86/4/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 15 janvier 1986 portant nomination d' un juge à la Cour de justice
Journal officiel n° L 018 du 24/01/1986 p. 0037 - 0037
***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 15 janvier 1986 portant nomination d'un juge à la Cour de justice (86/4/CEE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985 relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 17 et 384 de l'acte qui leur est joint, considérant qu'il y a lieu de compléter la décision des représentants des gouvernements des États membres du 1er janvier 1986 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice par la nomination de l'autre juge prévue par ledit article 384, DÉCIDENT: Article unique Est nommé juge à la Cour de justice: Gil Carlos Rodriguez Iglesias. Conformément au résultat du tirage au sort effectué ce jour par le président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres en application de l'article 384 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, le mandat de celui-ci expire le 6 octobre 1991 et le mandat de la personne nommée juge à la Cour de justice par la décision du 1er janvier 1986 expire le 6 octobre 1988. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986. Le président M. H. J. Ch. RUTTEN