RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 décembre 1975 concernant la convention relative au brevet européen pour le marché commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que les représentants des États membres de la Communauté économique européenne ont signé ce jour une convention relative au brevet européen pour le marché commun;

considérant que le Conseil estime et que les représentants des État membres ont déclaré dans le préambule de la convention que la conclusion de la convention est nécessaire pour faciliter la réalisation des tâches de la Communauté économique européenne et que, dès lors, elle constitue une mesure appropriée à prendre par les États membres, sous réserve des procédures nationales de ratification, afin d'assurer l'exécution des obligations de la Communauté,

CONVIENT que les États membres devraient devenir parties à la convention relative au brevet européen pour le marché commun et prendre les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.