<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2003FRA.0500435301.case.xml"><NO.CASE>C-268/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001C0268</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>4356</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>4371</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. LÉGER — AFFAIRE C-268/01</LEFT><RIGHT>AGRARGENOSSENSCHAFT ALKERSLEBEN</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Philippe Léger</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20021114">14 novembre 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Afin de réduire la production de lait dans la Communauté européenne, le législateur communautaire a instauré, en 1984, un régime de contrôle en vertu duquel les producteurs se voient attribuer une quantité de référence, appelée communément <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>quota laitier<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, et imposer un prélèvement supplémentaire pour la partie de leur production qui dépasse cette quantité.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans l'arrêt du <DATE ISO="19910115">15 janvier 1991</DATE>, Bailmann<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-341/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-25">C-341/89, Rec. p. I-25 (point 17)</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, la Cour a jugé que la production de lait obtenue par un exploitant agricole dans des installations qu'il a prises en location doit être imputée sur sa propre quantité de référence, dès lors qu'il gère de manière autonome les unités de production pour l'exploitation desquelles il a loué certaines installations et qu'une délimitation claire des quantités de lait produites par le preneur et le bailleur est garantie.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, les questions posées par le Verwaltungsgericht Weimar (Allemagne) visent, en substance, à déterminer si la position adoptée par la Cour dans l'arrêt Ballmann, précité, est transposable lorsque les unités de production exploitées par le producteur au moment de l'attribution d'une quantité de référence et celles qu'il a prises en location se trouvent sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Plus précisément, la juridiction de renvoi est confrontée à une situation dans laquelle le preneur a transféré la production de la quantité de référence qui lui a été attribuée dans les installations qu'il a prises à bail et où celles-ci se trouvent sur une commune qui a été rattachée à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Le cadre juridique</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La réglementation communautaire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait a été introduit par le règlement (CEE) n° 856/84<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19840331">31 mars 1984</DATE>, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="090" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="10">JO L 90, p. 10</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Ce prélèvement<?PAGE NO="I-4357"?> s'ajoutait à celui institué en 1977 sur l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que sur certaines ventes de produits laitiers à la ferme<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="131" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="6">JO L 131, p. 6</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le règlement n° 856/84 prévoyait la fixation, pour l'ensemble de la Communauté, d'une quantité globale garantie qui devait être répartie entre les États membres en fonction des quantités de lait livrées sur leur territoire au cours d'une année déterminée. Chaque État membre devait ensuite répartir sa quantité garantie entre ses producteurs en leur attribuant une quantité de référence individuelle. Le dépassement par le producteur de cette quantité de référence individuelle sur une période de douze mois, courant du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril au 31 mars, entraînait l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire, destiné à financer la commercialisation de cet excédent<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680627">27 juin 1968</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="13">JO L 148, p. 13</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par le règlement n° 856/84:</P></NOTE>. Le paiement de ce prélèvement incombait au producteur ou à l'acheteur de lait, ce dernier ayant le droit de le répercuter sur le producteur.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Les règles générales pour la mise en œuvre de ce régime de prélèvement supplémentaire ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 857/84<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19840331">31 mars 1984</DATE>, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement n° 804/68.</P></NOTE>. Dans ce règlement, le législateur communautaire a prévu, notamment, l'établissement par les États membres d'une réserve nationale à l'intérieur de leur quantité garantie, afin de leur permettre d'adapter les quantités de référence individuelles en fonction de la situation particulière de certains producteurs<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Troisième considérant.</P></NOTE>. Il a établi, à l'article 7, paragraphe 1, le principe du lien entre la quantité de référence et l'exploitation<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Aux termes dudit article 7, paragraphe 1, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>[e]n cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. Il a défini les notions de producteur et d'exploitation, respectivement, à l'article 12, sous c) et d), du règlement n° 857/84<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'article 12, sous c), définit le producteur comme <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est située sur le territoire géographique de la Communauté: qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur et/ou qui ¡ivre à l'acheteur<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Le même article, sous d), définit l'exploitation comme <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire géographique de la Communauté<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. C'est aux fins de l'interprétation de ces dispositions que la Cour a rendu l'arrêt Ballmann, précité, et a adopté la position énoncée au point 2 des présentes conclusions.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Le règlement n° 857/84 a été abrogé par le règlement (CEE) n° 3950/92<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19921228">28 décembre 1992</DATE>, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JOL 405, p. 1 ).</P></NOTE>. Ce règlement, dans sa version telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 751/1999<NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement de la Commission, du <DATE ISO="19990409">9 avril 1999</DATE>, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement n° 3950/92 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="096" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="11">JO L 96, p. 11</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> (ci-après le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>règlement n° 3950/92<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), constitue le texte pertinent dans la présente procédure.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4358"?><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>L'économie du régime de prélèvement supplémentaire instauré par le règlement n° 3950/92 est, dans ses grandes lignes, semblable à celle du règlement n° 856/84<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir point 5 des présentes conclusions.</P></NOTE>. Ainsi, chaque État membre se voit attribuer deux quantités de référence globales, l'une pour les livraisons aux laiteries, l'autre pour les ventes directes aux consommateurs. Selon l'article 3 du règlement n° 3950/92, <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>[l]a somme des quantités de référence individuelles de même nature ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque État membre<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Ces quantités globales sont fixées dans un tableau figurant à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Ensuite, l'article 4 du règlement n° 3950/92 prévoit, à son paragraphe 1, que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>[l]a quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à la quantité disponible le <DATE ISO="19930331">31 mars 1993</DATE> et adaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin que la somme des quantités de référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité globale correspondante visée à l'article 3<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Selon son paragraphe 2, la quantité de référence individuelle de livraisons aux laiteries ou de ventes directes aux consommateurs est augmentée ou établie à la demande du producteur pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes. Cette augmentation ou cet établissement est subordonné à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Le règlement n° 3950/92 prévoit, en outre, que les réserves nationales sont destinées à recevoir toutes les quantités qui, quelles qu'en soient les raisons, n'ont pas ou plus d'affectation individuelle<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Treizième considérant.</P></NOTE>. Son article 5, second alinéa, dispose que <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>[...] les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. Lorsque le producteur reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers dans un délai à déterminer par l'État membre, il lui est accordé une quantité de référence [...] au plus tard le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril qui suit la date de sa demande<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Le règlement n° 3950/92 a également repris à son article 7, paragraphe 1, le principe du lien de la quantité de référence à l'exploitation, tout en lui apportant certaines dérogations<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Seizième considérant.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Les notions de producteur et d'exploitation sont définies à l'article 9 du règlement n° 3950/92. Selon cet article, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>[a]ux fins du présent règlement, on entend par:</TXT><P>[...]</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>producteur<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/>: l'exploitant agricole personne physique ou morale ou groupement<?PAGE NO="I-4359"?> de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur</P><P>et/ou</P></ITEM><ITEM><P>qui livre à l'acheteur;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>exploitation<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/>: l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire géographique d'un État membre<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Enfin, le règlement n° 3950/92 contient un certain nombre de dispositions qui s'appliquent spécialement au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des adaptations aux actes communautaires en matière agricole prévues par le règlement (CEE) n° 3577/90<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19901204">4 décembre 1990</DATE>, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la suite de l'unification allemande (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="353" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="23">JO L 353, p. 23</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> afin de tenir compte de la situation particulière de ce territoire. Dans le domaine de la production laitière, le Conseil a considéré, dans le règlement n° 3577/90, que l'application du régime de maîtrise de ladite production ne devait pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que cela nécessitait quelques assouplissements dans ce régime, qui devraient être strictement limités aux exploitations situées sur ledit territoire<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Neuvième considérant du règlement n° 3577/90.</P></NOTE>. Ainsi, le règlement n° 3577/90, dans son annexe VI, prévoit que la quantité globale garantie attribuée à la République fédérale d'Allemagne comprend une partie allouée spécialement pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ainsi qu'un certain nombre de dispositions applicables à ce territoire<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Par exemple, les conditions dans lesquelles sont déterminées les quantités de référence individuelles (annexe VI, IV, points 1 et 2).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Le règlement n° 3950/92, comme l'indique son onzième considérant, a pour objet de prolonger les assouplissements apportés au régime de maîtrise de la production laitière au profit du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>tout en assurant que seul ce territoire en est le bénéficiaire<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Dans le tableau des quantités globales attribuées aux États membres, figurant à<?PAGE NO="I-4360"?> l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3950/92, il est précisé, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, la part qui est allouée spécialement au territoire de l'ancienne République démocratique allemande<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ainsi, pour la période du <DATE ISO="19980401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1998</DATE> au <DATE ISO="19990331">31 mars 1999</DATE>, il est alloué à la République fédérale d'Allemagne <FT TYPE="NUMBER">27767036</FT> tonnes pour les livraisons, dont <FT TYPE="NUMBER">6242180</FT> tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux Länder, et <FT TYPE="NUMBER">97780</FT> tonnes pour les ventes directes, dont <FT TYPE="NUMBER">11187</FT> tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.</P></NOTE>. Cette attribution spécifique, en faveur des nouveaux Länder, d'une partie des quantités globales allouées à la République fédérale d'Allemagne s'est poursuivie jusqu'au <DATE ISO="20000331">31 mars 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir annexe I du règlement (CE) n° 749/2000 de la Commission, du <DATE ISO="20000411">11 avril 2000</DATE>, portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement n° 3950/92 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="090" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="4">JO L 90, p. 4</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>De même, à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 3950/92, il est indiqué que, en ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la quantité de référence peut être attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée ne soit pas modifiée au cours d'une même période. Cette disposition, prévue initialement pour la période allant du <DATE ISO="19930401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1993</DATE> au <DATE ISO="19940331">31 mars 1994</DATE>, a été reconduite pour les périodes suivantes jusqu'au <DATE ISO="20000331">31 mars 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>D'abord jusqu'à la fin de la période allant du <DATE ISO="19970401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1997</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19980331">31 mars 1998</DATE> par le règlement (CE) n° 1883/94 du Conseil, du <DATE ISO="19940727">27 juillet 1994</DATE>, modifiant le règlement n° 3950/92 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="197" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="25">JO L 197, p. 25</REF.DOC.OJ>), puis par le règlement (CE) n° 551/98 du Conseil, du <DATE ISO="19980309">9 mars 1998</DATE>, modifiant le règlement n° 3950/92 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="073" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 73, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La législation nationale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>La République fédérale d'Allemagne a réglementé le transfert des quantités de référence par la Milchgarantiemengen-Verordnung (règlement relatif aux quantités garanties dans le secteur du lait), du <DATE ISO="19940321">21 mars 1994</DATE><NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>BGBl. 1994 I, p. 586.</P></NOTE>, telle que modifiée en dernier lieu par la 33<HT TYPE="SUP">e</HT> Änderungsverordnung, du <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE><NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>BGBl. 1996 I, p. 535.</P></NOTE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>MGV<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>La MGV comportait pour la période pertinente en l'espèce des dispositions particulières applicables aux producteurs de lait établis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Conformément à l'article 16 a de la MGV, ces dispositions s'appliquaient <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>aux producteurs de lait dont l'exploitation se situe, en totalité ou en partie, sur le territoire visé à l'article 3 du traité d'unification, à l'exploitation implantée sur ce territoire ou aux parties d'exploitation y situées, conformément aux dispositions suivantes<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>L'article 16 e, paragraphe 1, de la MGV dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Une quantité provisoire dont moins de 80 % ont été livrés au cours de la période<?PAGE NO="I-4361"?> précédente de douze mois précédents est libérée [...], conformément aux dispositions suivantes, au profit du Land d'établissement de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, à laquelle la quantité de référence était provisoirement attribuée [...]<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Les faits du litige au principal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Agrargenossenschaft Alkersleben eG est une coopérative agricole établie à Alkersleben, dans le Freistaat Thüringen (Land de Thuringe), qui constitue un nouveau Land de la République fédérale d'Allemagne, puisqu'il est situé sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. La requérante a obtenu une quantité de référence provisoire de <FT TYPE="NUMBER">7625797</FT> kg de lait. Cette quantité lui a été attribuée par les autorités compétentes de ce Land.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Au cours de l'été 1998, la requérante a pris en location une partie des installations de production laitière d'une exploitation agricole située à Kaarssen (Allemagne). Il est stipulé dans le contrat de bail que les installations louées sont exploitées par le preneur comme une unité indépendante, sous la responsabilité de ses collaborateurs, et que sa production est stockée dans des citernes qui lui sont propres.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>La commune de Kaarssen se trouve également sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, tel qu'il était délimité lors de l'unification allemande en 1990. Toutefois, en application d'un traité conclu en 1993 entre le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et le Land de Basse-Saxe, elle a été rattachée à ce dernier, c'est-à-dire à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>La requérante a déplacé son troupeau de vaches dans la partie d'exploitation qu'elle a prise en location située à Kaarssen où elle a poursuivi son activité de production de lait. Dans un premier temps, elle a complètement cessé sa production à Alkersleben. Considérant que la requérante avait abandonné la production de lait, le Landesverwaltungsamt Thüringen (Allemagne), par décision du <DATE ISO="19990614">14 juin 1999</DATE>, lui a retiré la quantité de référence qui lui avait été attribuée à titre provisoire, en application de l'article 16 e de la MGV.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Par décision rendue le <DATE ISO="20000209">9 février 2000</DATE>, le Landesverwaltungsamt Thüringen a rejeté l'opposition formée par la requérante. Celle-ci a alors saisi le Verwaltungsgericht Weimar d'un recours ayant pour objet l'annulation de la décision du <DATE ISO="19990614">14 juin 1999</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4362"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Les questions préjudicielles</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Le Verwaltungsgericht Weimar expose, tout d'abord, que l'arrêt Ballmann, précité, ne permet pas de déterminer si un exploitant agricole qui produit son lait dans des installations louées dans un autre Land de la République fédérale d'Allemagne sans exploiter son unité de production située sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et à laquelle une quantité de référence a été attribuée doit être considéré comme un producteur au sens de l'article 9, sous c), du règlement n° 3950/92<NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision de renvoi (p. 9).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Il fait valoir, ensuite, que la répartition dans des exploitations différentes de la production de la quantité de référence attribuée à une exploitation située sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande serait contraire aux objectifs des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3577/90 et 3950/92 visant à la restructuration des exploitations de ce territoire, puisqu'elle permettrait à cette production d'être réalisée dans les anciens Länder de la République fédérale d'Allemagne. Cette répartition équivaudrait, en outre, à un transfert de quantités de production sans transfert des terres correspondantes, en violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 857/84, tel que modifié par le règlement n° 3577/90<NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision de renvoi (p. 10).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Enfin, il s'interroge sur le point de savoir si, dans le cadre des dispositions relatives aux quantités de référence, l'ancienne République démocratique allemande doit être assimilée à un État et, dans l'affirmative, quel doit être le traitement d'une partie de son territoire qui a été intégrée à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Au vu de ces considérations, le Verwaltungsgericht Weimar a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>L'article 9, sous c), du règlement (CEE) n° 3950/92 [modifié par le règlement (CE) n° 1256/1999] ou une autre règle relative aux quantités garanties dans le secteur du lait doivent-ils être interprétés, sur la base de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du <DATE ISO="19910115">15 janvier 1991</DATE>, Ballmann (C-341/89), en ce sens qu'il y a lieu d'imputer également, pour le compte d'une exploitation ou partie d'exploitation située sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la quantité de lait obtenue par la traite, sous la direction de l'exploitant, de ses vaches installées sur des emplacements pris à bail sur le territoire d'adhésion (Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) sur la quantité de référence lui ayant été provisoirement attribuée sur le territoire d'adhésion (en l'occurrence Thuringe) ?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-4363"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Ou bien la quantité de lait obtenue de cette façon est-elle imputée sur la quantité de référence provisoirement attribuée au bailleur, lui-même en partie exploitant agricole producteur de lait, et la quantité de référence provisoire retirée au profit de la Thuringe lorsque, comme en l'espèce, la partie d'exploitation à laquelle la quantité de référence a été octroyée et la partie d'exploitation dans laquelle le lait est produit sont séparées par des frontières internes délimitant les Länder et que, par opposition à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du <DATE ISO="19910115">15 janvier 1991</DATE>, précité, l'exploitation ou partie d'exploitation à laquelle la quantité de référence a été provisoirement octroyée n'est pour ainsi dire maintenue que comme siège de l'exploitation et produit et livre un pourcentage inférieur à 5 % de la quantité de référence (cheptel/production laitière)?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La réponse à ces questions est-elle affectée par le fait que l'exploitation dans laquelle le lait est produit faisait auparavant partie du territoire de l'ancienne République démocratique allemande mais que ce territoire a été intégré à la Basse-Saxe par un traité conclu entre la Basse-Saxe et le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Länder de la République fédérale d'Allemagne?<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Appréciation</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur les deux premières questions préjudicielles</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Par ses deux premières questions préjudicielles, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92 doit être interprété en ce sens que toute la production laitière réalisée de manière autonome par un exploitant agricole établi sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans des installations qu'il a prises en location et qui sont situées sur ce territoire doit être imputée sur la quantité de référence qui lui a été provisoirement attribuée.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>La juridiction de renvoi cherche ainsi à déterminer si la requérante, dans les circonstances de l'espèce, doit être considérée comme un producteur au sens de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon l'économie générale de la réglementation en matière de prélèvement supplémentaire et l'arrêt Ballmann, précité<NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 9.</P></NOTE>, une quantité de référence ne peut être<?PAGE NO="I-4364"?> attribuée qu'à un exploitant agricole, et non pas à une exploitation, et à la condition que celui-ci ait la qualité de producteur<NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, également, arrêts du <DATE ISO="20020620">20 juin 2002</DATE>, Thomsen e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-401/99" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-5775">C-401/99, Rec. p. I-5775, point 32</REF.DOC.ECR>), et Mulligan e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-313/99" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-5719">C-313/99, Rec. p. I-5719, point 30</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>De même, une quantité de référence attribuée ne saurait être considérée comme disponible et être retirée, en application de l'article 5 du règlement n° 3950/92, si son titulaire a conservé sa qualité de producteur.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>La réponse aux questions posées par la juridiction de renvoi impose donc de déterminer si un exploitant agricole, qui a obtenu une quantité de référence provisoire dans le cadre de l'exploitation d'unités de production situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui a produit cette quantité de manière autonome dans d'autres installations qu'il a prises en location sur ce même territoire, doit être considéré comme un producteur au sens de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92.</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Nous estimons que l'interprétation de cette disposition justifie de répondre par l'affirmative à cette question.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20010614">14 juin 2001</DATE>, Kvaerner (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-191/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-4447">C-191/99, Rec. p. I-4447, point 30</REF.DOC.ECR> et la jurisprudence citée).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>S'agissant du libellé de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92, il ne contient aucune disposition particulière en ce qui concerne les exploitants agricoles qui gèrent un ensemble d'unités de production sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>En effet, nous avons vu que l'article 9, sous c), du règlement n° 3950/92 définit le producteur comme l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre et qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au consommateur ou qui les livre à l'acheteur. Quant à l'article 9, sous d), de ce même règlement, il prévoit que la notion d'exploitation doit être comprise comme l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire géographique d'un État membre<NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 12 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4365"?><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Il ressort donc des notions de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>producteur<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> et d'<QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>exploitation<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, combinées entre elles, que la qualité de producteur doit être reconnue à toute personne qui gère un ensemble d'unités de production situées sur le territoire géographique d'un État membre et qui effectue des ventes ou des livraisons de lait ou de produits laitiers.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Dans le cadre de la présente procédure, nous pouvons en tirer les deux conséquences suivantes.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>La première conséquence est que la qualité de producteur n'est pas subordonnée à la condition que le titulaire d'une quantité de référence produise celle-ci, en tout ou en partie, dans les unités de production qu'il exploitait lorsque cette quantité lui a été attribuée.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>Cette interprétation se trouve confirmée par l'arrêt Ballmann, précité<NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Dans cette affaire, la Cour était confrontée à la situation suivante. Un producteur de lait exploitait une ferme comprenant 60 emplacements pour vaches, dont 20 dans une nouvelle étable. Il s'est vu attribuer une quantité de référence correspondant, environ, à la production laitière de 40 vaches. Il a donné à bail les 20 emplacements situés dans la nouvelle étable à un autre producteur de lait qui disposait, de son côté, d'un quota laitier correspondant, environ, à la production laitière de 20 vaches. Ce quota lui avait été attribué sur la base de la production réalisée dans le cadre de sa propre exploitation. L'autorité administrative compétente a fait savoir que le preneur ne pouvait pas être considéré comme un producteur de lait au sens de a réglementation communautaire et que, par conséquent, la production laitière obtenue par lui dans les installations prises à bail serait imputée sur la quantité de référence du bailleur.</P></NOTE>. En effet, en jugeant que la production laitière réalisée par un exploitant agricole dans des installations qu'il a prises à bail devait, en principe, être imputée sur sa propre quantité de référence<NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.</P></NOTE>, la Cour a admis que la quantité de référence attribuée à un producteur pouvait être produite par celui-ci dans des installations qu'il a prises en location postérieurement à l'attribution de cette quantité. Ce faisant, la Cour a également suivi les conclusions de l'avocat général selon lesquelles le principe du lien entre la quantité de référence et le sol n'impliquait pas non plus que ladite quantité soit produite au moyen des unités de production dans le cadre desquelles avait été obtenue la production laitière prise en compte pour sa fixation<NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir conclusions de l'avocat général Tesauro dans l'affaire Ballmann, précitée (point 4).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>La seconde conséquence qui peut être tirée du libellé de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92 est que l'appréciation de la qualité de producteur ne doit pas se faire au regard des unités de production gérées par l'intéressé dans une région ou une partie limitée du territoire d'un État membre. Au contraire, il ressort expressément du libellé de la disposition en cause que cette appréciation doit être effectuée au niveau de l'ensemble du territoire géographique d'un État membre. Ainsi que la Commission le fait valoir<NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 29 de ses observations écrites.</P></NOTE>, un producteur est donc libre de produire le quota laitier qui lui est attribué par un État membre dans le lieu de production de son choix sur le territoire de cet État.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4366"?><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Le libellé de l'article 9, sous c) et d), s'oppose donc à ce qu'un producteur de lait ayant obtenu une quantité de référence dans un Land situé sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande soit tenu, sous peine de perdre sa qualité de producteur, de produire cette quantité en totalité ou même seulement en partie dans les unités de production qu'il exploitait au moment de l'attribution de ladite quantité ou dans des installations se trouvant exclusivement dans ce Land.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Cette analyse est corroborée par le contexte législatif dans lequel s'insère cette disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>S'agissant du contexte législatif dans lequel s'inscrit l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92, il est nécessaire de rappeler l'économie du régime de prélèvement supplémentaire. Elle consiste, tout d'abord, en l'attribution aux différents États membres de deux quantités globales garanties, l'une pour les livraisons aux laiteries, l'autre pour les ventes directes aux consommateurs. Ensuite, il incombe aux États membres de répartir ces quantités entre les producteurs installés sur leur territoire, de telle sorte que la somme des quantités de référence individuelles n'excède pas les quantités globales correspondantes.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, il lui a été attribué pendant la période pertinente en l'espèce, comme à tous les autres États membres, ces deux quantités globales garanties. Toutefois, nous avons vu que, jusqu'au <DATE ISO="20000331">31 mars 2000</DATE>, il était précisé, dans le tableau figurant à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3950/92, la part, sur ces deux quantités globales, qui était allouée spécialement <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des nouveaux Lander<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>pour les ventes directes dans ces nouveaux Lander<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 15 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Il incombait donc aux autorités allemandes compétentes de répartir ces parts entre les producteurs établis sur le territoire des nouveaux Lander, de telle sorte que la somme des quantités de référence individuelles n'excède pas le montant desdites parts.</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>Il convient de relever, tout d'abord, que l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3950/92 ne contenait aucune restriction à la règle du libre choix, pour les producteurs, de leur lieu de production sur le territoire d'un État membre, prévu à l'article 9, sous c) et d), dudit règlement. Nous pouvons donc déduire de ces deux dispositions, combinées entre elles, que les producteurs pouvaient choisir librement leur lieu de production sur l'ensemble du territoire des nouveaux Lander.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4367"?><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>Il ressort, ensuite, de l'économie du règlement n° 3950/92 que le territoire des nouveaux Länder visé par l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3950/92 doit être compris comme signifiant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Cette appréciation est corroborée par l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 3950/92. En effet, selon cette disposition, <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>en ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>, la quantité de référence pouvait être attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée ne soit pas modifiée au cours d'une même période. Cette disposition permettait ainsi aux autorités allemandes compétentes de déroger, en faveur des producteurs établis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, au régime prévu à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 3950/92. Il convient de rappeler que, selon ces dispositions, les quantités de référence individuelles de livraisons aux laiteries ou de ventes directes aux consommateurs étaient allouées aux producteurs sur la base des quantités disponibles au <DATE ISO="19930331">31 mars 1993</DATE>. En outre, une quantité de référence ne pouvait être accordée ou augmentée qu'à la condition d'une suppression ou d'une baisse correspondante de l'autre quantité de référence dont le producteur concerné disposait<NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le gouvernement allemand a fait valoir dans ses observations écrites (points 17 et 18) que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 3950/92 l'habilitait à imposer le rattachement de la quantité de référence à l'exploitation dans le cadre de laquelle elle avait été attribuée. Il expose, au soutien de sa thèse, que cette disposition prévoyait expressément que les quantités de référence étaient attribuées à l'exploitation. Ladite disposition l'aurait également autorisé à définir les modalités de l'attribution provisoire de la quantité de référence et de prévoir que le déplacement de la production sur un autre lieu de production, par le biais, par exemple, d'un bail, était interdit. Nous ne partageons pas cette analyse. L'expression <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>en ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> doit être rapprochée, selon nous, de la mention, aux articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, du règlement n° 3950/92, de la quantité de référence disponible sur l'exploitation. Elle ne saurait remettre en cause l'économie du régime de la réglementation en matière de prélèvement supplémentaire selon laquelle une quantité de référence ne peut être attribuée qu'à un producteur. Quant à la possibilité ouverte aux autorités allemandes d'attribuer une quantité de référence à titre provisoire, nous avons indiqué qu'elle visait simplement à leur permettre d'accorder ou d'augmenter des quantités de référence individuelles plus souplement que dans le régime prévu à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 3950/92.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Cette appréciation est également confortée par le fait que les dispositions du règlement n° 3950/92 propres à la République fédérale d'Allemagne s'inscrivent dans la continuité de celles prévues par le règlement n° 3577/90 et que ce règlement contenait un certain nombre de dispositions applicables spécialement au territoire de l'ancienne République démocratique allemande<NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 13 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>Il ressort, par conséquent, du contexte législatif évoqué ci-dessus que la qualité de producteur devait être reconnue à toute personne qui gérait un ensemble d'unités de production situées sur l'ensemble du territoire<?PAGE NO="I-4368"?> de l'ancienne République démocratique allemande, indépendamment des frontières internes entre les nouveaux Länder, et qui effectuait des ventes ou dés livraisons de lait ou de produits laitiers.</TXT></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>Cette appréciation est confortée par l'objectif des dispositions du règlement n° 3950/92 applicables au territoire de l'ancienne République démocratique allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>S'agissant de l'objectif du règlement n° 3950/92 en ce qui concerne ces dispositions, il convient de se référer au onzième considérant de ce règlement. Le législateur communautaire y rappelle qu'il a été admis que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Il a indiqué que les difficultés rencontrées nécessitaient la prolongation des assouplissements apportés à ce régime pour ce territoire, tout en assurant que seul ce territoire en serait le bénéficiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>Cet objectif et l'intention de voir les assouplissements au régime de maîtrise de la production laitière qu'il impliquait être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande étaient déjà annoncés par le législateur communautaire dans le règlement n° 3577/90<NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Neuvième considérant.</P></NOTE>. De même, cet objectif avec la référence expresse au territoire de l'ancienne République démocratique allemande est repris dans les règlements qui ont prorogé les assouplissements prévus en faveur de ce territoire par le règlement n° 3950/92 jusqu'au <DATE ISO="20000331">31 mars 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir quatrième considérant du règlement n° 1883/94 et considérant du règlement n° 551/98, portant prorogation des effets de l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 3950/92.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Il en résulte que l'objectif poursuivi par le législateur communautaire était de faciliter la restructuration des exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire de l'ancienne République démocratique allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>Comme le fait valoir la juridiction de renvoi<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 26 des présentes conclusions.</P></NOTE>, cet objectif aurait été compromis si les quantités de référence attribuées aux producteurs établis sur ce territoire avaient été produites en dehors de celui-ci. Nous estimons que cet objectif s'opposait tout autant à ce que la production de ces quantités de référence soit cantonnée dans les installations que les producteurs exploitaient lors de leur attribution. En effet, un tel cantonnement aurait figé les unités de production exploitées par les producteurs de lait dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à ce moment-là. Or, la<?PAGE NO="I-4369"?> restructuration des exploitations agricoles de l'ensemble du territoire de l'ancienne République démocratique allemande impliquait, selon nous, que les producteurs puissent apporter à l'implantation de leurs unités de production toutes les modifications et les améliorations utiles, dans la limite de ce territoire.</TXT></NP><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous proposons à la Cour de répondre que l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92 doit être interprété en ce sens que toute la production laitière réalisée de manière autonome par un exploitant agricole établi sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans des installations qu'il a prises en location et qui sont situées sur ce territoire doit être imputée sur la quantité de référence qui lui a été provisoirement attribuée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la troisième question préjudicielle</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si le rattachement de la commune dans laquelle se trouvent les installations prises en location à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne a une incidence sur l'interprétation de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92.</TXT></NP><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>Le gouvernement allemand conteste la recevabilité de cette question au motif que le droit communautaire ne règle pas le point de savoir comment qualifier, au regard des dispositions sur les quotas laitiers, une partie de territoire incorporée sur la base d'une convention passée entre deux Länder<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 34 de ses observations écrites.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>61.</NO.P><TXT>Nous ne partageons pas cette analyse. Il est de jurisprudence constante que, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que la question posée porte sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer<NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts du <DATE ISO="19951215">15 décembre 1995</DATE>, Bosman (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-415/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-4921">C-415/93, Rec. p. I-4921, point 59</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20020924">24 septembre 2002</DATE>, Grundig Italiana (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-255/00" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-8003">C-255/00, Rec. p. I-8003, point 30</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>62.</NO.P><TXT>En l'espèce, la question litigieuse porte bien sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire. Il s'agit de déterminer si l'interprétation de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92 qui ressort de l'examen des deux premières questions préjudicielles doit être différente en raison du rattachement de la commune dans laquelle se trouvent les installations prises à bail par la requérante à un ancien<?PAGE NO="I-4370"?> Land de la République fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><NP><NO.P>63.</NO.P><TXT>Nous estimons que la réponse à cette question doit être négative.</TXT></NP><NP><NO.P>64.</NO.P><TXT>En effet, nous avons indiqué que la référence aux nouveaux Länder à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3950/92 doit être comprise comme signifiant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande<NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 49 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>65.</NO.P><TXT>Ensuite, il convient de rappeler que, à la suite de l'unification allemande et du fait que le droit communautaire avait vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, le législateur a apporté certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole, notamment dans le domaine de la production laitière, afin de tenir compte de la situation particulière de ce territoire<NOTE NOTE.ID="E0042" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir point 13 des présentes conclusions.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>66.</NO.P><TXT>Ainsi que la Commission l'a fait valoir<NOTE NOTE.ID="E0043" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 33 de ses observations écrites.</P></NOTE>, l'expression <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>territoire de l'ancienne République démocratique allemande<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> désignait donc le territoire dans lequel la restructuration des exploitations agricoles était nécessaire en raison du système économique qui y prévalait auparavant. Il s'agissait ainsi du territoire de l'ancienne République démocratique allemande tel qu'il était délimité géographiquement au moment de l'unification allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>67.</NO.P><TXT>Nous avons vu également que, dans le règlement n° 3950/92, le législateur a entendu prolonger les assouplissements apportés au régime de maîtrise de la production laitière au profit du territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Cette notion recouvre donc la même réalité territoriale qu'au moment de l'unification.</TXT></NP><NP><NO.P>68.</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le rattachement, postérieurement à l'unification, d'une partie de ce territoire à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne est sans incidence sur l'application au secteur concerné des dispositions du règlement n° 3950/92 prévues en faveur du territoire de l'ancienne République démocratique allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>69.</NO.P><TXT>Au vu de ces éléments, nous proposons à la Cour de répondre que le rattachement de la commune dans laquelle se trouvent les installations prises en location à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne n'a aucune incidence sur l'interprétation de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4371"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Conclusions</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>70.</NO.P><TXT>Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Verwaltungsgericht Weimar:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>L'article 9, sous c) et d), du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du <DATE ISO="19921228">28 décembre 1992</DATE>, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 751/1999 de la Commission, du <DATE ISO="19990409">9 avril 1999</DATE>, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement n° 3950/92, doit être interprété en ce sens que toute la production laitière réalisée de manière autonome par un exploitant agricole établi sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans des installations qu'il a prises en location et qui sont situées sur ce territoire doit être imputée sur la quantité de référence qui lui a été provisoirement attribuée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le rattachement de la commune dans laquelle se trouvent les installations prises en location à un ancien Land de la République fédérale d'Allemagne n'a aucune incidence sur l'interprétation de l'article 9, sous c) et d), du règlement n° 3950/92, tel que modifié.<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>