Décision de la Commission

du 9 novembre 2001

concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones

[notifiée sous le numéro C(2001) 3421]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/783/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton dans quatre États membres en 2000, la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001 instituant des zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté(2) a été adoptée conformément à la directive 2000/75/CE.

(2) À la lumière de l'évolution de la situation dans la Communauté, et notamment en Italie, il convient de modifier les zones instituées par ladite décision.

(3) Les données géographiques, écologiques et épidémiologiques relatives à la situation prévalant en Italie permettent de délimiter spécifiquement les zones de protection dans cet État membre conformément à l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/75/CE. La situation prévalant dans le Latium et en Toscane, où quelques foyers isolés ont été signalés, exige un traitement spécifique en vue de l'éradication de la maladie. Dès lors, les mouvements à destination de ces régions à partir des autres régions infectées par le même sérotype ne doivent pas être autorisés.

(4) Trois sérotypes (4, 9, 16) ont été isolés en Grèce dans le passé. Seul le sérotype 9 a été isolé dans le sud de l'Italie en 2001. Seul le sérotype 2 a été isolé en Corse, en Sardaigne, dans le nord de l'Italie continentale et dans les îles Baléares.

(5) Le chapitre 2.1.9 du Code zoosanitaire international fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l'expédition, à partir des zones infectées, des animaux vivants appartenant aux espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons. En conséquence, il importe de prendre des dispositions pour les mouvements à partir des zones de surveillance et de protection conformément auxdites conditions, en application de l'article 12 de la directive 2000/75/CE.

(6) Compte tenu de ces situations différentes, il est nécessaire de délimiter des zones réglementées distinctes correspondant aux zones de protection à partir desquelles et entre lesquelles tout mouvement est interdit ainsi que d'interdire l'expédition à partir desdites zones et de la totalité du territoire de la Grèce, sauf si les conditions définies dans le Code zoosanitaire international sont remplies.

(7) Compte tenu de la spécificité épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton (maladie transmise par des vecteurs), il est possible d'envisager des mouvements d'animaux vivants, en particulier d'animaux de boucherie, entre les régions infectées et les régions non infectées à l'intérieur du territoire d'un État membre, pour autant que ceux-ci soient soumis à des conditions strictes.

(8) Il importe d'autoriser le transit des animaux à travers une zone réglementée pour une courte période, dans des conditions qui protègent les animaux des attaques des vecteurs pendant toute la durée du transit.

(9) Il convient par conséquent d'abroger la décision 2001/138/CE.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'objet de la présente décision est d'instituer des zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protection et de surveillance aux fins de l'article 8 de la directive 2000/75/CE, et de fixer les règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à l'intérieur et à partir desdites zones.

Article 2

L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont interdits:

- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I A,

- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I B,

- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I C,

- à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I D.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les expéditions, à partir des zones réglementées définies à l'annexe I, d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons, sont autorisées lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'annexe II.

2. Dans les échanges intracommunautaires, l'État membre d'origine qui invoque ladite dérogation, s'assure que les certificats correspondants prévus par les directives 64/432/CEE(3), 88/407/CEE(4), 89/556/CEE(5), 91/68/CEE(6) et 92/65/CEE(7) du Conseil sont pourvus de la mention supplémentaire suivante: "conformément à la décision 2001/783/CE".

3. Lorsque, dans un État membre, aucune zone spécifique n'a été délimitée au titre de l'article 2, les mouvements internes d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, leurs sperme, ovules et embryons peuvent être autorisés par les autorités compétentes en tenant compte de la situation épidémiologique spécifique qui prévaut.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I vers des régions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même État membre, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser les mouvements d'animaux vivants, lorsque:

- le programme de surveillance et de suivi appliqué dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique a démontré la fin de la transmission du virus de la fièvre catarrhale du mouton ou de l'activité des Culicoïdes adultes, et

- le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de destination importante du point de vue épidémiologique a démontré la fin de l'activité des Culicoïdes adultes.

Les États membres qui invoquent ladite dérogation instaurent, sous le contrôle des autorités compétentes d'origine et de destination, une procédure canalisée visant à prévenir tout mouvement ultérieur vers un autre État membre des animaux transportés dans les conditions définies dans le présent article.

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I vers des régions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même État membre, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser les mouvements d'animaux de boucherie, lorsque:

a) l'absence de circulation du virus a été démontrée dans une zone d'un rayon d'au moins 20 kilomètres autour de l'exploitation d'origine pendant au moins cent jours avant le transport;

b) les animaux à transporter n'ont montré aucun signe de fièvre catarrhale du mouton le jour de leur transport,

c) les animaux sont transportés directement à l'abattoir dans des véhicules scellés par l'autorité compétente, en vue d'y être abattus sans délai sous contrôle officiel;

d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée de l'envoi des animaux, à charge pour elle de notifier leur arrivée à l'autorité responsable de l'expédition.

Article 6

En cas d'expédition d'animaux originaires d'une région de la Communauté située en dehors des zones réglementées définies à l'annexe I, pour laquelle la feuille de route indique qu'une partie du voyage se déroulera sur le territoire des zones réglementées définies à l'annexe I, les animaux et les moyens de transports sont soumis à un traitement insecticide sur le lieu de chargement ou, en tout état de cause, avant l'entrée dans la zone réglementée.

Lorsqu'une période de repos est prévue à un point d'arrêt pendant le transit à travers une zone réglementée, les animaux sont soumis à un traitement insecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs.

Pour les animaux en transit à travers une zone réglementée, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante: "Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à (heure), conformément à la décision 2001/783/CE".

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre de destination et de transit.

Article 7

Les États membres veillent à ce que les mesures qu'ils appliquent aux échanges soient conformes à la présente décision et en informent la Commission.

Article 8

La décision 2001/138/CE est abrogée.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 50 du 21.2.2001, p. 17.

(3) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.

(4) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(5) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(6) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

ANNEXE I

(Zones de protection et de surveillance)

ANNEXE I A

Italie:

Sicilia: Agrigento, Caltanisetta, Catania, Enna, Messina, Palermo, Ragusa, Siracusa et Trapani.

Calabria: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo Valentia.

Basilicata: Matera, Potenza.

Puglia: Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Taranto.

Campania: Avellino, Benevento, Caserta, Napoli, Salerno.

ANNEXE I B

France:

Corse-du-Sud, Haute-Corse.

Espagne:

Baléares.

Italie:

Sardegna: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano.

ANNEXE I C

Lazio: provinces de Viterbo, Latina, Roma.

Toscana: province de Grosseto.

ANNEXE I D

Grèce: tous les nomes.

ANNEXE II

Conditions applicables à l'expédition, à partir des zones réglementées, des animaux appartenant aux espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, de leur sperme, ovules et embryons

A. Les animaux vivants doivent avoir été:

1) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant précédé leur chargement;

2) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les vingt-huit jours ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période, avec un résultat négatif, à deux épreuves sérologiques de recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), effectuées à au moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été réalisée au moins vingt et un jours après leur introduction dans la station de quarantaine, ou

3) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les quatorze jours ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période, avec un résultat négatif, à deux épreuves d'isolement du virus ou d'amplification en chaîne par polymérase, effectuées sur des prélèvements de sang à au moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été réalisée au moins sept jours après leur introduction dans la station de quarantaine

et

4) protégés des attaques de Culicoïdes au cours de leur transport jusqu'au lieu de chargement.

B. Le sperme doit provenir d'un donneur qui a été:

1) protégé des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant précédé le début des opérations de prélèvement du sperme ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, ou

2) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), au moins tous les soixante jours pendant la période de prélèvement du sperme, et entre vingt-huit et soixante jours après le dernier prélèvement de sperme pour l'expédition considérée, ou

3) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), effectuées sur des prélèvements de sang collectés au début et à la fin de la période de prélèvement du sperme, et au moins tous les sept jours (épreuve d'isolement du virus) ou au moins tous les vingt-huit jours (PCR) pendant la période de prélèvement du sperme pour l'expédition considérée;

C. Les ovules et embryons doivent provenir de donneuses qui ont été:

1) protégées des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours qui ont précédé le début des opérations de collecte des ovules/embryons ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, ou

2) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), entre vingt-huit et soixante jours après la collecte des ovules/embryons, ou

3) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), sur un prélèvement de sang effectué le jour de la collecte des ovules/embryons.