Attendu que, par recours enregistré au greffe le 2 lévrier 1965, l'entreprise San Michele a demandé à la Cour d'annuler la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964 et notifiée le 24 décembre suivant, aux termes de laquelle la société requérante est tenue de payer la somme de 114055664 lires au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée;

Attendu que, par mémoire déposé au greffe de la Cour le 28 avril 1965, la société requérante a demandé à ce qu'il plaise à la Cour :

que la requérante a annexé audit mémoire copie de l'ordonnance du tribunal de Turin, rendue dans une affaire pendante contre elle et la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

que, par mémoire déposé au greffe de la Cour le 18 mai 1965, la défenderesse a demandé à ce qu'il plaise à la Cour :

Attendu que, dans l'instance pendante devant la Cour sous le no 9-65, sur recours de l'entreprise San Michele contre la décision de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, ladite entreprise a, par voie incidente, demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle italienne invitée à se prononcer sur l'inconstitutionnalité de diverses dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;

attendu que, en l'état du dossier, il y a lieu de statuer sans délai, au vu des seuls mémoires des parties, sur le fondement de ladite demande incidente;

attendu qu'après s'être vu infliger une demande par la Haute Autorité, le 18 décembre 1962, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 1962, pour non-représentation de factures d'électricité nécessaires au calcul de la péréquation, l'entreprise San Michele s'est opposée à l'exécution de cette décision et a saisi le tribunal de Turin, au motif que l'introduction dans l'ordre juridique italien, par une loi ordinaire, de certaines dispositions du traité, rendrait celles-ci inopposables à l'entreprise San Michele;

que ledit Tribunal, doutant du rang privilégié du droit résultant du traité et de la constitutionnalité des institutions et procédures judiciaires communautaires, a, par ordonnance du 19 décembre 1964, déclaré non manifestement dépourvue de fondement l'exception d'inconstitutionnalité dont il s'agit et saisi la Cour constitutionnelle de la validité des articles 33, 41 et 91 du traité C.E.C.A.;

qu'à l'appui de sa demande incidente basée sur ces éléments, la requérante a ainsi allégué l'autorité absolue du futur arrêt de la Cour constitutionnelle et l'obligation de surseoir à statuer faite à tous les juges exerçant des pouvoirs juridictionnels sur les citoyens italiens;

attendu cependant que la Cour, en tant que juridiction chargée d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité, ne saurait prendre en considération que l'instrument de ratification lui-même déposé pour l'Italie le 22 juillet 1952 qui, ensemble avec les autres instruments de ratification, a mis le traité en vigueur;

qu'il résulte des actes de ratification, par lesquels les États membres se sont engagés de façon identique, que tous les États ont adhéré au traité dans les mêmes conditions, définitivement et sans autre réserve que celles exprimées dans les protocoles additionnels et qu'ainsi serait contraire à l'ordre juridique communautaire toute prétention d'un ressortissant d'un État membre de mettre en cause cette adhésion;

qu'une telle prétention est d'autant plus irrecevable que, en l'espèce, toute décision de sursis à statuer équivaudrait à vider la Communauté de toute substance en permettant de voir dans l'acte de ratification soit l'acceptation seulement partielle du traité, soit le moyen de lui faire porter des effets juridiques différents selon les États membres, soit l'occasion de permettre à certains ressortissants de se soustraire à ses règles;

que la participation de la République italienne aux institutions communes et la part qu'elle prend dans les droits et obligations résultant du traité excluent en effet l'éventualité que ses ressortissants puissent échapper à l'application intégrale et uniforme dudit traité et recevoir ainsi un traitement différent de celui des autres ressortissants de la Communauté ;

que, dès lors, doit être rejetée comme contraire à l'ordre public communautaire toute demande tendant à faire consacrer de telles discriminations qu'aucune loi de ratification ne pouvait introduire dans un traité qui les prohibe;

que la demande incidente doit donc être rejetée;