l'arrêt.

La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.