En vertu de l’article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, le président fixe un délai à l’autre partie pour présenter par écrit ses conclusions et arguments de fait et de droit sur cette demande, la suite de la procédure étant orale, sauf décision contraire du Tribunal. Par ailleurs, en application du paragraphe 3 du même article, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée et dans les meilleurs délais sur la demande ou joint l’examen de celle-ci au fond, si des circonstances particulières le justifient.

Il s’ensuit qu’aucune obligation de tenir une audience ne pèse sur le Tribunal et, d’autre part, que celui-ci apprécie souverainement s’il convient de statuer immédiatement sur l’exception d’irrecevabilité ou de la joindre au fond (voir, en ce qui concerne l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991, ordonnance du 21 novembre 2005, SNF/Commission, C‑482/04 P, EU:C:2005:706, points 29 et 30).

En l’espèce, le 25 janvier 2016, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité qu’elle a présentée par acte séparé, en application de l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure. Le requérant ayant déposé des observations sur cette demande conformément à l’article 83, paragraphe 2, du même règlement, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur cette exception d’irrecevabilité sans engager la procédure orale.

Il convient de rappeler que des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).

En l’occurrence, la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer les propositions de bonification d’annuités du 26 mars 2012. Le recours doit donc être regardé comme dirigé contre ces seules propositions.

En se fondant notamment sur les arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778), dans l’attente desquels la procédure dans la présente affaire avait été suspendue, la Commission soutient que le recours est irrecevable, car dirigé contre des propositions de bonification d’annuités, lesquelles ne seraient pas des actes faisant grief.

Force est de constater que, dans les arrêts précités, le Tribunal de l’Union européenne a considéré qu’une proposition de bonification d’annuités ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’une telle proposition ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58).

Par ailleurs, dans l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a jugé, aux points 110 et 120 et suivants, qu’il convenait d’interpréter les conclusions en annulation du recours devant le Tribunal, en ce qu’il avait été introduit par M. Verile, comme tendant à l’annulation de la décision finale portant reconnaissance à son égard d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime. Cela, d’une part, parce qu’il était constant entre les parties que M. Verile avait donné son consentement à la poursuite de la procédure de transfert de ses droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service, en marquant son accord sur la proposition qui lui avait été soumise, et, d’autre part, parce que cette décision finale avait été adoptée avant l’introduction du recours devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que le recours de M. Verile, lequel devait être interprété comme étant dirigé contre la décision finale portant reconnaissance de bonification d’annuités, était recevable. Dans le même arrêt, le Tribunal de l’Union européenne a, en revanche, jugé, aux points 116 à 119, que le recours introduit par Mme Gjergji ne pouvait être requalifié en recours dirigé contre la décision finale portant reconnaissance à son égard d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime dans la mesure où cette décision finale devait nécessairement être considérée comme adoptée après la date d’introduction du recours devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que le recours de celle-ci devait être rejeté comme irrecevable puisque dirigé contre un acte ne faisant pas grief.

En l’espèce, il ressort d’une mesure d’organisation de la procédure adressée au requérant par le Tribunal qu’une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre d’un des deux régimes de pension lituaniens en cause dans la présente affaire a été adoptée le 15 avril 2013, mais aussi qu’une nouvelle décision retirant et remplaçant cette première décision a été adoptée le 26 novembre suivant. Il s’ensuit que la décision finale portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension résultant des droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre dudit régime de pension lituanien n’a été adoptée qu’après l’introduction du recours.

Par conséquent, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la proposition de bonification, dans le régime de pension de l’Union européenne, des droits à pension que le requérant avait acquis dans le cadre du régime de pension lituanien visé au point précédent ne peut être requalifié en recours dirigé contre la décision finale prise à cet égard et doit être jugé irrecevable, car dirigé contre un acte ne faisant pas grief.

Il ressort également de la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 16 de la présente ordonnance que la décision finale portant reconnaissance de bonification d’annuités de pension résultant des droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre du deuxième régime de pension lituanien en cause dans la présente affaire a été adoptée le 18 février 2014, soit là encore après l’introduction du recours. Par conséquent, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la proposition de bonification, dans le régime de pension de l’Union, des droits à pension que le requérant avait acquis dans le cadre du deuxième régime de pension lituanien susmentionné ne peut non plus être requalifié en recours dirigé contre cette décision finale et doit être jugé irrecevable pour être dirigé contre un acte ne faisant pas grief.