31986D0543

86/543/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Journal officiel n° L 321 du 15/11/1986 p. 0121 - 0121
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0279
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0279


DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (86/543/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande(1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole(2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le ConseilLe présidentG. HOWE

(1)JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.

(2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.