C-431/9761997C04310004.00015056150572CONCLUSIONS DE M. JACOBS — AFFAIRE C-431/97COMMISSION / IRLANDE<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. F. G. Jacobs</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19980716">16 juillet 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>1.Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour, en application de l'article 169, paragraphe 2, du traité CE, de constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

JO L 319, p. 20.

, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.2.Selon l'article 16 de la directive:

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.

...

3.Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

3.L'Irlande n'a pas contesté qu'elle avait omis de transposer la directive 94/57 et déclare, dans son mémoire en défense, que les mesures nécessaires sont en voie d'adoption.4.Dans ces conditions, le recours de la Commission est manifestement fondé.<TI><P>Conclusion</P></TI>5.En conséquence, nous proposons à la Cour de:

1)constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;2)condamner l'Irlande aux dépens.