Décision de la Commission

du 14 juillet 2000

relative à l'agrément du "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 1876]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/481/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.

(2) Le Portugal a présenté une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée.

(3) La Commission a vérifié que le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le "Rinave - Registro Internacional Naval, SA" est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les effets de cet agrément sont limités au Portugal.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.