Le requérant au principal, M. Schaap, de nationalité néerlandaise, a accompli une période d'assurance en Allemagne de 1929 à 1933. Il s'est ensuite installé aux Pays-Bas où, à partir de 1934, à l'exeption de la période de 1940 à 1945, il a travaillé comme salarié et comme indépendant jusqu'au 1er juin 1972, date à laquelle il est devenu invalide. Il s'est vu octroyer par la défenderesse au principal, institution néerlandaise compétente (ci-après dénommée la Caisse, une pension d'invalidité au titre de la législation néerlandaise sur l'assurance invalidité (Wet op de arbeidsongeschikt-heidsverzekering, ci-après dénommée WAO).

En même temps, M. Schaap a été admis par l'institution allemande compétente à faire valoir une pension d'invalidité, d'un montant plus élevé que celui auquel il aurait eu droit sur la base des seules périodes d'assurance obligatoire accomplies par lui en Allemagne. Il avait, en effet, fait usage de la possibilité offerte par la législation allemande relative aux victimes de la persécution nationale-socialiste, et avait racheté volontairement la période de 1934 à 1945, en matière d'assurance pension (dont invalidité), afin de pouvoir prétendre à une pension allemande plus élevée.

Compte tenu de cette pension d'invalidité allemande, la Caisse néerlandaise a réduit le montant de la prestation due à l'intéressé en vertu de la WAO, en application de l'arrêté royal du 22 décembre 1972, pris en exécution de l'article 52 de la WAO et de l'article 46, paragraphe 3, du règlement no 1408/71. M. Schaap a alors saisi le Raad van Beroep d'Amsterdam, en arguant de ce qu'il avait été tenu compte à tort de la totalité de sa pension allemande, alors que la plus large partie de celle-ci était due sur la base d'une assurance volontaire.

Le Raad van Beroep ayant débouté M. Schaap, celui-ci a interjeté appel devant le Centrale Raad van Beroep d'Utrecht qui, par ordonnance du 12 juillet 1977, transmise à la Cour par lettre de son président du 28 juillet suivant, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice, conformément à l'article 177 du traité CEE, de la question préjudicielle suivante:

L'ordonnance du Centrale Raad van Beroep est parvenue à la Cour le 1er août 1977.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La partie défenderesse au principal rappelle que, en ce qui concerne les Pays-Bas, les prestations ne seraient pas acquises en vertu du règlement no 1408/71, mais au titre du droit national. L'article 12, paragraphe 2, deuxième phrase, n'énoncerait aucune interdiction d'adopter une réglementation nationale anti-cumul. Les clauses de réduction prévues par l'arrêté royal du 22 décembre 1972 seraient relatives au cumul de prestations nationales et de prestations étrangères et ne relèveraient pas du domaine d'application de l'article 12, paragraphe 2. Ce dernier prévoirait une exception à la règle générale énoncée à la première phrase dudit paragraphe 2 (selon laquelle les clauses de réduction prévues par les législations nationales des États membres en matière de cumul de prestations et d'autres prestations de sécurité sociale sont applicables quand bien même ces autres prestations seraient versées par un autre État membre). Or cette exception à la règle générale ne serait pas applicable aux dispositions du genre de celles que prévoit l'arrêté royal. A supposer même qu'elle le soit, l'exception énoncée à la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 12 ne viserait que le cas dans lequel des prestations d'invalidité de même nature sont liquidées par des institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions de l'article 46.

Les prestations néerlandaises ne seraient pas liquidées conformément aux dispositions de l'article 46 puisque, n'étant nullement fonction de la durée d'assurance, leur montant ne pourrait correspondre à la durée totale des assurances accomplies aux Pays-Bas. Lorsque le calcul opéré en vertu du paragraphe 2 de l'article 46 ne fait pas apparaître un montant plus élevé, ce qui ne serait pratiquement jamais le cas aux Pays-Bas, il ne resterait que la méthode nationale de calcul du montant des prestations.

Il n'y aurait pas de différence substantielle entre l'article 12, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 et l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 3. Dès lors, la jurisprudence de la Cour découlant d'arrêts rendus dans le cadre de ce dernier règlement serait applicable en l'espèce au principal; cette jurisprudence suggérerait clairement d'introduire des clauses de réduction dans l'hypothèse d'un cumul du genre de celui au principal.

De plus, si en fait la deuxième phrase de l'article 12, paragraphe 2, devait être applicable, et si, en conséquence, l'effet des clauses de réduction néerlandaises était mis à néant, il s'ensuivrait qu'une partie de la prestation nationale, à savoir la part qui normalement ne serait pas versée en application des clauses nationales de réduction, devrait néanmoins être versée en vertu du règlement no 1408/71. On pourrait dire que cette part des prestations prend ainsi le caractère d'une prestation acquise au titre du règlement communautaire, ce qui, sur la base des principes développés dans l'arrêt Petroni, signifierait, à son tour, qu'il n'y aurait aucune raison de ne pas lui appliquer l'article 46, paragraphe 3.

Enfin, il ne serait pas conforme aux buts poursuivis par les articles 48 à 51 du traité que ces derniers, ou des règlements pris en vertu de ceux-ci, empêchent de faire obstacle au niveau national aux cumuls inéquitables. Il devrait assurément en être ainsi dans des cas tels que celui de l'espèce au principal, où une prestation au titre de la législation d'un État membre s'ajouterait à la prestation acquise en vertu de la loi néerlandaise sur l'assurance invalidité, laquelle s'élève déjà à 80 % du dernier salaire. Cette situation serait d'autant plus inadmissible que l'intéressé jouirait ainsi de prestations supérieures au salaire qu'il touchait auparavant.

Le gouvernement belge rappelle son argumentation dans les affaires 22/77 (Mura, non encore publiée) et 37/77 (Greco, non encore publiée).

Le gouvernement italien fait remarquer que l'article 12, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 devrait être interprêté dans ce sens qu'il exclut l'application de règles nationales anti-cumul en cas de concurrence entre deux prestations de même nature liquidées par deux États membres conformément à l'article 46 du même règlement, même lorsqu'une des prestations est due en vertu de la seule législation nationale, parce que même dans ce cas la liquidation serait effectuée conformément à l'article 46, paragraphe 1. Comme l'article 46 prescrit de choisir, entre le montant qui résulte de l'application de la seule législation nationale et celui qui résulte de l'application des règles sur la totalisation, le montant le plus élevé, la prestation due en vertu de la seule législation nationale serait due conformément à l'article 46, paragraphe 1. Dès lors, l'article 12, paragraphe 2, ne serait pas incompatible avec le traité, même si dans certains cas le travailleur migrant est avantagé par rapport au travailleur sédentaire.

La Commission fait observer que le problème qui fait l'objet de la question préjudicielle ne serait pas de la même nature que celui soulevé par M. Schaap tant en première instance qu'en appel. L'intéressé considérerait que la Caisse n'aurait pas dû tenir compte de la partie de sa pension allemande acquise sur la base d'une assurance volontaire, et ferait référence à l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1408/71. Comme on pourrait déduire de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 93/76 (Liégeois, Recueil 1977, p. 543) qu'à condition de verser les cotisations prévues par la législation nationale, le rachat de périodes d'assurance devrait être considéré comme une forme d'assurance volontaire, il semblerait qu'il faille admettre que la période 1934 à 1945, qui a fait l'objet d'un rachat de cotisations de la part de M. Schaap, est une période d'assurance volontaire au sens du règlement no 1408/71.

Dès lors, la Caisse néerlandaise aurait dû appliquer les dispositions particulières prévues pour les périodes d'assurance volontaire, et notamment l'article 46, paragraphe 2, du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, qui prévoit que pour l'application de l'article 46, paragraphe 3 … les montants des prestations correspondant aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée ne sont pas pris en compte.

Quant à la question préjudicielle elle-même, elle poserait en termes identiques le problème d'interprétation soumis à la Cour dans les affaires 22/77 et 37/77. L'article 12, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 énoncerait le principe selon lequel les clauses anti-cumul prévues par les législations nationales peuvent être appliquées aux travailleurs couverts par ledit règlement, sauf lorsqu'il s'agit de certaines prestations de même nature, et notamment de prestations d'invalidité liquidées conformément à l'article 46.

Si l'article 12, paragraphe 2, favorable en tant que tel au travailleur migrant, figure dans le règlement no 1408/71, ce serait parce que celui-ci, dans son article 46, paragraphe 3, limite le cumul des pensions. Or la Cour aurait dit pour droit dans l'arrêt dans l'affaire 24/75 (Petroni, Recueil 1975, p. 1149) que cette dernière disposition est incompatible avec l'article 51 du traité. Pourrait-on dès lors admettre qu'il serait légitime de réintroduire les règles anticumul internes? La Cour, dans l'arrêt Petroni, n'aurait pas condamné le principe de la réduction des pensions. Dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 51, le Conseil, dans la mesure où il édicte des règles conférant aux travailleurs migrants des droits dont ils n'auraient pas disposé autrement, serait habilité à s'assurer qu'elles n'aient pas pour résultat un cumul injustifié de prestations. Mais l'article 12, paragraphe 2, ne permettrait pas l'application de clauses anti-cumul internes qu'il s'agisse de prestations liquidées en vertu de l'article 46, paragraphes 1 ou 2. Il serait préférable d'ailleurs, à défaut d'un régime commun de sécurité sociale, d'avoir une règle communautaire permettant d'eviter les cumuls injustifiés, plutôt que la réduction s'opère sur la base de clauses anti-cumul internes.

Selon l'avocat général Warner dans ses conclusions sous les affaires 22/77 et 37/77, lorsqu'une prestation est acquise au titre de la seule législation d'un État membre, l'article 12 n'interdirait pas l'application d'une clause anti-cumul interne, à condition que la prestation donnant lieu à réduction se superpose à une prestation acquise au titre de la législation d'un autre État membre. La Cour aurait reconnu que dans certaines hypothèses autres que la superposition des périodes d'assurance, il pourrait résulter de l'interprétation qu'elle donne de l'article 51 des cumuls de pensions, mais que cette conséquence découlerait non de l'interprétation du droit communautaire mais du système actuellement en vigueur qui, faute d'un régime commun de sécurité sociale, reposerait sur une simple coordination de législations nationales non encore harmonisées (arrêt dans l'affaire 50/75, Massonet, Recueil 1975, p. 1484).

Dans le cas de l'espèce au principal, il ne saurait y avoir superposition de périodes, étant donné que d'une part la législation néerlandaise n'est pas fondée sur des périodes d'assurance, et que d'autre part la pension allemande a été acquise pour partie sur la base d'une assurance volontaire. Si l'on devait admettre que la règle anti-cumul interne pourrait se substituer à l'article 46, paragraphe 3, pour réduire la prestation acquise en vertu de la seule législation nationale, ne conviendrait-il pas de respecter la volonté du législateur communautaire, qui dans l'article 46 du règlement no 574/72 a clairement entendu ne pas porter atteinte aux droits découlant de l'assurance volontaire? Il apparaîtrait impensable que cette dernière disposition puisse, du seul fait que l'article 46, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 ait été considéré par la Cour comme incompatible avec l'article 51 du traité, ne plus être d'application, car si tel devait être le cas, les intéressés se trouveraient placés dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de l'article 46, paragraphe 3, du règlement no 1408/71;

Attendu que le gouvernement de la République italienne, représenté par Me O. Fiumara, vice-avvocato dello Stato, en qualité d'agent et la Commission des CE, représentée par M. A. Haagsma, membre du service juridique de la Commission, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 17 janvier 1978;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 15 février 1978;