<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0800281501.case.xml"><NO.CASE>194/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0194</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2815</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2827</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19811119">19. 11. 1981</DATE> — AFFAIRE 194/80</LEFT><RIGHT>BENASSI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 194/80</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Paolo Benassi, fonctionnaire au service de terminologie de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, demeurant à Bridei, 7 rue Kennedy, ayant élu domicile en l'étude de son mandataire, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat, inscrit au barreau de Luxembourg, demeurant à Luxembourg, 18A, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="2816"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Joseph Griesmar, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Robert Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie 214, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Oreste Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de dire que le nombre d'annuités à prendre en compte par la Commission d'après son propre régime de pensions, sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat dont il est question à l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut, doit, en application des dispositions générales prises pour l'exécution de l'article 11, alinéa 2, en question, et singulièrement de l'article 3, alinéa 3, desdites dispositions générales, être calculé en fonction du traitement annuel de base du fonctionnaire, sans avoir égard au coefficient correcteur, égal en l'espèce à 148,7 suivant le règlement n° 2998/75 du Conseil du <DATE ISO="19751117">17 novembre 1975</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de M. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et A. Chloros, juges,</P><P>avocat général: M. F. Capotorti</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2817"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Paolo Benassi a été nommé, par décision du <DATE ISO="19750108">8 janvier 1975</DATE>, à partir du <DATE ISO="19741201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1974</DATE>, date de son entrée effective au service des Communautés, fonctionnaire stagiaire au grade LA 8, échelon 2, au service de traduction à moyen et long terme, avec comme lieu d'affectation Luxembourg.</P><P>Ensuite, par décision de la Commission du <DATE ISO="19750929">29 septembre 1975</DATE>, il a été titularisé dans son emploi et à son grade, avec effet au <DATE ISO="19750901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1975</DATE>.</P><P>Son salaire de base, au moment de la titularisation, était de <FT TYPE="NUMBER">34644</FT> BFR, alors que le coefficient correcteur pour la Belgique et le Luxembourg était de 148,7, conformément au règlement n° 2998/75 du <DATE ISO="19751117">17 novembre 1975</DATE>, avec effet rétroactif au <DATE ISO="19750701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1975</DATE>.</P><P>Dans son pays d'origine, l'Italie, le requérant avait acquis des services <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>pensionnables<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de 186 mois représentant, en lires, un montant de <FT TYPE="NUMBER">4478420</FT>, et correspondant d'après les taux de change respectifs à <FT TYPE="NUMBER">343495</FT> BFR.</P><P>M. Paolo Benassi a usé de la faculté, laissée aux fonctionnaires par l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires, de faire verser aux Communautés soit l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté acquis avant leur entrée au service des Communautés, soit le forfait de rachat dû par la caisse de pensions de l'administration nationale, organisation ou entreprise, au moment de leur départ.</P><P>Compte tenu de son grade de titularisation, la Commission a déterminé le nombre des annuités qu'elle prenait en compte, d'après son propre régime des pensions, sur la base du forfait de rachat et dans une note du <DATE ISO="19800317">17 mars 1980</DATE> elle a fixé ce nombre à 2 ans, 3 mois et 7 jours.</P><P>En vue de cette fixation, la Commission a calculé le nombre d'annuités en appliquant l'article 3, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19800317">17 mars 1980</DATE>, enregistrée au secrétariat général de la Commission le <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE>, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90 du statut dans laquelle il conteste, essentiellement, l'application du coefficient correcteur à son traitement annuel de base, en concluant que ce système aurait<?PAGE NO="2818"?> pour effet de le pénaliser deux fois, au cas où il prendrait sa retraite en Italie. Une première fois, à cause de l'application du coefficient correcteur à son traitement annuel de base en vue du calcul du nombre d'annuités à prendre en compte pour sa pension d'ancienneté et, une seconde fois, en raison de l'application au montant de celle-ci, lorsqu'elle lui serait servie, du coefficient correcteur applicable à la pension des fonctionnaires retraités ayant fixé leur domicile en Italie. Selon le requérant, le nombre d'annuités à prendre en considération devrait être calculé en fonction de son traitement de base annuel au moment de sa titularisation non affecté du coefficient correcteur, et il considère qu'il devrait avoir droit à une bonification de 3 années, 4 mois et 15 jours.</P><P>Dans sa réponse, du <DATE ISO="19800902">2 septembre 1980</DATE>, la Commission a rejeté la réclamation en faisant valoir que le traitement de base annuel pour le calcul du nombre d'annuités à prendre en considération a été déterminé conformément à la jurisprudence adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du <DATE ISO="19780713">13 juillet 1978</DATE>, Jacquemart/Commission (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="114/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1697">114/77, Recueil 1978, p. 1697</REF.DOC.ECR>).</P><P>La réponse de la Commission n'ayant été reçue par le requérant que le <DATE ISO="19801003">3 octobre 1980</DATE>, celui-ci a considéré que sa réclamation a été implicitement rejetée, à partir du <DATE ISO="19800718">18 juillet 1980</DATE>, et il a formé le présent recours, enregistré au greffe le <DATE ISO="19800930">30 septembre 1980</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>recevoir le présent recours en la forme;</P></ITEM><ITEM><P>le dire recevable;</P></ITEM><ITEM><P>au fond,</P><P>dire que, pour l'application des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, le traitement de base doit être celui de l'article 66 du statut, sans coefficient correcteur;</P></ITEM><ITEM><P>en conséquence et statuant en pleine juridiction, dire que la Commission doit accepter au titre de transfert au sens de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut une période de 3 ans, 4 mois et 15 jours;</P></ITEM><ITEM><P>sinon, renvoyer l'affaire pour recalcul devant la Commission, sur la base du traitement de base tel que fixé à l'article 66 du statut, sans coefficient correcteur;</P></ITEM><ITEM><P>en tout cas, condamner la Commission à tous les frais et dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours non fondé et</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> estime que son recours est recevable parce qu'il est introduit dans les délais et parce qu'elle a<?PAGE NO="2819"?> subi un grief objectif en perdant, à cause du mode de calcul que la Commission entend appliquer, une année entière, un mois et quelques jours sur la période qui sera prise en compte pour la liquidation de sa pension, le jour de la mise à la retraite.</P><P>A cet égard, le requérant se réfère à l'affaire Deshormes/Commission (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="189">17/78, Recueil 1979, p. 189</REF.DOC.ECR>) dans laquelle la Cour a statué que le fonctionnaire possède un intérêt légitime et actuel à agir contre un acte définissant ses droits à la retraite.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> estime également que la recevabilité de la requête n'est pas contestable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la notion du traitement de base</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> invoque l'article 3, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires, qui dispose que les conversions pour le calcul du nombre des annuités à prendre en compte pour l'application de l'article en question sont effectuées en fonction du traitement de base.</P><P>Le traitement de base annuel serait, selon le requérant, la somme des douze traitements de base mensuels, ce qui a comme résultat de renvoyer à l'article 66 du statut qui définit les traitements de base pour chaque grade et échelon.</P><P>La Commission commettrait donc une confusion évidente entre la rémunération proprement dite et le traitement de base.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> oppose que l'interprétation donnée par le requérant ne tient pas compte du fait que, pendant plusieurs années, et notamment au moment de sa titularisation, l'adaptation du niveau des traitements des fonctionnaires de la Communauté, destinée à tenir compte de l'évolution générale du niveau des rémunérations réelles dans la Communauté, était effectuée par le relèvement des traitements de base, alors que les adaptations destinées à tenir compte des variations du coût de la vie se faisaient par voie de modification des coefficients correcteurs.</P><P>La Commission cite à cet égard l'affaire 114/77 Jacquemart/Commission, dans laquelle la Cour, estimant que l'article 65 du statut laisse au Conseil le choix des moyens et formes les plus adaptés à la mise en œuvre d'une politique de rémunérations conforme aux critères retenus par cet article, a considéré que si une adaptation des rémunérations par l'adaptation des traitements de base figurant au tableau incorporé à l'article 66 semble plus conforme aux modalités prévues aux articles 64 et 65, il serait, cependant, loisible au Conseil de procéder au relèvement du niveau des rémunérations en affectant lesdits montants d'un coefficient correcteur. En opérant la distinction entre coefficients correcteurs géographiques visés à l'article 64 du statut et coefficients correcteurs qui peuvent être appliqués par le Conseil dans le cadre de l'article 65 en vue de la fixation du niveau des différents éléments de la rémunération pour les fonctionnaires affectés aux sièges provisoires, niveau dont dérivent les rémunérations aux autres lieux d'affectation, la Cour a décidé, dans la même affaire, que si les premiers ne font pas partie du traitement de base, il en irait autrement des seconds. La Commission en déduit donc que ce serait à juste titre que, dans le cas d'espèce, elle a calculé le nombre d'annuités à prendre en considération en fonction du montant figurant au tableau incorporé à l'article 66 du statut, affecté du coefficient correcteur, applicable aux<?PAGE NO="2820"?> rémunérations des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires des Communautés, soit 147,8, et qu'elle n'aurait fait ainsi que calculer ce nombre d'annuités en onction du traitement de base annuel tel qu'il a été défini par la Cour.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur les conséquences du mode de calcul adopté par la Commission.</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conteste le système de calcul appliqué par la Commission en invoquant les conséquences inacceptables qu'il aurait à cause des disparités absurdes et discriminatoires qui en découlent. Le manque de logique du système appliqué par la Commission aurait comme effet, selon le requérant, de le pénaliser deux fois s'il allait prendre sa retraite en Italie.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> soutient que les arguments du requérant se fondent sur une confusion entre les coefficients géographiques visés à l'article 64 et les coefficients arrêtés jusqu'en 1976 dans le cadre de l'article 65 du statut en vue de la fixation du niveau des rémunérations des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires d'où dérivent les rémunérations aux autres lieux d'affectation. Selon la Commission, quelque eût été le lieu d'affectation du requérant au moment du rachat des droits à la pension, le traitement annuel de base aurait été déterminé de la même manière. C'est-à-dire, il aurait été égal à douze fois le montant figurant au tableau incorporé à l'article 66 du statut, affecté du coefficient correcteur 147,8 applicable aux rémunérations des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires.</P><P>A l'argument du requérant fondé sur l'hypothèse de sa pénalisation, au cas où il prendrait sa pension en Italie dans la mesure où le montant de sa pension serait affecté par le coefficient correcteur valable pour ce pays, la défenderesse oppose d'abord l'irrecevabilité de ce moyen dans la mesure où il repose sur une simple hypothèse dont la réalisation éventuelle ne se produira qu'à l'âge de la retraite, le requérant ne se justifiant pas d'un intérêt actuel et certain. En plus, selon la défenderesse, ce moyen serait de toute façon non fondé car l'application du coefficient correcteur géographique au montant de la pension des fonctionnaires retraités ayant déclaré fixer leur domicile en Italie n'entraîne pour ces derniers aucun avantage ou désavantage par rapport aux autres pensionnés qui ont fixé ailleurs leur domicile.</P><P>Selon la défenderesse, les coefficients correcteurs géographiques loin de rompre l'égalité entre fonctionnaires la réaliseraient dans la mesure où, en raison de leur effet correcteur, ils visent précisément à procurer à tous les fonctionnaires pensionnés le même pouvoir d'achat quelque soit le lieu de leur domicile.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la portée de l'arrêt Jacquemart</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conteste le caractère général et normatif que la Commission entend donner à l'arrêt Jacquemart/Commission en se fondant sur son considérant 22, d'où il résulte que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>le traitement de base tel que visé à l'article 66 du statut comprend les montants figurant au tableau incorporé à cette disposition, affectés le cas échéant du coefficient correcteur adopté pour les sièges provisoires par le Conseil<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Selon le requérant, cet arrêt serait <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>res inter alios acta<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> ainsi que le prouverait la réserve formulée à<?PAGE NO="2821"?> l'attendu 24 in fine du même arrêt (<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>sans qu'aucune considération objective ne justifie pareille différence<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>).</P><P>Le requérant observe que la situation entre l'affaire Jacquemart et la présente affaire serait fondamentalement et objectivement différente. Dans le premier cas, il s'agissait de calculer une indemnité de départ qui n'est autre chose que des rémunérations cumulées. Dans le cas présent, il s'agit, au contraire, d'une mesure ou d'un paramètre à appliquer pour la transformation et la mise en compte de droits à la retraite.</P><P>L'arrêt Jacquemart aurait ainsi décidé à juste titre que l'allocation de départ devrait être calculée avec application du coefficient correcteur et ce serait dans ce sens qu'il a mis en avant le principe de l'égalité des fonctionnaires pour motiver la décision.</P><P>Or, selon le requérant, en appliquant uniformément pour le calcul des droits à pension les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut qui renvoient au traitement de base, il n'y aurait aucun danger de traitement inégal. Ce danger existerait toutefois pour autant que depuis l'arrêt Jacquemart on appliquerait une notion différente de celle qui fut appliquée avant cet arrêt pour le calcul des droits transférés, c'est-à-dire le traitement de base prévu à l'article 66 du statut sans coefficient.</P><P>Le requérant soutient que ce serait cette dernière acception du traitement de base qui aurait prévalu lors de l'adoption des dispositions générales prises pour l'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII, qui sont entrées en vigueur le <DATE ISO="19690701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1969</DATE>, et c'est en ce sens qu'il devrait être interprété, conformément à l'esprit qui a prédominé au moment de l'adoption des dispositions en question. Si la Commission voulait se rallier à une interprétation de la notion de traitement de base conforme à l'arrêt Jacquemart, elle devrait, selon le requérant, mettre en route un changement de certaines dispositions liées à la notion de traitement de base comme celle de l'article 72, alinéa 3, du statut et de l'article 8, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie, ou celle de l'article 73, alinéa 1, du statut relative à la contribution du fonctionnaire pour les maladies professionnelles et les accidents.</P><P>En voulant définir le traitement de base à la lumière de l'arrêt Jacquemart, la Commission négligerait la relativité de la chose jugée et donnerait à cet arrêt un effet rétroactif, ce qui, selon le requérant, serait contraire à toute pratique juridique.</P><P>Le requérant fait remarquer qu'il serait évident qu'en septembre 1975, date de sa titularisation, la Commission considérait comme traitement de base le seul traitement retenu et incorporé dans le tableau de l'article 66 du statut, ce qui donnerait pour le requérant lui-même la somme annuelle de <FT TYPE="NUMBER">415728</FT> BFR et non la somme de <FT TYPE="NUMBER">618188</FT> BFR qu'elle entend lui opposer maintenant en se basant sur l'arrêt précité de la Cour. Il soutient que cet arrêt n'aurait comme but que d'éviter un traitement inégal entre fonctionnaires et ce serait dans cet ordre d'idées que la Cour a décidé que l'allocation de départ n'est qu'un cumul des rémunérations effectives, tout en assortissant cette décision de la réserve formelle quant à la validité objective et générale des considérations justifiant son adoption.</P><P>Le requérant observe par ailleurs que, malgré le crédit dont jouissent les arrêts de la Cour, une décision individuelle ne pourrait changer en quoi que ce soit la loi des parties et que, même si un changement de la législation devait intervenir aujourd'hui, ce changement ne saurait<?PAGE NO="2822"?> affecter une situation qui, de l'avis du requérant, devrait être réglée sur la base des traitements pris en considération en septembre 1975, au moment de sa titularisation.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> soutient que l'interprétation donnée par la Cour aux dispositions du statut n'est pas limitée aux cas d'espèce, mais acquiert une valeur générale et que le rôle créateur de la jurisprudence, et singulièrement celui de la Cour de justice dans la formation et l'évolution du droit communautaire, est bien connu et admis pour qu'il puisse être contesté.</P><P>Selon la Commission, la Cour, dans son arrêt dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="79/63+82/63" YEAR="1964" PAGE.ECR="527">79/63 et 82/63 (J. Reynier et P. Orba/Commission, du <DATE ISO="19640603">3. 6. 1964</DATE>, Recueil 1964, p. 527</REF.DOC.ECR>), aurait souligné l'importance de l'interprétation judiciaire du statut en affirmant que celle-ci était, au même titre que le statut lui-même, opposable à toutes les institutions de la Communauté.</P><P>La défenderesse déclare avoir ainsi tenu toujours compte des arrêts de la Cour dans l'application des dispositions statutaires interprétées en se considérant obligée d'appliquer immédiatement la norme dont la Cour lui a indiqué le sens et la portée. Elle indique qu'elle a procédé de cette façon en exécution des arrêts de la Cour du <DATE ISO="19720607">7 juin 1972</DATE> dans les affaires 20/71 (Sabbatini/Parlement européen) et 32/71 (Bauduin/Commission) s'agissant de l'allocation ou du rétablissement ex nunc de l'indemnité de dépaysement pour les fonctionnaires du sexe féminin qui avaient été privés en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut ou pour le calcul de l'allocation de départ par l'application de la notion de traitement de base donnée par l'arrêt Jacquemart.</P><P>Contrairement aux prétentions du requérant, il ne s'agirait pas de faire, à la lumière de ce dernier arrêt, une application rétroactive d'une disposition d'exécution du statut, mais de l'appliquer immédiatement et correctement. Les dispositions statutaires, qui à la suite de l'interprétation judiciaire de la Cour acquièrent une portée différente de celle que l'institution leur avait précédemment donnée, seraient, en vertu du principe de l'opposabilité de l'interprétation judiciaire aux institutions, applicables dans leur signification nouvelle aux situations préexistantes mais non encore réglées.</P><P>De même, selon la Commission, il n'y aurait pas eu violation de la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>loi des parties<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> alléguée par le requérant, du fait que les versements prévus par l'article 11 de l'annexe VIII du statut n'ont aucune base contractuelle mais s'effectuent sur la base des dispositions applicables en tenant compte de l'interprétation judiciaire donnée par la Cour, opposable aux institutions au même titre que le statut lui-même.</P><P>La Commission conteste par ailleurs l'argument du requérant relatif à <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>l'esprit de la loi<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, selon lequel, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, le traitement de base auquel se réfère l'article 3, paragraphe 3, consisterait dans les montants figurant au tableau incorporé à l'article 66 du statut. Elle observe qu'à l'époque de l'entrée en vigueur des dispositions précitées la méthode suivie par le Conseil pour l'adaptation des rémunérations était différente de celle adoptée à titre expérimental le <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE> et qui ensuite a été abandonnée, le <DATE ISO="19760629">29 juin 1976</DATE>, au profit d'une méthode similaire à la méthode initiale. Alors qu'à cette époque et actuellement l'adaptation des rémunérations se faisait par l'adaptation des traitements de base figurant au tableau<?PAGE NO="2823"?> incorporé à l'article 66 du statut, pendant la période transitoire, de 1972 à 1976, cette adaptation se faisait en affectant les montants figurant au tableau incorporé à cette disposition d'un coefficient correcteur, celui applicable aux rémunérations des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires des Communautés, égal en l'espèce à 148,7, à compter du <DATE ISO="19750701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1975</DATE>. Si les méthodes d'adaptation du niveau des rémunérations ont ainsi varié dans le temps, la notion du traitement de base serait, elle, demeurée inchangée.</P><P>A l'argument du requérant, consistant à dire que l'interprétation du traitement de base donnée par l'arrêt Jacquemart ne vaudrait que pour la détermination de l'allocation de départ, ce que la Cour aurait précisé en formulant la réserve selon laquelle il n'existait aucune considération objective justifiant que la notion de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>traitement de base<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> revête à l'article 12, C, de l'annexe VIII un autre sens qu'à l'article 66 du statut, la défenderesse répond que si la Cour n'exclut pas a priori toute autre interprétation justifiée par des considérations objectives, il n'en reste pas moins que l'interprétation retenue par la Cour, après une analyse fouillée des articles 62 à 70 du statut, acquiert des allures de principe en ce sens qu'en l'absence de telles considérations, c'est cette interprétation qui devrait être adoptée. Ceci découlerait de la démarche de la Cour dans l'arrêt Jacquemart qui consistait à définir le traitement de base tel que visé à l'article 66 du statut pour examiner ensuite l'éventualité des raisons objectives qui auraient pu justifier une interprétation différente de la notion en matière d'allocation de départ.</P><P>Les considérations objectives auxquelles la Cour a fait référence auraient visé, dans le contexte de l'arrêt en question, le cas où l'adoption de la même interprétation porterait atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires placés dans des situations comparables. A cet égard, la défenderesse soutient que la notion de traitement de base conformément à l'arrêt Jacquemart aboutit à une plus grande égalité de traitement entre fonctionnaires à l'inverse du système prôné par le requérant qui conduirait à des discriminations graves selon que la titularisation des intéressés aurait eu lieu avant ou après le <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>. A partir de cette date, rappelle la défenderesse, les traitements de base, tels qu'ils résultent du tableau incorporé à l'article 66, ont été augmentés à la suite des nouvelles grilles de rémunérations où était incorporé le montant correcteur pour la Belgique et le Luxembourg — qui en dernier lieu était de 157,8 —, ce qui a pour effet de le ramener à 100 % (règlement n<HT TYPE="SUP">c</HT> 3177/76 du Conseil du <DATE ISO="19761221">21. 12. 1976</DATE>).</P><P>L'application du système prôné par le requérant conduirait à une inégalité certaine aux dépens des fonctionnaires titularisés après le <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, qui obtiendraient moins d'annuités que ceux titularisés avant cette date. Par contre, ce système de calcul de la Commission en application de la définition donnée à la notion de traitement de base par l'arrêt Jacquemart permettrait de neutraliser l'incidence des variations dans le temps des méthodes d'adoption du niveau des rémunérations et de rétablir l'égalité de traitement entre fonctionnaires.</P><P>Enfin, la Commission rappelle que, depuis le <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>, date à laquelle le Conseil a changé la politique de rémunération, qui consistait à relever le niveau des rémunérations par le truchement de coefficients correcteurs, il est<?PAGE NO="2824"?> procédé annuellement à la refonte de la grille des rémunérations. Depuis lors, tant pour l'application de l'article 72, paragraphe 3 — remboursement spécial de la partie des frais réels dépassant la moitié de la moyenne du traitement mensuel de base — que de l'article 73, paragraphe 1, du statut — participation du fonctionnaire à la couverture des risques de la vie privée dans la limite de 0,1 % du traitement de base —, le traitement de base s'entend nécessairement comme les montants figurant au tableau incorporé à l'article 66 du statut dans lesquels le coefficient correcteur pour la Belgique et le Luxembourg a été incorporé avec effet au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>. Selon la défenderesse, la circonstance qu'avant l'arrêt Jacquemart la notion de traitement de base a été, durant la parenthèse formée par le système expérimental adopté par le Conseil le <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE>, interprétée par elle comme visant les montants figurant au tableau incorporé à l'article 66 du statut non affectés du coefficient correcteur, serait en toute évidence étrangère au présent litige qui porte sur l'application immédiate de la notion de traitement de base aux situations juridiques non encore réglées antérieurement, conformément à l'interprétation donnée par l'arrêt Jacquemart.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19810618">18 juin 1981</DATE>, le requérant représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. Biel, avocat au barreau de Luxembourg, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19811001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Em droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800930">30 septembre 1980</DATE>, M. P. Benassi, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19800902">2 septembre 1980</DATE>, par laquelle a été rejetée sa réclamation au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires, visant à obtenir que le nombre d'annuités à prendre en compte pour le calcul de sa pension sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat dont il est question à l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut, soit, en application des dispositions générales prises pour l'exécution de l'article 11, alinéa 2, en question et, plus particulièrement, de l'article 3 desdites dispositions générales, calculé en fonction du traitement annuel de base, sans avoir égard au coefficient correcteur, égal en l'espèce à 148,7, fixé par le règlement n° 2998/75 du Conseil du <DATE ISO="19751117">17 novembre 1975</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant soutient, à cet égard, que le traitement de base annuel résulte de la somme des douze traitements de base mensuels déterminés par référence à l'article 66 du statut, qui définit les traitements de base pour chaque<?PAGE NO="2825"?> grade et échelon, sans application d'un coefficient correcteur. L'application à ce montant d'un coefficient correcteur serait due à une confusion entre la rémunération proprement dite et le traitement de base.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir par ailleurs que la prise en considération du traitement de base annuel affecté par un coefficient correcteur aurait des conséquences inacceptables à cause des disparités absurdes et discriminatoires qui en découleraient pour les intéressés selon leur lieu d'affectation.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19780713">13 juillet 1978</DATE> (Jacquemart/Commission, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="114/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1697">114/77, Recueil 1978, p. 1697</REF.DOC.ECR>), opère la distinction entre coefficients correcteurs géographiques, visés par l'article 64, alinéas 1 et 2, et coefficients correcteurs fixés par le Conseil en application de l'article 65, alinéa 2, du statut pour la fixation du niveau des différents éléments de la rémunération des fonctionnaires affectés aux divers sièges des Communautés. La Commission soutient que si les coefficients correcteurs géographiques ne font pas partie du traitement de base, il en est autrement pour la seconde espèce de coefficients.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a dit dans son arrêt précité, la fonction attribuée au coefficient correcteur mentionné à l'article 64 du statut vise à assurer à tous les fonctionnaires une rémunération comportant le même pouvoir d'achat, quel que soit le lieu d'affectation. Par contre, le coefficient correcteur mentionné dans l'article 65 se présente comme un instrument dont le Conseil dispose pour procéder à l'adaptation des rémunérations de tous les fonctionnaires et agents des Communautés.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Élément du mécanisme d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires affectés aux sièges des Communautés, cette seconde espèce de coefficient correcteur est par sa fonction même destiné à être intégré au traitement de base dès lors qu'il a été mis en œuvre pour la fixation des rémunérations par affectation des montants visés au tableau de l'article 66 du statut des fonctionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Ce tableau ne détermine de façon autonome le traitement de base, lors d'une titularisation, que dans le cas où les montants y figurant n'ont pas été effectivement affectés par le coefficient visé à l'article 65 du statut. Le traitement de<?PAGE NO="2826"?> base résulte soit de l'actualisation de ces montants par application du coefficient correcteur, comme ce fut le cas des années 1972 à 1976, soit de la mise à jour du tableau de l'article 66 par incorporation du coefficient correcteur, comme c'est le cas pour la période postérieure au <DATE ISO="19770101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1977</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II convient de souligner que la notion de traitement de base, ainsi définie, permet d'éviter la conséquence illogique consistant à reconnaître une ancienneté différente aux fins du régime communautaire des pensions, selon que les variations du coût de la vie postérieures à la promulgation du statut ont été incorporées ou non aux chiffres du tableau de l'article 66 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En outre, l'argument du requérant en ce sens que l'application du système des coefficients correcteurs aurait conduit à des discriminations ou pénalisations à son égard, ne tient pas compte de la nature claire et précise de la distinction que le statut a établie entre coefficients correcteurs géographiques et ceux de l'article 65.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>II convient de préciser que le traitement de base, tel que visé à l'article 66 du statut, comprend les montants figurant au tableau incorporé à cette disposition, affectés, le cas échéant, du coefficient correcteur adopté pour les sièges par le Conseil à la suite de l'examen annuel prévu par l'article 65, sans que son contenu puisse varier d'une disposition à l'autre en l'absence de considérations objectives justifiant une telle différence.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II ne paraît pas justifié d'attribuer à la notion de traitement de base correspondant au grade de titularisation, en vue de la fixation des annuités à prendre en compte sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat dont il est question à l'article 11, alinéa 2, de l'annexe VIII du statut, un contenu différent de celui précisé par la Cour dans l'affaire précitée.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II y a donc lieu de conclure que c'est à juste titre que la Commission avait interprété la notion de traitement de base en vue de la fixation des annuités à prendre en compte sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat, comme comprenant également le coefficient correcteur dudit article 65 du statut.</TXT></NP><?PAGE NO="2827"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>II s'ensuit que le recours doit être rejeté comme non fondé.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le requérant a succombé dans ses moyens.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Due</P><P>Pescatore</P><P>Chloros</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19811119">19 novembre 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>O. Due</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>