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179/8261982J01790009.000130841309613CJARRÊT DU 19. 10. 1983 — AFFAIRE 179/82LUCCHINI / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 179/82

Lucchini Siderurgica SpA, en la personne de M. Luigi Lucchini, président de son conseil d'administration, ayant son siège à Brescia, via Oberdan 6, représentée par Me Vito Landriscina, avocat à la Corte suprema di cassazione de la République italienne, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Ernest Arendt, 34, rue Philippe-II,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, 200, rue de la Loi à Bruxelles, représentée par M. Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Oreste Montako, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Commission du 11 juin 1982 relative à une amende au sens de l'article 58 du traité CECA,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, Mackenzie Smart, O. Due, U. Everling et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>1.En présence d'une situation de crise manifeste du marché de l'acier au sens de l'article 58 du traité CECA, la Commission a instauré, par décision 2794/80 du 31 octobre 1980 (JO L 291, p. 1), un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. Selon les articles 2 à 4 de cette décision, la Commission fixe pour les entreprises soumises à ce régime les quotas trimestriels de production pour l'acier brut ainsi que pour quatre groupes de produits laminés. Le calcul de ces quotas est basé sur les productions de référence trimestrielles de chaque entreprise, ajustés par certains taux d'abattement. Les productions de référence et quotas de production résultant de l'application des taux d'abattement sont communiqués par la Commission à chaque entreprise.

L'article 9, alinéa 1, de cette même décision prévoit qu'aux entreprises qui dépassent leurs quotas de production sera infligée une amende s'élevant en règle générale à 75 Ecus par tonne de dépassement d'aciers ordinaires et de 150 Écus par tonne de dépassement d'aciers spéciaux.

2.En application de la réglementation susvisée, la Commission a communiqué à la société Lucchini Siderurgica SpA à Brescia, par lettre du 19 décembre 1980, les productions de référence ainsi que les quotas de production qui lui étaient imposés pour le premier trimestre de 1981.

Par télex du 7 avril 1981, la requérante a avisé la Commission qu'elle avait réalisé un excédent de production et que les raisons de cet excédent résidaient essentiellement dans la mise en service d'un laminoir modifié à Casto qui, au cours de la phase de mise en route, avait fourni des productions inespérées et techniquement imprévisibles. Afin de compenser l'excédent, elle a offert à la Commission de réduire son quota de production à partir du mois d'avril.

Par lettre du 19 janvier 1982, la Commission a averti la requérante qu'elle avait dépassé de 5488 tonnes le total des quotas disponibles pour le premier trimestre de 1981 et que le montant de l'amende dont elle serait passible de ce fait serait fixé à 5488 × 75 Écus = 411600 Ecus. La Commission a également invité la requérante à présenter ses observations écrites et à demander éventuellement une audition.

Par lettre du 1er février 1982 et ensuite lors de l'audition du 18 mars 1982, la requérante a exposé à la Commission, en détail, les faits qui, selon elle, sont à l'origine du dépassement de son quota de production. Elle a exprimé l'avis que le dépassement était justifié par le fait que le laminoir modifié de Casto avait fourni des productions inespérées et techniquement imprévisibles et a confirmé sa disposition à compenser ce dépassement par une réduction de sa production au cours des deuxième à quatrième trimestres de 1981.

Estimant que les faits essentiels n'étaient pas contestés et que les justifications fournies par Lucchini n'étaient pas acceptables, la Commission a adopté, le 11 juin 1982, la décision litigieuse, communiquée à la requérante le 18 juin 1982.

La décision constate que la requérante a dépassé de 5488 tonnes son quota de production du groupe de produits IV pour le premier trimestre de 1981, en infraction à la décision 2794/80, et inflige à la requérante une amende de 411600 Écus, soit 544699092 LIT. Dans les motifs de la décision, il est exposé que l'infraction constatée rend la firme Lucchini passible d'une amende au sens de l'article 58 du traité CECA, dont le montant peut être égal à la valeur des productions irrégulières, que l'article 9 de la décision 2794/80 prévoit, en cas d'un tel dépassement, une amende s'élevant en règle générale. à 75 Ecus par tonne de dépassement d'aciers ordinaires, et que, compte tenu du tonnage qui a donné lieu au dépassement du quota de production, une amende de 411600 Écus, soit 544699092 LIT était adéquate.

3.Le présent recours qui est dirigé contre la décision susvisée a été enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1982.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé, par ordonnance du 9 mars 1983, de renvoyer la présente affaire devant la cinquième chambre, en application de l'article 95 du règlement de procédure, et d'ouvrir la procédure orale sans qu'il y ait lieu de procéder à des mesures d'instruction préalables.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

à titre principal: annuler la décision individuelle du 11 juin 1982 par laquelle l'amende de 411600 Écus a été infligée à la société requérante;

à titre subsidiaire et pour le cas où la demande principale serait rejetée: réduire l'amende infligée à un montant purement symbolique ou, de toute manière, bien inférieur;

dans tous les cas: condamner la Commission des Communautés européennes à rembourser les dépens à la société requérante;

à titre d'instruction et pour le cas de contestation des arguments développés dans le mémoire: admettre une consultation technique quant à l'anomalie technique du fait, allégué dans le mémoire, qui a provoqué le dépassement de production et quant à la typologie de produits provenant de la nouvelle installation.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

rejeter le recours;

condamner la requérante aux dépens.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

Le recours est fondé sur les moyens suivants:

absence de motivation suffisante;

non-considération de faits essentiels;

appréciation erronée des faits.

<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur l'absence de motivation suffisante</TXT></NP></TI>a)La requérante fait valoir que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne ferait pas apparaître les motifs qui ont amené la Commission à infliger une amende au niveau de 75 Écus par tonne de dépassement.

En effet, l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA prévoirait la possibilité d'infliger des amendes dont le montant est égal au maximum à la valeur des productions irrégulières. Il conférerait donc un pouvoir discrétionnaire à la Commission dont celle-ci devrait faire usage lorsqu'elle détermine le montant de l'amende.

Ce pouvoir discrétionnaire de la Commission ne serait pas limité par l'article 9 de la décision 2794/80, car, d'une part, cette disposition n'édicterait qu'une règle générale et, d'autre part, il ne s'agirait pas d'une norme de rang équivalant aux dispositions du traité.

Il s'ensuivrait que la décision litigieuse est entachée d'excès de pouvoir pour défaut absolu ou relatif de motivation, quant à l'utilisation, par la Commission, de son pouvoir discrétionnaire.

b)La Commission objecte que, si l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA lui confère effectivement le pouvoir discrétionnaire d'infliger une amende allant d'un minimum théorique à un maximum représentant la valeur des productions irrégulières, ce pouvoir discrétionnaire avait été réduit considérablement par l'article 9 de sa décision 2794/80. Cette disposition instaurerait un véritable automatisme entre l'infraction et l'amende en ce sens que la Commission n'aurait plus, dans la pratique, aucun pouvoir discrétionnaire et que la sanction à infliger serait en réalité une sanction unique.

La raison de cette autolimitation serait d'ailleurs expliquée dans les considérants de la décision 2794/80, lesquels préciseraient que pour assurer l'efficacité du système de quotas, il est nécessaire que tout dépassement soit effectivement sanctionné par une amende fixée en fonction de chaque tonne produite en infraction.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les considérants de la décision générale contiennent suffisamment d'arguments pour préciser l'utilisation qu'elle entend faire de son pouvoir au niveau de l'application de cette décision. Une motivation supplémentaire dans la décision individuelle infligeant l'amende ne serait plus nécessaire, étant donné que cette décision ne serait qu'une simple mesure d'exécution de la décision générale.

La Commission ajoute que l'article 9 de la décision 2794/80 reste dans les limites fixées par l'article 58, paragraphe 4, du traité, étant donné que le montant de 75 Ecus par tonne serait inférieur à la valeur d'une tonne d'acier.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la non-considération de faits essentiels</TXT></NP></TI>a)La requérante relève que la Commission, en adoptant la décision litigieuse, n'a pas pris en considération certaines circonstances particulières, propres au cas d'espèce, à savoir que Lucchini avait dénoncé elle-même son dépassement; qu'elle avait programmé correctement sa production de manière à rester dans les limites des quotas alloués; et qu'elle a compensé l'excédent de production réalisé au premier trimestre de 1981 par une auto-réduction de sa production au cours des trimestres suivants.

Plus spécifiquement, la requérante allègue sous ce rapport que l'excédent de production réalisé au premier trimestre de 1981 était le résultat d'un fait technique anormal et imprévisible, à savoir la mise en service, en mars 1981, d'un laminoir modifié à Casto, lequel aurait, dès la phase de mise en route, fourni un rendement inespéré. Il n'aurait pas été possible d'arrêter la production, puisque, d'une part, la mise en service d'une nouvelle installation exigerait la pleine utilisation des capacités afin de permettre des ajustements et essais nécessaires et, d'autre part, l'entreprise aurait été liée par des contrats passés avec les organisations syndicales et les fournisseurs qui approvisionnent l'installation.

En ce qui concerne la production postérieure au premier trimestre de 1981, Lucchini affirme avoir programmé des auto-réductions de sa production par rapport aux quotas alloués pour les deuxième à quatrième trimestres de 1981, de manière à rester dans les limites assignées pour l'année. Cette façon d'agir devrait être considérée comme un comportement corrigeant l'irrégularité commise ou, à tout le moins, aurait dû être prise en considération en vue d'une réduction de l'amende.

Il s'ensuivrait que la décision litigieuse est entachée d'excès de pouvoir par défaut de prendre en considération des faits essentiels.

b)La Commission conteste la pertinence des faits allégués par la requérante. Ces circonstances ne sauraient supprimer la responsabilité de Lucchini pour les violations du régime de quotas, car seul le résultat compterait et il n'importerait pas de savoir s'il y a eu ou non intention ou négligence de la part de Lucchini.

La Commission ajoute qu'une augmentation de la production d'un laminoir à essai n'est pas un fait technique anormal mais au contraire un événement parfaitement prévisible. La requérante aurait donc pris le risque de voir se produire un excédent de production. L'argument selon lequel elle n'aurait pas pu arrêter la production pour des raisons techniques et juridiques serait sans pertinence, puisqu'il s'agirait des conséquences de sa négligence antérieure qu'elle devrait supporter elle-même.

En tout état de cause, à supposer même que l'excédent de production occasionné par la mise en service du nouveau laminoir à Casto ait été imprévisible, on se demanderait pourquoi la requérante n'a pas réduit ou suspendu la production dans ses deux autres établissements dont les installations fonctionnaient régulièrement. Or, il aurait été parfaitement possible de réduire proportionnellement la production dans les deux autres laminoirs (chiffres de production: 32732 et 16508 tonnes).

En ce qui concerne la réduction, par la requérante, de sa production pour les deuxième à quatrième trimestres de 1981, la Commission relève que les quotas tels qu'instaurés par la décision 2794/80 sont trimestriels et que, par conséquent, un dépassement trimestriel ne saurait être réparé par une réduction de la production au cours des trimestres suivants.

<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur l'apprécation erronée des faits</TXT></NP></TI>a)La requérante fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'excès de pouvoir en raison d'une appréciation erronée des faits. A cet égard, elle relève que la décision litigieuse constate un dépassement de 5488 tonnes pour les seuls produits du groupe IV, alors qu'en réalité ce chiffre se décomposerait d'un dépassement de 1157 tonnes pour les produits du groupe II et de 4331 tonnes pour les produits du groupe IV. En outre, la constatation, contenue dans les considérants de la décision, selon laquelle la production du laminoir de Casto ne consiste qu'en produits du groupe II, serait inexacte, cette installation ayant fourni des produits tant du groupe II que du groupe IV.

La requérante précise que le laminoir de Casto a produit pendant la période en question 4092 tonnes pour le groupe II (contre 2935 tonnes de quota attribué, soit un dépassement de 1157 tonnes) et 29563 tonnes pour le groupe IV. Le total de production du groupe IV réalisée par tous les établissements du groupe Lucchini aurait été de 78486 tonnes (contre 74155 tonnes de quota attribué, soit un dépassement de 4331 tonnes).

Au cas où les chiffres de production susvisés seraient contestés, Lucchini suggère que la Cour demande une expertise comptable

b)La Commission retorque que, d'après les calculs effectués par ses services, le dépassement constaté a été réalisé uniquement au niveau des produits du groupe IV, ainsi que l'indique la décision. En effet, la production réalisée par le groupe Lucchini pendant le premier trimestre de 1981 aurait été de 1613 tonnes pour le groupe II et de 80965 tonnes pour le IV. Etant donné que la production pour le groupe II était ainsi inférieure de 1322 tonnes au quota attribué (2935 tonnes), le quota attribué pour le groupe IV (74155 tonnes) aurait été majoré de cette différence, dans la limite de la tolérance de 3 %, c'est-à-dire à concurrence de 75477 tonnes. On arriverait ainsi à un dépassement de 5488 tonnes (80965 tonnes —75477 tonnes), réalisé au seul niveau des produits du groupe IV.

La Commission ajoute qu'en tout état de cause, le dépassement total constaté dans la décision attaquée est identique au total établi par la requérante.

En ce qui concerne le laminoir de Casto, la Commission précise que la production se limitait initialement aux seuls produits du groupe IV, alors qu'elle engloberait, depuis les modifications techniques qui sont à l'origine de la présente affaire, des produits tant du groupe II que du groupe IV. Elle estime toutefois que les faits rappelés dans la partie descriptive de la décision n'ont aucune incidence sur la décision elle-même qui contiendrait tous les éléments déterminants.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries a l'audience du 8 juin 1983.

L'avocat general a présenté ses conclusions à l'audience du 14 juillet 1983.

<TI>En droit</TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juillet 1982, la société Lucchini Siderurgica SpA, à Brescia, a introduit, en vertu des articles 33 et 36 du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision individuelle de la Commission, du 11 juin 1982, lui infligeant une amende en application de l'article 58 du traité CECA ainsi que de la décision générale 2794/80, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 291, p. 1).2La décision attaquée constate que la requérante a dépassé de 5488 tonnes son quota de production du groupe IV de produits laminés pour le premier trimestre de 1981, en infraction à la décision 2794/80, précitée. Elle inflige de ce fait à la requérante une amende de 5488 x 75 Ecus = 411600 Ecus (544699092 LIT).3II convient de rappeler que la décision 2794/80 précitée a instauré un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique. Ce régime est aménagé de telle sorte que la Commission fixe pour les entreprises concernées, sur la base de certaines productions de référence, les quotas trimestriels de production pour l'acier brut ainsi que pour quatre groupes de produits laminés. L'article 9, alinéa 1, de cette même décision prévoit qu'aux entreprises dépassant leurs quotas de production sera infligée une amende s'élevant en règle générale à 75 Écus par tonne de dépassement d'aciers ordinaires.4Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision litigieuse fixant l'amende ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci. A cette fin, elle invoque les moyens d'insuffisance de motivation, de l'appréciation erronée de faits et de l'existence de circonstances particulières.<TI>Sur l'insuffisance de motivation</TI>5La requérante fait valoir en premier lieu que la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne ferait pas apparaître les motifs qui ont amené la Commission à infliger une amende au niveau de 75 Écus par tonne de dépassement. A cet égard, elle expose que tant l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA que l'article 9 de la décision 2794/80 confèrent à la Commission un pouvoir discrétionnaire lors de la détermination de l'amende, dont celle-ci devrait faire usage.6En revanche, la Commission est d'avis que l'article 9 de la décision 2794/80 ne lui laisse aucun pouvoir discrétionnaire. Elle a précisé au cours de la procédure qu'elle appliquait cette dernière disposition de sorte à fixer l'amende, sauf dans certains cas exceptionnels, au niveau de 75 Écus par tonne de dépassement. En conséquence, aucune motivation spécifique relative à la fixation du montant de l'amende ne serait nécessaire, sauf dans ces cas exceptionnels.7II convient de rappeler qu'en vertu de l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA, la Commission peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui violent les décisions prises par elle, des amendes dont le montant est égal, au maximum, à la valeur des productions irrégulières. Cette disposition d'ordre général a été mise en œuvre par l'article 9, alinéa 1, de la décision 2794/80, aux termes duquel l'amende à infliger, en cas de dépassement des quotas de production, s'élève, en règle générale, à 75 Écus par tonne de dépassement.

La décision précise donc les conditions d'application du pouvoir découlant de l'article 58, paragraphe 4, du traité, de sorte que la Commission fixe, dans tous les cas de dépassement de quotas, une amende égale à 75 Écus par tonne, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'application d'un taux autre que ce taux-règle. La Commission a pu valablement organiser l'usage de son pouvoir discrétionnaire en fixant cette règle, qui correspond aux exigences d'égalité tout en laissant la possibilité de tenir compte de situations exceptionnelles.

8Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'une motivation spécifique relative au taux de l'amende n'est nécessaire que dans les cas exceptionnels dans lesquels la Commission applique un taux autre que le taux-règle. En fixant, en l'espèce, l'amende au taux de 75 Écus par tonne de dépassement, la Commission a constaté qu'elle considérait la gravité de l'infraction comme correspondant à la règle générale, c'est-à-dire caractérisée par l'absence de circonstances justifiant de s'écarter du taux-règle. La Commission a donc donné toutes les indications nécessaires pour que la requérante puisse connaître ses droits et que la Cour puisse exercer son contrôle.9Ce moyen doit donc être rejeté.<TI>Sur l'appréciation erronée des faits</TI>10La requérante fait en outre valoir que la décision litigieuse est fondée sur une appréciation erronée des faits. Le dispositif de la décision constaterait un dépassement de 5488 tonnes au niveau des seuls produits du groupe IV, alors qu'en réalité ce chiffre se décomposerait en 1157 tonnes au niveau des produits du groupe II et en 4331 tonnes au niveau des produits du groupe IV.11La Commission conteste les chiffres présentés par la requérante et confirme les indications contenues dans sa décision, lesquelles seraient basées sur les constatations de ses inspecteurs. Elle conteste en outre la pertinence de la prétendue différence des chiffres pour le présent litige.12Il y a lieu de constater en effet que, même si les allégations de la requérante étaient établies, cette circonstance ne serait pas de nature à avoir une incidence quelconque sur l'amende, étant donné que le total du dépassement constaté dans la décision n'est pas contesté et que le taux de l'amende que la Commission doit appliquer du fait de ce dépassement est indépendant de la question de savoir au niveau duquel des deux groupes en question l'excédent de production a été réalisé.13Ce moyen, lui aussi, doit donc être rejeté.<TI>Sur l'existence de circonstances particulières</TI>14La requérante soutient encore qu'en raison de circonstances particulières, propres au cas d'espèce, aucune amende ne pouvait être infligée ou, à tout le moins, que son montant doit être réduit. Sous ce rapport, elle relève qu'elle a dénoncé elle-même le dépassement immédiatement après la fin du premier trimestre 1981, à savoir le 7 avril, quand elle a constaté que le quota n'a pas été respecté. Elle aurait expliqué dans son télex les faits techniques anormaux qui auraient causé l'excédent de production et offert une compensation au cours des trimestres suivants. Toutefois, la Commission n'aurait pas répondu à ce télex et aurait, sans aucune autre réaction, introduit, au début de l'année 1982, la procédure d'instruction.15Pour démontrer le caractère involontaire et imprévisible de l'excédent de production, la requérante précise qu'elle avait mis en service, en mars 1981, un laminoir modifié dans son établissement de Casto, lequel aurait fourni, dès la phase de mise en route, un rendement inespéré. Il n'aurait pas été possible d'arrêter ou de ralentir la production, puisque la mise en service d'une nouvelle installation exigerait la pleine utilisation des capacités afin de permettre les essais et adaptations nécessaires et que les engagements passés avec les organisations syndicales et les fournisseurs se seraient opposés à un arrêt de production. Pour cette dernière raison, il n'aurait pas non plus été possible d'arrêter la production dans les deux autres établissements.16La requérante ajoute qu'elle a immédiatement, à la suite de son télex programmé, une réduction de sa production, afin de rester dans un second temps dans les limites fixées, ce qui se serait effectivement produit. Elle serait restée, pendant le deuxième trimestre de 1981, de 11028 tonnes en dessous du quota qui lui aurait été attribué pour les produits du groupe IV. Etant donné que la décision attaquée constaterait un dépassement de 5488 tonnes au niveau des produits de ce groupe pour le trimestre précédent, il y aurait lieu de considérer que le total du dépassement réalisé pendant le première trimestre de 1981 a été compensé pendant le trimestre suivant.17La Commission souligne le caractère strictement trimestriel des quotas qui serait à la base de la réglementation communautaire. Le seul fait du dépassement du quota entraînerait donc la fixation d'une amende, indépendamment de la raison de l'excédent. Par conséquence, le dépassement de quota ne pourrait pas être compensé par une réduction ultérieure.18En particulier, la Commission conteste que l'augmentation de la production d'un laminoir à essai soit un événement anormal et imprévisible. La requérante aurait donc sciemment pris le risque de voir se produire un excédent de production. En tout état de cause, elle aurait pu réduire ou suspendre la production dans ses autres établissements.19La Commission fait en outre valoir que le télex de la requérante, par lequel celle-ci l'a informée du dépassement de quota, est sans pertinence, étant donné qu'elle en aurait été déjà au courant, en raison des inspections régulières qui auraient été effectuées par ses agents. En ce qui concerne la prétendue compensation, la Commission remarque que la diminution de la production pendant le deuxième trimestre 1981, qui ne serait pas contestée, pourrait également avoir d'autres motifs, telle une réduction de la demande sur le marché.20II y a lieu de souligner à cet égard que le caractère trimestriel est un élément essentiel du régime des quotas instauré par la décision 2794/80. La Commission insiste donc avec raison sur le fait que toutes les prévisions et fixations de quotas sont basées sur la production par trimestre et que les entreprises sont responsables de ce que la production ne dépasse pas les quotas fixés pour cette période.21C'est pour cette raison que le producteur supporte normalement le risque du non-respect des quotas. La production irrégulière d'un laminoir et les problèmes soulevés par les rapports avec les associations syndicales que la requérante invoque se placent dans la sphère du risque d'affaires normal et ne sont donc pas susceptibles de décharger la requérante de sa responsabilité du respect des quotas.22De même, une diminution de la production d'un trimestre ultérieur n'est pas de nature à corriger l'irrégularité antérieure, étant donné que la période déterminante pour l'application du régime est trimestrielle.23C'est donc avec raison que la Commission a constaté dans la décision litigieuse une violation, par la requérante, des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, et lui a infligé une amende. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en annulation de la décision litigieuse fixant l'amende.24La requérante conclut, toutefois, subsidiairement, à la réduction de l'amende, vu les circonstances particulières de l'espèce.25Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'amende doit être fixée selon l'article 9 de la décision 2794/80 à un montant de 75 Ecus par tonne de dépassement, sauf dans des cas exceptionnels justifiant de s'écarter de ce taux-règle. En l'espèce, des circonstances exceptionnelles justifient un tel écart.26En effet, il n'est pas contesté que la requérante a rencontré, pendant le trimestre en question, des difficultés exceptionnelles à respecter le quota attribué et qu'elle a réalisé une diminution de sa production ultérieure. Si une telle diminution peut avoir de multiples motifs, il convient toutefois de considérer en l'espèce que la requérante a offert à l'avance la compensation, dans son télex du 7 avril 1981, ce qui indique qu'elle a réduit sa production volontairement afin de compenser le dépassement de quota et de régulariser la situation.27La Commission n'ayant pas répondu à ce télex, négligeant ainsi de façon regrettable les règles de bonne administration, a laissé la requérante dans l'incertitude sur la question de savoir si elle acceptait son offre. Si, dans ces circonstances, la requérante a effectivement réduit sa production dans une mesure considérable pour compenser le dépassement de quota commis, il y a lieu de reconnaître, en sa faveur, l'existence d'une situation exceptionnelle justifiant la fixation d'un taux inférieur au taux-règle.28Dans ces conditions, il y a lieu de réduire l'amende. Vu l'ampleur de la diminution de production effectuée pendant le deuxième trimestre de 1981, une amende d'un montant égal à la moitié de celle infligée, soit 205800 Écus (272349546 LIT), paraît appropriée.<TI>Sur les dépens</TI>29Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, en vertu du paragraphe 3 du même article, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.30Tant la requérante que la Commission ayant succombé en partie en leurs moyens, il y a lieu de compenser les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

déclare et arrête:

1)Le montant de l'amende infligée à la requérante est réduit à 205800 Écus (272349546 LIT).2)Le recours est rejeté pour le surplus.3)Chaque partie supportera ses propres dépens.

Galmot

Mackenzie Stuart

Due

Everling

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 octobre 1983.

Pour le greffier

J.A. Pompe

greffier adjoint

Le président de la cinquième chambre

Y. Galmot