1.

Le règlement (CE) no 6/2002  ( 2 ) prévoit que les États membres désignent sur leurs territoires un ou plusieurs « tribunaux des dessins ou modèles communautaires » ayant une compétence exclusive pour connaître de certaines actions relatives à la contrefaçon et à la nullité des dessins ou modèles communautaires (article 81).

2.

Le Royaume des Pays‑Bas, dans le cadre de la mise en œuvre de cette prescription, a attribué cette compétence exclusive au rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays‑Bas), dont l’un des juges s’est également vu conférer la compétence pour adopter des mesures provisoires et conservatoires.

3.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) doute néanmoins que cette dernière règle (en vertu de laquelle le juge du tribunal spécialisé des dessins ou modèles communautaires siégeant à La Haye est seul compétent pour adopter des mesures provisoires et conservatoires dans les litiges portant sur l’article 81 du règlement no 6/2002) soit conforme à d’autres dispositions de ce règlement.

4.

Cette interrogation du juge de renvoi découle de la controverse née aux Pays‑Bas, où un certain nombre de juridictions de première instance et d’appel, qui n’ont pas la qualité de tribunaux des dessins ou modèles communautaires, se sont déclarées compétentes pour connaître de demandes de mesures provisoires et conservatoires dans le cadre de procédures relatives à des actions en contrefaçon ou en nullité desdits dessins ou modèles.

I.

Le cadre juridique

A.

Le droit de l’Union : le règlement no 6/2002

5.

Le titre IX porte sur la « Compétence et [la] procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires ».

6.

La section 2 de ce titre, qui comprend les articles 80 à 92, traite des « Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles communautaires ».

7.

Aux termes de l’article 80 (« Tribunaux des dessins ou modèles communautaires ») du règlement no 6/2002 :

8.

L’article 81 (« Compétence en matière de contrefaçon et de nullité ») de ce règlement dispose :

9.

L’article 90 (« Mesures provisoires et conservatoires ») dudit règlement se lit comme suit :

10.

La section 3 du titre IX (articles 93 et 94) du même règlement porte sur les « Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires ».

11.

L’article 93 (« Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ») du règlement no 6/2002 énonce :

B.

Le droit néerlandais

1.

La loi sur l’organisation judiciaire

12.

Conformément à l’article 78 de la Wet op de rechterlijke organisatie (loi sur l’organisation judiciaire) :

13.

L’article 111, paragraphe 2, initio et sous c), attribue au procureur général la compétence pour former un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi.

2.

La loi du 4 novembre 2004

14.

L’article 3 de la loi du 4 novembre 2004  ( 3 ) dispose :

II.

Les faits du litige et la question préjudicielle

15.

Spin Master est une entreprise canadienne de fabrication de jouets. Elle commercialise, sous la marque « Bunchems », un jeu de petites boules colorées qui s’accrochent les unes aux autres, ce qui permet de construire toutes sortes de formes et de figures. Le 16 janvier 2015, elle a fait enregistrer à son nom, sous le numéro 002614669‑0002, un modèle communautaire pour ce jeu.

16.

High5 commercialise, sous le nom de « Linkeez », un jeu de petites boules colorées s’accrochant les unes aux autres et qui permettent de construire toutes sortes de formes et de figures.

17.

Spin Master a saisi le juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas) en vue de faire adopter des mesures provisoires et conservatoires pour contrefaçon du modèle communautaire enregistré. Elle demandait, en particulier, l’interdiction de commercialiser les produits de High5 sur le territoire néerlandais.

18.

Dans cette procédure, High5 a soutenu, in limine litis, que le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) avait compétence exclusive pour connaître du litige, de sorte que le tribunal d’Amsterdam était incompétent.

19.

Le 12 janvier 2017, le juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a rejeté l’exception d’incompétence en se fondant sur l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 et a ordonné une série de mesures provisoires et conservatoires  ( 4 ). Dans sa décision, il a déclaré que le délai pour introduire la demande sur le fond, comme en dispose l’article 1019i du code de procédure civile, était de six mois à compter de la date de cette décision.

20.

Le procureur général, après avoir indiqué que, dans la pratique judiciaire néerlandaise, il existe des divergences sur le point de savoir si les juges des référés des rechtbanken (tribunaux) autres que le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) sont compétents pour adopter des mesures provisoires et conservatoires dans ces litiges, a formé un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi » contre la décision du juge des référés d’Amsterdam.

21.

Le moyen de cassation fait valoir que :

22.

Dans ce contexte, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) pose la question préjudicielle suivante à la Cour :

III.

La procédure devant la Cour

23.

La décision de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2018.

24.

Le procureur général, le gouvernement néerlandais et la Commission européenne ont déposé des observations écrites. Il n’a pas été jugé nécessaire de tenir une audience.

IV.

Appréciation

25.

La question préjudicielle vise à déterminer si la compétence exclusive des tribunaux (spécialisés) des dessins ou modèles communautaires pour connaître de certaines actions en contrefaçon et en nullité, prévues aux articles 80 et 81 du règlement no 6/2002, s’étend ou non aux mesures provisoires et conservatoires visées à l’article 90 de ce même règlement.

26.

Le doute naît du fait que, en dépit de cette exclusivité, l’article 90 semble ouvrir la voie à la possibilité de demander à d’autres juridictions nationales (et, partant, pas uniquement aux tribunaux spécialisés) d’adopter des mesures provisoires et conservatoires en matière de dessins ou modèles communautaires.

27.

Avant d’apporter une réponse sur le fond à cette interrogation, il convient de déterminer si, comme le laisse entendre la juridiction nationale dans la décision de renvoi, nous sommes en présence d’un litige qui satisfait aux exigences de l’article 267 TFUE.

A.

Sur la recevabilité de la question préjudicielle

28.

La question préjudicielle en interprétation a été soulevée dans le cadre d’un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi », que le procureur général peut former contre les décisions des tribunaux de première instance et d’appel qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire.

29.

Ce type de pourvoi en cassation sert l’application uniforme du droit. Il s’impose lorsque la question litigieuse est soulevée dans un grand nombre d’affaires et lorsque, en l’absence d’une décision du Hoge Raad (Cour suprême), la pratique judiciaire offre des solutions divergentes.

30.

Il s’agit d’un mécanisme procédural qui porte à son plus haut degré la fonction « nomophylactique » traditionnelle du pourvoi en cassation (à savoir la protection de la loi, au sens objectif, plutôt que celle des intérêts subjectifs des parties). À cette fonction s’ajoute, « dans l’intérêt de la loi », la finalité visant à l’élaboration d’une doctrine jurisprudentielle pour l’avenir, mais sans conséquences concrètes pour le litige sous‑jacent, dont l’issue restera inchangée. Si le pourvoi était accueilli, le jugement attaqué devrait être annulé, sans toutefois que la situation juridique des parties, définitivement établie en première instance, s’en trouve affectée.

31.

Le Hoge Raad (Cour suprême) est, de toute évidence, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours ultérieur, au sens de l’article 267 TFUE. Il est donc tenu, en cas de doute sur l’interprétation d’une règle du droit de l’Union, de poser une question préjudicielle à la Cour.

32.

On pourrait penser que, tout en reconnaissant de manière générale la fonction juridictionnelle du juge de renvoi, il faille rejeter la question préjudicielle posée, étant donné que, dans le cadre d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, il n’y a pas de véritable litige entre les parties.

33.

Je ne crois pas, toutefois, qu’une telle objection puisse prospérer. L’exigence selon laquelle la question préjudicielle doit être posée dans le cadre d’une procédure contradictoire a été écartée depuis longtemps par la Cour  ( 5 ). Comme l’a déclaré l’avocat général Ruiz‑Jarabo Colomer, la saisine à titre préjudiciel est également possible « en l’absence de controverse. Ce qui importe est que l’organe qui demande l’assistance de la Cour exerce une fonction juridictionnelle et estime qu’une interprétation du droit communautaire lui est nécessaire pour rendre sa décision, le fait que la procédure au cours de laquelle le renvoi est effectué ne soit pas contradictoire étant sans pertinence »  ( 6 ).

34.

Si, comme en l’espèce, il y a eu un litige antérieur entre des parties et que la décision rendue en première instance a été portée, au moyen d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, devant une juridiction supérieure, « le tribunal [qui statue] doit en principe être considéré comme une juridiction au sens de l’article [267 TFUE], habilitée à poser une question préjudicielle à la Cour »  ( 7 ).

35.

Le fait que la situation individuelle des parties au litige demeure inchangée, quel que soit le sens de l’arrêt rendu dans l’intérêt de la loi, ne permet pas de contredire cette affirmation. Au contraire, l’effet erga omnes de ce type d’arrêts leur confère une qualité qui, précisément parce qu’elle transcende le cas d’espèce, justifie amplement que le Hoge Raad (Cour suprême) puisse s’adresser à la Cour pour que sa réponse, dans le cadre de l’interprétation du droit de l’Union, ait une portée plus large, garantissant ainsi l’application uniforme du règlement no 6/2002 par toutes les juridictions néerlandaises.

36.

Pour résumer, j’estime que rien ne fait obstacle à l’admission de la question préjudicielle.

B.

Sur le fond

37.

Le règlement no 6/2002 a opté pour un modèle de spécialisation judiciaire : dans chaque État membre est désigné un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales (dénommées « tribunaux des dessins ou modèles communautaires ») chargées d’adopter les décisions en matière de nullité et de contrefaçon des dessins ou modèles communautaires.

38.

Cette règle, consacrée aux articles 80 et 81 dudit règlement, implique que, sans qu’il y ait débat sur ce point, la résolution des litiges en cause sur le fond relève de la compétence exclusive des tribunaux des dessins ou modèles communautaires susmentionnés, en leur qualité d’experts en ce domaine.

39.

Toutefois, l’article 90, paragraphe 1, du règlement précité semble obéir à une autre logique, plus soucieuse du principe d’efficacité que du principe de spécialisation juridictionnelle, en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires  ( 8 ). Ces mesures « peuvent être demandées, à propos d’un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ».

40.

Ainsi, à première vue, l’exclusivité mentionnée à l’article 81 disparaît à l’article 90, permettant ainsi à d’autres juridictions nationales, et pas seulement à la juridiction spécialisée, d’agir, mais uniquement pour adopter des mesures provisoires et conservatoires. S’agissant de ces dernières, les exigences tenant à la célérité, inhérente au principe d’efficacité, et la plus grande proximité territoriale des différents juges compétents justifieraient une solution décentralisée, plutôt que concentrée auprès d’une seule juridiction  ( 9 ).

41.

Le libellé de l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 milite en faveur de cette interprétation : toute juridiction d’un État membre (il s’agit ici des juridictions qui, dans cet État, tranchent les litiges en matière de dessins ou modèles) peut prononcer ce type de mesures. L’expression « y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires » confirme qu’il ne doit pas nécessairement s’agir d’une juridiction spécialisée : ceux‑ci se situent donc sur un pied d’égalité avec les autres en matière de compétences lorsqu’il est question de mesures provisoires et conservatoires  ( 10 ).

42.

Tant le procureur général  ( 11 ) que le gouvernement néerlandais font valoir, toutefois, que l’article 90 du règlement no 6/2002 ne modifie pas la portée de l’article 81 et ne déroge pas à ses dispositions. À leur sens, l’article 81 fonde la compétence des tribunaux spécialisés en matière de dessins ou modèles communautaires à tout stade de la procédure en nullité ou en contrefaçon, y compris à celui des mesures conservatoires. L’article 90 s’appliquerait à des types d’actions autres que celles énumérées à l’article 81.

43.

La Commission défend la solution opposée. L’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 permet de considérer que la compétence pour adopter des mesures conservatoires en matière de dessins ou modèles communautaires appartient aux juridictions des États membres, « y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ». En d’autres termes, il offre le choix entre les tribunaux (spécialisés) des dessins ou modèles communautaires et d’autres juridictions non spécialisées (mais dotées d’une compétence générale pour trancher les litiges en matière de dessins ou modèles). Je suis d’avis que cette thèse est celle qui s’accorde le mieux avec l’interprétation de la disposition en cause.

44.

À l’appui de sa position, le procureur général cite le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires  ( 12 ). Pour le procureur général, l’article 90 du règlement no 6/2002 suivrait le modèle de l’article 36 dudit protocole, dont l’objectif était de permettre l’adoption de mesures conservatoires en matière de brevets nationaux et communautaires. L’article 36 ne visait pas à créer une exception aux règles de compétence interne du protocole, mais à celles relatives à la compétence internationale  ( 13 ).

45.

Je ne pense pas que cette référence au régime de règlement des litiges en matière de brevet communautaire (qui ne s’est pas concrétisé par la suite dans le mécanisme permanent) puisse être utile, dans un sens ou dans un autre, à l’interprétation de l’article 90 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles. Il est vrai que le législateur néerlandais a manifesté son inclination à concentrer toutes les compétences relatives à la protection du brevet communautaire auprès d’une seule juridiction, affirmant suivre les dispositions du protocole, mais une telle décision ne dissipe pas les doutes sur la portée de l’article 90 lu en combinaison avec l’article 81 du règlement no 6/2002.

46.

L’argument relatif à l’« économie » du règlement no 6/2002, invoqué par le procureur général et le gouvernement néerlandais, a plus de poids. De leur point de vue, l’article 90 constituerait la règle générale en matière de mesures provisoires et conservatoires, disposition qui devrait être complétée en fonction du type de litiges dans lequel elles sont demandées :

47.

Toutefois, je ne partage pas cette thèse. Celle‑ci est mise à mal par la structure du titre IX du règlement no 6/2002, consacré à la « Compétence et [à la] procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires », et qui est divisé en trois sections :

48.

L’interprétation systématique du titre IX du règlement no 6/2002 confirme que le législateur a souhaité traiter les actions en contrefaçon et en nullité de dessins ou modèles communautaires différemment des autres actions. Les premières sont régies par la section 2, qui contient l’article 90. On peut donc difficilement admettre que ce dernier article ait un objet différent de celui qui caractérise l’ensemble de règles (section 2) dans lequel il s’insère. En d’autres termes, l’article 90 s’applique également aux mesures provisoires et conservatoires demandées dans le cadre des procédures en contrefaçon et en nullité de dessins ou modèles communautaires.

49.

Le gouvernement néerlandais soutient, à titre d’argument supplémentaire, que, par sa position dans la section 2, l’article 90 est éloigné des articles 80 et 81 du règlement no 6/2002 et que le fait qu’il soit séparé de ces derniers par les articles 82 à 89, lesquels portent sur un autre type de questions, créerait une certaine déconnexion entre eux.

50.

Cet argument ne peut, à mon sens, être accepté. Le libellé des articles 82 à 89 du règlement no 6/2002 abonde de renvois aux actions prévues à l’article 81, ce qui démontre qu’ils obéissent à une même logique, laquelle justifie leur inclusion dans la section 2 du titre IX. La même logique explique pourquoi l’article 90 se trouve dans cette même section, ce qui renforce l’idée que les mesures conservatoires visées correspondent aux procédures prévues à l’article 81, et non à celles de l’article 93, situé dans la section 3.

51.

Les critères d’interprétation littérale et systématique offrent donc une solution différente de celle proposée par le procureur général et le gouvernement néerlandais. La logique du double système des tribunaux spécialisés/autres tribunaux compétents, au sein de chaque État membre, si l’on associe celle‑ci aux différentes fonctions des mesures provisoires et conservatoires, d’une part, et de la décision judiciaire qui tranche le fond du litige, d’autre part, conduit à la même solution.

52.

La spécialisation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contribue sans aucun doute à l’unité de la jurisprudence et à l’application uniforme des règles régissant, sur le fond, les actions en contrefaçon et en nullité. Cette conception du rôle de l’examen au fond imprègne le système du règlement no 6/2002 : ainsi, lorsque son article 80 concentre auprès d’un nombre limité de tribunaux la compétence à l’égard des actions de l’article 81, l’objectif est de contribuer « à une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires » (considérant 28).

53.

Cet objectif ne s’impose pas nécessairement, toutefois, dans le cas des mesures provisoires et conservatoires, dont l’octroi est, par définition, limité dans le temps et ne préjuge pas (ne doit pas préjuger) l’issue finale du litige.

54.

Sans nier l’importance pratique que la décision conservatoire peut avoir dans certains cas, elle est subordonnée à la poursuite de la procédure au principal  ( 18 ) et ne doit pas empiéter sur ce qui est propre à cette dernière. Le règlement no 6/2002 réserve expressément l’examen des questions complexes qui touchent au fond de l’affaire (telles que la contrefaçon ou la nullité du dessin ou modèle) aux tribunaux spécialisés.

55.

Tel est le cas, par exemple, de la demande reconventionnelle que le défendeur doit formuler en vertu de l’article 85, paragraphe 1, s’il souhaite contester la validité du dessin ou modèle communautaire dont le demandeur est titulaire, lorsque ce dernier a introduit une action au titre de l’article 81 du règlement no 6/2002. En revanche, au stade procédural des mesures provisoires ou conservatoires, il suffit au défendeur de soulever une simple exception de nullité (article 90, paragraphe 2, du règlement no 6/2002)  ( 19 ).

56.

Il ressort de ce traitement différencié que, pour le législateur de l’Union, la décision conservatoire, en raison même de son caractère provisoire, et dans l’attente de la décision sur le fond, a un effet limité. Non pas que le juge des référés ne puisse pas, dans son appréciation du fumus boni iuris ou du reste des moyens invoqués, tenir compte de l’allégation du défendeur (formulée par voie d’exception) concernant la validité du dessin ou modèle du demandeur, mais, comme cette décision n’est pas définitive, elle n’appelle pas de demande reconventionnelle ni l’intervention du tribunal spécialisé qui, en définitive, devra se prononcer à cet égard.

57.

Il convient également de garder à l’esprit que, si les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont indéniablement cette expertise en la matière, les autres juges nationaux l’ont également.

58.

En effet, le système de protection des dessins ou modèles est fondé sur la coexistence de ceux qui ont une dimension communautaire et de ceux qui n’ont qu’une portée nationale, ce qui se traduit par l’attribution corrélative de compétences judiciaires.

59.

La protection des dessins ou modèles nationaux relève de la compétence des juges nationaux (non spécialisés, au sens du règlement no 6/2002) désignés par les règles de chacun des États membres, ce qui suffit à leur conférer une indéniable proximité avec la matière. Dans ces litiges, ils peuvent adopter les mêmes mesures conservatoires que celles qui s’appliquent, le cas échéant, aux litiges en matière de dessins ou modèles communautaires  ( 20 ).

60.

En outre, ces juges nationaux (non spécialisés) sont également compétents pour statuer sur certains litiges concernant les dessins ou modèles communautaires, conformément à l’article 93 du règlement no 6/2002. Ils peuvent aussi adopter des mesures provisoires et conservatoires dans de tels litiges.

61.

Par conséquent, les juges exclus de la compétence prévue à l’article 81 du règlement no 6/2002 interviennent dans un domaine qui leur est familier, sans préjudice du fait qu’ils ne sont pas compétents pour statuer sur le fond d’un litige concernant la contrefaçon ou la nullité d’un dessin ou modèle communautaire.

62.

Il ne me semble donc pas que l’argument d’une (plus grande) spécialisation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires justifie une restriction de la compétence des autres tribunaux nationaux en matière de mesures provisoires et conservatoires.

63.

Le gouvernement néerlandais interprète l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 comme laissant aux États membres la liberté de choisir comment organiser la procédure conservatoire, sous réserve que le tribunal des dessins ou modèles communautaires soit nécessairement compétent.

64.

Il fait valoir à cet égard que l’autonomie procédurale des États membres ne s’efface que lorsqu’il existe des règles expresses en vertu desquelles une autorité judiciaire particulière doit être investie de compétences spécifiques (comme le font les articles 80 et 81 du règlement no 6/2002). Par conséquent, rien n’empêcherait un État de décider que la compétence exclusive pour les actions en contrefaçon ou en nullité, y compris durant la phase conservatoire, relève des tribunaux spécialisés des dessins ou modèles communautaires.

65.

Ce point de vue se fonde sur une interprétation de l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en tant que simple disposition d’habilitation : les États membres « peuvent » choisir d’attribuer la compétence pour adopter des mesures provisoires et conservatoires à certaines juridictions ou à d’autres (avec la limite déjà mentionnée que ces juridictions doivent comprendre, en tout état de cause, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires).

66.

Je suis toutefois d’avis que l’emploi du terme « peuvent » dans cette disposition a un autre sens, plus conforme à l’objet de la règle. La faculté de choisir concerne non pas les États membres, mais les parties à la procédure. C’est précisément pour des raisons qui touchent à la défense des intérêts de ces dernières et à la proximité des juridictions qui doivent leur apporter une réponse urgente  ( 21 ), quoique purement provisoire et conservatoire, qu’elles sont autorisées à s’adresser soit aux tribunaux spécialisés, soit aux tribunaux ordinaires.

67.

La disposition en cause doit donc être interprétée du point de vue des titulaires du droit inhérent aux dessins ou modèles communautaires, qui recherchent leur protection juridictionnelle. Il s’agit en définitive de favoriser l’ouverture d’une voie procédurale offrant une protection conservatoire plus généreuse et faisant prévaloir l’efficacité  ( 22 ), tandis que, sur le fond, c’est la spécialisation qui prime pour statuer sur les actions en contrefaçon ou en nullité.

68.

On pourrait penser que, en pareil cas, l’inclusion des tribunaux des dessins ou modèles communautaires serait superflue, mais il n’en est rien. L’élément clé figure à l’article 90, paragraphe 3, en vertu duquel :

69.

La dernière phrase de l’article 90, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 confirme précisément ce qui a été dit jusqu’à présent. Il ne serait pas nécessaire de prévoir que « [c]ette compétence [pour étendre les effets des mesures provisoires et conservatoires au territoire de tout État membre] n’appartient à aucune autre juridiction [que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires] » si les autres juridictions n’avaient pas elles‑mêmes compétence pour adopter des mesures conservatoires dans le cadre des actions en nullité et en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires.

70.

Pour résumer, l’adoption d’une mesure conservatoire par les juridictions nationales (au sens déjà exposé) donne accès à la protection juridictionnelle inhérente à ce type de procédures, qui se caractérise par l’urgence, sans qu’il soit possible à ce stade de la procédure, j’insiste, d’épuiser l’examen au fond du litige, ce qui relève de la seule compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

V.

Conclusion

71.

Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre au Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) de la manière suivante :