15.11.1986   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/121


DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

(86/543/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE


(1)  JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.

(2)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.