67Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51).68Pour ce qui est d'une décision infligeant, comme en l'espèce, des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C-137/95 P, Rec. p. I-1611, point 54).69De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise (voir, dans le même sens, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59).70Dans la décision, les critères pris en compte pour déterminer le niveau général des amendes et le montant des amendes individuelles figurent, respectivement, aux points 168 et 169 des considérants. En outre, pour ce qui est des amendes individuelles, la Commission explique au point 170 des considérants que les entreprises ayant participé aux réunions du PWG ont, en principe, été considérées comme des chefs de file de l'entente, alors que les autres entreprises ont été considérées comme des membres ordinaires de celle-ci. Enfin, aux points 171 et 172 des considérants, elle indique que les montants des amendes infligées à Rena et à Stora doivent être considérablement réduits pour tenir compte de leur coopération active avec la Commission et que huit autres entreprises, dont la requérante, peuvent également bénéficier d'une réduction dans une proportion moindre, du fait qu'elles n'ont pas, dans leurs réponses à la communication des griefs, nié les principales allégations de fait sur lesquelles la Commission fondait ses griefs.71Dans ses écritures devant le Tribunal ainsi que dans sa réponse à une question écrite de celui-ci, la Commission a expliqué que les amendes ont été calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises destinataires de la décision sur le marché communautaire du carton en 1990. Des amendes d'un niveau de base de 9 ou de 7,5 % de ce chiffre d'affaires individuel ont ainsi été infligées, respectivement, aux entreprises considérées comme les chefs de file de l'entente et aux autres entreprises. Enfin, la Commission a tenu compte de l'éventuelle attitude coopérative de certaines entreprises au cours de la procédure devant elle. Deux entreprises ont bénéficié à ce titre d'une réduction des deux tiers du montant de leurs amendes, tandis que d'autres entreprises ont bénéficié d'une réduction d'un tiers.72Il ressort, par ailleurs, d'un tableau fourni par la Commission et contenant des indications quant à la fixation du montant de chacune des amendes individuelles que, si celles-ci n'ont pas été déterminées en appliquant de manière strictement mathématique les seules données chiffrées susmentionnées, lesdites données ont cependant été systématiquement prises en compte aux fins du calcul des amendes.73Or, la décision ne précise pas que les amendes ont été calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises sur le marché communautaire du carton en 1990. De plus, les taux de base appliqués de 9 et de 7,5 % pour calculer les amendes infligées, respectivement, aux entreprises considérées comme des chefs de file et à celles considérées comme des membres ordinaires ne figurent pas dans la décision. N'y figurent pas davantage les taux des réductions accordées à Rena et à Stora, d'une part, et à huit autres entreprises, dont la requérante, d'autre part.74En l'espèce, il y a lieu de considérer, en premier lieu, que, interprétés à la lumière de l'exposé détaillé, dans la décision, des allégations factuelles formulées à l'égard de chaque destinataire de la décision, les points 169 à 172 des considérants de celle-ci contiennent une indication suffisante et pertinente des éléments d'appréciation pris en considération pour déterminer la gravité et la durée de l'infraction commise par chacune des entreprises en cause (voir, dans le même sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Petrofina/Commission, T-2/89, Rec. p. II-1087, point 264).75En second lieu, lorsque le montant de chaque amende est, comme en l'espèce, déterminé sur la base de la prise en compte systématique de certaines données précises, l'indication, dans la décision, de chacun de ces facteurs permettrait aux entreprises de mieux apprécier, d'une part, si la Commission a commis des erreurs lors de la fixation du montant de l'amende individuelle et, d'autre part, si le montant de chaque amende individuelle est justifié par rapport aux critères généraux appliqués. En l'espèce, l'indication dans la décision des facteurs en cause, soit le chiffre d'affaires de référence, l'année de référence, les taux de base retenus et les taux de réduction du montant des amendes, n'aurait comporté aucune divulgation implicite du chiffre d'affaires précis des entreprises destinataires de la décision, divulgation qui aurait pu constituer une violation de l'article 214 du traité. En effet, le montant final de chaque amende individuelle ne résulte pas, comme la Commission l'a elle-même souligné, d'une application strictement mathématique desdits facteurs.76La Commission a d'ailleurs reconnu, lors de l'audience, que rien ne l'aurait empêchée d'indiquer, dans la décision, les facteurs qui avaient été pris systématiquement en compte et qui avaient été divulgués pendant une conférence de presse tenue le jour même de l'adoption de cette décision par le membre de la Commission en charge de la politique de la concurrence. A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et que des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte (voir arrêt du Tribunal du 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, T-61/89, Rec. p. II-1931, point 131, et, dans le même sens, arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 136).77Malgré ces constatations, il doit être relevé que la motivation relative à la fixation du montant des amendes contenue aux points 167 à 172 des considérants de la décision est, au moins, aussi détaillée que celles contenues dans les décisions antérieures de la Commission portant sur des infractions similaires. Or, bien que le moyen tiré d'un vice de motivation soit d'ordre public, aucune critique n'avait, au moment de l'adoption de la décision, été soulevée par le juge communautaire quant â la pratique suivie par la Commission en matière de motivation des amendes infligées. Ce n'est que dans l'arrêt du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063, point 142), et dans deux autres arrêts rendus le même jour, Société métallurgique de Normandie/Commission (T-147/89, Rec. p. II-1057, publication sommaire) et Société des treillis et panneaux soudés/Commission (T-151/89, Rec. p. II-1191, publication sommaire), que le Tribunal a, pour la première fois, souligné qu'il est souhaitable que les entreprises puissent connaître en détail le mode de calcul de l'amende qui leur est infligée, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision de la Commission.78Il s'ensuit que lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de la concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.79Dans les circonstances particulières relevées au point 77 ci-dessus, et compte tenu du fait que la Commission s'est montrée disposée à fournir, lors de la procédure contentieuse, tout renseignement pertinent relatif au mode de calcul des amendes, l'absence de motivation spécifique dans la décision sur le mode de calcul des amendes ne doit pas, en l'espèce, être considérée comme constitutive d'une violation de l'obligation de motivation justifiant l'annulation totale ou partielle des amendes infligées.80Par conséquent, le présent moyen ne saurait être retenu.

88Aux termes du point 170, premier alinéa, des considérants de la décision, les chefs de file, c'est-à-dire les principaux fabricants de carton ayant pris part aux réunions du PWG (Cascades; Finnboard; [Mayr-Melnhof]; MoDo; Sarrió et Stora), doivent porter une responsabilité particulière, car ce sont manifestement eux qui ont pris les principales décisions et qui ont été les moteurs de l'entente.89Selon le deuxième alinéa du même point, la requérante doit aussi être considéré[e] comme l'un des chefs de file de l'entente pendant la durée de sa participation au PWG, soit jusqu'au milieu de l'année 1988 (point 36, deuxième alinéa, des considérants). La décision précise que le représentant de la requérante a présidé la PC et le PWG à un moment critique.90De plus, elle décrit amplement le rôle central du PWG dans l'entente (notamment, points 36 à 38 et 130 à 132 des considérants).91Il apparaît ainsi que la décision contient une motivation suffisante des raisons pour lesquelles la requérante a été considérée par la Commission comme un chef de file.92Quant au bien-fondé de cette motivation, il y a lieu de relever que la requérante ne conteste pas avoir participé aux réunions du PWG ni même en avoir assuré la présidence pendant les deux premières années de l'entente. Elle ne conteste pas non plus la réalité de l'objet essentiellement anticoncurrentiel du PWG ni celle des comportements anticoncurrentiels constatés par la Commission.93Dès lors, la requérante a été qualifiée à juste titre de chef de file aux fins du calcul de l'amende, son comportement réel au sein du PWG et les raisons invoquées pour l'accession à la présidence de cet organe n'affectant en rien la constatation de la Commission.94Au vu des considérations qui précèdent, la requérante n'a toutefois pu être qualifiée de chef de file et, partant, sanctionnée à ce titre, que pour la période allant du milieu de l'année 1986 jusqu'au milieu de l'année 1988. Le Tribunal analysera la portée de cette conclusion dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction en matière d'amendes, lors de l'examen du moyen tiré d'erreurs commises lors du calcul de l'amende infligée à la requérante (ci-après points 104 et suivants).95Par conséquent, le présent moyen ne saurait être retenu.

55Il a déjà été constaté... que la Commission a imputé à bon droit le comportement infractionnel de Badische à la requérante.56Celle-ci reconnaît que, après qu'elle eut quitté les organes du GEP Carton à la fin de l'année 1989, elle a néanmoins continué à recevoir des informations sur les initiatives en matière de prix.57Elle ne conteste pas, par ailleurs, qu'il ressort des tableaux F et G annexés à la décision que, en avril 1990 et en janvier 1991, elle a augmenté les prix de son carton GD en Allemagne et au Royaume-Uni au même niveau que ceux appliqués par les entreprises ayant participé aux organes du GEP carton jusqu'au mois d'avril 1991.58Il apparaît ainsi que, de propos délibéré, elle a continué à tirer avantage d'activités contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elle ne pouvait ignorer l'origine collusoire des informations qu'elle utilisait.59La Commission a donc considéré à juste titre, au point 162, sixième alinéa, des considérants de la décision, que la requérante devait être considérée comme partie à l'infraction jusqu'au moment des vérifications, c'est-à-dire jusqu'aux 23 et 24 avril 1991.60Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté.

104Ainsi que cela a été constaté... la Commission a tenu à bon droit la requérante pour responsable du comportement infractionnel de KNP Vouwkarton et de Badisene. Elle a également considéré à juste titre que la requérante avait participé à l'entente du milieu de l'année 1986 jusqu'à avril 1991...105Il s'ensuit que les arguments de la requérante tirés d'une appréciation erronée de sa participation à l'entente doivent être écartés.106Doit également être écarté l'argument tiré d'une erreur contenue à l'article 1er de la version en néerlandais de la décision, selon lequel la requérante a participé à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1988. En effet, le dispositif de la décision devant être compris à la lumière de l'exposé de ses motifs (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73,111/73,113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 122 à 124), il convient de relever qu'il ressort clairement de ceux-ci que la Commission entendait retenir, à l'égard de la requérante, une participation à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986. Il résulte d'ailleurs du mémoire introductif d'instance de la requérante (point 8, dans lequel il est fait référence au point 162 des considérants de la décision) que c'est en ce sens également qu'elle a compris la décision attaquée.107Il y a lieu de rappeler que des amendes d'un niveau de base de 9 ou de 7,5 % du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises destinataires de la décision sur le marché communautaire du carton en 1990 ont été infligées, respectivement, aux entreprises considérées comme les chefs de file de l'entente et aux autres entreprises. L'application effective de ces niveaux de base a été confirmée par la Commission lors de la procédure contentieuse et, notamment, dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal.108Dans le cas de la requérante, l'argument tiré de la part de marché insignifiante de Badische ne saurait être retenu. En effet, la Commission a pris en compte, comme pour les autres entreprises, le chiffre d'affaires réalisé sur le marché communautaire du carton. Ce faisant, elle a apprécié la taille et la puissance économique réelles de Badische sur celui-ci. Cependant, dans la mesure où elle a retenu le chiffre d'affaires de Badische réalisé en 1989 et non celui, moins élevé, réalisé en 1990... comme le principe d'égalité de traitement l'exigeait, le montant de l'amende infligée à la requérante devra être réduit. Il convient d'ajouter, à cet égard, que la Commission ne saurait déroger dans un cas spécifique, sans fournir aucune explication sur ce point dans la décision, aux critères généralement pris en compte afin de déterminer le montant des amendes. En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci. La décision ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge communautaire, sauf circonstances exceptionnelles qui ne sont pas réunies en l'espèce (voir, notamment, arrêt Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, précité, point 131).109Les explications relatives à la fixation du montant de l'amende infligée à la requérante, produites par écrit sur demande du Tribunal, font également apparaître qu'un taux de 9 % a été appliqué au chiffre d'affaires réalisé en 1989 par KNP Vouwkarton pour l'ensemble de la période pendant laquelle cette société avait été détenue par KNP, soit jusqu'au 1er janvier 1990, nonobstant le fait qu'aucun représentant de KNP n'avait participé aux réunions du PWG après le milieu de l'année 1988.110Dans sa réponse écrite aux questions du Tribunal ainsi que lors de l'audience, la Commission a toutefois proposé une méthode alternative de calcul de l'amende. Selon cette autre méthode, l'amende serait calculée en appliquant aux chiffres d'affaires de KNP Vouwkarton et de Badische un taux de base de 9 % pour la période pendant laquelle la requérante avait été l'un des chefs de file de l'entente, et, pour la période d'infraction restante, un taux de base de 7,5 %.111Il doit être constaté que seule cette seconde méthode est conforme aux indications du point 170, deuxième alinéa, des considérants de la décision, selon lequel la requérante doit être considérée comme l'un des chefs de file de l'entente pendant la durée de sa participation au PWG. Il devra donc être tenu compte de cette constatation lors de la fixation du montant de l'amende.112Enfin, s'agissant des ventes de carton internes au groupe, force est de constater que la requérante n'a fourni aucun élément de preuve susceptible de démontrer que la Commission aurait dû ne pas en tenir compte lors du calcul de l'amende.113Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'amende infligée à la requérante doit être réduit.114Aucun des moyens invoqués par la requérante autres que celui tiré d'erreurs commises lors du calcul de l'amende infligée à la requérante ne justifiant une réduction, le Tribunal, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, fixera le montant de cette amende à 2700000 écus.

que, interprétés à la lumière de l'exposé détaillé, dans la décision, des allégations factuelles formulées à l'égard de chaque destinataire de la décision, les points 169 à 172 des considérants de celle-ci contiennent une indication suffisante et pertinente des éléments d'appréciation pris en considération pour déterminer la gravité et la durée de l'infraction commise par chacune des entreprises en cause (voir, dans le même sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Petrofina/Commission, T-2/89, Rec. p. II-1087, point 264).