61965O0009

DANS L ' AFFAIRE 9-65

ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . ,

AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . ADRIANO VIGNA ,

ASSISTE PAR ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ROME ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . ITALO TELCHINI ,

ASSISTE DU PROFESSEUR ORI GIACCHI DU BARREAU DE MILAN ,

AYANT ELU DOMICILE 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

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ATTENDU QUE , DANS L ' INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR SOUS LE NO 9-65 , SUR RECOURS DE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 , LADITE ENTREPRISE A , PAR VOIE INCIDENTE , DEMANDE QU ' IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU ' A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE INVITEE A SE PRONONCER SUR L ' INCONSTITUTIONNALITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

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ATTENDU QUE , EN L ' ETAT DU DOSSIER , IL Y A LIEU DE STATUER SANS DELAI , AU VU DES SEULS MEMOIRES DES PARTIES , SUR LE FONDEMENT DE LADITE DEMANDE INCIDENTE ;

ATTENDU QU ' APRES S ' ETRE VU INFLIGER UNE DEMANDE PAR LA HAUTE AUTORITE , LE 18 DECEMBRE 1962 , A LA SUITE D ' UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 14 DECEMBRE 1962 , POUR NON-REPRESENTATION DE FACTURES D ' ELECTRICITE NECESSAIRES AU CALCUL DE LA PEREQUATION , L ' ENTREPRISE SAN MICHELE S ' EST OPPOSEE A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ET A SAISI LE TRIBUNAL DE TURIN , AU MOTIF QUE L ' INTRODUCTION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , PAR UNE LOI ORDINAIRE , DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE , RENDRAIT CELLES-CI INOPPOSABLES A L ' ENTREPRISE SAN MICHELE ;

QUE LEDIT TRIBUNAL , DOUTANT DU " RANG PRIVILEGIE " DU DROIT RESULTANT DU TRAITE ET DE LA CONSTITUTIONNALITE DES INSTITUTIONS ET PROCEDURES JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES , A , PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1964 , DECLARE " NON MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE FONDEMENT " L ' EXCEPTION D ' INCONSTITUTIONNALITE DONT IL S ' AGIT ET SAISI LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA VALIDITE DES ARTICLES 33 , 41 ET 91 DU TRAITE C.E.C.A . ;

QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE INCIDENTE BASEE SUR CES ELEMENTS , LA REQUERANTE A AINSI ALLEGUE L ' AUTORITE " ABSOLUE " DU FUTUR ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET L ' OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER FAITE A " TOUS LES JUGES EXERCANT DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS SUR LES CITOYENS ITALIENS " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR , EN TANT QUE JURIDICTION CHARGEE D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU TRAITE , NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L ' INSTRUMENT DE RATIFICATION LUI-MEME DEPOSE POUR L ' ITALIE LE 22 JUILLET 1952 QUI , ENSEMBLE AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , A MIS LE TRAITE EN VIGUEUR ;

QU ' IL RESULTE DES ACTES DE RATIFICATION , PAR LESQUELS LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES DE FACON IDENTIQUE , QUE TOUS LES ETATS ONT ADHERE AU TRAITE DANS LES MEMES CONDITIONS , DEFINITIVEMENT ET SANS AUTRE RESERVE QUE CELLES EXPRIMEES DANS LES PROTOCOLES ADDITIONNELS ET QU ' AINSI SERAIT CONTRAIRE A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE TOUTE PRETENTION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE METTRE EN CAUSE CETTE ADHESION ;

QU ' UNE TELLE PRETENTION EST D ' AUTANT PLUS IRRECEVABLE QUE , EN L ' ESPECE , TOUTE DECISION DE SURSIS A STATUER EQUIVAUDRAIT A VIDER LA COMMUNAUTE DE TOUTE SUBSTANCE EN PERMETTANT DE VOIR DANS L ' ACTE DE RATIFICATION SOIT L ' ACCEPTATION SEULEMENT PARTIELLE DU TRAITE , SOIT LE MOYEN DE LUI FAIRE PORTER DES EFFETS JURIDIQUES DIFFERENTS SELON LES ETATS MEMBRES , SOIT L ' OCCASION DE PERMETTRE A CERTAINS RESSORTISSANTS DE SE SOUSTRAIRE A SES REGLES ;

QUE LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX INSTITUTIONS COMMUNES ET LA PART QU ' ELLE PREND DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE EXCLUENT EN EFFET L ' EVENTUALITE QUE SES RESSORTISSANTS PUISSENT ECHAPPER A L ' APPLICATION INTEGRALE ET UNIFORME DUDIT TRAITE ET RECEVOIR AINSI UN TRAITEMENT DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;

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QUE , DES LORS , DOIT ETRE REJETEE COMME CONTRAIRE A L ' ORDRE PUBLIC COMMUNAUTAIRE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSACRER DE TELLES DISCRIMINATIONS QU ' AUCUNE LOI DE RATIFICATION NE POUVAIT INTRODUIRE DANS UN TRAITE QUI LES PROHIBE ;

QUE LA DEMANDE INCIDENTE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

COMPOSEE DE

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER ET R . LECOURT ( RAPPORTEUR ) , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI , W . STRAUSS , R . MONACO , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE INCIDENTE INTRODUITE LE 24 AVRIL 1965 PAR LA SOCIETE SAN MICHELE , TENDANT A FAIRE SURSEOIR A STATUER DANS L ' AFFAIRE 9-65 , EST REJETEE ;

2 ) UN NOUVEAU DELAI SERA IMPARTI A LA PARTIE REQUERANTE POUR LA PRESENTATION DU MEMOIRE EN REPLIQUE ;

3 ) LES DEPENS DE L ' INCIDENT SONT A CHARGE DE LA REQUERANTE .