<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11999FRA.0700242901.case.xml"><NO.CASE>T-9/99 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999B0009</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2432</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2449</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19990709">9. 7. 1999</DATE> — AFFAIRE T-9/99 R</LEFT><RIGHT>HFB E.A. / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19990709">9 juillet 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-9/99 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH</HT> &amp; <HT TYPE="BOLD">Co. KG,</HT> société de droit allemand, établie à Rosenheim (Allemagne),</P><P><HT TYPE="BOLD">HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft,</HT> société de droit allemand, établie à Rosenheim,</P><P><HT TYPE="BOLD">Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH,</HT> société de droit allemand, établie à Rosenheim,</P><P><HT TYPE="BOLD">Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH,</HT> société de droit autrichien, établie à Hohenberg (Autriche),</P><P><HT TYPE="BOLD">Isoplus Fernwärmetechnik GmbH,</HT> société de droit allemand, établie à Sondershausen (Allemagne),</P><?PAGE NO="II-2433"?><P>représentées par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Peter Krömer et Friedrich Nusterer, avocats à Sankt Polten, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Aloyse May, 31, Grand-rue,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Eric Gippini Fournier et Walter Mölls, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution ou de suspension de l'exécution forcée des articles 3, sous ď), et 4 de la décision 1999/60/CE de la Commission, du <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), dans sa version rectifiée par une décision du <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE>, dans la mesure où ces dispositions infligent aux requérantes une amende payable dans les trois mois de la notification de ladite décision,</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-2434"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Les requérantes sont cinq sociétés de droits autrichien et allemand productrices de conduites précalorifugées, principalement utilisées dans les systèmes de chauffage urbain.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981113">13 novembre 1998</DATE>, les requérantes ont reçu notification de la décision 1999/60/CE de la Commission, du <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), telle que modifiée par une décision du <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE> (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>décision 1999/60<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>). Dans la lettre de notification, il était précisé que, si les requérantes introduisaient un recours devant le Tribunal, la Commission ne procéderait à aucune mesure de recouvrement tant que l'affaire serait pendante devant cette juridiction, pour autant que la créance produise des intérêts, à partir de la date d'expiration du délai de paiement de l'amende, et qu'une garantie bancaire, acceptable par la Commission et couvrant le montant de la dette principale ainsi que les intérêts et les majorations qui seraient dus, soit constituée au plus tard à cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La décision 1999/60 a été notifiée aux requérantes en leur qualité de membres du <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>groupe Henss/Isoplus<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> reproche aux requérantes, notamment,<?PAGE NO="II-2435"?> d'avoir enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) pendant la période allant d'octobre 1991 à mars ou avril 1996 au moins. Par conséquent, l'article 3, sous d), inflige au groupe Henss/Isoplus une amende de <FT TYPE="NUMBER">4950000</FT> euros, à laquelle sont solidairement tenues les cinq entreprises requérantes ainsi que la société Isoplus Fernwärmetechnik GmbH — stille Gesellschaft. Les parties sont, toutefois, convenues de ne pas impliquer cette dernière société en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il ressort des explications fournies par les requérantes lors de l'audition qu'elles sont toutes liées à M. Henss. Elles décrivent de la manière suivante les liens qui les unissent à ce dernier:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>première requérante, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH &amp; Co KG, Rosenheim (Allemagne) (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>HFB KG<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>): M. Henss détient la majorité des parts de l'entreprise. Il en est le commanditaire majoritaire;</P></ITEM><ITEM><P>deuxième requérante, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft, Rosenheim (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>HFB Holding<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>): M. Henss détient la majorité des parts de l'entreprise;</P></ITEM><ITEM><P>la troisième requérante, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Rosenheim (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Isoplus— Rosenheim<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>): elle est à 100 % la propriété de HFB KG; M. Henss en est donc indirectement le propriétaire;</P></ITEM><?PAGE NO="II-2436"?><ITEM><P>quatrième requérante, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, Hohenberg (Autriche) (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Isoplus— Hohenberg<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>): M. Henss en est l'actionnaire majoritaire;</P></ITEM><ITEM><P>la cinquième requérante, Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Sondershausen (Allemagne) (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Isoplus — Sondershausen<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>) appartenait, au moment de l'adoption de la décision 1999/60, pour un tiers à la première requérante, pour un autre tiers à une société qui est elle-même détenue à 100 % par M. Henss et pour un dernier tiers à une famille tierce. Après le <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE>, la participation de M. Henss dans le capital d'Isoplus — Sondershausen s'est encore accrue.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990118">18 janvier 1999</DATE>, les requérantes ont saisi le Tribunal d'un recours en annulation de la décision 1999/60.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990205">5 février 1999</DATE>, Isoplus — Rosenheim, Isoplus — Hohenberg et Isoplus — Sondershausen ont chacune procédé à un versement de <FT TYPE="NUMBER">770000</FT> euros, soit à un total de <FT TYPE="NUMBER">2310000</FT> euros, en faveur de la Commission, à titre de paiement partiel de l'amende infligée. Ces paiements ont, dès lors, été effectués dans le délai de trois mois prévu à l'article 4 de la décision 1999/60. Le montant de l'amende restant dû par les requérantes s'élève donc à <FT TYPE="NUMBER">2640000</FT> euros, intérêts non compris.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990210">10 février 1999</DATE>, les requérantes ont introduit, en vertu de l'article 185 du traité CE (devenu article 242 CE), une<?PAGE NO="II-2437"?> demande de sursis à l'exécution des articles 3, sous d), et 4 de la décision 1999/60 jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal et, en vertu de l'article 192, quatrième alinéa, première phrase, du traité CE (devenu article 256, quatrième alinéa, première phrase, CE), une demande de suspension de l'exécution forcée des mêmes dispositions de ladite décision, jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal. Elles ont également invité le Tribunal à condamner la Commission aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission a déposé ses observations sur la présente demande en référé le <DATE ISO="19990221">21 février 1999</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs explications orales le <DATE ISO="19990322">22 mars 1999</DATE>. À la demande des requérantes, le docteur Reimnitz, réviseur d'entreprises, a également été entendu. Au terme de cette audition, le juge des référés a décidé d'accorder aux parties un délai expirant le <DATE ISO="19990501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1999</DATE>, afin qu'elles entament des négociations en vue de parvenir à un arrangement à l'amiable. Les parties entendues à cet égard étaient favorables à l'octroi d'un tel délai.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19990430">30 avril 1999</DATE>, les requérantes ont déposé leurs observations sur les négociations engagées et proposé une limitation de la demande en référé. Il ressort de ces observations qu'un arrangement à l'amiable n'a pas pu être trouvé. Les requérantes ont joint à leurs observations de nouvelles annexes, relatives au contenu des négociations entre les parties, ainsi que des documents attestant le rejet de leurs demandes de garantie bancaire. Dans ces mêmes observations, elles demandent au Tribunal de:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>surseoir à l'exécution des articles 3, sous d), et 4 de la décision 1999/60, conformément à l'article 185, deuxième phrase, du traité, jusqu'au<?PAGE NO="II-2438"?> <DATE ISO="20001215">15 décembre 2000</DATE>, mais au plus tard jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal, pour autant que, dans les quatre semaines suivant la décision rendue sur la présente demande, un cautionnement bancaire pour un montant de <FT TYPE="NUMBER">1500000</FT> euros plus les intérêts à partir du <DATE ISO="19990214">14 février 1999</DATE>, représentant une partie de l'amende, soit fourni à la Commission et que, avant le <DATE ISO="19991215">15 décembre 1999</DATE>, un montant de <FT TYPE="NUMBER">350000</FT> euros soit payé par virement à la Commission;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>suspendre l'exécution forcée des mêmes dispositions de ladite décision, conformément à l'article 192, quatrième alinéa, première phrase, du traité, jusqu'au <DATE ISO="20001215">15 décembre 2000</DATE>, mais au plus tard jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal, à condition que, dans les quatre semaines suivant la décision rendue sur la demande formée en application de l'article 185, deuxième phrase, du traité, un cautionnement bancaire pour un montant de <FT TYPE="NUMBER">1500000</FT> euros plus les intérêts à partir du <DATE ISO="19990214">14 février 1999</DATE>, représentant une partie de l'amende, soit fourni à la Commission et que, avant le <DATE ISO="19991215">15 décembre 1999</DATE>, un montant de <FT TYPE="NUMBER">350000</FT> euros soit payé par virement à la Commission;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>condamner la Commission aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La Commission a également déposé ses observations sur les négociations entre les parties le <DATE ISO="19990503">3 mai 1999</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2439"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En vertu des dispositions combinées des articles 185 du traité et 186 du traité CE (devenu article 243 CE) et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19881024">24 octobre 1988</DATE>, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p.l</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="21">JO L 144, p. 21</REF.DOC.OJ>), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut (ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19980715">15 juillet 1998</DATE>, Prayon-Rupel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-73/98 R" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-2769">T-73/98 R, Rec. p. II-2769, point 25</REF.DOC.ECR>). Il incombe également au juge des référés de procéder à la mise en balance des intérêts en cause (ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19960712">12 juillet 1996</DATE>, Royaume-Uni/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-180/96 R" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-3903">C-l80/96 R, Rec. p. I-3903, point 44</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Avant de statuer sur la présente demande en référé, il convient de définir avec précision l'objet de la procédure. En effet, les requérantes concluent, dans leur demande, à ce que, d'une part, il soit sursis à l'exécution de la décision 1999/60, en ce qu'elle leur inflige, en son article 3, sous d), une amende sur le montant de<?PAGE NO="II-2440"?> laquelle <FT TYPE="NUMBER">2640000</FT> euros restent dus, et, d'autre part, l'exécution forcée de ladite décision soit suspendue.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Or, il est constant que, dans sa lettre du <DATE ISO="19981112">12 novembre 1998</DATE> notifiant ladite décision, la Commission a précisé aux requérantes que, au cas où elles introduiraient un recours devant le Tribunal, il ne serait procédé à aucune mesure de recouvrement de l'amende tant que l'affaire serait pendante devant cette juridiction, pour autant que la créance produise des intérêts, à partir de la date d'expiration du délai de paiement de l'amende, et qu'une garantie bancaire, acceptable par la Commission et couvrant le montant de la dette principale ainsi que les intérêts et les majorations qui seraient dus, soit constituée au plus tard à cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la demande de sursis à exécution des requérantes ne peut avoir d'autre objet utile qu'une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant restant dû de l'amende infligée par la décision 1999/60.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Aux termes d'une jurisprudence constante, une telle demande ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles (voir, en particulier, ordonnances du président de la Cour du <DATE ISO="19820506">6 mai 1982</DATE>, AEG/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/82 R" YEAR="1982" PAGE.ECR="1549">107/82 R, Rec. p. 1549, point 6</REF.DOC.ECR>, du <DATE ISO="19830315">15 mars 1983</DATE>, Fernere di Roè Volciano/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="234/82 R" YEAR="1983" PAGE.ECR="725">234/82 R, Rec. p. 725, points 2 et 8</REF.DOC.ECR>, et du président du Tribunal du <DATE ISO="19941221">21 décembre 1994</DATE>, Laakmann Karton/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-301/94 R" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-1279">T-301/94 R, Rec. p. II-1279, point 22</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-2441"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il convient, par ailleurs, d'observer que la demande tendant à la suspension de l'exécution forcée de la décision 1999/60 est dépourvue d'objet. En effet, ainsi que la Commission l'a indiqué dans ses observations, sans être contredite sur ce point par les requérantes, elle n'a, en l'espèce, pris aucune mesure sur le fondement de l'article 192 du traité. En outre, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, il est raisonnable de considérer que, dans des circonstances telles que celles en cause en l'espèce, une demande visant à prévenir l'exécution forcée d'une décision implique également le sursis à l'exécution de celle-ci, l'octroi éventuel de ce sursis devant empêcher en même temps, à titre provisoire, cette exécution forcée (ordonnance AEG/Commission, précitée, point 1).</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Les requérantes estiment que leur recours en annulation dans la procédure au principal n'est ni irrecevable ni non fondé. Elles soulèvent, à cet égard et en renvoyant pour l'essentiel aux moyens et arguments soulevés dans le cadre du recours au principal, six arguments principaux. Premièrement, HFB KG et HFB Holding n'auraient pas été entendues pendant la procédure administrative et n'auraient pas été destinataires de la communication des griefs, ce qui constituerait une violation de leurs droits de la défense. Deuxièmement, ces mêmes requérantes n'auraient été juridiquement constituées qu'en 1997 et n'auraient pas succédé aux entreprises ayant commis les infractions sanctionnées par la décision 1999/60, de sorte qu'elles ne sauraient avoir violé les règles de concurrence. Troisièmement, toutes les requérantes reprochent à la Commission d'avoir adressé ladite décision au groupe Henss/Isoplus, alors que celui-ci ne peut être partie à la procédure administrative ou à la procédure judiciaire. Quatrièmement, elles font valoir que les sociétés que la Commission a regroupées sous la dénomination <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Henss/Isoplus<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ne constituent pas un <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>groupe de fait<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Cinquièmement, les requérantes nient leur participation aux infractions commises avant octobre 1994 et prétendument prouvées par la Commission. Sixièmement, enfin, elles dénoncent le caractère disproportionné de l'amende par rapport à celle<?PAGE NO="II-2442"?> infligée aux autres entreprises productrices de conduites précalorifugées concernées par la décision 1999/60.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les requérantes font également valoir que les mesures provisoires demandées sont nécessaires pour leur éviter d'avoir à subir le dommage grave et irréparable que leur causerait l'obligation de verser, à son échéance, la somme de <FT TYPE="NUMBER">2640000</FT> euros, intérêts non compris, restant due sur le montant total de l'amende. Si ces mesures provisoires n'étaient pas accordées, leur existence même serait menacée, dans la mesure où, faute de liquidités, elles seraient alors obligées de saisir les juridictions nationales compétentes d'une demande d'ouverture de la procédure de faillite, qui pourrait conduire à la fermeture des entreprises et à leur liquidation.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Les requérantes soulignent, à cet égard, que le versement de <FT TYPE="NUMBER">2310000</FT> euros qu'elles ont effectué à titre de paiement partiel de l'amende a épuisé leurs liquidités. En outre, elles ne seraient pas non plus, en raison de leur mauvaise situation financière, en mesure de fournir à la Commission une garantie bancaire pour le montant restant dû. Elles ne pourraient, en effet, ni fournir aux institutions bancaires les sûretés requises pour obtenir une garantie couvrant le montant restant dû ni s'acquitter du montant des frais y afférents.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La Commission estime qu'aucun des six arguments soulevés par les requérantes n'est fondé. Elle ajoute qu'elles ne sauraient prétendre qu'il existe en l'espèce des circonstances particulières qui justifient la suspension de l'obligation de constituer une garantie bancaire.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2443"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La Commission fait également observer que, pour établir si la condition relative à l'urgence est remplie, il convient de tenir compte des possibilités que peuvent avoir les associés d'assister la société aux fins de la constitution d'une garantie bancaire (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19941221">21 décembre 1994</DATE>, Buchmann/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-295/94 R" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-1265">T-295/94 R, Rec. p. II-1265, point 26</REF.DOC.ECR>). Cela vaut, notamment, pour la possibilité de fournir les sûretés que les banques pourraient réclamer. A cet égard, les requérantes n'auraient fourni aucune information concrète ni, a fortiori, présenté de preuves.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Par ailleurs, la Commission constate que les requérantes ont omis de fournir les informations et preuves qui auraient été nécessaires à une évaluation sérieuse de leurs chances de survie et à la détermination de l'impact qu'auraient des emprunts nouveaux sur leur endettement actuel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du juge des référés</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge des référés dispose, dans le cadre de l'examen d'ensemble d'une demande de sursis à exécution et de mesures provisoires, d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnance du président de la Cour du <DATE ISO="19981217">17 décembre 1998</DATE>, Emesa Sugar/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-364/98 P(R)" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-8815">C-364/98 P(R), Rec. p. I-8815, point 44</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Force est de constater que les moyens soulevés par les requérantes, en particulier celui par lequel elles contestent que la participation du groupe Henss/Isoplus aux<?PAGE NO="II-2444"?> infractions commises avant octobre 1994 soit prouvée, ne semblent pas, à première vue, dépourvus de tout fondement et méritent un examen approfondi. Un tel examen, en fait et en droit, dépasse le cadre de la présente procédure en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la condition relative au fumus boni juris est, à première vue, satisfaite en l'espèce (ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19950217">17 février 1995</DATE>, Cascades/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-308/94 R" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-265">T-308/94 R, Rec. p. II-265, points 49 et 50</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>En ce qui concerne la condition relative à l'urgence, il y a lieu de souligner que, selon une jurisprudence constante, une demande de sursis à l'exécution d'une décision, en ce qu'elle inflige une amende, ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Il s'ensuit que l'urgence des mesures provisoires demandées doit être appréciée en examinant si l'exécution de l'acte litigieux, avant que n'intervienne une décision sur le fond, est de nature à entraîner, pour la partie qui a sollicité ces mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient pas être réparés même si la décision attaquée venait à être annulée par le Tribunal. En tout état de cause, c'est à la partie requérante qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir de tels dommages. Une décision de sursis suppose, en outre, que la balance des intérêts en cause penche en faveur de l'octroi de cette mesure (ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE>, Tsimenta Chalkidos/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-104/95 R" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2235">T-104/95 R, Rec. p. II-2235, point 19</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>II ressort, de plus, de la jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire que l'imminence du préjudice soit établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant [ordonnance<?PAGE NO="II-2445"?> du président de la Cour du <DATE ISO="19950719">19 juillet 1995</DATE>, Commission/Atlantic Container Line e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-149/95 P(R)" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2165">C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165, point 38</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, il y a lieu de souligner que les requérantes ont produit, à titre de preuve de l'imminence de dommages graves et irréversibles, des bilans, une expertise sommaire relative à l'état de leurs liquidités et d'autres informations émanant d'institutions bancaires. Toutefois, le docteur Reimnitz, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>réviseur d'entreprises<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et auteur de l'expertise, a précisé à l'audience qu'il n'avait pas procédé à la vérification des comptes de 1998.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Bien que les bilans produits par les requérantes tendent à prouver que, au <DATE ISO="19981231">31 décembre 1998</DATE>, elles ne disposaient plus de liquidités suffisantes pour acquitter le solde de l'amende, pour au contraire accuser un déficit de trésorerie de l'ordre de <FT TYPE="NUMBER">15525000</FT> DM, il demeure que trois d'entre elles ont été en mesure de verser <FT TYPE="NUMBER">2310000</FT> euros le <DATE ISO="19990205">5 février 1999</DATE> — versement qui, d'ailleurs, n'apparaît pas dans les chiffres produits — ce qui tendrait à démontrer que les chiffres produits dissimulent des réserves importantes ou, à tout le moins, qu'il existe une réelle incertitude sur ce point.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En outre, les requérantes ont reconnu à l'audience que les <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>liquidités à long terme <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> — c'est-à-dire à plus d'un an — dont elles pouvaient disposer n'avaient<?PAGE NO="II-2446"?> pas été prises en considération par l'expertise sommaire. A cet égard, le docteur Reimnitz a fait observer qu'il importait de déterminer si la survie de l'entreprise à long terme était possible et si les chiffres ne contredisaient pas cette hypothèse, de sorte que les <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> liquidités à court terme <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ne devaient pas être les seules à être prises en compte.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu'aucune conclusion ne peut être tirée des chiffres non vérifiés produits par les requérantes.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Le docteur Reimnitz a également fait observer que, en droit allemand, le simple fait que, dans certaines situations, les associés ou le dirigeant d'une société soient obligés de déposer une demande d'ouverture de la procédure de faillite n'entraîne pas que celle-ci soit acceptée. L'existence de difficultés de trésorerie ne conduit pas nécessairement à la liquidation de l'entreprise et, en corollaire, à la suppression d'emplois. Les requérantes ont confirmé que, non seulement en droit allemand mais aussi en droit autrichien, il existe une alternative à la faillite. Ainsi, lorsqu'une entreprise se trouve en situation d'insolvabilité, elle peut, sous le contrôle de la juridiction nationale compétente, signer un concordat avec ses créanciers, dans le cadre duquel ses dettes sont apurées.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Par ailleurs, dans le bilan consolidé du groupe au <DATE ISO="19981231">31 décembre 1998</DATE>, annexé à l'expertise sommaire, figure au passif un poste intitulé <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> autres dettes <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> pour un montant total d'environ <FT TYPE="NUMBER">5300000</FT> DM, représentant des dettes considérées comme étant à court terme. A l'audience, les requérantes ont mentionné l'existence de compensations de comptes entre les sociétés en participation et le propriétaire à concurrence d'un montant important. En outre, les requérantes n'ont pas indiqué précisément qui était leur créancier à cet égard. Dès lors, il existe une incertitude quant à la question de savoir dans quelle mesure M. Henss, qui est, directement ou indirectement, le propriétaire principal des cinq entreprises, serait leur créancier.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2447"?><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>De plus, les requérantes n'ont pas tenté de rapporter la preuve que M. Henss, en sa qualité de propriétaire principal direct ou indirect des cinq entreprises, n'est pas en mesure de les assister aux fins de la constitution d'une garantie bancaire. En effet, par la limitation de la demande en référé déposée le <DATE ISO="19990430">30 avril 1999</DATE>, les requérantes ont démontré que M. Henss, ensemble avec son épouse et deux autres associés, dispose toujours de moyens lui permettant de constituer, par l'intermédiaire de HFB KG et HFB Holding, une garantie bancaire de l'ordre de <FT TYPE="NUMBER">1500000</FT> euros. A cet égard, il y a lieu de relever qu'il apparaît approprié, comme le reconnaît également la jurisprudence, de tenir compte des possibilités que peuvent avoir les associés d'assister la société aux fins de la constitution d'une garantie bancaire (ordonnance Buchmann/Commission, précitée, point 26).</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Par ailleurs, les requérantes n'ont pas rapporté la preuve qu'il n'existe aucune possibilité d'obtenir une garantie bancaire pour le montant restant dû. Seules Isoplus — Rosenheim et Isoplus — Hohenberg ont produit des déclarations d'institutions bancaires confirmant leur refus de leur octroyer pareille garantie bancaire. De plus, ces deux requérantes ne se sont adressées qu'aux trois banques avec lesquelles elles avaient coutume de travailler. Les requérantes n'ont pas estimé utile de produire des déclarations similaires pour les trois autres requérantes, bien que Isoplus — Sondershausen ait été en mesure de verser, le <DATE ISO="19990205">5 février 1999</DATE>, un montant de <FT TYPE="NUMBER">770000</FT> euros à la Commission et que HFB KG et HFB Holding disposent, d'après leur bilan au <DATE ISO="19981231">31 décembre 1998</DATE>, de liquidités.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Au vu de ce qui précède, les requérantes n'ont pas rapporté la preuve que le risque de faillite ou de mise en liquidation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant au cas où elles devraient fournir une garantie bancaire couvrant le montant restant dû de l'amende infligée. A cet égard, il y a lieu de souligner que le simple risque que les requérantes se trouvent dans l'obligation de demander<?PAGE NO="II-2448"?> l'ouverture d'une procedure d'insolvabilité ne saurait constituer un dommage grave et irréversible (voir, en ce sens, ordonnance Laakmann Karton/Commission, précitée, point 28), l'objectif d'une telle procédure étant, au contraire, de tenter de redresser la situation des entreprises concernées.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que les requérantes n'ont pas démontré que l'exécution de la décision 1999/60 dont elles poursuivent l'annulation dans le cadre de leur recours au principal pourrait leur causer des dommages graves et irréparables auxquels il ne pourrait plus être remédié même si elle venait à être annulée par le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la demande en référé doit être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="II-2449"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19990709">9 juillet 1999</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B. Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>