COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.8.2018
COM(2018) 604 final
2018/0311(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre la Communauté européenne
et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part,
afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998.
Dans son acte d’adhésion, la République de Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux déjà signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire du protocole à l’accord, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union européenne s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
Le 14 septembre 2012 1 , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République tunisienne ont abouti le 11 mai 2018.
La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.
2018/0311 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre la Communauté européenne
et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part,
afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part 2 (ci-après l’«accord»), a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(2)La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (ci-après le «protocole»). Dans le cadre d’une procédure simplifiée, un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.
(4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union. Les négociations avec la République tunisienne ont abouti le 11 mai 2018.
(5)Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)Il y a lieu que le protocole s’applique à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 7, paragraphe 3,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
Article 3
Le protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013, conformément à son article 7, paragraphe 3, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président