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ARTICLE 26

1 . L'ARTICLE 227, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE AU ROYAUME DE BELGIQUE, AU ROYAUME DE DANEMARK, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'IRLANDE, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AU ROYAUME DES PAYS-BAS, AU ROYAUME DE NORVEGE ET AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "

2 . L'ARTICLE 227 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION DE L'ALINEA SUIVANT :

" LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD QUI NE SONT PAS MENTIONNES DANS LA LISTE PRECITEE, "

3 . L'ARTICLE 227 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR L'AJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 AINSI CONCU :

" 5 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS :

A ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ILES FEROE . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMEMT DU ROYAUME DE DANEMARK PEUT PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUE LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE A CES ILES . DANS CE CAS, LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE A CES ILES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU SECOND MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DECLARATION .

B ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE .

C ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT APPLICABLES AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPLICATION DU REGIME PREVU POUR CES ILES PAR LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, "