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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2025

(C/2026/4817)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE ET DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2025

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2025

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2025 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Niall BOHAN

Comptable

22 juin 2026

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec de nombreux pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ces stratégies. Les ressources de l’UE allouées à la coopération au développement proviennent de trois sources:

—	le budget de l’UE;

—	le Fonds européen de développement (FED); et

—	la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») n’est pas financé par le budget de l’UE. Il a été institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et est dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la BEI.

Le FED est constitué de plusieurs FED, chacun d’entre eux étant conclu pour une durée de quelque cinq ans et régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l'établissement d’états financiers spécifiques. En outre, ces états financiers sont agrégés afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

Jusqu’en 2021, lorsque le 11e FED a atteint sa phase finale avec l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2020, de la clause de limitation dans le temps, le FED était le principal instrument dont l’UE disposait pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après les «États ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»). Toutefois, depuis 2021, la coopération de l’UE avec les États ACP et les PTOM est financée par le budget de l’UE.

Dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, la facilité d’investissement a été établie et est gérée par la BEI, qui l’utilise pour soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité d’investissement fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement, élaborés par la BEI, sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels du FED, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil du 2 décembre 2013 a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 (1) fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE, mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le fait que les budgets soient fixés pour une période de plusieurs années, plutôt que pour une seule année, se reflète dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution budgétaire des FED est mesurée par rapport au total des fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissaient au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global à attribuer au Fonds et superviser son exécution.

La Commission gère le FED conformément à la politique de coopération au développement de l’UE. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’UE, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

La Commission travaille actuellement à la clôture du 9e FED (couvrant la période 2000-2007), qui a intégré les reliquats transférés du 8e FED (couvrant la période 1995-2000) conformément aux dispositions de la partie 3 du règlement financier (2) applicable au 9e FED. À l’heure actuelle, 4 contrats financés au titre du 9e FED sont toujours en cours et arriveront à leur terme dans le délai imparti, contribuant ainsi à la finalisation des activités et des projets liés au 9e FED. La clôture complète du 9e FED ne pourra être réalisée qu’une fois tous les contrats terminés et leurs évaluations et audits menés à bien.

La clôture du 10e FED (qui couvre la période 2008-2013) progresse bien, 97,97 % de ses contrats ayant déjà été clôturés. Toutefois, la clôture opérationnelle et financière des contrats restants prendra un certain temps. La clôture financière nécessite le lancement et l’achèvement de l’ensemble des évaluations, audits et recouvrements nécessaires.

Le 11e FED (qui couvre la période 2014-2020) a atteint sa phase finale lorsque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cette clause fixe une date d’échéance pour les engagements, ce qui signifie que, depuis 2021, aucune décision de financement ne peut plus être adoptée au titre du 11e FED. Toutefois, la mise en œuvre des actions faisant déjà l’objet d’engagements se poursuit au-delà de cette date. Compte tenu de la longue durée de certains projets, plusieurs contrats devraient arriver à expiration en 2035 voire, dans certains cas, en 2040. En outre, si la décision de réutiliser les fonds dégagés devait être prise, cela pourrait reporter encore la date de fin globale du FED. Par conséquent, la clôture du 11e FED ne peut être reliée à une date fixe. Celle-ci dépendra de la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des opérations en cours, ainsi que de l’achèvement des audits et évaluations ultérieurs et de l’apurement financier de tous les comptes.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 actuel, la coopération de l’UE avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde. De même, la coopération avec les PTOM est désormais couverte par la décision d’association outre-mer. Cela signifie que si, jusqu’en 2021, les programmes du FED étaient financés au moyen des contributions volontaires des États membres de l’UE, à partir de 2021, les programmes de développement seront financés par le budget de l’Union. Il en résulte également que le financement des programmes de développement est soumis à l’autorisation du Parlement européen et que les opérations doivent être conformes aux règlements financiers de l’UE au même titre que les autres programmes financés par l’UE.

4. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

4.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers. Les règles comptables de l’UE s’appliquent également dans le cadre du FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED et veille à ce que ces comptes annuels fournissent une image fidèle et juste de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i)	États financiers du FED, y compris les notes annexes et les états financiers de chaque FED. Ces états financiers intègrent également les contributions au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE et au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique.

ii)	États financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE et du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et faisant l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé.

iii)	États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv)	Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Fonds gérés par la BEI — Rapport annuel sur l’exécution

i)	États financiers de la facilité d’investissement

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’année suivant la date du bilan et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

5. AUDIT ET DÉCHARGE

5.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

5.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations de l’autorité de décharge.

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2025

*	Montant net, uniquement 10e et 11e FED.

Exécution du budget

En 2025, des paiements nets de 893 millions d’EUR ont été effectués au titre des 10e et 11e FED. Le montant total des paiements bruts pour le FED s’est élevé en 2025 à 949,98 millions d’EUR, ce qui représente 95 % de l’objectif de 1 000 millions d’EUR communiqué aux États membres.

En 2022, le Conseil a décidé à l’unanimité de réutiliser 600 millions d’EUR de fonds dégagés des 10e et 11e FED pour financer des actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La Commission a engagé ces 600 millions d’EUR en 2022 et décaissé 450 millions d'EUR jusqu’en 2025.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—	préfinancements (voir la note 2.2): diminution de 219 millions d’EUR due en grande partie à la clôture progressive du FED et à la réduction du nombre de nouveaux contrats qui en résulte. En 2025, seuls 21 contrats ont été signés (contre 181 en 2024);

—	trésorerie et équivalents de trésorerie (voir la note 2.5): diminution de 125 millions d’EUR essentiellement due à la baisse des contributions des donateurs, qui sont passées de 1 200 millions d’EUR en 2024 à 800 millions d’EUR en 2025;

—	charges à payer (voir la note 2.8): diminution de 79 millions d’EUR due à la réduction du nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour lesquels les déclarations de dépenses n’avaient pas encore été validées; et

—

instruments d'aide (voir la note 3.4): diminution globale de 193 millions d’EUR, principalement due à la réduction des charges au titre du 11e FED (de 1 145 millions d’EUR en 2024 à 953 millions d’EUR en 2025). Cette tendance est liée à la diminution du volume de nouveaux contrats signés depuis 2021.

PARTIE I

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED

BILAN DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

BILAN PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE ET DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2025

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2025

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

BILAN CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

PARTIE I.1

ÉTATS FINANCIERS DU FED (3)

BILAN DU FED

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2025	31.12.2024
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	116	128
Préfinancements	2.2	492	500
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	87	188
Créances à recevoir avec contrepartie directe	2.4	5	5
		700	821
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers	2.1	1	5
Préfinancements	2.2	532	742
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	37	37
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	286	411
		856	1 194
TOTAL DES ACTIFS		1 556	2 016
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	(1 )	(1 )
		(1 )	(1 )
PASSIFS À COURT TERME
Provisions	2.6	–	(2 )
Dettes	2.7	(187 )	(256 )
Charges à payer	2.8	(695 )	(774 )
		(882 )	(1 032 )
TOTAL DES PASSIFS		(883 )	(1 032 )
ACTIF NET		673	983
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.9	56 488	55 704
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents		(56 973 )	(55 733 )
Résultat économique de l’exercice		(1 094 )	(1 240 )
ACTIF NET		673	983

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2025	2024
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	3.1	12	41
		12	41
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	3.2	8	19
Autres produits	3.2	20	71
		28	90
Total des produits		40	131
CHARGES
Exécution par d’autres entités	3.3	(4 )	(4 )
Instruments d’aide	3.4	(1 043 )	(1 237 )
Charges de cofinancement	3.5	(1 )	(17 )
Charges financières	3.6	(40 )	(3 )
Autres charges	3.7	(46 )	(110 )
Total des charges		(1 133 )	(1 371 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(1 094 )	(1 240 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2025	2024
Résultat économique de l’exercice		(1 094 )	(1 240 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions (montant net)		784	1 138
Variation des contributions aux fonds fiduciaires		101	28
Variation des préfinancements		219	287
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe		(0 )	(12 )
Variation des provisions		(2 )	(0 )
Variation des passifs financiers		0	(2 )
Variation des dettes		(68 )	(136 )
Variation des charges à payer et produits à reporter		(79 )	(210 )
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat*		15	(42 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		(125 )	(190 )
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		(125 )	(190 )
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	2.5	411	601
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	2.5	286	411

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C) + (D) + (E)
SOLDE AU 31.12.2023	60 607	6 040	54 566	(55 732 )	2 252	1 086
Augmentation de capital — contributions	(62 )	(1 200 )	1 138	—	—	1 138
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 240 )	—	(1 240 )
SOLDE AU 31.12.2024	60 544	4 840	55 704	(56 973 )	2 252	983
Augmentation de capital — contributions	(16 )	(800 )	784	—	—	784
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 094 )	—	(1 094 )
SOLDE AU 31.12.2025	60 528	4 040	56 488	(58 066 )	2 252	673

BILAN PAR FED

(en Mio EUR)
	31.12.2025					31.12.2024
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	Total	9e FED	10e FED	11e FED	Total
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	—	12	104	116	—	14	114	128
Préfinancements	2.2	—	382	110	492	—	418	82	500
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	31	9	47	87	31	9	148	188
Créances à recevoir avec contrepartie directe		—	—	5	5	—	—	5	5
		31	403	266	700	31	441	349	821
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers		—	—	1	1	—	—	5	5
Préfinancements	2.2	—	50	481	532	6	81	655	742
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	—	15	23	37	—	21	16	37
Comptes inter-FED		(207 )	168	39	—	(207 )	227	(20 )	—
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	—	—	286	286	—	—	411	411
		(207 )	233	830	856	(201 )	329	1 067	1 194
TOTAL DES ACTIFS		(176 )	636	1 096	1 556	(170 )	770	1 415	2 016
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	—	—	(1 )	(1 )	—	—	(1 )	(1 )
		—	—	(1 )	(1 )	—	—	(1 )	(1 )
PASSIFS À COURT TERME					—
Provisions	2.6	—	—	—	—	—	—	(2 )	(2 )
Dettes	2.7	—	(16 )	(171 )	(187 )	(0 )	(25 )	(230 )	(256 )
Charges à payer	2.8	—	(34 )	(661 )	(695 )	(0 )	(71 )	(703 )	(774 )
		—	(50 )	(832 )	(882 )	(0 )	(96 )	(935 )	(1 032 )
TOTAL DES PASSIFS		—	(50 )	(832 )	(883 )	(0 )	(96 )	(936 )	(1 032 )
					—
ACTIF NET		(176 )	586	263	673	(170 )	674	479	983
Capital appelé — FED actifs	2.9	10 434	20 816	25 237	56 488	10 435	20 819	24 449	55 704
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	2 252	—	—	2 252	2 252	—	—	2 252
Transferts de capital appelé entre FED actifs	2.9	(510 )	(187 )	696	—	(510 )	(187 )	696	—
Résultat économique reporté des exercices précédents		(12 348 )	(19 959 )	(24 666 )	(56 973 )	(12 348 )	(19 887 )	(23 497 )	(55 733 )
Résultat économique de l’exercice		(5 )	(85 )	(1 004 )	(1 094 )	—	(72 )	(1 169 )	(1 240 )

ACTIF NET		(176 )	586	263	673	(170 )	674	479	983

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR)
		2025				2024
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	Total	9e FED	10e FED	11e FED	Total
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	3.1	1	5	5	12	1	28	12	41
		1	5	5	12	1	28	12	41
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	3.2	—	—	8	8	—	1	18	19
Autres produits	3.2	—	1	19	20	2	4	65	71
		—	2	26	28	2	5	83	90
Total des produits		2	6	32	40	3	33	95	131
CHARGES
Exécution par d’autres entités	3.3	—	—	(4 )	(4 )	—	—	(4 )	(4 )
Instruments d’aide	3.4	(8 )	(83 )	(953 )	(1 043 )	(2 )	(90 )	(1 145 )	(1 237 )
Charges de cofinancement	3.5	—	(1 )	—	(1 )	—	(12 )	(5 )	(17 )
Charges financières	3.6	2	(3 )	(39 )	(40 )	—	5	(9 )	(3 )
Autres charges	3.7	(1 )	(5 )	(40 )	(46 )	(2 )	(7 )	(101 )	(110 )
Total des charges		(6 )	(91 )	(1 036 )	(1 133 )	(3 )	(104 )	(1 264 )	(1 371 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(5 )	(85 )	(1 004 )	(1 094 )	—	(72 )	(1 169 )	(1 240 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR)
9e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2023	10 442	—	10 442	(12 348 )	2 252	(509 )	(163 )
Transferts vers le/à partir du 10e FED	—	—	—	—	—	—	—
Transferts vers les/à partir des 10e FED et 11e FED	—	—	—	—	—	(1 )	(1 )
Remboursements aux États membres	(6 )	—	(6 )	—	—	—	(6 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	0	—	—	0
SOLDE AU 31.12.2024	10 435	1	10 435	(12 348 )	2 252	(510 )	(170 )
Augmentation de capital — contributions	—	—	—	—	—	—	—
Transferts vers les/à partir des 10e FED et 11e FED	—	—	—	—	—	—	—
Remboursements aux États membres	(1 )	—	(1 )	—	—	—	(1 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(5 )	—	—	(5 )
SOLDE AU 31.12.2025	10 434	—	10 434	(12 353 )	2 252	(510 )	(176 )

(en Mio EUR)
10e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2023	20 834	—	20 834	(19 886 )	—	(120 )	827
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED	—	—	—	—	—	1	1
Transferts vers le/à partir du 11e FED	—	—	—	—	—	(68 )	(68 )
Remboursements aux États membres	(15 )	—	(15 )	—	—	—	(15 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(72 )	—	—	(72 )
SOLDE AU 31.12.2024	20 819	—	20 819	(19 959 )	—	(187 )	674
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED	—	—	—		—	—	—
Transferts vers le/à partir du 11e FED	—	—	—		—	—	—
Remboursements aux États membres	(3 )	—	(3 )		—	—	(3 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(85 )	—	—	(85 )
SOLDE AU 31.12.2025	20 816	—	20 816	(20 044 )	—	(187 )	586

(en Mio EUR)
11e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2023	29 331	6 040	23 290	(23 498 )	—	628	422
Augmentation de capital — contributions	—	(1 200 )	1 200	—	—	68	1 268
Remboursements aux États membres	(41 )	—	(41 )	—	—	—	(41 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 169 )		—	(1 169 )
SOLDE AU 31.12.2024	29 290	4 840	24 449	(24 667 )	—	696	479
Augmentation de capital — contributions	—	(800 )	800	—	—	—	800
Remboursements aux États membres	(12 )	—	(12 )	—	—	—	(12 )
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 004 )	—	—	(1 004 )
SOLDE AU 31.12.2025	29 278	4 040	25 237	(25 671 )	—	696	263

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail de parties prenantes.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, représentation fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.2. BASE D’ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2025	31.12.2024	Monnaie	31.12.2025	31.12.2024
BGN	1,9558	1,9558	PLN	4,221	4,275
CZK	24,237	25,185	RON	5,0968	4,9743
DKK	7,4689	7,4578	SEK	10,8215	11,459
GBP	0,8726	0,82918	CHF	0,9314	0,9412
NOK	11,843	11,795	JPY	184,09	163,06
HUF	385,15	411,35	USD	1,175	1,0389

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants s’appuyant sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur les passifs liés aux avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les provisions pour dépréciation relatives aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés aux contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.2.4. Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelle version des règles comptables de l’UE en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2025

Le 12 décembre 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté une modification ciblée de la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers). Cette modification, qui est en vigueur pour les périodes de référence ouvertes à partir du 1er janvier 2025, concernait les orientations relatives au rapport sectoriel. Étant donné que le FED n’établit pas de rapport sectoriel (le Fonds n’étant pas tenu de le faire), la modification n’a aucune incidence sur ces comptes annuels.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2025

Règle comptable no 8 de l’UE (révisée en 2025)

Le 15 avril 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté la version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE «Leases» (Contrats de location), qui est en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2027. La version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE a été mise à jour conformément à l’IPSAS 43 «Contrats de location» (y compris la modification «Contrats de location à des conditions préférentielles et autres accords conférant des droits au titre d’actifs»). La principale modification par rapport à la règle comptable no 8 de l’UE actuellement en vigueur est l’introduction d’un modèle de comptabilisation et d’évaluation du droit d’utilisation, qui impose aux preneurs de comptabiliser au bilan tous les contrats de location, y compris les contrats de location assortis de conditions préférentielles. L’application initiale de la version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence sur le FED, étant donné qu’il n’a pas conclu de contrats de location ou d’autres accords pertinents.

Règle comptable no 1 de l’UE (révisée en 2025)

Le 15 avril 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté la version modifiée de la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers), qui est en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2027. L’objectif de la modification est d’assurer une classification cohérente de tous les emprunts dans le cadre des activités de financement, y compris ceux liés à des contrats de location, à l’acquisition d’immobilisations corporelles et à des opérations de type «back to back», qui sont tous actuellement classés dans les activités d’exploitation. L’application initiale de la version révisée de la règle comptable no 1 de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence sur le FED, étant donné qu’il ne participe pas aux activités de financement concernées.

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Classement lors de la comptabilisation initiale

Le classement des instruments financiers est déterminé lors de la comptabilisation initiale. En fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

(i) Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers non dérivés qui remplissent deux conditions: 1) l’entité les détient afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; 2) à des jours déterminés, certains flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements du principal et des intérêts sur le principal restant dû.

Cette catégorie comprend:

—	la trésorerie et les équivalents de trésorerie,

—	les prêts (y compris les dépôts à terme ayant une échéance initiale supérieure à trois mois),

—	les créances à recevoir avec contrepartie directe.

Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs à court terme, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois à compter de la date de clôture.

(ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Ces actifs financiers non dérivés se caractérisent par des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers.

Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs à court terme s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

L’entité ne détenait pas de tels actifs au 31 décembre 2025.

(iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’entité inscrit les instruments dérivés et les investissements en fonds propres dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas seulement le principal et les intérêts sur le principal.

En outre, l’entité classe les titres de créance qu’elle détient en tant qu’«actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de la juste valeur du portefeuille.

Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs à court terme s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction, à savoir la date à laquelle l’entité s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs.

Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Dans le cas d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges dans le compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction, sauf si la transaction n’est pas effectuée dans des conditions de concurrence normale, c’est-à-dire si elle intervient sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins de politique publique. Si tel est le cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée en charges dans le compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée des transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour l’instrument, la juste valeur est obtenue au moyen d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles provenant de marchés observables.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers au coût amorti sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris ceux qui résultent de conversions et de la perception d’intérêts éventuels) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Évaluation ultérieure de la juste valeur

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE comptabilise et évalue une perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.

Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. Elles intègrent des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de clôture.

Dans le cas d’actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est diminuée du montant de la perte de valeur, lequel est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise dans le compte de résultat économique.

a) Créances

L’entité évalue la perte de valeur à la hauteur des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, en utilisant des mesures de simplification (par exemple, une matrice de provisions).

b) Trésorerie et équivalents de trésorerie

L’entité détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois. La trésorerie est détenue dans des banques dont la notation de crédit est très élevée et dont les probabilités de défaut sont donc très faibles. Compte tenu des échéances courtes et des faibles probabilités de défaillance, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. Par conséquent, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée au titre des équivalents de trésorerie.

c) Prêts

Les pertes de crédit attendues sont évaluées à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier. Pour les prêts, la date de commencement est la date de l’engagement irrévocable de prêt.

En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 1»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles au cours des douze mois suivant la date de clôture («pertes de crédit attendues sur 12 mois»). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 2») ou en présence de preuves objectives d’une dépréciation de crédit («stade 3»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles pendant toute la durée de vie de l’actif financier («pertes de crédit attendues pour la durée de vie»).

Décomptabilisation

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si les bénéficiaires n’engagent pas de dépenses éligibles, ils sont dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Ainsi, étant donné que l’entité conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement en ce qui concerne la partie non éligible, le montant est comptabilisé en tant qu’actif.

Le préfinancement est initialement comptabilisé au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Il est évalué au montant de la contrepartie fournie. Au cours des périodes suivantes, le préfinancement est évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers. L’entité a classé ces créances en tant qu’actifs financiers au coût amorti et les a évaluées en conséquence.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l'entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5. Dettes

Les dettes regroupent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe, comme l’achat de biens ou de services, et aux opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, des subventions ou d’autres financements de l’UE, ou avec des préfinancements reçus (voir la note 1.4.1).

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés, au moment de la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, les dettes sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci. Les charges correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.6. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti, passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, ou passifs liés à des contrats de garantie financière.

Les passifs financiers au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction encourus, puis comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont décomptabilisés de l’état de la situation financière si et seulement si l’obligation est exécutée, est levée, est annulée ou expire.

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Lorsque le contrat de garantie impose à l’entité d’effectuer des paiements en réponse à des variations des prix des instruments financiers ou des taux de change, le contrat de garantie est un dérivé. Le traitement comptable de ces passifs financiers est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

L’entité comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire de la garantie d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Les passifs liés à des contrats de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur.

L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour 12 mois, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. En cas d’augmentation significative du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs à long terme, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière figurent au bilan parmi les passifs à court terme, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Les charges à payer sont calculées conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, les produits peuvent être classés soit en produits des opérations sans contrepartie directe, soit en produits des opérations avec contrepartie directe.

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe concernent les opérations, telles que les impôts et transferts, par lesquelles le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur à peu près équivalente. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. Pour les entités de l’UE, les transferts comprennent principalement des fonds reçus de la Commission (par exemple, une subvention d’équilibre aux agences traditionnelles ou une subvention de fonctionnement pour les accords de délégation).

L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif.

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

a) Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt des actifs et passifs financiers au coût amorti sont comptabilisés dans le compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue.

b) Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

c) Produits et charges provenant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Il s’agit des profits de juste valeur (produits) et des pertes de juste valeur (charges) provenant de ces actifs financiers, y compris ceux résultant de la conversion en devises. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts.

d) Produits des contrats de garantie financière

Les produits des contrats de garantie financière (prime de garantie) sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle l’entité est prête à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il est susceptible d’encourir.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d'origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n'a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et de subventions discrétionnaires, les apports et les dons. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle s’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation.

Un passif éventuel apparaît également dans les rares cas où une obligation actuelle existe mais ne peut être estimée avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes. Ils sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

1.6. CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année n donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année n-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est ouvertement déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d'opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu'elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. ACTIFS FINANCIERS

Est un actif financier tout actif qui est:

a)	de la trésorerie;

b)	un instrument de capitaux propres d’une autre entité;

c)	un droit contractuel: de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou

d)	un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost), «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (financial assets at fair value through surplus or deficit) et «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity). Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

Les actifs financiers du FED sont constitués d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ainsi que de prêts et sont évalués comme suit:

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Long terme
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	92	112
Prêts	24	16
	116	128
Court terme
Prêts	1	5
	1	5
Total	117	132

Les 92 millions d’EUR d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat se rapportent à des investissements en fonds propres dans les domaines suivants:

—	les énergies renouvelables durables par l’intermédiaire de l’initiative Climate Investor One, de la facilité ElectriFI et du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF),

—	la promotion du financement inclusif des petites exploitations et des PME rurales par l’intermédiaire du Fonds ABC,

—	l’inclusion financière en Ouganda par l’intermédiaire de l’initiative aBi Finance, et

—	la création d’emplois et d’une croissance durable en Afrique grâce à l’initiative Boost Africa.

Les 24 millions d’EUR de prêts à long terme et le million d’EUR de prêts à court terme concernent deux domaines principaux: l’agriculture durable par l’intermédiaire de la facilité AgriFI, ainsi que l’accès à l’électricité et la production d’électricité à partir de sources d’énergie durables par l’intermédiaire de la facilité d’investissement ElectriFI.

2.2. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme préfinancements à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Toute utilisation prévue dans les douze mois après la date de clôture est présentée comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR)
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Préfinancements à long terme	2.2.1	—	382	110	492	500
Préfinancements à court terme	2.2.2	—	50	481	532	742
Total		—	432	591	1 023	1 242

La diminution à hauteur de 219 millions d’EUR du total des préfinancements s’explique principalement par la baisse des préfinancements versés aux bénéficiaires au titre du 11e FED, qui sont passés de 737 millions d’EUR en 2024 à 591 millions d’EUR en 2025. Cette évolution témoigne de la maturité du 11e FED et de la diminution du nombre de contrats en cours qui en résulte.

À la suite de l’entrée en vigueur de la clause de limitation dans le temps à la fin de 2020, aucune nouvelle convention de financement ne peut être conclue au titre du 11e FED à compter du 1er janvier 2021. Des contrats spécifiques fondés sur des conventions de financement existantes peuvent toutefois encore être signés. En conséquence, le nombre de contrats récemment signés a progressivement reculé, passant de 452 en 2023 à 181 en 2024 et 21 en 2025.

Les préfinancements liés au 10e FED ont fléchi, passant de 560 millions d’EUR en 2024 à 432 millions d’EUR en 2025. Cette baisse est conforme au cycle de mise en œuvre normal du FED et tient à la clôture progressive des programmes.

Sur les préfinancements à long terme, 373 millions d’EUR (contre 393 millions d’EUR en 2024) concernent les préfinancements en cours pour deux contrats au titre du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (FFUEAI). L’objectif de ce fonds fiduciaire est d’apporter un soutien financier sous la forme de subventions à des projets d’infrastructure, parallèlement au financement à long terme mis à disposition par les bailleurs de fonds des projets. L'octroi de ces subventions permet de mobiliser un financement à long terme fourni par les institutions financières participantes. Au moment de la signature des contrats, le type d’actions mis en œuvre par le fonds fiduciaire était considéré comme suffisamment couvert par l’accord (aucun modèle n’était encore disponible pour les instruments financiers et le règlement ne mentionnait pas ce type d’instrument). Par conséquent, les paiements effectués au titre de ces accords étaient enregistrés comme des préfinancements et non comme une composante d’un instrument financier. Étant donné que les opérations mises en œuvre par le fonds fiduciaire sont à long terme, l’apurement annuel des anciens préfinancements du fonds fiduciaire est très limité et s’étend sur plusieurs années. Dès lors, afin de mieux refléter les conditions du projet, 373 millions d’EUR de préfinancements en cours ont été reclassés en préfinancements à long terme, tandis que 54 millions d’EUR correspondent aux charges à payer en fin d’exercice.

2.2.1. Préfinancements à long terme par mode de gestion

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	19	—
Agences exécutives de l’UE	—	1
Délégations de l’UE	1	2
	20	3
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	388	402
Organisations internationales	67	65
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	5	7
Organismes de droit public	12	13
Pays tiers	—	10
	472	497
Total	492	500

2.2.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Préfinancements (bruts)	3	313	2 649	2 965	3 763
Apurement (coupure de l’exercice)	(3 )	(263 )	(2 168 )	(2 433 )	(3 022 )
Total	—	50	481	532	742

2.2.3. Préfinancements à court terme par mode de gestion

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	40	37
Agences exécutives de l’UE	—	2
Délégations de l’UE	21	47
	61	86
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	62	62
Organisations internationales	248	388
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	50	71
Organismes de droit public	79	77
Pays tiers	29	56
Organes de l’UE et partenariats public-privé	2	1
	470	655
Total	532	742

2.2.4. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture des préfinancements et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet.

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Garanties pour préfinancements	13	19

Le montant de 13 millions d’EUR comprend des garanties destinées à couvrir les préfinancements versés dans le cadre de la gestion directe, le FED étant le bénéficiaire de la garantie (voir la note 4.1). Toutefois, la plupart des préfinancements sont versés dans le cadre de la gestion indirecte, dans laquelle le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED, mais le pouvoir adjudicateur. En 2025, la valeur totale de ces garanties s’est élevée à 309 millions d’EUR.

2.3. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

(en Mio EUR)
	Contribution nette au 31.12.2024	Contributions versées en 2025	Affectation des charges nettes du FF pour 2025	Contribution nette au 31.12.2025
Afrique	165	—	(91 )	74
Bêkou	23	—	(10 )	13
Total	188	—	(101 )	87

La diminution observée par rapport à l’année précédente est liée à l’absence de contributions supplémentaires en 2025. Par conséquent, le solde résultait uniquement de l’utilisation des contributions existantes afin de couvrir les charges supportées durant l’année.

Cette évolution concorde avec la liquidation des deux fonds fiduciaires, dont la période de mise en œuvre a pris fin le 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, les fonds fiduciaires sont entrés dans leur phase de liquidation, durant laquelle aucune nouvelle activité opérationnelle n’est entreprise et les dépenses se limitent à la validation des rapports finaux, au règlement des soldes et au recouvrement des montants auprès des bénéficiaires.

2.4. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les opérations avec contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles l’entité reçoit des actifs ou des services, ou obtient l’extinction de passifs, et donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (principalement sous la forme de biens, de services ou d’utilisation d’actifs) à l’autre partie. Les opérations sans contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles une entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente, ou donne une valeur à une autre entité sans recevoir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente.

2.4.1. Créances à long terme avec contrepartie directe

Au 31 décembre 2025, le FED disposait de 5 millions d’EUR de créances à long terme avec contrepartie directe, constituées principalement de charges à reporter provenant de plusieurs instruments financiers.

2.4.2. Créances à court terme à recouvrer sans contrepartie directe et créances à court terme à recevoir avec contrepartie directe

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2025	31.12.2024
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.4.2.1	27	24
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.4.2.2	10	12
Total		37	37

2.4.2.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Clients	1	45	16	62	52
Organismes publics	3	15	6	23	19
Pays tiers	—	2	4	6	16
Dépréciation	(4 )	(51 )	(9 )	(64 )	(63 )
Total	—	11	16	27	24

2.4.2.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Produits à recevoir	-	-	1	2	2
Comptes inter-FED	(207 )	168	39	—	—
Autres	—	4	5	9	11
Total	(207 )	172	45	10	12

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED. Cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED; celles-ci sont compensées par des comptes inter-FED entre les différents bilans du FED.

La rubrique «Autres» comprend principalement les créances à recevoir découlant d’instruments financiers. Sur les 9 millions d’EUR d’autres créances à recevoir, un montant de 4 millions d’EUR concerne une créance à recevoir du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) et un montant de 5 millions d’EUR correspond à une créance à recevoir de l’initiative Climate Investor One.

2.5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (5)

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers au coût amorti. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme (tels que les comptes courants et les comptes d’épargne) et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Comptes spéciaux
Banques centrales	—	—	98	98	285
	—	—	98	98	285
Comptes courants
Banques commerciales	—	—	105	105	49
Liquidités attachées à des instruments financiers	—	—	82	82	77
	—	—	187	187	126
Total	—	—	286	286	411

La diminution de 125 millions d’EUR de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est principalement due à la réduction des réserves de trésorerie détenues auprès des banques centrales. Cette diminution de la situation de trésorerie résulte, pour l’essentiel, des paiements effectués pour couvrir les charges et avances excédant les contributions reçues au cours de l’année. Ainsi, les contributions appelées ont diminué, passant de 1 200 millions d’EUR en 2024 à 800 millions d’EUR en 2025. En outre, les États membres ont reçu un remboursement de 6,3 millions d’EUR du 9e FED pour la première tranche de l’exercice 2025, tandis que le Royaume-Uni a demandé que ses contributions pour la deuxième tranche de l’exercice 2025, d’un montant de 15 millions d’EUR, fassent l’objet d’une compensation avec sa part restante dans les 10e et 11e FED (voir la note 2.9.1).

PASSIFS

2.6. PASSIFS FINANCIERS

Est un passif financier tout passif qui est:

a)	une obligation contractuelle: de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité; ou

b)	un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les passifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «autres passifs financiers évalués au coût amorti» ou «passifs liés à des contrats de garantie financière».

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2025	31.12.2024
Long terme
Passifs liés à la garantie financière	2.6.1	1	1
Court terme
Provisions financières	2.6.2	—	2
Total		1	3

2.6.1. Passifs liés à la garantie financière

Ces provisions représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, les entités responsables étant habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, du FED. Le risque financier du FED lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Passifs liés à la garantie financière	—	—	1	1	1

Le montant de 1 million d’EUR représente la perte estimée en relation avec la garantie donnée au titre de l’instrument financier Euritz (voir la note 4.2.1).

2.6.2. Provisions

Ces provisions représentent les pertes de crédit estimées qui seront encourues dans le cadre des prêts consentis au titre de différents instruments financiers. Ces provisions représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, les entités responsables étant habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, du FED. Le risque financier du FED lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Provisions financières à court terme	—	—	—	—	2

2.7. DETTES

Les dettes sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui — à la différence des charges à payer — ont déjà été facturés ou ont déjà fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Les dettes peuvent concerner à la fois des opérations avec contrepartie directe (telles que l’achat de biens et de services) et des opérations sans contrepartie directe (par exemple, les déclarations de dépenses des bénéficiaires de subventions, de préfinancements ou d’autres financements de l’UE).

(en Mio EUR)
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Dettes à court terme	2.7.1	—	10	93	104	150
Dettes diverses	2.7.2	—	6	78	83	105
Total		—	16	171	187	256

2.7.1. Dettes à court terme

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Fournisseurs	—	7	64	71	56
Pays tiers	—	(1 )	8	7	29
Organismes publics	—	4	20	24	66
Institutions et agences	—	—	2	2	—
Total	—	10	93	104	150

Les dettes sont essentiellement composées des déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne les subventions accordées aux bénéficiaires. Elles sont enregistrées dès la réception de la déclaration de dépenses et à hauteur du montant total de celle-ci. Après un contrôle d’éligibilité, seuls les montants éligibles sont versés aux bénéficiaires. À la fin de l’exercice, les déclarations de dépenses en souffrance sont analysées et les montants éligibles estimés associés à ces déclarations sont portés au compte de résultat économique. Les montants non éligibles estimés sont présentés comme «Autres dettes à court terme».

La diminution des dettes est due à un volume plus faible de factures reçues toujours en souffrance en fin d’exercice.

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR)
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Dettes de cofinancement	2.7.2.1	—	6	22	27	28
Contributions au capital reportées	2.7.2.2	—	—	51	51	64
Autres dettes diverses		—	—	5	5	12
Total		—	6	77	83	105

2.7.2.1. Dettes de cofinancement

Les dettes de cofinancement représentent les fonds reçus par le FED au titre d’accords de cofinancement. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services convenus à des tiers et de restituer les fonds non utilisés aux contributeurs. Le délai d’utilisation des montants de cofinancement détermine si ceux-ci sont présentés comme étant à court ou à long terme.

En fin d’exercice, une évaluation au cas par cas de l’ensemble des dettes de cofinancement est effectuée et tous les montants qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés dans les 12 mois suivants sont considérés comme étant à long terme.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Dettes de cofinancement à court terme	—	—	6	22	27	28

2.7.2.2. Contributions au capital reportées

Un montant de 1,2 million d’EUR de contributions au capital reportées est lié au remboursement, en faveur des États membres et du Royaume-Uni, de fonds dégagés ou inutilisés provenant de projets relevant du 9e FED (voir la note 2.9.1). Les États membres ont accepté que le remboursement fasse l’objet d’une compensation avec les contributions du 11e FED lors du premier appel à contributions en 2026.

Outre ce remboursement, un montant de 49 millions d’EUR se rapporte à la première tranche de 2026 payée de manière anticipée par le Royaume-Uni, le Portugal, la Hongrie et l’Estonie. Sur ce montant, 44 millions d’EUR sont entièrement liés à la contribution du Royaume-Uni. Conformément à l’article 152 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres (voir la note 2.9.1).

2.8. CHARGES À PAYER

Les charges à payer sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis mais qui — à la différence des dettes — n’ont pas encore été facturés ou n’ont pas encore fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Le calcul des charges à payer est fondé sur le montant des engagements budgétaires en cours en fin d’exercice. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Charges à payer	—	34	661	695	774

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou menés à bien sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles au moment de l’élaboration des états financiers. Il convient de noter que les informations recueillies dans le cours normal des activités, telles que les prolongations de contrats signées après la date de clôture, ne sont pas systématiquement prises en considération et que l’incidence potentielle de ces activités sur les charges à payer ne peut être estimée de manière fiable. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir la note 2.2).

La diminution de 79 millions d’EUR des charges à payer s’explique par la baisse du nombre de contrats pour lesquels il fallait estimer des charges à payer. Cette diminution est conforme au cycle de vie du FED et au nombre sous-jacent de contrats en cours.

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé au bilan.

2.9.1. Capital appelé — FED actifs

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Capital du Fonds	10 435	20 819	29 290	60 544
Capital non appelé	—	—	(4 840 )	(4 840 )
Capital appelé au 31.12.2024	10 435	20 819	24 449	55 704
Capital du Fonds	10 434	20 816	29 278	60 528
Capital non appelé	—	—	(4 040 )	(4 040 )
Capital appelé au 31.12.2025	10 434	20 816	25 237	56 488

Les fonds non appelés représentent les montants non encore appelés auprès des États membres. Le capital appelé correspond aux contributions qui ont été appelées par le FED et transférées sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir ci-dessous la note 2.9.2).

Par la décision (UE) 2025/2324 du Conseil (6), les contributions des États membres fixées dans les accords internes du 9e FED ont été réduites d’un montant de 1,2 million d’EUR provenant de fonds dégagés au titre de ce FED. Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur les appels de fonds supplémentaires au titre du 11e FED. En fait, le remboursement sera utilisé pour la première tranche de l’exercice 2026 (voir la note 2.7.2).

Bien que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture de tous les programmes, sa part des fonds non engagés et dégagés des 9e FED et 10e FED ne peut être réutilisée, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait. En 2025, le Royaume-Uni a demandé que sa deuxième tranche pour l’exercice fasse l’objet d’une compensation avec sa part restante dans la réserve des 10e et 11e FED. En conséquence, le capital des 10e et 11e FED a été réduit de 15 millions d’EUR.

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

(en Mio EUR)
Contributions 11e FED	%	Capital non appelé au 31.12.2024	Capital appelé en 2025	Capital non appelé au 31.12.2025
Autriche	2,40	116	(19 )	97
Belgique	3,25	157	(26 )	131
Bulgarie	0,22	11	(2 )	9
Croatie	0,23	11	(2 )	9
Chypre	0,11	5	(1 )	5
République tchèque	0,80	39	(6 )	32
Danemark	1,98	96	(16 )	80
Estonie	0,09	4	(1 )	3
Finlande	1,51	73	(12 )	61
France	17,81	862	(143 )	720
Allemagne	20,58	996	(165 )	831
Grèce	1,51	73	(12 )	61
Hongrie	0,61	30	(5 )	25
Irlande	0,94	46	(8 )	38
Italie	12,53	606	(100 )	506
Lettonie	0,12	6	(1 )	5
Lituanie	0,18	9	(1 )	7
Luxembourg	0,26	12	(2 )	10
Malte	0,04	2	(0 )	2
Pays-Bas	4,78	231	(38 )	193
Pologne	2,01	97	(16 )	81
Portugal	1,20	58	(10 )	48
Roumanie	0,72	35	(6 )	29
Slovaquie	0,38	18	(3 )	15
Slovénie	0,22	11	(2 )	9
Espagne	7,93	384	(63 )	320
Suède	2,94	142	(24 )	119
Royaume-Uni	14,68	710	(117 )	593
Total	100,00	4 840	(800 )	4 040

Le capital des 9e FED et 10e FED ayant été appelé et reçu dans son intégralité au cours des années précédentes, le montant de 800 millions d’EUR appelé en 2025 se rapporte entièrement au 11e FED. Le capital appelé a diminué, passant de 1 200 millions d’EUR en 2024 à 800 millions d’EUR en 2025.

2.9.3. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Solde au 31.12.2023	(509 )	(120 )	628	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants provenant des précédents FED	(1 )	1	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants provenant des précédents FED	—	(68 )	68	—
Solde au 31.12.2024	(510 )	(187 )	696	—
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants provenant des précédents FED	—	—	—	—
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants provenant des précédents FED	—	—	—	—
Solde au 31.12.2025	(510 )	(187 )	696	—

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d'origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e FED et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR)
	Note	2025	2024
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1	12	41
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2	28	90
Total		40	131

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations sans contrepartie directe concernent les opérations par lesquelles le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Cette rubrique comprend essentiellement les montants reçus de la Commission au cours de l’exercice et les récupérations de dépenses opérationnelles.

(en Mio EUR)
	Note	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Récupération de dépenses		1	4	5	11	24
Produits de cofinancement	3.1.1	—	1	—	1	17
Total		1	5	5	12	41

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR)
	2025	2024
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	1	1
Agences exécutives	1	2
Délégations de l’UE	4	4
	6	7
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
Pays tiers	4	31
Organisations internationales	1	3
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	1	—
	6	34
Total	12	41

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique au moment de leur réception. Ces contributions restent inscrites au passif (voir la note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient engagées (voir la note 3.5). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé dans le compte de résultat économique comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Produits financiers	—	—	8	8	19
Autres produits	—	1	19	20	71
Total	—	2	26	28	90

Les 8 millions d’EUR de la rubrique «Produits financiers» comprennent principalement les intérêts courus sur les ordres de recouvrement en souffrance, les intérêts sur les préfinancements, les intérêts générés sur les soldes détenus auprès des banques centrales et commerciales, ainsi que les produits d’instruments financiers.

Les «Autres produits» se composent principalement de gains de change. Les pertes de change correspondantes sont inscrites dans les «Autres charges» (voir la note 3.7).

CHARGES

3.3. DÉPENSES EXÉCUTÉES PAR D’AUTRES ENTITÉS

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Dépenses au titre de l’assistance technique	—	—	4	4	4

Le montant de 4 millions d’EUR concerne les dépenses au titre de l’assistance technique engagées dans le cadre de plusieurs instruments financiers.

3.4. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Aide programmable	2	6	459	467	630
Projets intra-ACP	—	85	331	416	497
Aide d’urgence	—	1	48	50	(13 )
Autres programmes d’aide	5	—	—	5	—
Appui institutionnel	—	(9 )	14	4	4
Contributions aux fonds fiduciaires	—	—	101	101	118
Total	8	83	953	1 043	1 237

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les paiements sont effectués et gérés.

En 2025, les dépenses opérationnelles ont diminué de 194 millions d’EUR, principalement en raison d’une réduction des charges au titre du 11e FED, qui sont passées de 1 145 millions d’EUR en 2024 à 953 millions d’EUR en 2025. Cette diminution correspond au cycle de vie des FED, à mesure qu’ils évoluent progressivement vers la clôture. Le 11e FED a atteint sa phase finale à la suite de l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2020, de la clause de limitation dans le temps, qui fixait une date d’échéance pour les nouveaux engagements. Bien qu’aucune nouvelle décision de financement ne puisse être adoptée, la mise en œuvre des projets en cours se poursuit jusqu’à leur achèvement, ce qui se traduit par une baisse progressive des dépenses.

De même, les charges au titre du 10e FED témoignent du stade avancé de la mise en œuvre et de la clôture progressive des programmes. La clôture du 10e FED progresse de manière satisfaisante, la majorité des contrats ayant déjà été clôturés et les contrats restants faisant l’objet des étapes finales de clôture opérationnelle et financière, notamment les évaluations, les audits et les recouvrements. Les montants négatifs au titre du 10e FED en ce qui concerne l’appui institutionnel découlent de la reprise de charges à payer de 2024 qui étaient supérieures aux charges effectives encourues en 2025. Ces montants se rapportent au contrat «Appui institutionnel au secrétariat ACP», qui devait initialement prendre fin en décembre 2024 et qui a été prolongé jusqu’au 15 septembre 2025. En raison de retards liés à la rénovation et la vente de la Maison ACP, les activités prévues n’ont pas pu être pleinement mises en œuvre, ce qui a donné lieu au dégagement d’un montant de 10,7 millions d’EUR.

En 2025, les charges relatives aux projets intra-ACP ont été influencées par un gain de 23 millions d’EUR résultant de la reprise de charges à payer de 2024 liées à un projet, à la suite des informations actualisées sur la mise en œuvre communiquées par le partenaire chargé de la mise en œuvre.

Le 9e FED est actuellement en phase finale de clôture, avec un nombre limité seulement de contrats toujours en cours.

Au total, 578 contrats ont été clôturés entre février 2025 et janvier 2026 pour les trois FED ouverts, ce qui a contribué à la réduction des dépenses opérationnelles.

3.5. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Cofinancement	—	1	—	1	17

Cette rubrique comprend les charges encourues pour les projets de cofinancement en 2025. Il convient de noter que les charges encourues incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés relatifs à l’exercice précédent).

Conformément aux règles comptables relatives au cofinancement, les montants engagés n’ont pas eu d’incidence sur le résultat du FED pour cet exercice étant donné qu’ils ont été comptabilisés tant dans les charges de cofinancement que dans les produits de cofinancement (voir également la note 3.1.1).

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

(en Mio EUR)
	2025	2024
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	32	17
Agences exécutives de l’UE	2	3
Fonds fiduciaires	—	118
Délégations de l’UE	103	148
	137	286
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	130	84
Organisations internationales	354	287
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	88	156
Organismes de droit public	55	126
Pays tiers	278	314
Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé	1	—
	906	967
Total	1 044	1 254

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Pertes de valeur nettes sur les prêts et créances à recevoir	(2 )	1	4	3	(1 )
Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	—	2	31	33	3
Subvention couvrant les frais	—	—	4	4	2
Total	(2 )	3	39	40	3

Les pertes de valeur nettes sur les prêts et créances à recevoir comprennent les pertes de valeur sur instruments financiers et les charges estimées pour les montants irrécouvrables découlant d’ordres de recouvrement vieillissants (plus de deux ans), de faillites et de renonciations.

Le montant de 33 millions d’EUR de charges financières pour les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat est principalement lié aux différences de change, aux intérêts et aux variations de la juste valeur pour plusieurs instruments financiers.

Le montant de 4 millions d’EUR sous la rubrique «Subvention couvrant les frais» correspond aux charges supportées au titre de l’instrument financier Kulima.

3.7. AUTRES CHARGES

Cette rubrique comprend les charges de nature administrative telles que celles qui concernent les services externes autres que les services informatiques, la communication et les publications, les frais de formation, etc.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	2025	2024
Charges administratives et relatives à l'informatique	-	1	7	8	43
Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services	1	—	—	1	4
Pertes de change	—	3	31	34	63
Pertes de change sur instruments financiers	—	—	3	3	1
Total	1	5	40	46	110

La rubrique «Charges administratives et relatives à l’informatique» comprend des montants qui, sur la base de l’accord interne du FED avec la Commission, couvrent les dépenses administratives engagées par le siège et les délégations dans le cadre de la gestion des programmes du FED.

En 2025, les charges administratives ont été influencées par la reprise de charges à payer de 2024 relatives à des charges de personnel financées par le FED. En conséquence, les charges de personnel déclarées s’élèvent à 1,3 million d’EUR, au lieu des 36 millions d’EUR effectivement encourus en 2025.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Garanties de préfinancement	—	—	13	13	19

Les garanties sur les préfinancements sont exigées dans certains cas de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances.

À la fin de 2025, les garanties de préfinancement représentaient 13 millions d’EUR (contre 19 millions d’EUR en 2024). Cette évolution s’explique par la liquidation du FED et par la clôture progressive des contrats.

En ce qui concerne les contrats gérés dans le cadre de la gestion indirecte, les garanties relèvent d’un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas mentionnées par ce dernier.

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle résultant d’événements passés si une sortie de ressources n’est pas probable ou si le montant ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

4.2.1. Garanties données

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Garanties données	—	—	29	29	26

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le FED est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Le montant de 29 millions d’EUR concerne les garanties données au titre des instruments financiers suivants: 8 millions d’EUR au titre de l’instrument financier Euritz, 10 millions d’EUR au titre du Fonds Kulima et 11 millions d’EUR supplémentaires au titre de l’initiative «Zambia Agriculture Value Chain Facility».

4.2.2. Passifs éventuels liés à des affaires juridiques

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Procédures judiciaires en cours	—	9	7	16	7

Fin 2025, seules deux procédures étaient en cours, pour un montant total de 16 millions d’EUR.

4.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore passés en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR)
	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2025	31.12.2024
Engagements restant à liquider non encore passés en charges	16	106	1 533	1 654	2 701

La diminution du RAL s’explique en grande partie par la diminution du RAL budgétaire, lequel s’élevait à 2 697 millions d’EUR à la fin 2025 (contre 3 812 millions d’EUR en 2024). Cette baisse est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours (voir la note 2.2).

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

les contributions au FED sont versées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

b)	les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies;

c)	les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération, et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

(en Mio EUR)
	31.12.2025				31.12.2024
	USD	EUR	Autres	Total	USD	EUR	Autres	Total
Actifs financiers
Actifs financiers au coût amorti	15	5	5	25	10	4	7	21
Actifs financiers à la JVCR	37	54	1	92	42	61	9	112
Créances	5	4		9	6	5	—	11
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6	280	—	286	11	400	—	411
	63	343	6	412	69	470	16	555
Passifs financiers
Provisions financières et passifs liés à la garantie	—	(5 )	—	(5 )	—	(3 )	—	(3 )
	—	(5 )	—	(5 )	—	(3 )	—	(3 )
Total	63	338	6	407	69	467	16	552

Toutes les contributions sont libellées en EUR, et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde des différents comptes bancaires qu’il détient. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à faire en sorte que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Pour faire face au risque de rémunération négative, qui existait il y a quelques années, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes concernés. En outre, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (7), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes présents sur ces comptes est calculée selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et est ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Exposition maximale au risque de crédit

Pour les actifs financiers, les montants déclarés sont des valeurs comptables nettes et représentent l’exposition du FED au risque de crédit à la fin de la période de déclaration.

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Actifs financiers
Prêts	25	21
Trésorerie et équivalents de trésorerie	286	411
Créances à recevoir avec contrepartie directe (*1)	9	11
Garanties données
Contrats de garantie financière	13	12
Total au 31.12.2025	333	454
(*1) Hors charges à reporter.

Prêts au titre d’instruments financiers: qualité de crédit

(en Mio EUR)
	31.12.2025
	Stade 1	Stade 2	Stade 3	POCI	Total
Notation de crédit
Première qualité et haute qualité	—	—	—	—	—
Qualité moyenne supérieure	—	—	—	—	—
Qualité moyenne inférieure	—	—	—	—	—
Catégorie spéculative et catégorie de défaut	23	4	7	—	33
Valeur comptable brute	23	4	7	—	33
Déduction de la correction de valeur pour pertes	2	1	5	—	8
Valeur comptable nette	21	3	2	—	25

Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Notation de crédit
Première qualité et haute qualité	266	314
Qualité moyenne supérieure	15	91
Qualité moyenne inférieure	5	6
Catégorie spéculative et catégorie de défaut	—	—
Valeur comptable brute	286	411
Déduction de la correction de valeur pour pertes	—	—
Valeur comptable nette	286	411

Créances à recevoir: qualité de crédit

(en Mio EUR)
	31.12.2025
	Non échues	Échues	Échues	Échues	Échues	Total
	Non échues	0 à 30 jours	31 à 90 jours	91 jours à 1 an	> 1 an	Total
Valeur comptable brute	9	—	—	—	—	9
Déduction de la correction de valeur pour pertes	—	—	—	—	—	—
Valeur comptable nette	9	—	—	—	—	9

Actifs financiers à la JVCR: qualité de crédit

En 2025, les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat inscrits dans les présents états financiers concernent des investissements en fonds propres qui ne sont pas soumis au risque de crédit (voir la note 2.1).

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Les passifs financiers et les dettes compris dans cette rubrique résultent des valeurs comptables du bilan.

(en Mio EUR)
	< 1 an	De 1 à 5 ans	> 5 ans	Total
Passifs financiers au 31.12.2025	187	0	—	187
Passifs financiers au 31.12.2024	256	0	—	256

Les principes budgétaires appliqués au FED visent à garantir que les ressources globales en trésorerie pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour exécuter les paiements. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Toutefois, les contributions des États membres au FED sont versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements ont un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, des informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est donc exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n'a pas de gestion séparée puisqu'il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2. «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses pour les montants de rapprochement les plus importants. Les notes concernant le tableau fournissent des informations supplémentaires sur la nature des éléments de rapprochement les plus importants.

(en Mio EUR)
	2025	2024
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(1 094 )	(1 240 )
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(5 )	(25 )
Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés	(10 )	(4 )
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice	13	18
Consommation des produits	44	38
Produits à recevoir (nets)	(25 )	(98 )
Autres	—	—
Dépenses
Dépenses de l’exercice non encore payées	10	65
Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice	(48 )	(176 )
Effet net des préfinancements	730	1 147
Charges à payer (nettes)	(509 )	(1 070 )
Autres
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	(893 )	(1 345 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes budgétaires d’un exercice correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. Toutefois, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond à l’apurement de préfinancements grâce aux montants récupérés auprès des bénéficiaires. Ces encaissements représentent des recettes budgétaires, mais n’ont aucune incidence sur le résultat économique et doivent donc être ajoutés aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. Toutefois, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements n’affectent pas le résultat économique, bien qu’ils aient effectivement une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Cet apurement génère des charges comptables, mais pas des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la reprise des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération.

PARTIE I.2

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE ET DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2025 (8)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 238 et 239 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (9) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (10), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil. Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union;

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014;

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014;

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015;

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a été créé dans le but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Son principal objectif, tel qu’il est défini dans son acte constitutif, est «d’appuyer la résilience des populations vulnérables, la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions, de manière cohérente et ciblée, articulant les actions de court, de moyen et de plus long terme et de permettre aux pays voisins de surmonter les conséquences de la crise».

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer des programmes sur la base d’objectifs convenus. Depuis sa création en juillet 2014, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté 22 programmes et touché plus de 2,5 millions de bénéficiaires. Les programmes sont destinés à aider la République centrafricaine et sa population à la suite de la crise de 2013. Plus précisément, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l'UE sont composés de représentants des donateurs, de la Commission, du Parlement européen, d’un représentant des autorités de la République centrafricaine et d’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

La principale mission du conseil d’administration est de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire. Le comité de gestion est chargé de sélectionner les actions financées par le fonds et de superviser leur mise en œuvre. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union. Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union. L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission. Les fonds fiduciaires de l’Union sont également soumis chaque année à un audit externe indépendant.

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et comprennent les états financiers et les états sur l’exécution du budget. Alors que les états financiers et les notes complémentaires sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les états sur l’exécution du budget sont principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels sont soumis à un audit externe indépendant. Les comptes annuels provisoires établis par le comptable sont transmis, au plus tard le 15 février de l’année suivante, au comité de gestion, qui les transmet ensuite au cabinet d’audit sélectionné par l’entité au terme d’une procédure d’appel d’offres. À la suite de l’audit, le comptable établit les comptes annuels définitifs et les soumet à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

En juillet 2014, l’UE a lancé son tout premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), pour venir en aide à la République centrafricaine et à sa population après la crise de 2013. Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir le développement rural et la relance économique, et à promouvoir la réconciliation. Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a financé 22 programmes divisés en 125 projets et touché plus de la moitié de la population du pays.

La République centrafricaine reste un État fragile à bien des égards, notamment en ce qui concerne la gouvernance et les capacités au niveau local.

La situation en matière de sécurité s’est progressivement améliorée. Toutefois, la sous-région continue d’être confrontée à l’instabilité due aux conflits au Soudan, en République démocratique du Congo (RDC) et au Tchad. Cette situation donne lieu à des flux de réfugiés vers la République centrafricaine, qui aggravent l’insécurité alimentaire.

En 2025, l’économie centrafricaine a été caractérisée par une inflation élevée et des pénuries. Toutefois, la situation dans le pays s’améliore progressivement grâce au plan national de développement (PND 2024-2028), qui constitue une feuille de route pour la transformation sociale et économique de la République centrafricaine. Ce plan est progressivement mis en place. La réussite de la table ronde des donateurs qui s’est tenue à Casablanca en septembre 2025 en témoigne.

L’année 2025 a également été marquée par des élections générales (combinant scrutin présidentiel, municipal, régional et législatif) organisées en décembre avec le soutien logistique de la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine) et le soutien financier de l’UE (liste électorale, commission électorale nationale). Les relations avec l’UE restent cordiales et stables.

La phase de clôture du fonds — caractérisée par des clôtures de projets et des dégagements, ainsi que les audits et évaluations restant à effectuer jusqu’en 2026 — a commencé avec la fin de la mise en œuvre opérationnelle des derniers projets. Il convient de souligner que, dans la mesure du possible, la continuité des actions sera préservée (dans les domaines de la santé et de l’éducation en particulier) par l’intermédiaire de projets de l’IVCDCI, compte tenu des enseignements tirés au cours de la mise en œuvre du fonds, en concertation avec le gouvernement et les partenaires techniques et financiers, conformément au plan de développement national.

Principales réalisations dans des domaines prioritaires spécifiques

Les principales réalisations en 2025 présentées ci-dessous reflètent les principaux objectifs/domaines d’intervention spécifiques du fonds fiduciaire.

Dans le domaine de l’accès aux services, 21 forages ont été réhabilités, ce qui a permis d’améliorer l’accès aux services d’eau, d’hygiène et d’assainissement pour 10 500 personnes supplémentaires en 2025, portant le total à 1 197 087 bénéficiaires depuis le lancement du fonds.

Dans le domaine de la cohésion sociale, 1 450 femmes et filles ont bénéficié d’activités d’autonomisation économique dans le cadre du projet DEVRUR II mis en œuvre par Enabel en 2025. Parmi celles-ci, 865 ont reçu une formation à la gestion financière, 575 ont suivi une formation pour décrocher un emploi et 10 ont bénéficié d’une aide pour démarrer leur activité génératrice de revenus (AGR). Cela porte à 174 850 le nombre de femmes et de filles ayant participé à des activités d’autonomisation socio-économique pendant la durée du fonds.

Dans le domaine du soutien à la relance des secteurs économiques et productifs, 3 770 personnes ont reçu une formation technique et professionnelle dans le cadre des «agropoles» établies par le projet DEVRUR II. Le nombre total de personnes ayant bénéficié d’activités de développement des compétences grâce au financement Bêkou s’élève ainsi à 121 900. Par ailleurs, 32 personnes ont décroché un emploi, 23 ont démarré un projet entrepreneurial et 17 ont créé une AGR en 2025 grâce au soutien du projet DEVRUR.

En outre, Enabel a également créé 4 114 emplois THIMO (Travaux à haute intensité de main-d’œuvre) en 2025, ce qui a permis de finaliser les derniers travaux de construction d’«agropoles» et de former les 58 derniers membres du personnel (personnel administratif et technique ainsi que formateurs), portant à 20 675 le nombre total de membres du personnel administratif ou de prestataires de services dont les capacités ont été renforcées par le fonds.

Budget et exécution du budget

À la fin de 2025, les contributions au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE s’élevaient à plus de 310 millions d’EUR, comme en 2024. Outre ce montant, 2,3 millions d’EUR ont été perçus au titre des autres produits (intérêts et ordres de recouvrement encaissés). Le fonds fiduciaire a finalisé les engagements et la contractualisation pour toutes les contributions reçues au 31 décembre 2021, à l’exception des fonds réservés au suivi, à l’évaluation, à l’audit et à la communication, lesquels peuvent encore faire l’objet de contrats après cette date.

En 2025, 5 contrats étaient en cours pour un budget total de quelque 43,9 millions d’EUR, dont 3 projets opérationnels (DEVRUR II Enabel, PAPEUR Rural et WASH PEPEV).

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—

préfinancements: ils ont diminué de 2 183 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire et des projets opérationnels conclus en 2025. Le fonds fiduciaire étant arrivé au terme de sa période de mise en œuvre le 31 décembre 2025, tous les contrats opérationnels ont pris fin, ce qui a entraîné une hausse de l’apurement des soldes de préfinancement. Le montant restant se rapporte aux projets pour lesquels les rapports financiers finaux n’avaient pas encore été reçus à la fin de l’exercice.

—	passifs financiers: ils ont diminué de 10 676 000 EUR, principalement en raison de l’absence de contributions reçues en cours d’année;

—

charges opérationnelles: elles ont augmenté de 3 914 000 EUR, principalement en raison de la hausse des coûts réels et à payer comptabilisés à la clôture des projets, de l’application de taux de mise en œuvre et d’éligibilité plus élevés du fonds fiduciaire et de la finalisation de plusieurs projets à la suite de la fin de la période de mise en œuvre du fonds fiduciaire.

BILAN

(en milliers d'EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	—	—
	—	—
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	436	2 619
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	1 496	2 267
Trésorerie et équivalents de trésorerie	14 498	23 465
	16 430	28 350
TOTAL DES ACTIFS	16 430	28 350
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(13 431 )	(24 108 )
	(13 431 )	(24 108 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(1 927 )	(2 536 )
Charges à payer	(1 072 )	(1 707 )
	(2 998 )	(4 243 )
TOTAL DES PASSIFS	(16 430 )	(28 350 )
ACTIF NET	—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d'EUR)
	2025	2024
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	10 676	6 894
Récupération de dépenses	448	183
	11 125	7 076
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	400	884
	400	884
Total des produits	11 525	7 961
CHARGES
Charges opérationnelles	(10 224 )	(6 310 )
Charges financières	(2 )	(166 )
Autres charges	(1 300 )	(1 485 )
Total des charges	(11 525 )	(7 961 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'EUR)
	2025	2024
Résultat économique de l’exercice	—	—
Variation des préfinancements	2 183	1 126
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	771	1 196
Variation des passifs financiers	(10 676 )	(6 894 )
Variation des dettes	(609 )	2 536
Variation des charges à payer	(635 )	(2 919 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(8 967 )	(4 955 )
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(8 967 )	(4 955 )
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	23 465	28 420
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	14 498	23 465

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2025 (11)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 238 et 239 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (12) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (13), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs;

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité;

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014;

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014;

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015;

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme.

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer une action sur la base d’objectifs convenus. Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Les pays voisins des pays éligibles peuvent bénéficier, au cas par cas, des projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance — le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d'administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’UE qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique est financé par les contributions des donateurs.

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Sur la base de l’accord constitutif, le comptable de la Commission fait fonction de comptable du fonds fiduciaire.

Composition des comptes annuels

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

Conformément à la fin de la période de contractualisation fixée au 31 décembre 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique n’a financé aucun nouvel engagement financier ou nouveau complément budgétaire depuis janvier 2022. Les engagements financiers liés à des activités administratives, telles que les audits, les évaluations, ou encore les activités de suivi et de communication, sont les seuls à avoir fait l’objet d’une contractualisation. Les programmes du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique ont continué d’être mis en œuvre jusqu’à la fin de 2025. Le fonds fiduciaire de l’UE entrera dans sa phase de clôture à partir du 1er janvier 2026.

Tout au long de l’année 2025, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a en outre démontré qu’il constituait un outil de mise en œuvre flexible et efficace, facilitant le dialogue politique avec les pays africains partenaires, appliquant des approches innovantes et produisant des résultats tangibles dans les trois régions (Sahel et lac Tchad, Corne de l’Afrique et Afrique du Nord).

En 2025, la région de la Corne de l’Afrique demeure l’une des régions du monde les plus durement touchées, aux prises avec les effets cumulés des conflits armés à grande échelle, de la sécheresse persistante due au changement climatique, des déplacements massifs et de l’aggravation de l’urgence humanitaire.

Dans ce contexte régional complexe, le fonds fiduciaire de l’UE a continué d’avoir une incidence significative, articulée autour de ses quatre objectifs stratégiques. Bien que le nombre de projets actifs et d’indicateurs ait naturellement diminué au cours de la dernière année de mise en œuvre, le fonds fiduciaire de l’UE a poursuivi les actions ciblées afin de relever ces défis spécifiques.

Grâce à des initiatives telles que l’ILED en Somalie, le fonds fiduciaire de l’UE a permis d’accroître les débouchés économiques et les perspectives d’emploi (conformément à l’objectif stratégique no 1) en soutenant les activités génératrices de revenus, le développement des compétences et la création d’emplois, contribuant ainsi aux efforts plus larges pour garantir des moyens de subsistance.

Dans le contexte difficile du Soudan, des projets tels que STARS MDTE et RDPP SD ont continué de fournir des services sociaux essentiels dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, parallèlement à une aide en matière de sécurité alimentaire, renforçant ainsi la résilience des communautés (conformément à l’objectif stratégique no 2).

Le projet PROTECT au Soudan a renforcé la gestion des migrations (objectif stratégique no 3) en protégeant les personnes fuyant les conflits au moyen d’une aide sous la forme de produits alimentaires et non alimentaires aux migrants en transit, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays dans les centres d’accueil. Il a également permis de renforcer la capacité des organisations de la société civile et du personnel des centres d’accueil à soutenir les survivants de violences fondées sur le genre et de la traite des êtres humains et à prévenir l’exploitation et les abus sexuels.

Dans le domaine de la gouvernance et de la prévention des conflits (objectif stratégique no 4), le projet STABILITY dans la région du Tigré, par exemple, a soutenu le rétablissement des communautés en formant les responsables religieux à aider ces communautés à surmonter le traumatisme de la récente guerre.

Avec l’achèvement du fonds fiduciaire de l’UE, les programmes dans la région de la Corne de l’Afrique ont produit des résultats cumulés significatifs au cours des dix dernières années. Pendant la durée de vie du portefeuille, les interventions financées par le fonds fiduciaire de l’UE ont créé ou soutenu plus de 150 000 emplois (indicateur 1.1 du FFU) et aidé environ 750 000 personnes à développer des activités génératrices de revenus (indicateur 1.3 du FFU), notamment en apportant un soutien substantiel aux populations de réfugiés. Un peu moins de 15 000 micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) ont été créées ou soutenues (indicateur 1.2 du FFU). Dans le secteur de la santé, les programmes du fonds fiduciaire de l’UE ont fourni plus de 11 millions de services liés à la santé (indicateur 2.2 du FFU) et permis à 3,7 millions de personnes d’avoir un meilleur accès aux services de santé (indicateur 2.9 du FFU). Trois millions de personnes ont reçu une aide nutritionnelle (indicateur 2.3 du FFU), et près de 195 000 migrants et personnes déplacées ont bénéficié d’une assistance et d’une protection essentielles, tandis que la gestion des migrations a été améliorée. Dans le cadre d’initiatives de consolidation de la paix, plus de 1,39 million de personnes ont participé à des activités de prévention des conflits et de défense des droits de l’homme. Ces résultats soulignent à la fois l’ampleur des réalisations obtenues au titre du fonds fiduciaire de l’UE et la pertinence constante de ces interventions dans un contexte marqué par le niveau toujours élevé des besoins et la persistance des défis structurels.

En 2025, la région du Sahel et du lac Tchad a continué d’être confrontée à un niveau élevé d’instabilité à la suite de la persistance de conflits armés, de l’augmentation de la fragmentation politique, des chocs climatiques et de l’aggravation de la crise humanitaire.

Étant donné que la plupart des activités relevant des projets du fonds fiduciaire de l’UE relatifs à la région du Sahel et du lac Tchad avaient été menées à bien à la fin de 2024, seules des réalisations minimes peuvent être signalées pour 2025.

En ce qui concerne l’objectif stratégique no 1 (accroissement des débouchés économiques et des perspectives d’emploi), le programme «Accélération au Sahel» a continué de soutenir l’accès aux financements à long terme pour les entrepreneurs et les très petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique de l’Ouest. Le projet a atteint ses objectifs en ce qui concerne le nombre d’emplois créés et d’entrepreneurs et de PME soutenus.

Dans le cadre de l’objectif stratégique no 4 (amélioration de la gouvernance et de la prévention des conflits), le projet «Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil au Sénégal», qui vise à appuyer le renforcement du système d’information de l’état civil et la consolidation d’un fichier national d’identité biométrique au Sénégal, a enregistré certains résultats en 2025 en soutenant la réhabilitation d’infrastructures gouvernementales en vue de renforcer la gouvernance, ainsi que la fourniture à deux mairies de l’infrastructure nécessaire au renforcement de la gouvernance.

Pendant la durée du programme, les interventions financées par le fonds fiduciaire de l’UE ont aidé plus de 839 927 personnes à développer des activités génératrices de revenus (indicateur 1.3 du FFU), dont une grande partie au Ghana (programme GrEEn (14)) et un nombre important au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina; elles ont permis à plus de 240 000 bénéficiaires dans tous les pays du volet Sahel et lac Tchad de suivre un enseignement et une formation techniques et professionnels (EFTP) et de développer des compétences (indicateur 1.4 du FFU), grâce à près de 50 programmes, dont Développer l’emploi au Sénégal (15), INTEGRA (16) au Ghana, ARCHIPELAGO (17) ou GrEEn (18).

Les activités de consolidation de la paix et de prévention des conflits (indicateur 4.3 du FFU) ont mobilisé 7,1 millions de participants, en particulier au Burkina grâce au PEV (19) et au PDU (20), mais aussi au Niger (PDU, PAIERA (21) et SHIMODU (22)), et 21 000 personnes ont été formées à la gestion des migrations et à la protection dans tous les pays du volet (indicateur 3.7 du FFU). L’aide liée à la sécurité alimentaire a concerné 3,6 millions de personnes (indicateur 2.4 du FFU), en particulier au Burkina, au Mali, au Nigeria et au Tchad, et 2,8 millions de personnes ont reçu de l’aide nutritionnelle au Burkina, au Sénégal, au Mali, au Cameroun et au Niger (indicateur 2.3 du FFU). Ces réalisations constituent une contribution significative à la résilience et à la stabilité dans l’ensemble de la région, même si le contexte humanitaire demeure exceptionnellement difficile et que la nécessité d’un engagement international continu devient de plus en plus pressante.

La région de l’Afrique du Nord a continué de faire face à des défis géopolitiques, socio-économiques et environnementaux étroitement liés, qui ont en outre influencé les dynamiques migratoires. Les pays de l’Afrique du Nord restent d’importants points d’origine, de transit et de destination des migrants, plusieurs d’entre eux accueillant également d’importantes populations de réfugiés.

En mai 2025 (23), sur les 4,94 milliards d’EUR engagés par le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, la part de la région de l’Afrique du Nord s’élevait à 905 millions d’EUR, octroyés par l’intermédiaire de 118 contrats (90 contrats opérationnels et 28 contrats d’appui technique). Ces interventions ont contribué à obtenir des résultats tangibles en Afrique du Nord entre 2017 et mai 2025. Compte tenu des objectifs stratégiques du fonds fiduciaire de l’UE, le volet Afrique du Nord se concentre sur l’objectif stratégique no 3 «Amélioration de la gestion des migrations dans les pays d’origine, de transit et de destination» pour quatre priorités stratégiques. Dans le cadre de la priorité stratégique 1 (Protection des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés en situation de vulnérabilité), les interventions du fonds fiduciaire de l’UE ont élargi la protection et la stabilisation des communautés en mettant en œuvre 64 contrats qui ont permis de réhabiliter ou de construire près de 1 600 infrastructures. Dans le cadre de la priorité stratégique no 3 (Soutien à la migration de la main-d’œuvre), un financement d’un montant de 35 millions d’EUR a soutenu la gouvernance de la migration de main-d’œuvre en renforçant 23 institutions, en élaborant 19 stratégies nationales et en permettant la mobilité légale de plus de 7 000 personnes dans la région de l’Afrique du Nord.

Dans l’ensemble, malgré l’environnement complexe, nos partenaires du fonds fiduciaire de l’UE ont déclaré avoir amélioré l’accès de 5,49 millions de personnes aux services sociaux de base, avoir fourni 2,78 millions de services sociaux de base et avoir offert une assistance postérieure au retour à 4 510 migrants. En outre, les efforts de sensibilisation se sont poursuivis, 10,4 millions de migrants potentiels ayant bénéficié de campagnes en faveur de la résilience et des droits fondamentaux et 27 688 bénéficiaires ayant participé à des formations professionnelles.

Budget et exécution du budget

En 2025 (24), aucun nouveau programme ni aucun complément budgétaire n’a été adopté dans l’une ou l’autre des trois régions du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, eu égard à la fin de la période de contractualisation fixée au 31 décembre 2021. Le montant total engagé pour les dépenses opérationnelles et administratives depuis le lancement du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élève à 5 053,56 millions d’EUR. Le montant des programmes opérationnels approuvés depuis le lancement du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élève à 1 810 millions d’EUR pour la région de la Corne de l’Afrique, à 2 217,8 millions d’EUR pour la région du Sahel et du lac Tchad, et à 907,3 millions d’EUR pour la région de l’Afrique du Nord.

37 nouveaux contrats ont été passés en 2025, pour un montant total de 139 562 266 EUR, compte tenu du montant net engagé et en l’absence de dégagements. Ces contrats ne concernaient que des activités administratives (audit, évaluation, communication et suivi), étant donné que les programmes ou activités opérationnels ne peuvent plus être financés depuis le 31 décembre 2021.

Les paiements ont atteint 84,32 millions d’EUR en 2025, soit 78,68 millions d’EUR de moins qu’en 2024. Les paiements sont moins élevés en 2025, dans la mesure où plusieurs projets sont arrivés au terme de leur période de mise en œuvre.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—

préfinancements: ils ont diminué de 107 330 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire et des projets opérationnels conclus en 2025. Le fonds fiduciaire étant arrivé au terme de sa période de mise en œuvre le 31 décembre 2025, tous les contrats opérationnels ont pris fin, ce qui a entraîné une hausse de l’apurement des soldes de préfinancement. Le montant restant se rapporte aux projets pour lesquels les rapports financiers finaux n’avaient pas encore été reçus à la fin de l’exercice;

—	passifs financiers: ils ont diminué de 138 236 000 EUR, principalement en raison de l’absence de contributions reçues en cours d’année;

—	charges opérationnelles: elles ont diminué de 38 674 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire, qui a entraîné une baisse du nombre de contrats en cours et donc une diminution des charges.

BILAN

(en milliers d'EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	3 014	3 950
Préfinancements	123	—
	3 137	3 950
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	24 436	131 889
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	16 651	24 314
Trésorerie et équivalents de trésorerie	120 097	187 539
	161 185	343 742
TOTAL DES ACTIFS	164 322	347 691
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(113 103 )	(251 339 )
	(113 103 )	(251 339 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(14 500 )	(13 774 )
Charges à payer	(36 719 )	(82 578 )
	(51 219 )	(96 352 )
TOTAL DES PASSIFS	(164 322 )	(347 691 )
ACTIF NET	—	—

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d'EUR)
	2025	2024
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	138 236	169 603
Récupération de dépenses	532	245
	138 768	169 848
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	3 087	6 690
Autres produits des opérations avec contrepartie directe	10 546	13 551
	13 634	20 240
Total des produits	152 402	190 089
CHARGES
Charges opérationnelles	(123 195 )	(161 869 )
Charges financières	(971 )	(28 )
Autres charges	(28 235 )	(28 191 )
Total des charges	(152 402 )	(190 089 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	—	—

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'EUR)
	2025	2024
Résultat économique de l’exercice	—	—
Activités opérationnelles
Variation des préfinancements	107 329	64 732
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	7 662	(1 917 )
Variation des passifs financiers	(138 236 )	(13 216 )
Variation des dettes	726	(486 )
Variation des charges à payer	(45 859 )	(39 126 )
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat	936	(0 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(67 442 )	9 986
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(67 442 )	9 986
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	187 539	177 553
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	120 097	187 539

PARTIE I.3

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE (25)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	119	131
Préfinancements	492	500
Créances à recevoir avec contrepartie directe	5	5
	616	637
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers	1	5
Préfinancements	556	876
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	56	63
Trésorerie et équivalents de trésorerie	420	622
	1 034	1 566
TOTAL DES ACTIFS	1 649	2 203
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(40 )	(88 )
	(40 )	(88 )
PASSIFS À COURT TERME
Provisions	(0 )	(2 )
Dettes	(204 )	(272 )
Charges à payer et produits à reporter	(733 )	(858 )
	(936 )	(1 132 )
TOTAL DES PASSIFS	(976 )	(1 220 )
ACTIF NET	673	983
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	56 488	55 704
Report du capital appelé de FED clôturés	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(56 973 )	(55 733 )
Résultat économique de l’exercice	(1 094 )	(1 240 )
ACTIF NET	673	983

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2025	2024
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	13	42
Produits de donations aux fonds fiduciaires	48	59
	60	100
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	11	26
Autres produits	31	85
	42	111
Total des produits	102	211
CHARGES
Instruments d’aide	(942 )	(1 119 )
Dépenses exécutées par d’autres entités	(4 )	(4 )
Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires	(133 )	(168 )
Charges de cofinancement	(1 )	(17 )
Charges financières	(41 )	(3 )
Autres charges	(75 )	(140 )
Total des charges	(1 196 )	(1 451 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(1 094 )	(1 240 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2025	2024
Résultat économique de l’exercice	(1 094 )	(1 240 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions	784	1 138
Variation des contributions aux fonds fiduciaires	—	—
Variation des préfinancements	328	352
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	8	(13 )
Variation des provisions	(2 )	2
Variation des passifs financiers	(48 )	3
Variation des dettes	(68 )	(134 )
Variation des charges à payer et produits à reporter	(126 )	(252 )
Autres mouvements hors trésorerie	—	-
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat	16	(42 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(201 )	(185 )
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(201 )	(185 )
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	622	807
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	420	622

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C) + (D) + (E) + (F)
SOLDE AU 31.12.2023	60 607	6 040	54 566	(55 733 )	2 252	1 086
Augmentation de capital — contributions	(62 )	(1 200 )	1 138	—	—	1 138
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 240 )	—	(1 240 )
SOLDE AU 31.12.2024	60 544	4 840	55 704	(56 973 )	2 252	983
Augmentation de capital — contributions	(16 )	(800 )	784	—	—	784
Résultat économique de l’exercice	—	—	—	(1 094 )	—	(1 094 )
SOLDE AU 31.12.2025	60 528	4 040	56 488	(58 067 )	2 252	673

PARTIE I.4

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE

FED ANTÉRIEURS

10e ET 11e FED

EXÉCUTION FINANCIÈRE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

RESSOURCES

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

GLOSSAIRE

1. CONTEXTE

Lancé en 1959, le FED est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Il a pour objectif premier de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté.

Le FED est institué par un accord interne entre les représentants des États membres et dirigé par un comité spécifique. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE, qui statuent sur un montant global qui sera alloué au Fonds (sur une période de cinq ans). Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne, alors que la facilité d’investissement est gérée par la BEI.

Le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier. L’accord interne établissant le dernier FED, le 11e FED (2014-2020), est entré en vigueur le 1er mars 2015. Depuis 2021, la coopération avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale («IVCDCI»). Toutefois, les projets qui étaient déjà en cours, financés par le FED, continueront d’être mis en œuvre en vertu de la base juridique propre au FED.

Le présent rapport est établi conformément à l’article 39 du règlement financier du 11e FED (26). Il fournit des informations sur les opérations de recettes et de dépenses du FED, en mettant l’accent sur les événements importants qui ont eu une incidence significative sur l’exécution financière en 2025.

Étant donné qu’aucune opération n’est en cours au titre des FED antérieurs (27), ce rapport ne comprend que les chiffres des 10e et 11e FED.

FED ANTÉRIEURS

6e et 7e FED

Le 6e FED a été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008.

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED antérieurs ont été transférés au 9e FED.

8e et 9e FED

L’année 2021 a marqué la clôture financière et opérationnelle du 8e FED pour un montant total de dépenses de 10 374 millions d’EUR. La Commission a annoncé la clôture du 8e FED aux États membres dans une communication qui a été présentée au Conseil en octobre 2021.

L'ensemble des activités du 8e FED sont désormais achevées et tous les contrôles et vérifications ont été effectués. Tous les contrats et décisions financières ont également été clôturés dans les comptes du FED. Tous les ordres de recouvrement qui étaient encore en souffrance après la clôture opérationnelle ont été encaissés ou ont fait l’objet d’une renonciation, à l’exception de quatre d’entre eux qui sont suivis par le service juridique de la Commission. Conformément à la décision C(2003) 1904 de la Commission, ces ordres de recouvrement ont été transférés au 9e FED.

La clôture du 9e FED progresse bien. Quatre contrats sont toujours en cours, dont deux concernent de l’audit et des évaluations dans le sud du Soudan (décision 2011/315/UE du Conseil). Ces actions ont été décidées après l’entrée en vigueur de la clause de limitation dans le temps du 9e FED et arriveront à leur terme dans le délai imparti, contribuant ainsi à la finalisation des activités et des projets liés au 9e FED. La clôture complète du 9e FED ne pourra être réalisée qu’une fois tous les contrats terminés et après l’achèvement de leurs évaluations et audits.

De 2015 à 2025, la Commission a procédé à sept remboursements de crédits au titre du 8e FED et du 9e FED, pour un montant total de 1 925,19 millions d’EUR (28). Un solde de 1,2 million d’EUR a été remboursé en janvier 2026 (29) dans le cadre du versement de la première tranche des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2026.

10e ET 11e FED

L’accord de partenariat ACP-CE (également connu sous le nom d’«accord de Cotonou») a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États ACP. Il est entré en vigueur le 1er avril 2003 (instituant le 9e FED). L’accord de Cotonou a été modifié à deux reprises, d’abord par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (instituant le 10e FED), ensuite par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (instituant le 11e FED).

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (30) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE du Conseil (31)).

L’accord interne relatif au financement de l’aide de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

Dans le cadre de l’accord de Cotonou, pour la deuxième période (2008-2013), le 10e FED disposait d’un budget global de 22 682 millions d’EUR. Dans ce montant:

—	21 966 millions d’EUR ont été alloués aux pays ACP,

—	286 millions d’EUR aux PTOM, et

—	430 millions d’EUR à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Le montant destiné aux pays ACP est réparti comme suit:

—	17 766 millions d’EUR aux programmes indicatifs nationaux et régionaux,

—	2 700 millions d’EUR à la coopération intra-ACP et intra-régionale, et

—	1 500 millions d’EUR aux facilités d’investissement.

Il convient de noter qu’une part accrue du budget a été consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l’importance de l’intégration économique régionale comme fondement du développement national et local. La création de «montants incitatifs» pour chaque pays a constitué une innovation du 10e FED.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

—	29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l'accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR ont été gérés par la Commission européenne;

—	364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions d’EUR ont été gérés par la Commission européenne; et

—	1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

2. EXÉCUTION FINANCIÈRE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 10e FED

10e FED ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2025 ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT		DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2024	VARIATION DES RESSOURCES EN 2025	Note	DOTATION ACTUELLE
	Cofinancement	0	202	(9 )		193
ACP	Contributions régulières des États membres	21 326	(710 )	(86 )		20 530
ACP	SOUS-TOTAL ACP	21 326	(508 )	(95 )		20 723

PTOM	Contributions régulières des États membres	0	236	(1 )		236
PTOM	SOUS-TOTAL PTOM	0	236	(1 )		236

	TOTAL 10e FED	21 326	(272 )	(95 )		20 959

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 11e FED

11e FED ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 DÉCEMBRE 2025 ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT		DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2024	VARIATION DES RESSOURCES EN 2025	Note	DOTATION ACTUELLE
	Cofinancement	0	91			91
ACP	Accord de niveau de service interne à la CE	0	1			1
ACP	Contributions régulières des États membres	30 060	(855 )	74		29 279
	SOUS-TOTAL ACP	30 060	(763 )			29 372

	Cofinancement	0	0			0
PTOM	Accord de niveau de service interne à la CE	0	0			0
PTOM	Contributions régulières des États membres	0	354	1		354
	SOUS-TOTAL PTOM	0	354			354

	TOTAL 11e FED	30 060	(409 )	75		29 726

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 10e FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2025 PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS				CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%		CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2) : (1)		(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)

	Contributions régulières des États membres
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	12 247	12 245	(23)		100 %	12 231	(24)	100 %	12 204	3	100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 960	1 960	0		100 %	1 960	0	100 %	1 960	0	100 %
	SOUS-TOTAL: SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	341	481	(0 )		141 %	471	(12)	98 %	407	52	87 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	526	526			100 %	526	0	100 %	522		99 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 550	3 538	(42 )		100 %	3 535	(26)	100 %	3 492	0	99 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	1 905	1 760	(3 )		92 %	1 755	(0)	100 %	1 704	9	97 %
	Cofinancement
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	178	175	(0 )		99 %	175	(0)	100 %	175	0	100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5			110 %	5		100 %	5		100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	11	11			100 %	11		100 %	11		100 %

	Contributions régulières des États membres
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	182	181	(1)		100 %	180	0	99 %	172		96 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	14	14			100 %	14		100 %	14		100 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5			100 %	5		100 %	5		100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	34	34	0		100 %	34	0	99 %	34		100 %

	TOTAL: ACP+PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A+B)	20 959	20 937	(69)		100 %	20 902	(62)	100 %	20 705	65	99 %

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 11e FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2025 PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2) : (1)	(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)

	Contributions régulières des États membres
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	14 977	14 915	(217)	100 %	14 696	(107)	99 %	13 280	452	90 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 053	1 053	(2)	100 %	1 052	0	100 %	1 027	4	98 %
	SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	0
	SOUS-TOTAL: SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	112	112	0	100 %	112	0	100 %	50	7	44 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 076	1 062	(2)	99 %	1 059	(1)	100 %	1 008	41	95 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 938	3 846	(13)	98 %	3 910	(24)	102 %	3 635	120	93 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	7 135	7 114	(54)	100 %	7 051	(31)	99 %	6 415	196	91 %
	Cofinancement
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	46	45	(0)	98 %	45	(0)	100 %	43		97 %
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	4	4		100 %	4		100 %	4		100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	33	33	0	100 %	33	0	100 %	32	3	100 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	10	10	4	100 %	10	4	100 %	9	3	95 %
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 10e FED	287
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 11e FED	699
	Accord de niveau de service interne à la CE
	Réserves
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	1	1		52 %	1		100 %	1		100 %

	Contributions régulières des États membres
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	211	210	(1)	100 %	193	(0)	92 %	193		100 %
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	12	12	0	100 %	12	0	100 %	12		100 %
	SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	0
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	7	7	0	100 %	6	0	95 %	6	0	98 %
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	102	102	0	100 %	102	0	99 %	85	1	83 %
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 10e FED	19
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 11e FED	3

	TOTAL: ACP + PTOM (RÉSERVES COMPRISES) (A + B)	29 726	28 525	(285)	96 %	28 284	(160)	99 %	25 800	828	91 %

RESSOURCES

Nature des recettes

Les principales ressources du FED proviennent des contributions des États membres. Trois fois par an, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement appellent les États membres à contribuer au FED. Le montant des contributions appelées chaque année correspond au montant des paiements à couvrir pendant l’année.

Aperçu des contributions par État membre

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Nature des dépenses

Le montant disponible au titre du cadre financier pluriannuel se décompose comme suit: 3 % sont alloués à la Commission pour les dépenses d’appui et 97 % sont affectés à la mise en œuvre des projets du FED. Les montants sont fixés par chaque accord interne et peuvent être augmentés par des contributions volontaires et les produits des opérations.

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par nature de dépense:


	MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS (10e et 11e FED) 2025
	CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
	CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
	(1)	(2)		(2) : (1)	(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)
FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS 10e + 11e FED	1 622	1 608	(2)	99,1 %	1 605	(1)	99,8 %	1 550	41	96,6 %
EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE (A + B) 10e + 11e FED	50 685	49 461	(353)	97,6 %	49 186	(222)	99,4 %	46 506	893	94,5 %

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par région et par pays

COMPTES CUMULÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2025 PAR PAYS, EN % DES DOTATIONS
10e + 11e FED		TOTAL 10e et 11e FED (en Mio EUR)
Données cumulées 2025		Dotations	Décisions	% des dotations	Crédits délégués	% des dotations	Paiements	% des dotations
ACP	Général/enveloppe administrative/intérêts	1 629	1 610	99 %	1 612	99 %	1 547	95 %
	Réserve/non réparti par pays	3 540	2 553	72 %	2 553	72 %	2 553	72 %
	Tous les pays ACP	5 169	4 163	81 %	4 165	81 %	4 100	79 %
	Angola	346	345	100 %	344	99 %	330	95 %
	Bénin	732	731	100 %	730	100 %	702	96 %
	Botswana	126	126	100 %	126	100 %	126	100 %
	Burkina	1 277	1 277	100 %	1 274	100 %	1 264	99 %
	Burundi	564	564	100 %	562	100 %	550	97 %
	Cameroun	520	520	100 %	519	100 %	492	95 %
	Cabo Verde	144	144	100 %	144	100 %	144	100 %
	Comores	77	77	100 %	76	98 %	75	97 %
	Congo (Brazzaville)	163	163	100 %	161	99 %	156	96 %
	Congo (République démocratique du)	1 401	1 399	100 %	1 385	99 %	1 317	94 %
	Côte d’Ivoire	702	702	100 %	700	100 %	690	98 %
	Djibouti	175	175	100 %	173	99 %	165	94 %
	Érythrée	195	195	100 %	195	100 %	165	85 %
	Éthiopie	1 596	1 596	100 %	1 592	100 %	1 425	89 %
	Gabon	33	31	95 %	31	94 %	31	94 %
	Gambie	302	302	100 %	300	99 %	291	96 %
	Ghana	784	784	100 %	781	100 %	741	94 %
	Guinée-Bissau	184	184	100 %	182	99 %	180	98 %
	Guinée (Conakry)	500	500	100 %	495	99 %	444	89 %
	Maurice	82	82	100 %	82	100 %	82	100 %
	Kenya	853	840	98 %	839	98 %	784	92 %
	Lesotho	247	246	100 %	246	99 %	215	87 %
	Liberia	485	485	100 %	483	99 %	456	94 %
	Madagascar	774	774	100 %	754	97 %	685	89 %
	Malawi	1 018	1 015	100 %	1 007	99 %	932	92 %
	Mali	1 295	1 295	100 %	1 291	100 %	1 257	97 %
	Mauritanie	343	341	100 %	340	99 %	333	97 %
	Mozambique	1 431	1 424	100 %	1 413	99 %	1 240	87 %
	Namibie	187	186	100 %	185	99 %	177	95 %
	Niger	1 261	1 256	100 %	1 254	99 %	1 251	99 %
	Nigeria	1 085	1 085	100 %	1 085	100 %	1 050	97 %
	Ouganda	928	912	98 %	905	98 %	851	92 %
	République centrafricaine	609	609	100 %	608	100 %	595	98 %
	Rwanda	831	831	100 %	831	100 %	828	100 %
	Sao Tomé-et-Principe	55	55	100 %	53	98 %	51	93 %
	Sénégal	662	662	100 %	659	100 %	637	96 %
	Seychelles	22	22	100 %	22	100 %	22	100 %
	Sierra Leone	652	652	100 %	650	100 %	634	97 %
	Somalie	896	895	100 %	893	100 %	892	100 %
	Soudan	298	298	100 %	298	100 %	298	100 %
	Soudan du Sud	91	91	100 %	91	100 %	91	100 %
	Eswatini (Swaziland)	121	121	100 %	121	100 %	115	95 %
	Tanzanie	1 171	1 171	100 %	1 160	99 %	1 102	94 %
	Tchad	930	926	99 %	910	98 %	841	90 %
	Togo	373	373	100 %	373	100 %	370	99 %
	Zambie	825	825	100 %	814	99 %	734	89 %
	Zimbabwe	461	461	100 %	459	100 %	457	99 %
	* Total Afrique	27 809	27 748	100 %	27 598	99 %	26 268	94 %
	Antigua-et-Barbuda	15	15	100 %	15	100 %	15	98 %
	Barbade	22	22	100 %	22	100 %	21	98 %
	Belize	42	42	100 %	41	96 %	37	87 %
	Dominique	40	40	100 %	40	100 %	40	100 %
	Grenade	20	20	100 %	20	100 %	20	100 %
	Guyana	79	79	100 %	78	99 %	77	98 %
	Haïti	995	991	100 %	923	93 %	822	83 %
	Jamaïque	235	235	100 %	233	99 %	226	96 %
	République dominicaine	281	281	100 %	279	99 %	279	99 %
	Sainte-Lucie	32	32	100 %	32	100 %	32	100 %
	Saint-Christophe-et-Niévès	6	6	100 %	6	99 %	6	99 %
	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	26	26	99 %	26	99 %	24	92 %
	Suriname	27	26	96 %	26	96 %	26	96 %
Trinité-et-Tobago	28	28	100 %	28	99 %	28	99 %
* Total Caraïbes	1 850	1 845	100 %	1 769	96 %	1 653	89 %
Fidji	48	48	100 %	48	100 %	48	100 %
Îles Cook	5	5	100 %	5	100 %	5	100 %
Îles Salomon	66	66	100 %	66	100 %	66	100 %
Kiribati	42	42	99 %	41	98 %	41	97 %
Îles Marshall	17	17	100 %	17	100 %	17	100 %
Micronésie	23	22	97 %	22	97 %	18	78 %
Nauru	4	4	100 %	4	100 %	4	100 %
Niue	3	3	100 %	3	100 %	3	100 %
Palaos	4	4	100 %	4	100 %	4	100 %
Papouasie — Nouvelle-Guinée	239	239	100 %	233	98 %	227	95 %
Samoa occidental	67	66	99 %	66	99 %	66	99 %
Timor-Oriental	166	166	100 %	166	100 %	161	97 %
Tonga	28	28	100 %	28	100 %	28	100 %
Tuvalu	13	13	100 %	13	100 %	13	100 %
Vanuatu	55	55	100 %	54	99 %	53	97 %
* Total Pacifique	779	777	100 %	770	99 %	752	97 %
Allocations intra-ACP	7 967	7 862	99 %	7 908	99 %	7 473	94 %
PALOP	59	59	100 %	58	99 %	58	98 %
Région Afrique australe 10e FED	129	129	100 %	129	100 %	127	98 %
Région Afrique centrale	546	543	100 %	539	99 %	451	83 %
Région Afrique orientale et Australie	2 989	2 981	100 %	2 960	99 %	2 650	89 %
Région Afrique occidentale	1 919	1 918	100 %	1 901	99 %	1 737	91 %
Région Caraïbes	533	527	99 %	522	98 %	439	82 %
Région Pacifique	322	318	99 %	298	93 %	259	81 %
* Total coopération régionale ACP	14 464	14 338	99 %	14 316	99 %	13 195	91 %
ACP	50 070,99	48 871,60	98 %	48 617,47	97 %	45 968,94	92 %

PTOM	Réserve/non réparti par pays/territoire	34	12	34 %	11	33 %	11	33 %
	Tous les PTOM	34	12	34 %	11	33 %	11	33 %
	Anguilla	27	27	100 %	27	100 %	27	100 %
	Îles Falkland	10	10	100 %	10	100 %	10	100 %
	Îles Pitcairn	5	5	100 %	5	100 %	5	100 %
	Îles Turks-et-Caïcos	32	32	100 %	32	100 %	32	100 %
	Îles Vierges britanniques	2	2	100 %	2	100 %	2	100 %
	Montserrat	33	33	100 %	33	100 %	33	100 %
	Sainte-Hélène	38	38	100 %	38	100 %	38	100 %
	* Total PTOM britanniques	146	146	100 %	146	100 %	146	100 %
	Antilles néerlandaises	38	37	98 %	20	54 %	20	54 %
	Antilles néerlandaises — Bonaire	4	4	98 %	4	98 %	4	98 %
	Antilles néerlandaises — Saba	3	3	100 %	3	100 %	3	100 %
	Antilles néerlandaises — Sint-Eustatius	2	2	100 %	2	100 %	2	100 %
	Aruba	21	21	98 %	21	98 %	21	98 %
	Sint-Maarten	14	14	100 %	13	95 %	5	39 %
	* Total PTOM néerlandais	83	82	99 %	64	77 %	56	68 %
	Wallis-et-Futuna	39	38	99 %	37	95 %	29	76 %
	Mayotte	29	29	100 %	29	100 %	29	100 %
	Nouvelle-Calédonie	50	50	100 %	50	100 %	50	100 %
	Polynésie française	49	49	100 %	49	100 %	49	100 %
	Saint-Pierre-et-Miquelon	47	47	100 %	47	100 %	47	100 %
	* Total PTOM français	214	213	100 %	212	99 %	204	96 %
	Région	137	137	100 %	136	99 %	119	87 %
	* Total coopération régionale PTOM	137	137	100 %	136	99 %	119	87 %
	PTOM	613,69	589,78	96 %	569,00	93 %	536,59	87 %

TOTAL: ACP + PTOM		50 684,68	49 461,38	98 %	49 186,47	97 %	46 505,53	92 %

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED (codes sectoriels du CAD)

(en Mio EUR)
Secteur	Engagés	Contractés	Payés
Infrastructures et services sociaux
110-Éducation	1 177,56	1 162,86	1 067,50
120-Santé	2 125,44	2 519,13	2 370,49
130-Politique/programmes en matière de population/santé et fertilité	352,44	49,94	43,95
140-Distribution d’eau et assainissement	785,55	861,63	632,91
150-Gouvernement et société civile	5 700,30	5 940,90	5 772,26
160-Autres infrastructures et services sociaux	964,74	1 403,10	1 643,11
Infrastructures et services sociaux TOTAL	11 106,04	11 937,55	11 530,22
Infrastructures et services économiques
210-Transports et entreposage	1 401,54	2 091,05	1 378,12
220-Communications	140,58	147,05	137,97
230-Énergie	2 011,97	2 049,24	1 474,99
240-Banques et services financiers	484,68	533,73	503,53
250-Entreprises et autres services	339,92	329,60	288,28
Infrastructures et services économiques TOTAL	4 378,70	5 150,66	3 782,88
Secteurs de production
310-Agriculture, sylviculture et pêche	3 317,10	3 144,49	2 649,43
320-Industries manufacturières, extractives, construction	632,36	525,39	384,77
330-Commerce et tourisme	502,26	434,74	338,86
Secteurs de production TOTAL	4 451,72	4 104,61	3 373,06
Destination plurisectorielle/transversale
410-Protection de l’environnement, général	984,89	843,66	756,56
430-Autres multi-secteurs	3 881,80	2 617,61	1 947,95
Destination plurisectorielle/transversale TOTAL	4 866,68	3 461,26	2 704,51
Aide sous forme de produits et aide-programme générale
510-Soutien budgétaire	3 113,40	3 176,31	2 531,91
520-Aide alimentaire à des fins de développement	611,90	390,58	365,68
Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL	3 725,30	3 566,89	2 897,59
Actions se rapportant à la dette
600-Actions se rapportant à la dette	183,00	183,00	183,00
Actions se rapportant à la dette TOTAL	183,00	183,00	183,00
Aide humanitaire
720-Intervention d’urgence	743,62	452,44	447,63
730-Reconstruction et réhabilitation	137,53	65,06	42,39
740-Préparation aux catastrophes	72,49	110,12	101,07
Aide humanitaire TOTAL	953,63	627,61	591,09
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié
910-Frais administratifs des donateurs	993,19	948,32	896,03
998-Non affecté/non spécifié	183,74	41,61	27,23
ND-Non disponible	245,98	1,57	1,15
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL	1 422,91	991,50	924,42
TOTAL GÉNÉRAL DU 11e FED	31 087,97	30 023,09	25 986,75

Évolution des montants engagés, contractés et payés cumulés par domaine de dépenses pour le 11e FED

3. GLOSSAIRE

Annulation de crédits

Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits et qui ne peuvent pas être reportés sont annulés.

Base légale/acte de base

L’acte juridique adopté par l’autorité législative (généralement le Conseil et le Parlement européen) qui précise l’objectif d’un programme de dépenses de l’Union, l’objet des crédits, les règles d’intervention, la date d’expiration et les règles financières pertinentes pour servir de base juridique à la mise en œuvre du programme de dépenses.

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Décision adoptée pendant l’exercice budgétaire pour modifier (augmenter, diminuer ou transférer) certains aspects du budget adopté pour l’exercice en question.

Crédits

Fonds budgétaires.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens financiers) et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l'année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.

Crédits administratifs

Crédits couvrant les frais de fonctionnement des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d'engagement

Les crédits d’engagement couvrent la valeur totale des obligations juridiques (contrats, décisions ou conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits dissociés

Les crédits dissociés sont destinés au financement d’opérations à caractère pluriannuel; ils couvrent, pour l’exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice.

Crédits non dissociés

Crédits qui répondent aux besoins annuels et doivent donc être engagés au cours de l’exercice budgétaire. Seuls les montants pouvant faire l’objet d’un report automatique peuvent être décaissés l’année suivante. Les crédits non dissociés qui ne sont pas utilisés, c’est-à-dire qui ne sont pas engagés, à la clôture de l’exercice sont annulés (sauf décision de la Commission autorisant, à titre exceptionnel, un report non automatique). Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits opérationnels

Les crédits opérationnels financent les différentes politiques, principalement sous la forme de subventions ou de marchés.

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs.

En ce qui concerne les entreprises communes (et l’EIT), conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d’engagement budgétaire.

Dépenses

Terme utilisé pour décrire les dépenses budgétaires relevant de tous les types de crédits («funds sources»).

Différences de change

Différences résultant des taux de change appliqués aux opérations qui concernent des pays n’appartenant pas à la zone euro ou de la réévaluation, à la date des comptes, des actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.

Droits constatés

Droit de percevoir des revenus auprès d’un débiteur, tels que reconnus par l’émission d’un ordre de recouvrement.

Engagement budgétaire

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent réserve les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de paiements ultérieurs en exécution d’engagements juridiques.

Engagement juridique

L’acte par lequel l’ordonnateur contracte à l’égard de tiers une obligation qui entraîne une charge pour le budget de l’Union.

Les contrats conclus dans le cadre de marchés publics, les conventions de subvention et les décisions de subvention sont des formes courantes d’engagement juridique.

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (ou RAL «reste à liquider») sont définis comme le montant des crédits engagés qui n’ont pas encore été payés. Ils découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Excédent

Différence positive entre les recettes et les dépenses, qui doit être restituée à l’autorité de financement. Voir «Résultat de l’exécution du budget».

Exécution du budget

Consommation des crédits du budget au moyen d’opérations de dépenses et de recettes.

Poste du budget/Ligne du budget/Position budgétaire

Les recettes et les dépenses sont présentées dans la structure du budget conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou poste) constituent la description formelle de la nomenclature.

RAL (Reste à liquider)

Montant restant à payer au titre d’un engagement budgétaire à un moment donné. Voir «Engagements restant à liquider».

Recettes affectées

Recettes spéciales destinées à financer des dépenses spécifiques.

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où des crédits n’ayant pas pu être utilisés au cours d’un exercice donné peuvent être exceptionnellement reportés, moyennant le respect de conditions strictes, pour être utilisés au cours de l’exercice suivant.

Résultat de l’exécution du budget

Différence entre les revenus perçus et les montants payés, y compris les ajustements pour les reports, annulations et différences de taux de change.

En ce qui concerne les agences, le montant en question devra être remboursé à l’autorité de financement.

Résultat économique

Incidence sur le bilan des dépenses (charges) et des recettes (produits) selon les règles de la comptabilité d’exercice.

Subventions

Contributions financières directes du budget à des bénéficiaires tiers participant à des activités qui servent les politiques de l’Union.

Virement entre lignes budgétaires

Les virements entre lignes budgétaires impliquent le déplacement de crédits d’une ligne budgétaire à une autre en cours d’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité.

PARTIE II

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2025

1)	Rapport de l’auditeur indépendant

2)	État de la situation financière

3)	État du résultat global

4)	État des variations des ressources provenant des contributeurs

5)	Tableau des flux de trésorerie

6)	Notes annexes aux états financiers

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2025

(en milliers d’EUR)
	Note	31.12.2025	31.12.2024
ACTIFS
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5	1 665 129	1 638 604
Montants à recevoir des contributeurs	9/16	—	7 482
Actifs financiers de trésorerie	10	—	—
Instruments financiers dérivés	6	7 819	783
Prêts et avances	7.1	1 063 511	1 498 048
Actions et autres titres à revenu variable	8	745 934	834 621
Autres éléments de l’actif	11	36 833	—
Total des actifs		3 519 226	3 979 538
PASSIFS ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS
PASSIFS
Instruments financiers dérivés	6	411	39 210
Produits constatés d’avance	12	44 845	47 725
Provisions pour engagements de prêt	13	17 585	18 320
Dettes envers les tiers	14	658 146	566 083
Autres éléments du passif	15	3 044	3 289
Total des passifs		724 031	674 627
Ressources provenant des contributeurs	16/17	2 795 195	3 304 911
Total des passifs et des ressources provenant des contributeurs		3 519 226	3 979 538

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2025

(en milliers d’EUR)
	Note	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Intérêts et produits assimilés (*2)	19	116 470	156 601
Intérêts et charges assimilées	19	–1 700	–1 805
Intérêts et produits assimilés nets		114 770	154 796
Revenus d'honoraires et de commissions	20	4 103	20
Frais d'honoraires et de commissions	20	–88	– 212
Revenus d’honoraires et de commissions nets		4 015	– 192
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés	6	45 836	–94 192
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	21	24 877	–34 096
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	7.1	–6 948	–5 436
Résultat de change net	22	–90 703	81 907
Résultat net des opérations financières		–26 938	–51 817
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7.2	8 915	12 145
Variation des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises	13	735	718
Charges administratives générales	23	–19 942	–24 794
Résultat de l’exercice		81 555	90 856
Total du résultat global (profit) de l’exercice		81 555	90 856
(*2) Pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, les intérêts et produits assimilés se montent à 109,7 millions d’EUR (contre 144,3 millions d’EUR en 2024), calculés sur les actifs détenus au coût amorti, suivant la méthode du taux d’intérêt effectif.

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2025

(en milliers d’EUR)
	Note	Contribution appelée	Remboursements disponibles	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2025		3 721 695	– 897 690	480 906	3 304 911
Contributions des États membres appelées durant l’exercice	16	—	—	—	—
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2024	17	—	– 591 271	—	– 591 271
Résultat de l’exercice 2025		—	—	81 555	81 555
Variation des ressources provenant des contributeurs		—	– 591 271	81 555	– 509 716
Au 31 décembre 2025		3 721 695	–1 488 961	562 461	2 795 195
		Contribution appelée	Remboursements disponibles	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2024		3 721 695	– 587 913	390 050	3 523 832
Contributions des États membres appelées durant l’exercice	16	—	—	—	—
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2023	17	—	– 309 777	—	– 309 777
Résultat de l’exercice 2024		—	—	90 856	90 856
Variation des ressources provenant des contributeurs		—	– 309 777	90 856	– 218 921
Au 31 décembre 2024		3 721 695	– 897 690	480 906	3 304 911

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2025

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat de l’exercice (*3)		81 555	90 856
Ajustements:
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable		–5 176	52 265
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7.2	–8 915	–12 145
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	7	6 948	5 436
Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances		–3 776	–2 229
Variation nette des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises		– 735	– 718
Variation de la juste valeur des produits dérivés	13	–45 836	94 192
Variation des produits constatés d’avance	12	–2 880	– 790
Effet des variations de change sur les prêts		95 552	–78 744
Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable		58 444	–23 199
Effet des variations de change sur les liquidités détenues		11 405	–5 282
Résultat (perte) des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation		186 586	119 642
Décaissement de prêts	7	– 106 653	– 101 394
Remboursement de prêts	7	398 998	371 568
Variation des intérêts courus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	5	–2 331	– 646
Versements issus des actions et autres titres à revenu variable	8	–51 701	–69 392
Produits nets des actions et autres titres à revenu variable		90 480	23 033
Dividendes reçus	21	18 573	16 548
Variation des autres éléments d’actif		—	616
Variation des autres éléments de passif		– 245	–49
Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement		–44 913	– 985
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités opérationnelles		488 794	358 941
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		7 482	286 800
Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		– 108 597	–68 256
Contributions versées pour le compte des États membres		– 347 418	– 309 777
Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement		– 448 533	–91 233
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		40 261	267 708
État résumé de la trésorerie:
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice		1 633 830	1 371 404
Flux de trésorerie nets attribuables aux:
Activités opérationnelles		488 794	358 941
Activités de financement		– 448 533	–91 233
Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie		–11 405	–5 282
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice		1 662 686	1 633 830
La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:
Caisse	5	146 087	212 466
Dépôts à terme (hors intérêts courus)	5	556 329	304 538
Billets de trésorerie	5	960 270	1 116 826
		1 662 686	1 633 830
(*3) Le résultat de l’exercice comprend les intérêts reçus, qui se sont élevés à 109,8 millions d’EUR (2024: 149,1 millions d’EUR), et les intérêts payés, qui ont atteint 1,8 million d’EUR (2024: 1,9 million d’EUR).

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2025

1 Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010. L’accord de Samoa, qui remplace l’accord de Cotonou en tant que nouveau cadre de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) [décision (UE) 2023/2862 du Conseil du 30 octobre 2023], a été signé le 15 novembre 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il succède à l’accord de Cotonou, lequel régissait les relations entre l’UE et les États ACP depuis l’an 2000. Cette transition garantit la continuité des partenariats tout en permettant de relever les défis mondiaux actuels.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

La durée de la Facilité n’est pas déterminée. L’accord interne relatif au 11e FED restera en vigueur (conformément à son article 14, paragraphe 3) aussi longtemps que nécessaire pour que toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et du cadre financier pluriannuel soient menées à bien.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l'UE. Les États membres de l’UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020 et désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

i)	la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les États ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

ii)

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les États ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets.

Le 23 décembre 2020, le Conseil a décidé de proroger d’au moins six mois la période d’engagement de la Facilité d’investissement. Par suite de cette prorogation, la Banque a approuvé des opérations conformément à son mandat jusqu’au 30 juin 2021 [décision (UE) 2020/2233 du Conseil du 23 décembre 2020 concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européen de développement (32).

L’UE et les pays ACP ont convenu de modifier la décision relative aux mesures transitoires afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue [décision no 2/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, modifiée ultérieurement par la décision no 3/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (33) du 26 novembre 2021, la décision (UE) 2022/970 du Conseil (34) du 16 juin 2022 et la décision no 2/2023 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (35) du 25 octobre 2023].

Le règlement établissant l’IVCDCI — Europe dans le monde, qui est entré en vigueur le 14 juin 2021 [règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (36) du 9 juin 2021], constitue la base juridique principale de l’aide de l’UE en dehors de l’Union pour la période 2021-2027, et pour la gouvernance du nouveau mandat institutionnel de la Banque en matière d'opérations en dehors de l’Union européenne, dont la région ACP. Cela passe notamment par l’intégration du FED, actuellement financé hors budget, dans le budget de l’Union. Le règlement IVCDCI constitue la base juridique permettant à la Commission de confier à la BEI de futurs mandats de l’UE pour ses activités en dehors de l’Union. Il fournira également le cadre d’investissement extérieur dans lequel l’Union pourra coopérer avec les institutions partenaires au moyen de subventions ou de garanties provenant du budget de l’Union.

À l’avenir, les remboursements au titre de la Facilité d’investissement seront déployés dans le cadre de l’IVCDCI, par la combinaison d’un volet du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) dédié au secteur privé ACP et d’un fonds fiduciaire. Le 15 février 2023, un accord de transfert a été signé entre la BEI et la Commission européenne (ci-après l’«accord de transfert»). Cet accord a pour objet le transfert des fonds provenant des remboursements au titre de la Facilité, à mesure qu’ils deviennent disponibles, conformément à la décision (UE) 2020/2233 (ci-après les «remboursements au titre de la FI ACP») et à la décision (UE) 2021/1764 du Conseil (37) (ci-après les «remboursements au titre de la FI PTOM», et, collectivement avec les remboursements au titre de la FI ACP, les «remboursements»). Pour plus d’informations, veuillez consulter la note 2.4.6 et la note 17.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Sur proposition du Comité de direction, le Conseil d’administration a adopté les états financiers le 25 mars 2026 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 24 avril 2026.

2 Principes comptables importants

2.1 Bases d'établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers ont été préparés dans l’hypothèse d’une poursuite de l’activité, qui suppose que la Facilité sera en mesure d’honorer tous les engagements de paiement liés à toute opération dans un avenir proche, et conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne (ci-après les «normes comptables IFRS»). Les états financiers au 31 décembre 2025 comprennent l’état de la situation financière, l’état du résultat global, l’état des variations des ressources provenant des contributeurs, le tableau des flux de trésorerie et les notes.

2.2 Principaux jugements, hypothèses et estimations comptables

L’établissement des états financiers nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les produits, les charges, les actifs et les passifs déclarés et la déclaration des actifs et passifs éventuels. L’utilisation des informations disponibles et l’exercice du jugement sont inhérents à l’élaboration des estimations. Les résultats réels à l’avenir pourraient être différents de ces estimations, et les différences pourraient être significatives pour les états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées en permanence. La révision d’estimations est comptabilisée de manière prospective.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

— Juste valeur des instruments financiers

Lorsque la juste valeur d’instruments financiers inscrits au bilan ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les

notes 2.4.2 et 4.

— Pertes de valeur sur prêts et avances

L’évaluation des pertes de crédit attendues («ECL») nécessite de la part des gestionnaires des jugements importants, notamment l’évaluation d’une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la prise en compte d’informations prospectives ou encore l’estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs des sûretés lors de la détermination des pertes de valeur. Ces estimations sont influencées par un certain nombre de facteurs, qui peuvent entraîner des changements significatifs en ce qui concerne le calendrier et le montant de la provision pour pertes de crédit à comptabiliser (note 2.4.2). Les hypothèses pertinentes concernant les effets sur la dépréciation résultant du contexte général d’incertitude et des perturbations qui sont survenues en 2024 et se sont poursuivies en 2025 sont présentées en détail dans les notes 2.4.2.2 et 3.2.3.7.

— Valorisation des titres de participation non cotés

La valorisation des titres de participation non cotés se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

—	analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale,

—	référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

—	examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires,

—	méthode de l’actif net corrigé, ou

—	recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des flux de trésorerie et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

— Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La BEI a pu s’assurer qu’aucune entité dans laquelle elle détenait des intérêts n’était contrôlée par la Facilité. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d'administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l'objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

2.3 Modification des normes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les principes comptables exposés dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes nouvelles et modifications de normes adoptées par la Facilité

Les modifications suivantes apportées aux normes existantes s’appliquent aux états financiers de la Facilité depuis le 1er janvier 2025:

—	modifications de la norme IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères: Absence de convertibilité.

Les modifications énumérées ci-dessus n’ont pas eu d’incidence significative sur les états financiers de la Facilité.

Nouvelles normes, modifications et interprétations non encore adoptées par la Facilité

Au 31 décembre 2025, les modifications suivantes apportées aux normes existantes avaient été publiées mais n’étaient pas contraignantes pour les exercices se terminant le 31 décembre 2025:

Modifications de normes existantes approuvées par l’UE et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026:

—	Modifications touchant le classement et l’évaluation des instruments financiers (modifications d’IFRS 1, d’IFRS 7, d’IFRS 9 et d’IAS 7);

—	Améliorations annuelles — volume 11;

—	Contrats faisant référence à l’électricité produite à partir de sources naturelles — modifications d’IFRS 9 et d’IFRS 7.

Nouvelles normes et modifications apportées aux normes existantes non encore approuvées par l’UE:

—	IFRS 18 — Présentation et informations à fournir dans les états financiers;

—	IFRS 19 — Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public: informations à fournir.

À la date d’autorisation des états financiers, aucune des normes énumérées ci-dessus ou aucune modification de normes existantes n’a été adoptée anticipativement par la Facilité, et aucune interprétation applicable n’a été publiée ni ne doit être prise en considération par la Facilité à l’une ou l’autre date de clôture. La direction prévoit que toutes les positions officielles pertinentes seront adoptées pour la première période commençant à la date effective de la position officielle ou après celle-ci, et qu’il n’y aura pas d’incidence significative sur les états financiers de la Facilité.

2.4 Synthèse des principes comptables importants

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1 Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

2.4.2 Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de règlement.

Classement et évaluation

Actifs financiers

Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti (AC) ou à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL), et un passif financier est classé comme évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.

Selon IFRS 9, la première étape du classement est de déterminer si l’actif financier doit être considéré comme un instrument d’emprunt ou de capitaux propres. IFRS 9 renvoie aux définitions figurant dans IAS 32 «Instruments financiers: présentation».

Les instruments d’emprunt sont des instruments qui répondent à la définition d’un passif financier du point de vue de la contrepartie, tels les prêts et titres de créance, y compris les obligations, les billets à ordre ou les certificats émis par des entités structurées, des administrations publiques ou des entreprises.

Un instrument d’emprunt est classé au coût amorti (AC) s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI).

Les exigences ci-dessus doivent être appliquées à l’ensemble d’un actif financier, même si celui-ci contient un dérivé incorporé.

Les instruments de capitaux propres sont des instruments qui répondent à la définition de capitaux propres du point de vue de l’émetteur, c’est-à-dire des instruments qui ne contiennent pas d’obligation contractuelle de paiement et mettent en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’émetteur. Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de participation qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Facilité peut choisir de manière irrévocable de présenter les modifications ultérieures dans les autres éléments du résultat global. Ce choix se fait sur une base individuelle.

Tous les autres actifs financiers sont classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Évaluation du modèle économique

L’évaluation de l’objectif d’un modèle économique dans le cadre duquel un instrument d’emprunt est détenu, à laquelle la BEI procède en tant que gestionnaire de la Facilité, est réalisée au niveau du portefeuille, parce que ce dernier reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et les informations sont communiquées à la direction. Les informations considérées comprennent:

—

les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique. En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs;

—	la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité;

—	les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés; et

—	la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures.

Toutefois, les informations sur les ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la façon dont est atteint l’objectif de gestion des actifs financiers qui a été défini en ce qui concerne la Facilité et de la façon dont les flux de trésorerie sont réalisés.

Le modèle économique des opérations de prêt direct de l’enveloppe de financement avec impact est décrit dans la note 25.

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Aux fins de la présente évaluation, le «principal» est défini comme la juste valeur de l’instrument d’emprunt lors de la comptabilisation initiale. Les «intérêts» sont définis comme la contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit associé au principal restant dû pendant une période donnée, ainsi que pour les autres risques et frais qui se rattachent à un prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), et comprennent également une marge.

Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des versements de principal et d’intérêts, les modalités contractuelles de l’instrument sont examinées. Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier est assorti de modalités contractuelles susceptibles de modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle manière qu’ils ne satisferaient pas à cette condition.

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration ou si les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels sont transférés dans le cadre d’une transaction où la Facilité soit transfère les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, soit conserve la quasi-totalité de ces risques et avantages, mais ne garde pas le contrôle de l’actif lui-même.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier (note 2.4.4), la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du passif (ou la valeur comptable attribuée à la partie de l’actif ou du passif décomptabilisé) et la somme de i) la contrepartie reçue ou payée et ii) du cumul des profits et des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat net, à l’exception du cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour les titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui est transféré au fonds de réserve plutôt qu’au résultat net lors de la sortie.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. Conformément aux modifications publiées par l’IASB, la Facilité ne décomptabilise pas un instrument financier si ses flux de trésorerie contractuels sont modifiés en conséquence directe de la réforme et si cette variation est économiquement équivalente à la précédente base de détermination des flux de trésorerie contractuels (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Reclassement

Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf au cours de la période qui suit la modification par la Facilité de son modèle économique pour la gestion des actifs financiers.

Modification

Un actif financier évalué au coût amorti est considéré comme modifié lorsque ses flux de trésorerie contractuels font l’objet d’une renégociation ou d’une autre modification. Cette renégociation ou modification peut donner lieu, ou non, à la décomptabilisation de l’ancien instrument financier et à la comptabilisation du nouveau.

Une modification contractuelle substantielle des flux de trésorerie d’un actif financier évalué au coût amorti qui entraîne la décomptabilisation de cet actif donne lieu à la comptabilisation du nouvel actif financier à sa juste valeur et à l’enregistrement du profit ou de la perte résultant de la modification dans le compte de résultat consolidé sous «Résultat des opérations financières».

Une modification contractuelle est jugée substantielle si la valeur des flux de trésorerie selon les conditions révisées (valeur actualisée par application du taux d’intérêt effectif initial) diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants de l’actif financier initial. Il est également tenu compte de facteurs qualitatifs, par exemple d’un changement de la devise dans laquelle l’actif financier est libellé et des caractéristiques de conversion.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. La Facilité met à jour le taux d’intérêt effectif sans changer la valeur comptable de l’instrument financier si la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument financier, évalués au coût amorti, est modifiée en conséquence directe de la réforme et si la variation est économiquement équivalente à la base précédente (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d’évaluation.

Pour déterminer la juste valeur des instruments financiers communs et relativement simples, tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, la Banque utilise des modèles de valorisation largement reconnus, qui ne reposent que sur des données de marché observables et sur un recours limité à la capacité de jugement et d’estimation des experts. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des experts, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Banque utilise ses propres modèles de valorisation, mis au point à partir de modèles reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

—	Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

—

Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

—

Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Dépréciation d’actifs financiers

IFRS 9 repose sur un modèle prospectif de pertes de crédit attendues (expected credit loss ou «ECL»). La BEI a élaboré un cadre permettant de calculer la «perte de crédit attendue» en fonction de la conjoncture macroéconomique. Il repose sur la construction de paramètres ponctuels (point-in-time ou «PIT») de risque de crédit (probabilité de défaut, ou «PD» et perte en cas de défaut, ou «LGD»), sur la base d’un facteur systématique (cycle de crédit) déterminé par la macroéconomie et projeté au moyen de prévisions ou de scénarios macroéconomiques. L’ECL finale est une moyenne pondérée, en fonction de leur probabilité, des ECL de chaque scénario macroéconomique. Ce modèle de dépréciation prospectif est appliqué aux actifs financiers évalués au coût amorti, aux contrats de garantie financière ainsi qu’aux engagements hors bilan.

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

—	les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture; et

—	les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance qui peuvent concerner un instrument financier au cours de sa durée de vie attendue.

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf si l’on constate une augmentation importante du risque de crédit de ces instruments (significant increase in credit risk, ou «SICR») depuis leur comptabilisation initiale. Ce constat repose notamment sur des analyses et des informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expertise de la Banque et comportant des informations prospectives.

Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (purchased or originated credit-impaired, ou «POCI») sont les actifs financiers qui, dès le moment de la comptabilisation initiale, doivent être classés au stade 3. Pour ces actifs POCI, le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations des pertes de crédit attendues sur la durée de vie est comptabilisé dans l’état du résultat net.

L’évaluation par la Banque de la classification («staging») prévue par la norme IFRS 9 repose sur une approche séquentielle qui utilise des informations spécifiques à la contrepartie ou à l’instrument et cohérentes par rapport aux lignes directrices et procédures internes en matière de signaux d’alerte rapide, d'expositions non performantes et de mesures accommodantes.

La BEI considère que le modèle ECL prospectif existant est jugé suffisamment solide pour tenir compte des événements économiques extrêmes, qui ont été directement intégrés dans les projections macroéconomiques et les structures par échéance de la probabilité de défaut.

Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S'il est déprécié, il est alors inscrit au stade 3.

Pour détecter les expositions de stade 3, la Banque détermine s’il existe ou non une indication objective d’exposition non performante. Un actif financier est considéré comme étant en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers la Facilité sans que celle-ci ne doive prendre des mesures, ou lorsque l’arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit significative envers la Facilité est supérieur à 90 jours.

À cet égard, un actif financier est considéré comme déprécié lorsqu’il est établi qu’il est probable que la Facilité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux termes des dispositions contractuelles initiales ou une valeur équivalente. Les expositions de crédit individuelles sont évaluées en fonction des caractéristiques de l’emprunteur, de sa situation financière globale, de ses antécédents en termes de ressources et de paiements, des perspectives de soutien de la part de garants financièrement responsables et, le cas échéant, de la valeur réalisable de sûretés éventuelles.

L’ensemble des créances dépréciées font l’objet d’un contrôle et d'une analyse au moins deux fois par an. Toute modification ultérieure des montants et des échéances des flux de trésorerie futurs attendus par rapport aux estimations antérieures entraînera une modification de la provision pour pertes de crédit et sera inscrite en charges ou en produits dans le compte de résultat. Une provision pour dépréciation n’est reprise que lorsque la qualité de crédit s’est améliorée de telle manière qu’il existe une assurance raisonnable que le principal et les intérêts seront perçus en temps utile conformément aux dispositions contractuelles initiales. Une créance est annulée lorsqu’elle est, en totalité ou en partie, jugée irrécouvrable ou qu’elle fait l’objet d’une renonciation. Le montant annulé est imputé sur les dépréciations précédemment constatées ou directement inscrit en charges dans le compte de résultat et réduit le montant principal de la créance. Les montants précédemment annulés et recouvrés en tout ou en partie sont inscrits en produits dans le compte de résultat. Les actifs financiers qui sont annulés pourraient encore faire l’objet de mesures d’exécution afin de se conformer aux procédures de la Banque en matière de recouvrement des montants dus.

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1.

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

—	la notation de crédit et la probabilité de défaut (PD) ponctuelle (PIT),

—	la perte en cas de défaut (LGD) ponctuelle (PIT),

—	l’exposition en cas de défaut (EAD).

La notation de crédit d’une contrepartie est déterminée à une certaine date, à l’aide de modèles de notation adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions.

Chaque notation de crédit correspond à une probabilité de défaut spécifique qui représente la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation. Ainsi, les notations servent de base principale à la détermination de la structure par échéance ponctuelle (PIT) de la probabilité de défaut pour les expositions. La BEI recueille des informations relatives à la performance et au défaut concernant les expositions au risque de crédit de la Facilité. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région. Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement.

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps et en fonction de scénarios macroéconomiques spécifiques.

La perte en cas de défaut correspond au rapport, attendu par la BEI, entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut. La perte en cas de défaut peut également être définie comme étant égale à «1 — taux de recouvrement». Les estimations de la perte en cas de défaut sont établies principalement sur la base de la situation géographique et du type de contrepartie, avec cinq catégories principales d’expositions: les emprunteurs souverains, les institutions publiques, les établissements financiers, les entreprises et le financement de projets. Les valeurs de la perte en cas de défaut peuvent en outre être ajustées en fonction des caractéristiques spécifiques de l’exposition en termes de produit et de contrat.

La BEI intègre des informations ponctuelles et prospectives pour déterminer si le risque de crédit d’un instrument a sensiblement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour évaluer les pertes de crédit attendues.

Afin de mesurer les pertes de crédit attendues, la BEI a mis au point une méthode de modélisation conditionnelle (PIT PD model, ou modèle de probabilité de défaut ponctuelle) pour calculer les structures par échéance de la probabilité de défaut, qui comprend:

—	la définition d’une fonction de liaison économiquement raisonnable entre le cycle de crédit et les variables macroéconomiques, et

—	un ensemble de trois scénarios macroéconomiques (un scénario de référence et deux scénarios correspondant respectivement à un ralentissement et à une reprise de l’économie) prévoyant les évolutions pluriannuelles potentielles du PIB et leur degré de probabilité.

La BEI génère ses scénarios macroéconomiques à partir d’un modèle macro semi-structurel multi-pays et multi-équations de l’économie mondiale comportant des blocs pays spécifiques. Le scénario central/de référence est conçu pour être conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Les scénarios positif et négatif sont conçus autour du scénario central par le déploiement du modèle multi-pays/multi-équations. Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité observée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes.

Les modèles de probabilité de défaut ponctuelle et de perte en cas de défaut ponctuelle de la BEI utilisent les mêmes valeurs prévisionnelles du cycle de crédit que les principales données utilisées dans différents scénarios macroéconomiques. Le cycle de crédit est calculé à partir des abaissements de notes d’une agence de notation externe et des projections de taux de croissance annuels du PIB réel, ainsi que de l’écart entre les taux d’intérêt à long terme et à court terme.

L’exposition en cas de défaut (EAD), qui correspond à l’exposition attendue en cas de défaut, est fondée sur l’exposition actuelle à la contrepartie et sur les changements potentiels du montant actuel autorisés par le contrat, amortissements inclus. L’exposition en cas de défaut d’un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’exposition en cas de défaut comprend le montant prélevé.

2.4.2.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La FI assimile à de la trésorerie et à des équivalents de trésorerie les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance est égale ou inférieure à trois mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti (AC) dans l’état de la situation financière.

2.4.2.2 Actifs financiers de trésorerie

Les actifs financiers de trésorerie consistent en obligations cotées et non cotées, acquises avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance est supérieure à trois mois, et sont par conséquent classés au coût amorti.

Ces obligations et billets de trésorerie sont initialement évalués au coût d'origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

2.4.2.3 Prêts et avances

Le portefeuille de prêts et d’avances peut être constitué d’instruments d’emprunt tels que des prêts et titres de créance, y compris des obligations, des billets à ordre ou des certificats émis par des entités structurées, avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance et de percevoir les flux de trésorerie contractuels.

Les prêts et avances comprennent:

—	les prêts et avances évalués au coût amorti (AC),

—	les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Les parties non décaissées des prêts sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les prêts conformes aux critères SPPI sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) — soit la juste valeur du montant versé, y compris les coûts de transaction — et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les titres de créance sont comptabilisés dans les actifs de la Facilité au moment du versement des liquidités à l’émetteur et peuvent prendre la forme d’un instrument d’emprunt lié par contrat ou à tranche unique. Les parties non décaissées des titres de créance sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les titres de créance sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables, et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

La politique en matière de dépréciation des prêts et des avances est décrite dans la note 2.4.2.

Les prêts et les avances qui ne sont pas conformes au modèle économique ou ne remplissent pas le critère SPPI sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La technique utilisée pour mesurer la juste valeur repose sur une actualisation des flux de trésorerie ou sur la valeur de liquidation.

En ce qui concerne l’incidence de la réforme des taux IBOR sur la réévaluation des prêts et avances au coût amorti, veuillez consulter les paragraphes spécifiques de la note 2.4.2 — Classement et évaluation/modification.

2.4.2.4 Actions et autres titres à revenu variable

La Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Les actions et autres titres à revenu variable sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ensuite, les variations de la juste valeur, y compris les gains et pertes résultant de la conversion de monnaies étrangères, sont comptabilisées dans l’état du résultat global sous la rubrique «Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable».

La partie non tirée mais engagée de ces investissements est enregistrée en tant qu’engagements hors bilan consolidés à leur valeur nominale.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est déterminée en appliquant la méthode de la valeur d’inventaire nette agrégée (ci-après «VIN») (supposant ainsi que, malgré l’absence de valeur de marché aisément vérifiable, la VIN est la meilleure estimation de la juste valeur). En ce qui concerne les participations non cotées, lorsque la juste valeur ne peut pas être établie sur la base de marchés actifs, celle-ci se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (note 4.2.1).

La VIN imputable est ajustée pour tenir compte des événements survenus entre la date de la dernière VIN disponible et la date de clôture, dans la mesure où un tel ajustement est considéré comme important par le Comité de direction. Les ajustements importants sont modifiés jusqu’à ce que le Conseil d’administration adopte les états financiers de l’exercice. À cet égard, compte tenu du contexte général d’incertitude, de divers risques découlant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la volatilité observée sur le plan des résultats, la Banque a amélioré ses techniques de valorisation afin d’estimer tout ajustement de la juste valeur des investissements en fonds propres aux fins des VIN qui n’est pas déclaré par les gestionnaires de fonds à la date de clôture des états financiers de la Facilité.

En ce qui concerne les investissements spécifiques pour lesquels il est difficile de déterminer les VIN, d’autres lignes directrices pourraient être utilisées, comme les lignes directrices sur l’évaluation publiées par l’International Private Equity and Venture Capital (IPEV) Board, et un suivi et un examen plus détaillés seront nécessaires. Selon cette méthode, les fonds sont classés en interne en trois catégories:

—	Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IFRS 13 ou des lignes directrices de l’IPEV pour lesquels un examen spécifique est effectué pour s’assurer que la VIN est une estimation fiable de la juste valeur,

—	Catégorie II — fonds ayant adopté d’autres lignes directrices en matière d’évaluation (comme les anciennes lignes directrices de l’EVCA de 2001) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IFRS 13, pour lesquels une VIN équivalente peut être calculée, et

—	Catégorie III — fonds n’ayant pas adopté les exigences de juste valeur de la norme IFRS 13 ou d’autres lignes directrices en matière d’évaluation concordant avec la norme IFRS 13.

Évaluation de l’influence notable

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire qu’elle ne contrôle aucun de ces investissements et n’exerce sur eux aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, même lorsqu’elle détient plus de 20 % des droits de vote.

2.4.3 Garanties financières

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à la Facilité d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit parce qu’un débiteur donné n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions d’un titre d’emprunt.

Les garanties financières sont comptabilisées, aux termes d’IFRS 9 Instruments financiers, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par ladite norme.

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans l’état de la situation financière sous «Provisions pour garanties émises», à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur émission. Lors de la comptabilisation initiale, l’obligation de paiement correspond à la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues ou de la perte anticipée initiale.

Après la comptabilisation initiale, les garanties financières sont évaluées à la plus élevée des deux valeurs suivantes:

—	le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9; et

—	la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Toute augmentation ou diminution du passif net (selon IFRS 9) liée aux garanties financières, autre que le paiement d’appels de garantie, est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IFRS 15 sur la durée de vie de la garantie financière.

2.4.4 Passifs financiers autres que les produits dérivés

Classement et évaluation

Passifs financiers

Un passif financier est évalué au coût amorti, à l’exception des passifs financiers:

—	qui sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (par exemple, les passifs dérivés), et

—	qui sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

La Facilité décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont exécutées, qu’elles sont annulées ou qu’elles expirent.

2.4.5 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, et les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change).

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

Tous les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

En vertu d’IFRS 9, les exigences en matière de séparation des dérivés incorporés ont été supprimées pour les actifs financiers ou les passifs financiers. Par conséquent, le contrat hybride est traité comme un tout pour le classement des actifs ou passifs financiers selon cette norme.

2.4.6 Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

—	en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci;

—	elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments;

—	tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques;

—	l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif; et

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

Les contributions sont classées et évaluées au coût amorti dans les états financiers.

Les contributions versées par les États membres représentent les remboursements disponibles versés à la CE et au Royaume-Uni. Conformément à l’accord de transfert, à partir de l’exercice 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, au plus tard le 31 mars de chaque année, la BEI communique, par écrit, le montant des remboursements au titre de la FI ACP disponibles et le montant des remboursements au titre de la FI PTOM disponibles, accumulés respectivement au 31 décembre de l’exercice précédent (ci-après le «rapport sur les remboursements disponibles»). Le rapport sur les remboursements disponibles établit une distinction entre les remboursements qui doivent être transférés à la Commission (les remboursements ACP et PTOM) et les remboursements qui doivent être transférés au Royaume-Uni. Les remboursements disponibles sont comptabilisés dans l’état de la situation financière au moment où la demande de paiement correspondante est envoyée à la Facilité.

2.4.7 Intérêts et produits assimilés

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine, appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les intérêts sur les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit sur toute la durée de vie du prêt, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention du coût amorti du prêt.

Les bonifications d’intérêts reçues pour les ressources de la Facilité sont reportées et comptabilisées comme un ajustement du rendement effectif, sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat pour la période allant du décaissement au remboursement du prêt bonifié.

Les commissions d'engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8 Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources provenant des contributeurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9 Intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les revenus d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10 Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actions et autres titres à revenu variable sont comptabilisés à la date de leur déclaration et présentés dans l’état du résultat global dans les gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable.

2.4.11 Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3 Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s’agit:

—	du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement (38),

—	du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables,

—	du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1 Organisation de la gestion des risques

La BEI adapte en permanence le cadre de gestion des risques de la Facilité.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Risques et conformité» («GR&C») du groupe BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. Dans un cadre qui préserve la séparation des tâches, la direction «Risques et conformité» est indépendante du front office et donne un second avis sur toutes les propositions formulées par le front office ayant des implications en matière de risques.

Au niveau de la BEI, le directeur de la gestion des risques pour le groupe (Group Chief Risk Officer, «GCRO») rend compte des risques du groupe au Comité de direction de la BEI, sous la supervision du membre du Comité de direction chargé des risques. Le GCRO a un accès direct au Comité de politique de risque et peut écrire directement au Conseil d’administration de la BEI et communiquer avec lui sur toute question relevant de son domaine de compétence.

3.2 Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1 Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthode de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthode est adaptée à chaque grand type de contreparties de crédit (entreprises, établissements financiers, etc.). Compte tenu à la fois des meilleures pratiques bancaires applicables à la BEI et des principes fixés en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées par catégories de notation interne, le type de contrepartie concerné étant déterminé suivant la méthode de notation interne. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaut, à l’issue d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial qu’elle présente et du contexte dans lequel elle opère en termes de risque-pays. Des ajustements d’experts sont effectués lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du soutien de l’entreprise mère ou du soutien public dont bénéficient les entités juridiques; la notation finale peut être corrigée pour tenir compte d’informations non prises en considération dans le modèle (comme les prix du marché).

L’évaluation de crédit pour le financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les flux de trésorerie disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne. Enfin, les opérations souveraines de pays tiers sont notées par le département Analyses économiques sur la base d’un modèle statistique.

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI recourt, lorsque cela est approprié et au cas par cas, à divers rehaussements de crédit, y compris, entre autres, des titres liés à une contrepartie ou à un projet, des garanties et des clauses contractuelles, en fonction de la nature de l’emprunteur et du type d’opération.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2 Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés.

(en milliers d'EUR)

Exposition maximale

31.12.2025

31.12.2024

ACTIFS

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 665 129

1 638 604

Montants à recevoir des contributeurs

—

7 482

Instruments financiers dérivés

7 819

783

Prêts et avances

1 063 511

1 498 048

Autres éléments de l’actif

36 833

—

Total

2 773 292

3 144 917

Provisions pour engagements de prêt

–17 585

–18 320

HORS BILAN

Passifs éventuels

—	Garanties émises

—

Engagements

—	Prêts non décaissés

354 187

676 229

—	Garanties non émises

2 500

Total hors bilan

356 687

678 729

Exposition totale au risque de crédit

3 112 394

3 805 326

3.2.3 Risque de crédit sur les prêts et avances

3.2.3.1 Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Les prêts et avances ou les garanties de la Facilité font l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que décrites dans la note 25), à l’exception des prêts intermédiés, sont soumises aux «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général), tels qu’envisagés dans les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, le type de garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodes, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Le système de classement des prêts tient compte de la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’exposition en cas de défaillance et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Ce classement remplit les fonctions suivantes:

—	il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts,

—	il sert d’indicateur des variations du risque de crédit afin de prioriser les tâches de suivi,

—	il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts, et

—	il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques.

Les facteurs suivants sont utilisés pour élaborer le classement des prêts:

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à l’aide de méthodes internes et de données externes. Conformément à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III qui a été retenue, la Banque a mis au point une méthode de notation interne des emprunteurs et garants. Cette méthode repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais);

iii)	la valeur des instruments de garantie et des sûretés: cette valeur est calculée à partir de la combinaison de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

iv)	le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question;

v)	le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

vi)	la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les six éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

«A»

Prêts d’excellente qualité:

«A0»,

qui comprend, d’une part, les «risques» souverains à l'intérieur de l’UE, c’est-à-dire les prêts accordés à un État membre, ou bénéficiant de sa garantie entière, explicite et inconditionnelle, pour lesquels aucune difficulté de remboursement n’est attendue, c’est-à-dire une perte anticipée de 0 % (sur la base du statut de créancier privilégié de la banque et de la protection légale qui sont réputés assurer la récupération de l'intégralité des actifs de la Banque à l’échéance), et, d’autre part, les prêts assortis d’une garantie globale de l’UE ou de l’État membre.

«A+»,

qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée, ou uniquement une dégradation limitée.

«B»	Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

«C»	Prêts de bonne qualité: à titre d’exemple, on peut citer les prêts à signature unique (non garantis) accordés à des entreprises solides (par exemple, une notation interne équivalente à Baa1/BBB+), assortis d’une échéance raisonnable et de clauses de protection adéquates.

«D»	Cette catégorie de notation représente (outre les prêts initialement approuvés à ce niveau) l’exposition limite dont le profil de risque est généralement accepté par la Banque. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-.

«E»

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

«F»

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2 Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale (valeur comptable nette) aux risques de crédit au titre des prêts et avances signés (décaissés et non décaissés), par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2025	Garantis	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	37 020	590 941	627 961	59 %
Entreprises	117 547	125 812	243 359	23 %
Autorités publiques	—	—	—	0 %
États	—	192 191	192 191	18 %
Total des décaissements	154 567	908 944	1 063 511	100 %
Portion non décaissée	19 023	317 579	336 602
Total des décaissements et de la portion non décaissée	173 590	1 226 523	1 400 113

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2024	Garantis	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	45 015	879 963	924 978	62 %
Entreprises	164 680	193 836	358 516	24 %
Autorités publiques	—	—	—	0 %
États	—	214 554	214 554	14 %
Total des décaissements	209 695	1 288 353	1 498 048	100 %
Portion non décaissée	42 259	615 650	657 909
Total des décaissements et de la portion non décaissée	251 954	1 904 003	2 155 957

La direction «Gestion et suivi du portefeuille» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et suivi du portefeuille» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun.

3.2.3.3 Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2024, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2025		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (*4)	Total	% du total
		A à B-	C	D+	D- et en dessous
Emprunteurs	Institutions financières	327 807	10 542	90 260	250 875	—	679 484	48 %
	Entreprises	32 538	1 696	—	131 661	109 628	275 523	20 %
	Autorités publiques	—	—	—	—	—	—	0 %
	États	—	948	14 223	429 935	—	445 106	32 %
Total		360 345	13 186	104 483	812 471	109 628	1 400 113	100 %
(*4) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2024		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (*5)	Total	% du total
		A à B-	C	D+	D- et en dessous
Emprunteurs	Institutions financières	234 681	299 526	218 172	387 621	—	1 140 000	53 %
	Entreprises	41 934	3 318	—	189 403	195 031	429 686	20 %
	Institutions publiques	—	—	—	—	—	—	0 %
	États	51 820	2 929	22 375	509 147	—	586 271	27 %
Total		328 435	305 773	240 547	1 086 171	195 031	2 155 957	100 %
(*5) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

3.2.3.4 Concentration des risques au titre des prêts et avances

3.2.3.4.1 Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d’EUR):

Pays de l’emprunteur	31.12.2025	31.12.2024
Kenya	170 406	246 455
Égypte	146 658	224 074
Barbade	111 951	67 426
Éthiopie	109 593	117 954
Zambie	76 553	84 336
Nigeria	70 645	119 847
Maurice	62 459	86 850
Cameroun	48 915	58 577
Rwanda	43 013	67 061
Ouganda	28 936	37 062
Zimbabwe	24 124	35 885
Programmes régionaux — ACP	24 317	75 060
Togo	22 566	91 324
Sénégal	17 710	18 052
Congo (République démocratique du)	16 513	23 820
Nouvelle-Calédonie	15 760	21 166
Tanzanie	9 462	16 233
Bénin	8 702	16 208
Mauritanie	6 123	8 717
Guinée	6 076	10 337
Côte d’Ivoire	4 934	7 440
République dominicaine	4 850	11 006
Madagascar	4 815	9 122
Seychelles	4 731	5 018
Eswatini	4 660	5 673
Sainte-Lucie	4 253	4 864
Mali	3 730	5 707
Îles Caïmans	2 983	5 588
Malawi	2 255	3 586
Cabo Verde	1 696	3 318
Micronésie	1 536	2 062
Mozambique	1 048	3 126
Burkina	887	2 348
Polynésie française	590	1 193
Samoa	61	198
Ghana	-	1 304
Haïti	-	51
Total	1 063 511	1 498 048

3.2.3.4.2 Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans «Secteur tertiaire et divers» (en milliers d’EUR).

Secteur d’activité de l’emprunteur	31.12.2025	31.12.2024
Services financiers	627 960	924 947
Administration publique	192 191	214 554
Électricité	137 746	170 632
Produits chimiques	54 806	81 046
Réseaux réglementés	14 571	5 441
Services aux entreprises, technologies de l’information et médias	10 920	33 926
Produits pharmaceutiques et matériel médical	8 305	13 227
Biens d’investissement	6 057	7 244
Métallurgie et extraction minière	5 175	7 157
Biens de consommation et commerce de détail	3 499	—
Récupération et recyclage des déchets	2 281	3 041
Soins de santé	—	36 833
Total	1 063 511	1 498 048

3.2.3.5 Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

La BEI emploie une méthode de notation interne conforme à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III. La majorité des contreparties de la Facilité se sont vu attribuer une notation interne selon cette méthode. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du portefeuille de prêts de la Facilité sur la base de la meilleure des notations internes de l’emprunteur ou du garant, lorsque ces notations sont disponibles. Lorsqu’une notation interne n’est pas disponible, la notation externe a été utilisée pour cette analyse.

Le tableau indique à la fois les expositions signées (décaissées et non décaissées) et les expositions pondérées en fonction du risque, sur la base d’une méthode interne utilisée par la Facilité pour la gestion des limites d’exposition.

(en milliers d’EUR)
		2025
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	—	30 258	—	—	30 258
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 - Aa3	111 954	—	—	—	111 954
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 - A3	8 704	—	—	—	8 704
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 - Baa3	163 126	—	2 281	—	165 407
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 - Ba3	42 793	4 794	—	—	47 587
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 - B3	319 758	54 209	—	—	373 967
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	38 565	216 042	—	—	254 607
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	15 553	—	15 553
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	148 669	148 669
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		–7 186	–13 764	–2 471	–69 774	–93 195
Valeur comptable des prêts et avances		677 714	291 539	15 363	78 895	1 063 511
Engagements de prêt
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 - Aa3	24 971	—	—	—	24 971
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 - Baa3	—	—	—	—	—
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 - Ba3	—	—	—	—	—
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 - B3	11 397	254 999	—	—	266 396
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	12 500	19 582	—	—	32 082
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	—	—	—
Pas de notation interne (*6)		—	—	—	—	—
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	30 738	30 738
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		– 566	–17 019	—	—	–17 585
Valeur comptable des engagements de prêt		48 302	257 562	—	30 738	336 602
(*6) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

(en milliers d’EUR)
		2024
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	—	38 896	—	—	38 896
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 - Aa3	67 436	—	—	—	67 436
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1 - A3	10 501	—	—	—	10 501
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 - Baa3	246 650	—	3 041	—	249 691
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 - Ba3	66 050	—	—	—	66 050
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 - B3	588 657	29 996	16 233	—	634 886
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	74 924	229 726	—	—	304 650
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	22 307	—	22 307
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	200 677	200 677
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		–9 675	–12 576	–12 431	–62 364	–97 046
Valeur comptable des prêts et avances		1 044 543	286 042	29 150	138 313	1 498 048
Engagements de prêt
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1 - Aa3	86 796	—	—	—	86 796
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1 - Baa3	10 000	—	—	—	10 000
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1 - Ba3	81 500	—	—	—	81 500
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1 - B3	20 000	270 990	—	—	290 990
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	12 500	11 329	—	—	23 829
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	—	—	111 000	—	111 000
Pas de notation interne (*7)		15 445	—	—	—	15 445
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		—	—	—	56 669	56 669
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		–1 491	–16 829	—	—	–18 320
Valeur comptable des engagements de prêt		224 750	265 490	111 000	56 669	657 909
La BEI assure un suivi permanent des événements ayant une incidence sur ses emprunteurs et garants. En particulier, la BEI évalue au cas par cas ses droits contractuels en cas de détérioration de la notation et cherche des mesures d’atténuation. Elle suit par ailleurs attentivement le renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts afin de s’assurer que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun, le cas échéant.
(*7) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

3.2.3.6 Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) une détection et une notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la Facilité sur la situation générale.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et avances et les dépréciations de prêts et avances (en milliers d’EUR):

	Prêts et avances 31.12.2025	Prêts et avances 31.12.2024
Valeur comptable	1 063 511	1 498 048

ECL durée de vie sur actifs dépréciés
Montant brut	15 553	22 307
Dépréciation — correction de valeur pour pertes	–2 471	–12 431
Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés	13 082	9 876
En souffrance mais non dépréciés
Répartition des montants en souffrance
0 à 30 jours	201	229
30 à 90 jours	—	26
90 à 180 jours	—	—
plus de 180 jours	—	25
Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)	201	280
Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)	1 050 228	1 487 892
Valeur comptable totale des prêts et avances	1 063 511	1 498 048

3.2.3.7 Sensibilité des pertes de crédit attendues aux conditions économiques futures (en milliers d’EUR)

Les pertes de crédit attendues sont sensibles aux jugements et aux hypothèses émis concernant la formulation de scénarios prospectifs. La BEI effectue une analyse de sensibilité des pertes de crédit attendues comptabilisées sur les catégories importantes de ses actifs.

Les prévisions faites sur les conditions économiques futures (au moyen de scénarios macroéconomiques) alimentent un modèle de prévision, qui produit des paramètres de risque conditionnels utilisés pour calculer la correction de valeur pour pertes.

Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes. La pondération des chocs positifs et négatifs dépend de l’équilibre des risques dans l’économie. Lors du dernier exercice, des chocs négatifs et positifs présentant une probabilité de respectivement 40 % et 5 % ont été appliqués aux projections trimestrielles.

Le tableau ci-dessous présente la correction de valeur pour pertes sur les prêts et avances de stades 1 et 2. Chaque scénario prospectif (scénario de base, positif et négatif) a été pondéré à 100 %, au lieu de se voir appliquer des pondérations de probabilité.

(en milliers d’EUR)
	2025
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	1 306 210	1 306 210	1 306 210
Correction de valeur pour pertes	29 944	31 693	33 605

(en milliers d’EUR)
	2024
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	1 851 153	1 851 153	1 851 153
Correction de valeur pour pertes	28 883	30 301	31 819

3.2.3.8 Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Banque considère qu’un prêt (prêt, titre de créance ou engagement de prêt) a été renégocié lorsqu’il a fait l’objet de mesures accommodantes. Les mesures accommodantes sont des «concessions» que la BEI accorde aux débiteurs jugés incapables de respecter les conditions contractuelles de service de la dette en raison de difficultés financières, afin de leur permettre de s’acquitter du service de la dette ou de refinancer tout ou partie du contrat. Une exposition est considérée comme renégociée dès lors qu’une telle concession a été accordée, indépendamment des sommes encore dues ou du classement ou non de l’exposition comme défaillante. Une exposition ne sera pas considérée comme renégociée si le débiteur ne rencontre pas de difficultés financières.

Dans le cours normal des affaires, la détérioration des prêts concernés aurait été détectée à l’aide des dispositions des lignes directrices et des procédures de la Banque et aurait fait l’objet d’un suivi avant la renégociation. Une fois les prêts renégociés, la BEI continuerait à les suivre de près. Si l’instrument financier est un crédit déprécié, il sera déplacé au stade 3. Le prêt fera l’objet d’un suivi régulier conformément au cadre instauré par la Banque.

Parmi les mesures et pratiques accommodantes mises en œuvre par la BEI dans le cadre de ses activités de restructuration au cours de la période considérée figurent notamment le report d’échéance, le report de paiement du capital uniquement, le report de paiement du capital et des intérêts, la renonciation à des clauses importantes et la capitalisation des arriérés.

Les opérations ayant fait l’objet de mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025		31.12.2024
	Performantes	Non performantes	Performantes	Non performantes
Nombre de contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	1	9	3	7
Valeurs comptables (y compris intérêts et arriérés)	9 569	71 509	60 223	35 718
Provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée	106	45 760	622	11 156
Revenus d’intérêts liés aux contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	687	1 601	3 353	1 717

(en milliers d’EUR)
			Mesures accommodantes
	31.12.2024	Report des échéances	Report de paiement du capital et des intérêts	Non-respect de clauses financières importantes	Autres	Remboursement, cessation et/ou annulation contractuels	31.12.2025
Institutions financières	22 382	—	—	–9 643	—	–1 460	11 279
Entreprises	73 559	13 767	6 580	4 154	—	–28 261	69 799
Total	95 941	13 767	6 580	–5 489	—	–29 721	81 078

3.2.4 Risque de crédit sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les ressources disponibles sont investies conformément à l'échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Société Générale S.A., auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour Société Générale S.A. aux 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’euros). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur. Tous les dépassements de limites d’exposition de crédit ont été signalés aux mandants. Aux 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et fonds en caisse détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-2 (équivalent Moody’s) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, intérêts courus inclus (en milliers d’EUR).

Notation à court terme minimale (échelle Moody’s)	Notation à long terme minimale (échelle Moody’s)	31.12.2025		31.12.2024
P-1	Aaa	210 685	13 %	124 532	8 %
P-1	Aa1	113 868	7 %	173 639	11 %
P-1	Aa2	99 792	6 %	—	0 %
P-1	Aa3	—	0 %	149 239	9 %
P-1	A1	475 191	28 %	309 342	19 %
P-1	A2	444 741	26 %	280 035	17 %
P-1	A3	176 036	11 %	367 211	22 %
P-2	A3	144 816	9 %	154 829	9 %
P-2	Baa1	—	0 %	79 777	5 %
Total		1 665 129	100 %	1 638 604	100 %

3.2.5 Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1 Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la BEI avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la BEI et ses contreparties externes.

3.2.5.2 Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la BEI qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La BEI mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant l’exposition actuelle non garantie et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces indicateurs intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de change ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel de ces swaps de change s’élevait à 1 060,0 millions d’EUR au 31 décembre 2025, contre 1 330,0 millions d’EUR au 31 décembre 2024. La juste valeur de ces swaps de change atteint 6,0 millions d’EUR au 31 décembre 2025, contre – 38,9 millions d’EUR au 31 décembre 2024.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises (cross currency swaps, ou swaps de devises) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces contrats sont assortis d’échéances à long terme. Le montant notionnel de ces swaps de change s’élevait à 22,9 millions d’EUR au 31 décembre 2025, contre 33,1 millions d’EUR au 31 décembre 2024. La juste valeur de ces swaps de change atteint 1,4 million d’EUR au 31 décembre 2025, contre 0,5 million d’EUR au 31 décembre 2024.

3.2.6 Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie, entièrement composé de billets de trésorerie à échéance initiale de plus de trois mois, est émis par des entités subsouveraines, des banques et des entités non bancaires. Les États membres de l’UE, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles suivant les exigences de liquidité. Il n’y avait pas d’actifs financiers de trésorerie au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.

3.3 Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise ensuite en risque de financement et en risque de liquidité du marché.

Le risque de financement est lié au risque de voir une entité ne pas pouvoir refinancer l’actif de son bilan et s’acquitter intégralement de ses obligations de paiement, au moyen de ressources de liquidité aisément disponibles. Le risque de liquidité du marché est la volatilité observée dans la valeur économique des positions d’une entité ou dans les produits tirés de ces positions en raison de son incapacité potentielle à exécuter une transaction servant à compenser, éliminer ou réduire ces positions d’encours à des prix de marché raisonnables.

3.3.1 Gestion du risque de liquidité

La Facilité a été essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les remboursements sur ses opérations. Conformément à la décision (UE) 2020/2233, les remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP doivent être déployés dans le cadre de l’IVCDCI. Toutefois, la disponibilité de ces remboursements à transférer est subordonnée au maintien d’un niveau suffisant de liquidités au titre de la Facilité d’investissement.

La Facilité gère son risque de financement principalement par la planification de ses besoins nets en liquidités. Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme, en tenant compte des engagements de décaissement de la Facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements.

Il convient de souligner que le capital est géré uniquement du point de vue de la liquidité, comme décrit ci-dessus.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Risques et conformité» de la Banque.

3.3.2 Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Les «Sorties au titre de bonifications d’intérêts» qui sont rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés au 31.12.2025	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	122 352	—	—	—	231 835	354 187
Sorties au titre de prises de participations	165	—	—	—	184 676	184 841
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	2 500	2 500
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	239 148	239 148
Sorties relatives aux montants dus à la BEI	3 199	19 942	—	—	—	23 141
Sorties relatives aux montants dus à la CE	—	243 853	—	—	—	243 853
Sorties au titre de l’assistance technique	844	—	—	—	10 465	11 309
Total	126 560	263 795	—	—	668 624	1 058 979

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés au 31.12.2024	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	80 913	20 208	—	—	575 108	676 229
Sorties au titre de prises de participations	4 190	—	—	—	233 696	237 886
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	—	—	—	—	2 500	2 500
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	—	—	—	—	334 754	334 754
Sorties au titre de l’assistance technique	1 859	—	—	—	18 341	20 200
Total	86 962	20 208	—	—	1 164 399	1 271 569

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés au 31.12.2025	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS – entrées	131	10 242	13 126	—	23 499
CCS et CCIRS — sorties	–81	–10 451	–13 026	—	–23 558
Swaps de devises à court terme — entrées	1 060 000	—	—	—	1 060 000
Swaps de devises à court terme — sorties	–1 056 455	—	—	—	–1 056 455
Total	3 595	– 209	100	—	3 486

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés au 31.12.2024	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à 1 an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS — entrées	157	10 405	22 613	832	34 007
CCS et CCIRS — sorties	–87	–12 310	–24 852	– 899	–38 148
Swaps de devises à court terme — entrées	1 330 000	—	—	—	1 330 000
Swaps de devises à court terme — sorties	–1 371 666	—	—	—	–1 371 666
Total	–41 596	–1 905	–2 239	–67	–45 807

3.3.3 Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Actifs financiers
Prêts et avances	1 126 057	1 551 776
Actions et autres titres à revenu variable	745 934	834 621
Total	1 871 991	2 386 397
Passifs financiers
Dettes envers les tiers (*8)	797	534 569
Provisions pour engagements de prêt	17 585	18 320
Total	18 382	552 889
(*8) Les dettes envers les tiers comprennent les bonifications d’intérêts et l’AT non encore décaissées dues aux États membres, pour lesquelles l’échéance est essentiellement indéterminée.

3.4 Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1 Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné qu’elle n’a pas d’éléments de passif porteurs d’intérêts. Elle mesure son risque de taux d’intérêt, sur une base annuelle, en appliquant les scénarios de choc standardisés de l’ABE (39) qui montrent les incidences des évolutions négatives des taux d’intérêt à la fois sur la valeur économique des fonds propres et sur les produits d’intérêts nets.

Risque de taux d’intérêt sur la valeur économique des fonds propres

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts et des swaps de couverture libellés en euros, la Facilité utilise la courbe EURIBOR à trois mois. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts en monnaies autres que l’euro est déterminée à partir de la courbe EURIBOR à trois mois ajustée en fonction de l’écart de base entre devises. Pour les monnaies autres que l’euro pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète, c'est la courbe d’actualisation EUR ou USD qui est utilisée.

Au 31 décembre 2025, l’incidence la plus négative des scénarios de tests de valeurs aberrantes prudentiels de l’ABE serait une réduction de la valeur économique des fonds propres de 60,2 millions d’EUR (2024: 81,0 millions d’EUR).

Risque de taux d’intérêt sur les revenus

Il quantifie le montant des produits d’intérêts nets qui subirait une modification au cours des 12 prochains mois si toutes les courbes de taux d’intérêt diminuaient de deux points de pourcentage et si aucun engagement existant n’était effectivement décaissé. Compte tenu des positions existantes au 31 décembre 2025, les produits d’intérêts nets diminueraient de 33,3 millions d’EUR (2024: 34,7 millions d’EUR) en cas de baisse de 200 points de base des taux d’intérêt.

Pour enrichir l’analyse de la sensibilité des produits d’intérêts nets, il convient de préciser que ceux-ci augmenteraient de 33,7 millions d’EUR (2024: 35,1 millions d’EUR) en cas de hausse de 200 points de base des taux d’intérêt.

3.4.2 Risque de change

Le risque de change désigne le risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions de la FI résultant d’une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie de devise entre les éléments d’actif, les éléments de passif et les instruments de couverture.

3.4.2.1 Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swap de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2 Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité sont perçues en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI ainsi que les bonifications d’intérêts, quant à elles, peuvent être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous.

3.4.2.2.1. Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change EUR/USD, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des remboursements et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d'une opération au comptant ou à terme.

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s'ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2. Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas disponibles ou ne sont disponibles qu’à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

En outre, pour les prêts libellés dans des devises autres que l’EUR ou l’USD ou dans des devises pour lesquelles une couverture par des contrats d’échange de devises n’est pas possible, la FI perçoit un intérêt supplémentaire appelé «prime de change» (FX Premium) afin d’atténuer le risque d’une éventuelle dépréciation de la monnaie locale.

3.4.2.2.3 Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la FI.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés. Les éléments d'actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

La variation de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable est incluse dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et avances. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

Au 31 décembre 2025	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture
USD	1 294	–31 642	–30 348	164 405
Monnaies locales (sous couverture synthétique)*
TZS	—	—	—	—
DOP	4 775	82	4 857	—
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (*9)
BWP, HTG, JMD, KES, MUR, MZN, NGN, RWF, UGX, XOF, ZAR, ZMW	146 528	–2 514	144 014	—
Total monnaies autres que l'EUR	152 597	–34 074	118 523	164 405
EUR		2 676 672	2 676 672	636 494
Total EUR et monnaies autres que l'EUR	152 597	2 642 598	2 795 195	800 899
(*9) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

Au 31 décembre 2024	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture
USD	–45 774	–21 740	–67 514	235 603
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*10)
DOP	10 884	133	11 017	—
KES, RWF, UGX, HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	225 877	–3 763	222 114	—
Total monnaies autres que l’EUR	190 987	–25 370	165 617	235 603
EUR	—	3 139 294	3 139 294	1 043 860
Total EUR et monnaies autres que l'EUR	190 987	3 113 924	3 304 911	1 279 463
(*10) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

3.4.2.3 Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2025, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources et bénéfices des contributeurs de 13,2 millions d’EUR (contre 18,4 millions d’EUR au 31 décembre 2024). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources et bénéfices des contributeurs chiffrée à – 10,8 millions d’EUR (contre – 15,1 millions d’EUR au 31 décembre 2024).

3.4.2.4 Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024:

	31 décembre 2025	31 décembre 2024
Monnaies de pays tiers
Pula botswanais (BWP)	16,18	14,49
Peso dominicain (DOP)	73,78	63,09
Dollar des Fidji (FJD)	2,62	2,38
Gourde haïtienne (HTG)	153,14	135,09
Dollar jamaïcain (JMD)	185,35	161,15
Shilling kényan (KES)	151,20	133,69
Ouguiya mauritanien (MRU)*	46,70	41,30
Roupie mauricienne (MUR)	54,08	48,56
Metical mozambicain (MZN)	74,22	65,65
Naira nigérian (NGN)	1 693,57	1 591,68
Franc rwandais (RWF)	1 698,60	1 419,85
Shilling tanzanien (TZS)	2 862,12	2 490,24
Shilling ougandais (UGX)	4 240,00	3 812,00
Dollar des États-Unis (USD)	1,18	1,04
Franc CFA (XAF/XOF)	655,96	655,96
Rand d’Afrique du Sud (ZAR)	19,44	19,62
Kwacha de Zambie (ZMW)	25,98	28,87

3.4.3 Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet, sur les ressources provenant des contributeurs de la Facilité, d’une variation de ± 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’instruments de capitaux propres), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 74,6 millions d’EUR et à – 74,6 millions d’EUR au 31 décembre 2025 (contre 83,5 millions d’EUR et – 83,5 millions d’EUR au 31 décembre 2024).

4 Justes valeurs des instruments financiers

4.1 Classifications comptables et justes valeurs

Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers évalués au coût amorti étant donné que la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2025	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres actifs/ passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	7 819	—	—	—	—	7 819	—	7 819	—	7 819
Fonds de capital-risque	—	550 528	—	—	—	550 528	—	—	550 528	550 528
Prises de participation directes	—	195 406	—	—	—	195 406	—	—	195 406	195 406
Prêts et avances	—	—	77 287	—	—	77 287	—	—	77 287	77 287
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	7 819	745 934	77 287	—	—	831 040	—	7 819	823 221	831 040
Actifs financiers évalués au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	—	—	1 665 129	—	—	1 665 129	89 790	1 575 339	—	1 665 129
Prêts et avances	—	—	986 224	—	—	986 224	—	953 612	—	953 612
Montants à recevoir des contributeurs	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Actifs financiers de trésorerie	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Autres éléments de l’actif	—	—	—	—	36 833	36 833	—	—	—	—
Total actifs financiers évalués au coût amorti	—	—	2 651 353	—	36 833	2 688 186	89 790	2 528 951	—	2 618 741
Total actifs financiers	7 819	745 934	2 728 640	—	36 833	3 519 226
Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	– 411	—	—	—	—	– 411	—	– 411	—	– 411
Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	– 411	—	—	—	—	– 411	—	– 411	—	– 411
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour engagements de prêt	—	—	—	—	–17 585	–17 585
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	– 658 146	– 658 146
Autres éléments du passif	—	—	—	—	–3 044	–3 044
Total passifs financiers évalués au coût amorti	—	—	—	—	– 678 775	– 678 775
Total passifs financiers	– 411	—	—	—	– 678 775	– 679 186

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2024	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres actifs/ passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	783	—	—	—	—	783	—	783	—	783
Fonds de capital-risque	—	655 817	—	—	—	655 817	—	—	655 817	655 817
Prises de participation directes	—	178 804	—	—	—	178 804	—	—	178 804	178 804
Prêts et avances	—	—	136 983	—	—	136 983	—	—	136 983	136 983
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	783	834 621	136 983	—	—	972 387	—	783	971 604	972 387
Actifs financiers au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	—	—	1 638 604	—	—	1 638 604	—	1 638 604	—	1 638 604
Prêts et avances	—	—	1 361 065	—	—	1 361 065	—	1 321 715	—	1 321 715
Montants à recevoir des contributeurs	—	—	7 482	—	—	7 482	—	—	—	—
Actifs financiers de trésorerie	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Autres éléments de l’actif	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
Total actifs financiers évalués au coût amorti	—	—	3 007 151	—	—	3 007 151	—	2 960 319	—	2 960 319
Total actifs financiers	783	834 621	3 144 134	—	—	3 979 538
Passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	–39 210	—	—	—	—	–39 210	—	–39 210	—	–39 210
Total passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	–39 210	—	—	—	—	–39 210	—	–39 210	—	–39 210
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour engagements de prêt	—	—	—	—	–18 320	–18 320
Dettes envers les tiers	—	—	—	—	– 566 083	– 566 083
Autres éléments du passif	—	—	—	—	–3 289	–3 289
Total passifs financiers évalués au coût amorti	—	—	—	—	– 587 692	– 587 692
Total passifs financiers	–39 210	—	—	—	– 587 692	– 626 902

4.2 Évaluation des justes valeurs

4.2.1 Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

	Techniques de valorisation	Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Instruments financiers dérivés	Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties.	Les courbes utilisées pour l’estimation et l’actualisation des flux de trésorerie sont ajustées en fonction des données de marché et les swaps inclus dans le portefeuille ont des échéances qui ne dépassent pas l’échéance la plus longue disponible dans les données d’entrée. Par conséquent, il n’y a pas de données non observables.	Sans objet.
Fonds de capital-risque	Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l'actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.	Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
Prises de participation directes	Actifs nets corrigés	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou modifications du pouvoir de contrôle.	Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.
		Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante, déterminée à partir du prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, et comprise entre 5 et 30 %.
Prêts à la juste valeur (IFE)	Pour les emprunteurs en continuité d’exploitation: flux de trésorerie actualisés à partir des flux de trésorerie futurs contractuels/attendus, actualisés au moyen d’un taux approprié, adapté en fonction du risque, qui reflète le risque inhérent au prêt (y compris le risque de crédit de l’emprunteur). Ce taux d’actualisation est comparé/évalué à l’aide de toute référence de marché pertinente. Pour les emprunteurs qui ne sont pas en continuité d’exploitation: approche fondée sur les actifs nets (approche de la valeur de liquidation).	Composantes du taux d’actualisation visant à refléter le risque de crédit de l’emprunteur par rapport aux taux du marché sans risque.	Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la juste valeur est faible.

	Techniques de valorisation	Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l'évaluation de la juste valeur
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
Prêts et avances	Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation utilise la méthode des flux de trésorerie actualisés ajustés, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des instruments telles que la durée et le risque lié aux flux de trésorerie futurs.	Sans objet.	Sans objet.
Actifs financiers de trésorerie	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.

Avec l’application de la norme IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2025 et 31 décembre 2024, à savoir:

—	les ajustements de l’évaluation de crédit (CVA), qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à – 17 500 EUR au 31 décembre 2025 et à – 2 800 EUR au 31 décembre 2024;

—	les ajustements des valeurs de débit (AVD), qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +1 300 EUR au 31 décembre 2025 et à +3 600 EUR au 31 décembre 2024.

4.2.2 Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2025 et 2024, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs.

4.2.3 Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 pour les exercices clos le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2024, respectivement:

(en milliers d’EUR)
	Actions et autres titres à revenu variable	Prêts et avances	Total
Solde au 1er janvier 2025	834 621	136 983	971 604
Gains ou pertes inclus dans le résultat:
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes/sorties	15 848	—	15 848
Variation nette de la juste valeur	6 787	–6 948	– 161
Total	22 635	–6 948	15 687
Décaissements	51 701	17 812	69 513
Remboursements	–89 352	–28 712	– 118 064
Intérêts capitalisés	—	835	835
Ventes/sorties	–15 227	—	–15 227
Appel de garantie	—	–36 833	–36 833
Différences de change	–58 444	–5 850	–64 294
Solde au 31 décembre 2025	745 934	77 287	823 221

(en milliers d’EUR)
	Actions et autres titres à revenu variable	Prêts et avances	Total
Solde au 1er janvier 2024	820 713	124 323	945 036
Gains ou pertes inclus dans le résultat:
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes/sorties	14 051	—	14 051
Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable	–45 698	–5 436	–51 134
Total	–31 647	–5 436	–37 083
Décaissements	69 392	15 888	85 280
Remboursements	–21 413	–3 185	–24 598
Intérêts capitalisés	—	2 243	2 243
Ventes/sorties	–25 623	—	–25 623
Différences de change	23 199	3 150	26 349
Solde au 31 décembre 2024	834 621	136 983	971 604

En 2025 et 2024, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Analyse de sensibilité

Les effets, sur les ressources provenant des contributeurs de la Facilité et sur l’état du résultat global, d’une variation de ± 10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque, toutes les autres variables demeurant constantes, se chiffrent respectivement à 74,6 millions d’EUR et à – 74,6 millions d’EUR au 31 décembre 2025 (83,5 millions d’EUR et – 83,5 millions d’EUR au 31 décembre 2024).

5 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Caisse	146 087	212 466
Dépôts à terme	556 329	304 538
Billets de trésorerie	960 270	1 116 826
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie	1 662 686	1 633 830
Intérêts courus	2 443	4 774
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière	1 665 129	1 638 604

6 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2025	Juste valeur		Montant notionnel
	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Contrats d’échange de devises	1 829	– 411	22 896
Swaps de change	5 990	—	1 060 000
Total instruments financiers dérivés	7 819	– 411	1 082 896

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2024	Juste valeur		Montant notionnel
	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Swaps croisés de devises et de taux d’intérêt	783	– 268	33 073
Swaps de change	—	–38 942	1 330 000
Total instruments financiers dérivés	783	–39 210	1 363 073

7 Prêts et avances

7.1 Prêts et avances

Le tableau qui suit présente le rapprochement entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des prêts et avances:

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (*11)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2025	995 328	387 349	—	1 382 677
Décaissements	18 913	69 928	—	88 841
Annulations	—	—	—	—
Remboursements	– 303 792	–66 494	—	– 370 286
Intérêts capitalisés	—	—	—	—
Différences de change	–69 811	–30 899	—	– 100 710
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2025	640 638	359 884	—	1 000 522
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2025	–17 386	–17 125	—	–34 511
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	690	766	—	1 456
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	– 896	– 808	—	–1 704
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	—	—	—
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	4 248	4 915	—	9 163
Annulations	—	—	—	—
Différences de change	1 145	1 030	—	2 175
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2025	–12 199	–11 222	—	–23 421
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2025	628 439	348 662	—	977 101
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2025	1 080	116 688	79 620	197 388
Décaissements	—	3 631	14 181	17 812
Intérêts capitalisés	—	—	835	835
Remboursements	—	–28 712	—	–28 712
Appel de garantie	—	—	–36 833	–36 833
Annulations	—	—	—	—
Différences de change	—	–4 042	–2 363	–6 405
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2025	1 080	87 565	55 440	144 085
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2025	–1 080	–34 395	–24 930	–60 405
Variation nette de la juste valeur	—	–1 029	–5 919	–6 948
Différences de change	—	438	117	555
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2025	–1 080	–34 986	–30 732	–66 798
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2025	—	52 579	24 708	77 287
Coût amorti	–2 614	–3 290	—	–5 904
Intérêts	7 209	7 256	562	15 027
Prêts et avances au 31 décembre 2025	633 034	405 207	25 270	1 063 511
(*11) Y compris accords de délégation.

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (*12)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2024	1 098 121	495 337	—	1 593 458
Décaissements	68 519	16 987	—	85 506
Annulations	–4 945	—	—	–4 945
Remboursements	– 226 719	– 141 664	—	– 368 383
Différences de change	60 352	16 689	—	77 041
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2024	995 328	387 349	—	1 382 677
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2024	–32 398	–17 199	—	–49 597
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	2 081	124	—	2 205
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	7 071	5 567	—	12 638
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	– 581	–5 205	—	–5 786
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	2 796	292	—	3 088
Annulations	4 945	—	—	4 945
Différences de change	–1 300	– 704	—	–2 004
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2024	–17 386	–17 125	—	–34 511
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2024	977 942	370 224	—	1 348 166
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2024	1 080	106 576	70 453	178 109
Décaissements	—	7 851	8 037	15 888
Intérêts capitalisés	—	1 675	568	2 243
Remboursements	—	–3 185	—	–3 185
Différences de change	—	3 771	562	4 333
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2024	1 080	116 688	79 620	197 388
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2024	–1 080	–34 983	–17 723	–53 786
Variation nette de la juste valeur	—	1 724	–7 160	–5 436
Différences de change	—	–1 136	–47	–1 183
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2024	–1 080	–34 395	–24 930	–60 405
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2024	—	82 293	54 690	136 983
Coût amorti	–3 079	–3 681	—	–6 760
Intérêts	10 766	8 429	464	19 659
Prêts et avances au 31 décembre 2024	985 629	457 265	55 154	1 498 048
(*12) Y compris accords de délégation.

7.2 Dépréciation de prêts et avances — Corrections de valeur pour pertes

(en milliers d’EUR)
	2025
		ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2025	9 675	12 576	12 260	34 511
Transfert vers ECL 12 mois à venir	—	—	—	—
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	– 575	1 598	–38	985
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	—	—	—
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	71	143	–9 013	–8 799
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	8	—	—	8
Actifs financiers décomptabilisés	– 961	–35	– 113	–1 109
Annulations	—	—	—	—
Différences de change	–1 032	– 518	– 625	–2 175
Solde au 31 décembre 2025	7 186	13 764	2 471	23 421

(en milliers d’EUR)
	2024
		ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2024	10 964	24 674	13 959	49 597
Transfert vers ECL 12 mois à venir	2 271	–9 511	—	–7 240
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	– 288	948	—	660
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	—	–1 428	5 786	4 358
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	–3 160	–2 394	–3 088	–8 642
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	—	—	—	—
Actifs financiers décomptabilisés	–1 028	– 253	—	–1 281
Annulations	—	—	–4 945	–4 945
Différences de change	916	540	548	2 004
Solde au 31 décembre 2024	9 675	12 576	12 260	34 511

8 Actions et autres titres à revenu variable

Le tableau qui suit présente un rapprochement des participations entre le solde d’ouverture et le solde de clôture:

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2025	663 881	93 835	757 716
Reclassement	—	—	—
Décaissements	51 701	—	51 701
Remboursements	–87 319	–2 033	–89 352
Ventes/sorties	–11 227	–4 000	–15 227
Différences de change	–57 991	–2 287	–60 278
Coût au 31 décembre 2025	559 045	85 515	644 560
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2025	–8 064	84 969	76 905
Reclassement	—	—	—
Variation nette des gains et pertes latents	–16 118	22 905	6 787
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes/sorties	11 534	4 314	15 848
Différences de change	4 131	–2 297	1 834
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2025	–8 517	109 891	101 374
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2025	550 528	195 406	745 934

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2024	633 347	73 455	706 802
Reclassement *	–25 059	25 059	—
Décaissements	69 392	—	69 392
Remboursements/ventes	–21 181	– 232	–21 413
Ventes/sorties	–22 992	–2 631	–25 623
Différences de change	30 374	–1 816	28 558
Coût au 31 décembre 2024	663 881	93 835	757 716
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2024	59 695	54 216	113 911
Reclassement*	– 395	395	—
Variation nette des gains et pertes latents	–77 795	32 097	–45 698
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes/sorties	11 202	2 849	14 051
Différences de change	– 771	–4 588	–5 359
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2024	–8 064	84 969	76 905
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2024	655 817	178 804	834 621

9 Montants à recevoir des contributeurs

Il n’y a pas eu de créances à recevoir des contributeurs, lesquelles sont entièrement composées des contributions des États membres appelées mais non encore versées pour 2025 (2024: 7,5 millions d’EUR).

10 Actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Il n’y avait pas d’actifs financiers de trésorerie, que ce soit en 2025 ou en 2024.

11 Autres éléments de l’actif

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Montants à recevoir de la BEI	—	—
Garanties appelées à recevoir	36 833	—
Total des autres éléments de l’actif	36 833	—

12 Produits constatés d’avance

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Bonifications d’intérêts perçues d’avance	44 718	46 461
Commissions perçues d’avance sur prêts et avances	127	1 264
Total des produits constatés d’avance	44 845	47 725

13 Provisions pour engagements de prêt

Le tableau qui suit présente un rapprochement des corrections de valeur pour pertes relatives aux prêts non décaissés (engagements de prêt) entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

(en milliers d’EUR)
	2025
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	1 491	16 829	—	18 320
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	– 659	190	—	– 469
Actifs financiers décomptabilisés	– 266	—	—	– 266
Solde au 31 décembre	566	17 019	—	17 585

(en milliers d’EUR)
	2024
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	2 715	16 323	—	19 038
Transfert vers ECL 12 mois à venir	13	– 279	—	– 266
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	– 853	15 386	—	14 533
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	761	–1 330	—	– 569
Actifs financiers décomptabilisés	–1 145	–13 271	—	–14 416
Solde au 31 décembre	1 491	16 829	—	18 320

14 Dettes envers les tiers

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Charges administratives générales nettes dues à la BEI	19 942	24 794
Autres montants dus à la BEI	3 199	43 260
Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres	391 152	498 029
Remboursements disponibles dus à la Commission européenne*	243 853	—
Total des dettes envers les tiers	658 146	566 083

15 Autres éléments du passif

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Remboursements de prêts reçus de manière anticipée	3 044	3 289
Total des autres éléments du passif	3 044	3 289

16 Contribution des États membres, fraction appelée

(en milliers d’EUR)
États membres	Contribution à la Facilité	Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique	Contribution totale	Montant appelé mais non versé
Autriche	94 677	45 267	139 944	—
Belgique	138 169	26 952	165 121	—
Bulgarie	2 660	28 898	31 558	—
Croatie	1 126	173 578	174 704	—
Chypre	1 566	4 528	6 094	—
République tchèque	9 697	3 028	12 725	—
Danemark	77 279	5 108	82 387	—
Estonie	992	5 141	6 133	—
Finlande	55 115	66 602	121 717	—
France	818 754	196 514	1 015 268	—
Allemagne	823 467	43 762	867 229	—
Grèce	50 271	3 672	53 943	—
Hongrie	9 230	2 422	11 652	—
Irlande	27 921	18 598	46 519	—
Italie	470 233	38 318	508 551	—
Lettonie	1 364	7 630	8 994	—
Lituanie	2 248	105 253	107 501	—
Luxembourg	10 395	1 242	11 637	—
Malte	526	2 273	2 799	—
Pays-Bas	187 913	10 236	198 149	—
Pologne	24 591	16 732	41 323	—
Portugal	39 250	12 058	51 308	—
Roumanie	7 734	5 701	13 435	—
Slovaquie	4 231	2 293	6 524	—
Slovénie	3 137	2 717	5 854	—
Espagne	250 314	28 943	279 257	—
Suède	102 760	29 704	132 464	—
Royaume-Uni	506 075	150 826	656 901	—
Total au 31 décembre 2025	3 721 695	1 037 996	4 759 691	—
Total au 31 décembre 2024	3 721 695	1 037 996	4 759 691	7 482

17 Remboursements disponibles

(en milliers d’EUR)
	Commission européenne			Royaume-Uni	Total
	ACP	PTOM	Total	Royaume-Uni	Total
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2021	251 000	7 000	258 000	44 386	302 386
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2022	236 883	6 732	243 615	41 912	285 527
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2023	257 152	7 154	264 306	45 471	309 777
Remboursements disponibles en ce qui concerne l’exercice 2024	498 818	5 663	504 481	86 790	591 271
Total des remboursements disponibles au 31 décembre 2025	1 243 853	26 549	1 270 402	218 559	1 488 961
Total des remboursements disponibles au 31 décembre 2024	745 035	20 886	765 921	131 769	897 690

Conformément à l’accord de transfert, à partir de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, la Facilité informe chaque année la Commission européenne et le Royaume-Uni au sujet des remboursements disponibles. Les montants disponibles sont transférés à la CE et au Royaume-Uni dès réception de la note de débit. Le tableau ci-dessus présente la ventilation des remboursements disponibles par année. Pour les remboursements disponibles, veuillez vous référer à la note 14.

18 Engagements et passifs éventuels

(en milliers d’EUR)
	31.12.2025	31.12.2024
Engagements
Prêts non décaissés	354 187	676 229
Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable	184 841	237 886
Bonifications d’intérêts et assistance technique	259 371	362 848
Passifs éventuels
Garanties signées non émises	2 500	2 500
Total des engagements et passifs éventuels	800 899	1 279 463

19 Intérêts et produits et charges assimilés

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Trésorerie et équivalents de trésorerie	38 549	56 083
Prêts et avances	67 751	90 034
Bonifications d’intérêts	10 170	10 484
Total des intérêts et produits assimilés	116 470	156 601

Les intérêts et charges assimilées se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1. 2025 au 31.12.2025	Du 1.1. 2024 au 31.12.2024
Instruments financiers dérivés	–1 700	–1 805
Total des intérêts et charges assimilées	–1 700	–1 805

20 Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Les revenus d'honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Honoraires et commissions sur prêts et avances	4 070	—
Honoraires et commissions sur garanties financières	33	20
Total des revenus d’honoraires et de commissions	4 103	20

Les frais d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable	–88	– 212
Total des frais d’honoraires et de commissions	–88	– 212

21 Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Le résultat net sur les actions et autres titres à revenu variable se décompose comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Produit net	– 483	–4 946
Dividendes	18 573	16 548
Variation nette de la juste valeur	6 787	–45 698
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	24 877	–34 096

22 Résultat de change net

Le résultat de change net se décompose comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2025 au 31.12.2025	Du 1.1.2024 au 31.12.2024
Réévaluation des positions de change
Trésorerie et équivalents de trésorerie	–11 405	6 821
Instruments financiers dérivés	108 761	– 773
Prêts et avances	– 108 386	78 744
Actions et autres titres à revenu variable	–58 444	23 199
Autres	3 345	–2 231
Total de la réévaluation des positions de change	–66 129	105 760
Résultats réalisés sur les swaps de change (coût de couverture)	–24 574	–23 853
Résultat de change net	–90 703	81 907

23 Charges administratives générales

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

Au 31 décembre 2025, le total des charges administratives générales s’élevait à – 19,9 millions d’EUR (contre – 24,8 millions d’EUR au 31 décembre 2024).

24 Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Définition d'une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

—	des activités bien circonscrites;

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée;

—	des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné;

—	un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité déclarante à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de participations ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité déclarante ne détient pas nécessairement d’intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet — prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes reçus

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que son exposition maximale à un risque de perte lié à ces entités. L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

		31.12.2025		31.12.2024
Type d’entité structurée	Rubrique	Valeur comptable	Exposition maximale au risque de perte	Valeur comptable	Exposition maximale au risque de perte
Fonds de capital-risque	Actions et autres titres à revenu variable	550 528	550 528	655 817	667 832
Total		550 528	550 528	655 817	667 832

La Facilité n’apporte pas d’autre soutien aux entités structurées en dehors des financements respectifs qui leur sont accordés.

25 Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offre de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l'atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Prêts aux intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Instruments facilitant le partage des risques, qui prennent la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Financements directs, au moyen d’instruments de dette (soit des prêts) ou de capitaux propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risques liés aux prises de participation, associés à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI applique des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des capitaux propres).

L’enveloppe de financement avec impact permet également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques. En 2016, l’IFE a été rendue partiellement renouvelable, ce qui a permis de porter la capacité de financement IFE à 800 millions d’EUR.

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif.

Type d’investissement de l’IFE

Rubrique

Évaluation

Valeur comptable brute au 31.12.2025

Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2025

Valeur comptable au 31.12.2025

Montant non décaissé au 31.12.2025

Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2025

Prêts aux intermédiaires financiers

Prêts et avances

33 388

–1 135

32 253

5 000

– 352

Opérations de prêt direct

Prêts et avances

FVTPL

87 723

–68 525

19 198

30 738

—

Fonds de capital-investissement à impact social

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

132 348

–17 966

114 382

21 438

—

Prises de participation directes

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

53 994

82 626

136 620

—

Total

307 453

–5 000

302 453

57 190

– 352

*	Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

Type d’investissement de l’IFE

Rubrique

Évaluation

Valeur comptable brute au 31.12.2024

Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2024

Valeur comptable au 31.12.2024

Montant non décaissé au 31.12.2024

Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2024

Prêts aux intermédiaires financiers

Prêts et avances

59 209

—

59 209

5 000

– 225

Opérations de prêt direct

Prêts et avances

FVTPL

158 880

—

158 880

56 669

—

Fonds de capital-investissement à impact social

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

134 595

–1 559

133 036

34 686

—

Prises de participation directes

Actions et autres titres à revenu variable

FVTPL

59 843

61 686

121 529

—

Total

412 527

60 127

472 654

96 369

– 225

*	Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

La BEI applique les «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général) aux opérations de prêt direct de l’IFE (à l’exclusion des prêts aux intermédiaires financiers), comme prévu par les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation, et pour surveiller et déclarer le risque associé à ces opérations sur la base de leur juste valeur. Suivant cette méthode, la Banque procède à l’évaluation qualitative des risques en vue d’évaluer la solidité de la logique d’investissement et les perspectives de viabilité de ces opérations.

26 Information relative aux parties liées

La Facilité a déterminé que la BEI était une partie liée dans le cadre de la norme IAS 24, étant donné que la BEI a été chargée par les États membres de l’UE de gérer la Facilité conformément aux dispositions du cadre juridique applicable, notamment d’assurer le suivi de ses opérations jusqu’au remboursement intégral, et qu’elle fournit des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants (comité de direction de la BEI et comité de vérification de la BEI). À cet égard, la BEI est en droit de récupérer les coûts effectifs encourus au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la Facilité. Pour de plus amples informations sur la rémunération, veuillez consulter la note 23.

27 Événements postérieurs à la date de clôture

Après la date de clôture, aucun événement important n’a eu lieu qui nécessiterait d’ajuster ou de compléter les informations fournies dans les états financiers au 31 décembre 2025.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1311/oj).

(2) JO L 83 du 1.4.2003, p. 27.

(3) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(4) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(5) Conformément à l’article 53 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

(6) Décision (UE) 2025/2324 du Conseil du 13 novembre 2025 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026, et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029 (JO L, 2025/2324, 14.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2324/oj).

(7) Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches (JO L 149 du 7.6.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/888/oj).

(8) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(9) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(10) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1877/oj).

(11) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(12) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

(13) Règlement (UE) 2018/1877.

(14) T05-EUTF-SAH-GH-02.

(15) T05-EUTF-SAH-SN-04.

(16) T05-EUTF-SAH-GN-01.

(17) T05-EUTF-SAH-REG-15.

(18) T05-EUTF-SAH-GH-02.

(19) T05- T05-EUTF-SAH-BF-08.

(20) T05-EUTF-SAH-REG-18.

(21) T05-EUTF-SAH-NE-08.

(22) T05-EUTF-SAH-NE-10.

(23) Données provenant du rapport relatif aux systèmes de suivi et d’apprentissage de la région de l’Afrique du Nord (couvrant la période 2017-2025).

(24) Données provenant du rapport relatif aux systèmes de suivi et d’apprentissage de la région de l’Afrique du Nord (couvrant la période 2017-2025).

(25) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(26) Règlement (UE) 2018/1877.

(27) À l’exception des opérations au Soudan du Sud.

(28) 1 402,57 millions d’EUR au titre du mécanisme de transition (décision 2015/0246 du Conseil), 200 millions d’EUR [décision (UE) 2017/1206 du Conseil], 223 millions d’EUR [décision (UE) 2020/1708 du Conseil], 43 millions d’EUR [décision (UE) 2021/1941 du Conseil], 42,5 millions d’EUR [décision (UE) 2022/2242 du Conseil], 7,8 millions d’EUR [décision (UE) 2023/2586 du Conseil] et 6,3 millions d’EUR [décision (UE) 2024/2906 du Conseil].

(29) Décision (UE) 2025/2324.

(30) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/822(1)/oj.

(31) Décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et des territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/249/oj).

(32) JO L 437 du 28.12.2020, p. 188, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2233/oj.

(33) Décision no 3/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 26 novembre 2021 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2021/2175] (JO L 441 du 9.12.2021, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/2175/oj).

(34) Décision (UE) 2022/970 du Conseil du 16 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 166 du 22.6.2022, p. 145, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/970/oj).

(35) Décision no 2/2023 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 25 octobre 2023 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2023/2453] (JO L, 2023/2453, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2453/oj).

(36) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj).

(37) Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj).

(38) Par risque de règlement, on entend le risque de pertes potentielles dues à des opérations qui ne sont toujours pas dénouées après la date de livraison prévue et/ou qui sont dénouées à une date ultérieure à celle fixée par la norme de marché applicable. En raison de la nature des opérations de la Facilité, les instruments les plus concernés par le risque de règlement sont les contrats d’instruments dérivés conclus par la Banque et impliquant un échange de devises. La gestion du risque de règlement est couverte par les lignes directrices sur la gestion des risques financiers.

(39) EBA/RTS/2022/10.