DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 1974 instituant un Comité de politique économique (74/122/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 145,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la coordination des politiques économiques à court terme doit tenir compte des objectifs économiques à moyen terme définis en commun;

considérant que la politique budgétaire doit s'inscrire dans le contexte de la politique économique générale;

considérant que, en conséquence, l'existence de trois Comités distincts fonctionnant dans le domaine de la politique économique générale nuit à l'efficacité de la coordination des politiques économiques et a souvent conduit à des chevauchements de compétences et des doubles emplois;

considérant qu'il y a donc lieu de fusionner les activités du Comité de politique conjoncturelle, du Comité de politique budgétaire et du Comité de politique économique à moyen terme en un seul Comité de politique économique,

DÉCIDE:

Article premier

Pour contribuer à la coordination des politiques économiques à court et à moyen terme des États membres, il est institué un comité de politique économique ci-après dénommé «le Comité».

Article 2

Le Comité exerce toutes les fonctions attribuées jusqu'ici au Comité de politique conjoncturelle institué par la décision du Conseil, du 9 mars 1960, concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres (1), au Comité de politique budgétaire institué par la décision du Conseil, du 8 mai 1964, concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire (2) et au Comité de politique économique à moyen terme institué par la décision du Conseil, du 15 avril 1964, créant un Comité de politique économique à moyen terme (3). En particulier, le Comité: - concourt à la coordination des politiques économiques générales,

- examine et confronte les politiques budgétaires des États membres et leur mise en oeuvre,

- prépare, en se fondant sur toutes les informations possibles, l'avant-projet de programme de politique économique à moyen terme prévu à l'article 6 de la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (4),

- suit les politiques économiques à moyen terme des États membres et en examine la compatibilité avec le programme cité ci-dessus,

- analyse l'évolution des économies en vue de rechercher les causes de toute divergence par rapport au programme.

Article 3

Le Comité est composé de quatre représentants de la Commission et de quatre représentants de chaque État membre. Les membres du Comité nommés par les États membres sont choisis parmi les personnalités qui, dans leur pays, participent à l'élaboration de la politique économique à court et à moyen terme.

Article 4

L'avis du Comité peut être recueilli par le Conseil ou par la Commission. En outre, le Comité formule des avis ou présente des rapports de sa propre initiative chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour le bon accomplissement de sa mission.

Article 5

Le Comité peut se réunir en formation réduite pour traiter de problèmes spécifiques dans le domaine de la politique conjoncturelle, de la politique budgétaire ou de la politique économique à moyen terme.

Article 6

Le Comité ne délibère valablement que lorsqu'est présent au moins un membre par délégation. (1)JO nº 31 du 9.5.1960, p. 764/60. (2)JO nº 64 du 22.4.1964, p. 1031/64. (3)JO nº 77 du 21.5.1964, p. 1205/64. (4)Voir page 16 du présent Journal officiel.

Article 7

Le Comité élit son bureau, composé d'un président et de trois vice-présidents, pour une durée de deux ans non renouvelable, et ce, pour la première fois, à compter du 1er mars 1974. Il établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission.

Article 8

Sont abrogées: - la décision du Conseil, du 9 mars 1960, concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres,

- la décision du Conseil, du 15 avril 1964, créant un Comité de politique économique à moyen terme,

- la décision du Conseil, du 8 mai 1964, concernant la collaboration entre les services compétents des administrations des États membres dans le domaine de la politique budgétaire.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1974.

Par le Conseil

Le président

H. SCHMIDT