<TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>De la recevabilité du recours</TXT></NP></TI>Le requérant soutient que le délai de recours a commencé à courir, en l'occurrence, le lendemain du jour où la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire no 15-68, c'est-à-dire le 26 février 1969, cet arrêt ayant décidé le remplacement rétroactif du rapport de notation du 15 janvier 1968 par celui du 31 mai 1968. Cette constatation serait confirmée implicitement par la décision de la Commission, du 8 juillet 1969, qui n'aurait pas invoqué une irrecevabilité formelle, tout en confirmant sur le fond le rapport de notation attaqué.
La défenderesse soutient, en revanche, que le point de départ du délai est constitué par la communication, en date du 31 mai 1968, du rapport de notation dans sa version définitive. Elle en conclut que, déposé hors délai, le présent recours est irrecevable.
Elle allègue que sa réponse, purement confirmative, du 8 juillet 1969 ne peut faire revivre les délais expirés et relève, à titre subsidiaire, que le recours n'est pas dirigé contre la note de la Commission du 8 juillet 1969.
Le requérant réplique que l'arrêt de la Cour du 25 février 1969, en ce qu'il a jugé que la signification du rapport était intervenue dans des conditions conformes à l'article 26 du statut, constitue à son égard un fait nouveau. Cela résulterait, a contrario, de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle un arrêt portant annulation d'un acte administratif constitue un fait nouveau à l'égard des parties en cause.
La défenderesse objecte qu'à la différence d'un arrêt portant annulation d'un acte, un arrêt de rejet ne modifie en rien la situation juridique existante et que, par conséquent, il ne saurait constituer un fait nouveau, sauf, peut-être, dans certaines circonstances exceptionnelles.
Le requérant soutient que la situation qui se présente en l'espèce est toute différente de celle de l'affaire no 28-64 (R. Müller/Conseil CEE et CEEA), alors que son recours n'est pas dirigé contre une décision implicite de rejet, mais bien contre une décision explicite de rejet de la Commission, intervenue dans les délais prévus pour l'introduction d'un recours contentieux contre le silence administratif, considéré comme décision implicite de rejet.
Le requérant affirme en outre qu'il résulterait clairement du contexte que son recours est dirigé contre la décision prise par la Commission le 8 juillet 1969 et signée par le président Rey.
La défenderesse objecte que la note du 8 juillet 1969 n'a fait que confirmer le rapport de notation attaqué et qu'elle n'a donc pas été de nature à faire courir de nouveaux délais, cela d'autant moins qu'elle ne faisait que répondre à une réclamation administrative introduite hors délai.
<TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI>Le requérant affirme que le rapport de notation révèle certaines divergences portant sur les points suivants:
Dans le rapport d'appréciation analytique de rendement, le requérant, pour ce qui est de la qualité du travail, a reçu la note bon, et également pour la rapidité dans l'exécution du travail, la note bon.
Cette appréciation est cependant divergente de l'appréciation des notateurs, où le premier notateur juge le rendement comme étant assez bon, et le second comme étant normal.
La défenderesse répond que cette critique du requérant ne correspond pas à la réalité des faits. La notation analytique bon constitue la moyenne de l'appréciation formulée par le premier notateur: assez bon, toutefois excellent en ce qui concerne uniquement la comptabilité.
Le requérant réplique qu'une moyenne tirée de deux appréciations différentes ne saurait correspondre à une appréciation, telle que le statut le prévoit pour la notation, une moyenne ne pouvant jamais résulter de valeurs qualitatives de caractère subjectif.
La défenderesse objecte qu'un rapport de notation a pour but de reproduire le plus exactement possible le jugement porté sur le fonctionnaire, et cela en un nombre de mots très limité. Dans ces conditions, l'appréciation bon est celle qui reflète le plus fidèlement une appréciation qui, dans certains domaines, doit s'énoncer par la mention assez bon, alors que dans d'autres elle doit se traduire par la note excellent.
Le requérant observe qu'en assortissant leur appréciation d'un commentaire, les notateurs semblent avoir outrepassé leur mission, un commentaire n'étant prévu que pour les notations très bien et insuffisant. Il relève, d'autre part, que la notation normal employée par le deuxième notateur n'est pas prévue comme critère de notation.
faisant observer que, dans l'appréciation analytique relative au sens des responsabilités, la notation est bon, cependant que, dans l'appréciation de synthèse, les deux notateurs réclament un sens plus aigu des responsabilités, le requérant conclut qu'en raison également de son caractère superfétatoire, ce commentaire doit être rayé du rapport de notation.
La défenderesse répond que le formulaire de notation n'interdit pas formellement un commentaire. Elle ajoute qu'en l'espèce un commentaire pouvait être utile pour nuancer la rigidité de la simple notation bon et elle relève que le qualificatif de normal est très clairement indiqué, dans le formulaire, comme étant équivalent à bon.
Le requérant soutient que le reproche qui lui est fait d'un choix inopportun dans ses demandes de congé doit, lui aussi, être supprimé, motif pris de ce que, sur ce point, l'intéressé s'est conformé strictement aux dispositions du statut en obtenant l'accord préalable de ses supérieurs. Il observe, d'autre part, qu'il s'agit là d'éléments étrangers aux critères de notation et soutient que, dès lors, ces commentaires sont constitutifs d'excès de pouvoir.
La défenderesse objecte que les absences ont une grande importance pour la marche du service et que, compte tenu de la manière dont le requérant choisissait ses congés, il pouvait apparaître utile de l'inviter à développer son sens des responsabilités.
Le requérant réplique en soulignant la contradiction qui existerait entre l'appréciation de synthèse du rapport du 15 janvier 1968, retiré post festum, sur le fractionnement du congé et l'appréciation moins favorable sur le même point du rapport du 31 mai 1968.
La défenderesse déclare ne pas comprendre cette argumentation du requérant.