<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0100107701.case.xml"><NO.CASE>31/79 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979O0031</NO.CELEX><NO.SEQ>0039.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1077</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1079</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19790327">27. 3. 1979</DATE> —AFFAIRE 31/79 R</LEFT><RIGHT>SOCIÉTÉ DES ACIÉRIES DE MONTEREAU / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19790327">27 mars 1979</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Société des Aciéries de Montereau</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Commission des Communautés européennes</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">Affaire 31/79 R</HT></P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 31/79 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SOCIÉTÉ DES ACIÉRIES DE MONTEREAU, à Montereau Fault Yonne, France, représentée et assistée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Bruckhaus, Kreifels, Winkhaus, Lieberknecht, Canenbley et Moosecker, Berliner Allee 2, à Düsseldorf, ayant élu domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, 22 Côte d'Eich, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M. Götz zur Hausen, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile chez M. Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de l'espèce peuvent se résumer comme suit:</P><P>La requérante est une entreprise qui fabrique des ronds à béton. Par décision du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE>, la Commission, partie défenderesse, lui a infligé une amende d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">115896</FT> UC, soit <FT TYPE="NUMBER">670000</FT> FF. Cette décision repose sur les articles 61 et 64 du traité CECA, ainsi que sur la décision 962/77/CECA<?PAGE NO="1078"?> de la Commission du <DATE ISO="19770504">4 mai 1977</DATE> fixant des prix minimaux pour certains fers à béton (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="114" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 114, p. 1</REF.DOC.OJ>). Les motifs de la décision du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE> déclarent que de juin à décembre 1977, la requérante a délivré pour des ventes de ronds à béton des notes de crédit et accordé des rabais interdits par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 962/77/CECA. La requérante a attaqué la décision de la Commission du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE> par un recours en annulation.</P><P>Le <DATE ISO="19790305">5 mars</DATE>, la requérante a de plus demandé à ce qu'il plaise à la Cour: ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la Commission des Communautés européennes du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE> concernant une amende prononcée contre la requérante … jusqu'à la décision sur le recours formé par mémoire du <DATE ISO="19790223">23 février 1979</DATE>.</P><P>A l'appui de cette demande, la requérante fait valoir que le sursis à l'exécution est urgent parce qu'elle risque l'exécution forcée, que par lettre du <DATE ISO="19790117">17 janvier 1979</DATE> la Commission l'a en effet invitée à payer un montant de <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> FF dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE>, tout en se déclarant prête à négocier les modalités du paiement de la somme restante. La requérante prétend qu'elle se trouve dans une situation économique extrêmement tendue et que le paiement des amendes la privera encore davantage de liquidités, tandis que la Commission n'a aucun intérêt légitime, d'après elle, à exiger une prestation avant la décision dans l'affaire au principal. Pour la requérante, il n'est pas compatible avec les principes généraux de l'État de droit que la Commission puisse provoquer des effets préjudiciables de la décision attaquée dès avant l'arrêt de la Cour dans l'affaire au principal.</P><P>La Commission conclut, dans ses observations du <DATE ISO="19790314">14 mars 1979</DATE>, au rejet de la demande.</P><P>Elle observe en particulier que le sursis à l'exécution n'est pas urgent. Pour elle, la requérante n'est pas menacée par une exécution de la décision attaquée, dès lors qu'avant de procéder à l'exécution la Commission invite encore expressément l'entreprise en cause à payer, cependant que la lettre de la Commission du <DATE ISO="19790117">17 janvier 1979</DATE> ne constituait pas une telle demande de paiement. En outre la Commission déclare qu'elle ne procédera pas à l'exécution de la décision attaquée du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE> tant que la procédure au principal sera pendante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que d'après l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure demandée;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les motifs invoqués par la requérante, à savoir sa <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>situation économique extrêmement tendue<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et les désavantages<?PAGE NO="1079"?> financiers qui se rattachent à un paiement immédiat de l'amende, sont de nature à constituer un motif suffisant de surseoir à l'exécution de la décision attaquée;</TXT><P>que la Commission ayant déclaré ne pas vouloir procéder à l'exécution de la décision attaquée tant que la procédure au principal est pendante, il est en tout cas certain que le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du <DATE ISO="19790110">10 janvier 1979</DATE> demandé n'est ni urgent ni justifié;</P><P>que la demande doit par conséquent être rejetée;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu qu'il convient de réserver les dépens jusqu'à l'arrêt définitif dans l'affaire au principal;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs, le président, statuant en référé, ordonne ce qui suit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés jusqu'à l'arrêt définitif dans l'affaire 31/79.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19790327">27 mars 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>