T-74/9961999B00740008.00011750117567TORDONNANCE DU 1. 6. 1999 — AFFAIRE T-74/99MEYER / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19990601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-74/99,

Karl L. Meyer, exploitant agricole, demeurant à Uturoa (île de Raiatea, Polynésie française), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat au barreau de Papeete, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Horst Pakowski, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, 20-22, avenue Emile Reuter,

partie requérante,contre

Conseil de l'Union européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 98/317/CE du Conseil, du 3 mai 1998, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité (JO L 139, p. 30),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Faits et procédure</P></TI>1Le 3 mai 1998, le Conseil a adopté la décision 98/317/CE, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité (JO L 139, p. 30, ci-après décision 98/317), désignant les États membres de l'Union européenne remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999.2Le requérant, exploitant d'une plantation de fruits tropicaux sur l'île de Raiatea en Polynésie française, a appris à cette occasion, grâce à un article paru dans la presse locale, l'existence du protocole sur la France (JO 1992, C 191, p. 90) annexé au traité instituant la Communauté européenne en vertu de l'acte final du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 (JO 1992, C 191, p. 1)3C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 1999, le requérant a introduit le présent recours, estimant, en substance, que la Polynésie française, qui est visée à l'annexe IV du traité CE (devenue, après modification, annexe II CE), concernant les pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, ne devrait pas être exclue de l'Union économique et monétaire.<TI><P>Conclusions du requérant</P></TI>4Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

le recevoir en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées;

dire et juger que l'exclusion de la Polynésie française de l'union monétaire européenne est un acte arbitraire et discriminatoire vis-à-vis de sa population, en violation des articles 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE) et 8 du traité CE (devenu, après modification, article 17 CE);

ordonner l'annulation et la modification de la partie qui concerne l'exclusion de la Polynésie française de la zone euro dans la décision 98/317;

condamner le Conseil à lui verser la somme de 20000 FF pour les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

<TI><P>En droit</P></TI>5En vertu de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, tel que modifié avec effet au 1er juin 1997 (JO 1997, L 103, p. 6), lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.6En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.7S'il ne le mentionne pas expressément dans son recours, le requérant fonde ce dernier sur l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE) qui permet, notamment, au titre de son quatrième alinéa, à toute personne physique de former un recours contre les décisions qui, bien que prises sous la forme d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.8L'article 173, cinquième alinéa, du traité prévoit, cependant, que les recours fondés sur cette disposition doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a connaissance.9L'article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que, lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de sa publication, ce délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel des Communautés européennes.10En outre, conformément à l'annexe II au règlement de procédure de la Cour, auquel se réfère l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le délai de deux mois prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité, est augmenté, en raison de la distance, d'un mois pour une partie établie sur le territoire de la Polynésie française.11La décision 98/317, dont le requérant dénonce l'illégalité en l'espèce, a été publiée au Journal officiel le 11 mai 1998. Le requérant disposait donc d'un délai de trois mois et quinze jours à compter de cette date pour contester, sur le fondement de l'article 173 du traité, sa légalité, à savoir jusqu'au 26 août 1998. Force est de constater que le présent recours a été formé à une date ultérieure. Il s'ensuit que, pour cette seule raison et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant la recevabilité de ce recours, il doit être déclaré irrecevable.12La raison invoquée par le requérant pour justifier la tardiveté de son recours, selon laquelle il n'aurait pris connaissance du contenu et de la portée de la décision 98/317 à l'égard de la Polynésie française que le 4 janvier 1999, est dépourvue de pertinence. Il suffit, en effet, de relever que, à la suite de la publication au Journal officiel de la décision 98/317, le requérant disposait de tous les éléments nécessaires pour déterminer les effets de l'adoption de cette dernière à l'égard de la Polynésie française.13II y a lieu de souligner que le délai de recours prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité vise non seulement à garantir au requérant un temps raisonnable pour évaluer s'il existe des motifs permettant de contester un acte et, le cas échéant, pour préparer sa requête, mais aussi à assurer qu'un acte ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation après l'écoulement d'un certain délai. Seule une application stricte du délai ainsi imparti répond, en effet, à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt de la Cour du 5 février 1992, France/Commission, C-59/91, Rec. p. I-525, point 8).14A titre surabondant, il convient de souligner que, aux termes de son article 2, la décision 98/317 a pour destinataires les Etats membres, de sorte qu'il incombait, en tout état de cause, au requérant de démontrer qu'il était directement et individuellement concerné par celle-ci. Or, force est de constater que les éléments avancés par le requérant dans sa requête ne répondent pas à cette exigence.15Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours comme manifestement irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>16En application de l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne:

1)Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.2)Le requérant supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 1 er juin 1999.

Le greffier

H. Jung

Le président

M. Jaeger