T-175/94 (92)61994B01750008.000160316075TORDONNANCE DU 24. 3. 1998 — AFFAIRE T-175/94 (92)INTERNATIONAL PROCUREMENT SERVICES/COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19980324">24 mars 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-175/94 (92),

International Procurement Services SA, société de droit belge, établie à Bruxelles, représentée par Mes Peter De Troyer, avocat au barreau de Audenarde, et Lydie Lorang, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de cette dernière, 6, rue Heine,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Etienne Lasnet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens introduite à la suite de l'arrêt du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T-l75/94, Rec. p. II-729,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, R. Garcia-Valdecasas et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête du 20 avril 1994, inscrite sous le numéro T-175/94, International Procurement Services SA (ci-après IPS ) a demandé la condamnation de la Commission à la réparation d'un préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la réduction d'un concours financier accordé à son cocontractant dans le cadre d'un projet financé par le Fonds européen de développement.2Par arrêt du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission (T-175/94, Rec. p. II-729), le Tribunal a rejeté le recours et condamné IPS aux dépens.3Par lettre du 15 avril 1997, la Commission a adressé à IPS une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 50000 FF.4Par lettre du 9 septembre 1997, IPS a répondu qu'elle refusait de payer cette somme, au motif qu'il était évident que chaque partie devait supporter ses frais d'avocat. En outre, elle a également contesté le montant des frais et honoraires réclamés.5Par requête déposée le 12 novembre 1997, la Commission a introduit une demande de taxation des dépens au titre de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans laquelle elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fixer le montant des dépens récupérables à 50000 FF. Elle souligne que son avocat l'a assistée tout au long de la procédure et que l'affaire ne saurait être qualifiée de simple.6A l'appui de sa requête, elle produit les notes de frais et honoraires suivantes: une note du 20 juillet 1994 à titre de [p]rovision sur honoraires après dépôt du mémoire en défense de 20000 FF, une note du 25 octobre 1994 pour [d]épôt de la duplique de 10000 FF et une note du 10 mai 1996 à titre de [s]olde des honoraires convenus après audience de 20000 FF. Aucun décompte ne précise toutefois la ventilation des frais et des honoraires ni leur mode de calcul.7IPS n'a pas déposé d'observations sur cette demande dans le délai imparti.8Le Tribunal rappelle que, selon l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, [t]oute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens . Aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat . En l'espèce, IPS a été condamnée aux dépens (point 2 du dispositif de l'arrêt International Procurement Services/Commission, précité). Ce point du dispositif signifie qu'IPS doit supporter non seulement ses propres frais, mais également les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure.9Par ailleurs, selon les articles 17, premier alinéa, et 46, premier alinéa, du statut (CE) de la Cour de justice, [l]es États ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés [...] par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat . Il résulte de cette disposition que les institutions sont libres de recourir à l'assistance d'un avocat, la rémunération de ce dernier entrant alors dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnances de la Cour du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, Rec. p. 2131, points 5 et 6, et du Tribunal du 6 février 1995, Tête e.a./BEI, T-460/93 DEP, Rec. p. II-229, point 10).10Selon une jurisprudence constante, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de disposition de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties [ordonnances du Tribunal du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 (92), Rec. p. II-235, point 21, et la jurisprudence y citée, et du 1er octobre 1997, Leclerc/Commission, T-19/92 (92), non publiée au Recueil, point 13, et la jurisprudence y citée].11Comme l'affaire concernait un marché financé par le Fonds européen de développement, elle a nécessité une étude, fût-elle limitée, de l'incidence de certains aspects de la réglementation et de la jurisprudence relatives à ces marchés sur les questions de responsabilité.12Elle a également nécessité l'examen de questions de fait concernant, notamment, le comportement des nombreuses personnes qui sont intervenues dans l'exécution de la convention en cause.13Ces analyses ont dû être précédées de la lecture et de l'évaluation de la requête et de ses 27 annexes, en ce inclus les conditions générales et spéciales du marché et différents documents présentés à titre de preuve par la requérante. La rédaction du mémoire en défense a en outre nécessité l'analyse et l'évaluation des 23 documents rassemblés par la Commission et annexés à ce mémoire. Il convient également de relever que le litige a donné lieu à un second échange de mémoires.14Bien que les justificatifs produits par la Commission soient excessivement sommaires (voir ci-dessus point 6), le Tribunal estime que, dans ces circonstances, et compte tenu du caractère raisonnable des dépens réclamés ainsi que du fait qu'IPS n'a pas contesté leur montant au cours de la présente procédure, les dépens récupérables dans l'affaire T-175/94 couvrent le montant de 50000 FF réclamé par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne:

Le montant total des dépens à rembourser par International Procurement Services SA à la Commission est fixé à 50000 FF.

Fait à Luxembourg, le 24 mars 1998.

Le greffier

H. Jung

Le président

J. Azizi